SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-046
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°SSA-AP SSA-2025022-04
prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°AP
SSA-20241219-23
fermeture de l'établissement le restaurant le 7-22 (2
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-03-07-00001
Arrêté préfectoral n°SSA-AP SSA-2025022-04
prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral
n°AP SSA-20241219-23
fermeture de l'établissement le restaurant le
7-22
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°SSA-AP SSA-2025022-04 prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°AP
SSA-20241219-23
fermeture de l'établissement le restaurant le 7-22
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=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service sécurité sanitaire des aliments
Arrêté préfectoral n°SSA-AP SSA-20250220-04
PRONONÇANT L'ABROGATION
de l'Arrêté préfectoral n°AP SSA-20241219-23
de FERMETURE de L'ÉTABLISSEMENT :
RESTAURANT le 7-22
IMMEUBLE LE CANDIDE - HAMEAU DU MOTTARET
73550 LES ALLUES
SIRET 84191249600020 - Exploité par M Olivier GARCIA
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. qui autorise le Préfet, en cas
de risque pour la santé publique, à fermer tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de
plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlem ent européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER, en qualité de Préfet
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant subdélégation de signat ure de M. Thierry POTHET,
directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°SSA-AP SSA-2025022-04 prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°AP
SSA-20241219-23
fermeture de l'établissement le restaurant le 7-22
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Vu le rapport de l'inspection n° 24-163570 réalisée le 19/12/2024 par Anne CUREAUX, contrôleuse pour
le Bureau Veritas Exploitation auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise
directe de la DDETSPP 73 ont été déléguées par la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes , dans l'établissement
«Le 7-22 » sis immeuble le Candide-Hameau du Mottaret – 73550 LES ALLUES, remis en main propre le
24 décembre 2024 , les constats de non-conformités relevés et les mesures demandées pour y
remédier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SSA-20241219-23 du 20 décembre 2024 prononçant la fermeture de
l'établissement «Le 7-22 » sis immeuble le Candide-Hameau du Mottaret – 73550 LES ALLUES, pour
raisons sanitaires et notamment, en article 2, les conditions d'abrogation de ce même arrêté ;
Vu le rapport de l'inspection n° 24-171880 de recontrôle réalisé le 20 février 2025 dans l'établissement
«Le 7-22 » sis immeuble le Candide-Hameau du Mottaret – 73550 LES ALLUES, transmis par courrier du
6 mars 2025 et les constats relevés ; référencé « Départ 2025- 558» ;
Considérant la réalisation des mesures correctives et travaux prescrits pour le restaurant le 7-22
précisés dans l'arrêté de fermeture n° SSA- 20241219-23 du 20 décembre 2024 ;
Considérant que l'ensemble des constat s réalisés lors de l'inspection du 20 février 2024 perm et de
conclure à une maîtrise des risques sanitaires désormais « Acceptable » ;
ARRÊTE :
Article 1
L'arrêté n° SSA-20241219-23 du 20 décembre 2024 prononçant la fermeture de l'établissement «Le 7-
22 » sis immeuble le Candide-Hameau du Mottaret – 73550 LES ALLUES est abrogé.
Article 2
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Savoie, Monsieur le Maire des Allues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État en Savoie et
notifié au responsable de l'établissement.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de GRENOBLE pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 7 mars 2025
Pour le Préfet,
La cheffe du pôle vétérinaire
signé : Laurence DENIS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral n°SSA-AP SSA-2025022-04 prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°AP
SSA-20241219-23
fermeture de l'établissement le restaurant le 7-22
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