SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-109
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-06-13-00001 - Arrêté captation GN72 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-13-00001
Arrêté captation GN72
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-13-00001 - Arrêté captation GN72 3
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Le Mans, le 13 juin 2025.
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 a vril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 juin 2026, formée par Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra embarquée sur un drone
aux fins de rechercher une personne dans le cadre d'une disparition inquiétante ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 6° de l'article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvr e au titre du secours aux
personnes ;
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-13-00001 - Arrêté captation GN72 4
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Considérant que la demande porte sur la recherche de personne dans le cadre d'une
disparition inquiétante dans une zone d'un plan d'eau ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la journée du 14 juin 2026 au niveau d'un plan d'eau de la commune de Vibraye
(72) ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée ; qu'au regard
des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur un drone de la gendarmerie
est nécessaire et adapté ;
Considérant que la configuration des sites justifie l'usage de ce dispositif qui permet une vision
d'ensemble ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour la durée
du 14 juin 2026 ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée
sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à
avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de la Sarthe ;
Arrête
Article 1
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est limitée à la zone de la demande.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la recherche et au plus tard la
journée du 14 juin 2026.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en
pratique, à l'appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-13-00001 - Arrêté captation GN72 5
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
sociaux et de la presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la recherche.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
sécurité publique.
Pour le préfet de la Sarthe,
par délégation,
Le sous-préfet de la Flèche,
SIGNE
Jean-Baptiste CONSTANT
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