AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-255
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation
d'une manifestation sportive motorisée intitulée « Américan
Motor Show (2026) n°1 » (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation
d'une manifestation sportive motorisée intitulée
« Américan Motor Show (2026) n°1 »
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive
motorisée intitulée « Américan Motor Show (2026) n°1 » 3
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesManifestations Sportives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex RE a!Que DM ES 5 LEEpref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - SZ
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation
d'une manifestation sportive motorisée intitulée
« Américan Motor Show (2026) n°1 »
Le préfet de l'Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-
3 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-7 , R. 411.29 à R. 411.32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L-411-7 et R414-19 & R414-26 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à
A. 331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
Vu le code du sport et notamment les articles L.331-10, R. 331-30 et A. 331-32 relatifs à
l'obligation d'assurance et fixant les montant minimum des garanties prévues par la police
d'assurance ;
Vu l'article R. 610-5 du code pénal ;
Vu le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE
en qualité de préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux
manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu la demande reçue en préfecture le 18 janvier 2026 par laquelle M. Roby KORTUM,
organisateur de l'American Motor Show, sollicite l'autorisation d'organiser le 13 juin 2026,
un spectacle de monster trucks intitulé « American Motor Show (2026) n°1 » ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 7 mai 2026
sous réserve de fournir une attestation d'assurance conforme au Code du sport ;
Considérant que cette manifestation a pour objet la présentation, en mouvement, des
capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle
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constitue un entraînement ou une compétition sur un circuit non permanent, terrain ou
parcours tels que définis à l'article R. 331-18 en présence de spectateurs ;
Considérant que la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une démonstration
de type « motor show » soumise aux dispositions du Code du sport applicable aux
manifestations de véhicules terrestres à moteur ;
Considérant que l'attestation d'assurance produite à l'appui de la demande ne justifie pas
de garanties conformes aux montants minimaux exigés par la réglementation applicable et
ne permet dès lors pas d'établir que les conditions d'assurance requises pour la tenue de la
manifestation sont satisfaites ;
Considérant, par ailleurs, que le dossier transmis ne comporte pas l'attestation de
désignation ou de qualification de l(organisateur technique requise pour l'instruction de la
demande et l'appréciation des conditions de sécurité de la manifestation ;
Considérant qu'en l'absence de production de l'ensemble des pièces justificatives
réglementaires exigées et compte tenu de l'absence de démonstration du respect des
conditions de sécurité et de couverture assurantielle applicables, le dossier ne peut être
regardé comme complet ni conforme aux prescriptions du Code du sport ;
Considérant que, dans ces conditions, il est impossible de garantir la sécurité du public et
des participants et qu'en conséquence, il y a lieu de refuser l'autorisation sollicitée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 :
La manifestation sportive intitulée « Américan Motor Show (2026) n°1 » prévue le 13 juin
2026 sur la commune de Chalamont est interdite.
Article 2 :
Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues a l'article R331-
20 du code du sport une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres a
moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements
lors d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
I'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant
dans I'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de
participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non
autorisée alors qu'elle était soumise a autorisation en application de I'article R331-20 du
code du sport.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues
par I'organisateur technique, conformément à I'article R331-21 du code du sport, et
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mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R331-26 est puni
de I'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
sécurité intérieure.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère
suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le maire de la commune de Chalamont sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recu eil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète,
directrice de cabinet,
SIGNE
Alice CHOCHEYRAS
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