AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-159
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État (9
pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-10-10-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91 relatif au
renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de
ses installations sur la commune de PREMONT (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité
Politiques publiques de l'eau
02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant
régularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise sur le
territoire de la commune de Hauteville (4 pages) Page 16
2
Cabinet
02-2025-10-10-00003
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Belleu et des forces
de sécurité de l'État
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État 3
ie iPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
VILLE DE BELLEU
CONVENTION DE COORDINATIONDES INTERVENTIONS DELA POLICE MUNICIPALEDE BELLEUET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État 4
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu at les forces de sécurité de l'État
Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ;vu les articles 1.22121 à L.2212-51 du Code général des collectivités territoriales, portant sur lespouvoirs de la police municipale ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et a laproximité de l'action publique ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;W le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 4 août 2025;Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Belleu en date du 24 septembre 2025 ;Vu le plan d'action département de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) de l'Aisne ;
Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Belleu, et la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Soissons, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifs de la Sécurité duquotidien (SQ) pour :
— une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillité ;- une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ;- une police avec des agents mieux équipés et protégés ;- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnelspublics ou privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ;~ une police recentrée sur ses missions premières.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationaledans la commune de Belleu. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de lacirconscription de police de Soissons.Article T" p. 2/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État 5
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'ÉtatL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants : |- sécurité routière ;- lutte contre l'usage et le trafic des stupéfiants ; et contre toute forme d'addiction-la lutte contre les atteintes aux personnes et plus spécifiquement les violencesintrafamiliales ; |-la lutte contre les atteintes aux biens et plus spécifiquement les vols par effraction(cambriolages).-les incivilités et troubles à la tranquillité publiques
TITRE ler :COORDINATIONDES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 31. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des éisblissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :~ les écoles élémentaires Léo Lagrange et Jules Vernes ;- les écoles maternelles Pasteur et des Tournelles ;- le collège jean Mermoz.2. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance du point de ramassagescolaire suivant :- le collège Jean Mermoz.
Article 4La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les :— cérémonies de commémorations, brocantes, fêtes foraines.
Article 5 \
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives oup. 3/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État 6
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'Étatculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale de Belleu, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.En vertu de l'article L211-11 du Code de sécurité intérieure, les organisateurs de manifestationssportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordrelorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques où morales pour lecompte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des servicesd'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publiqueen matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentairesqu'il a supportées dans leur intérêt.Article 6La police municipale de Belleu assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules,et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale de Belleu informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale de Belleu assure plus particulièrement les missions desurveillance de la commune dans les créneaux horaires suivants :— entre 06H00 et 02H00 du lundi au dimanche. Ces jours et horaires, compte tenu desévénements, des nécessités de service ou d'une décision de l'autorité municipale, peuventêtre modulés pour assurer le maintien ou la continuité du service public.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre la préfète de l'Aisne et le maire de Belleu dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I! : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Belleu,p. 4/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État 7
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'Étatou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions estadressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'elle l'estimenécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes: périodicité mensuelle à adapter enfonction des événements.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Belleus'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informele responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, du nombre des ©agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées conjointement sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire de Belleu en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule signalévolé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16,L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la route, lesagents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoirp. 5/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État 8
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'Étatcommuniquer entre eux en toutes-circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions. définies d'un commun accord par leursresponsables .
TITRE J]; COOPERATIONOPÉRATIONNELLERENFORCEEArticle 15La préféte de |'Aisne et le maire de Belleu conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° du partage d'informations sensibles ou urgentes s'effectue par liaison téléphonique directe entrele chef de circonscription de sécurité publique et le chef de la police municipale.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le représentant de l'État.2° de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphonique, courriel.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles suivantes :-une cartographie actualisée des vols par effraction sur la commune ainsi que de leursrépartitions horaires par la police nationale ;- les évènements listés dans la main courante de la police municipale et sollicitations adresséesà la police municipale ; |~toutes informations liées à l'ordre public, ainsi qu'aux trafics de matières stupéfiantes,réceptionnées par la police municipale.La police municipale pourra appeler chaque matin le poste du commissariat de police de Soissonspour faire un point oral sur les faits pouvant concerner ses missions de prévention au bon ordre, à latranquillité et à la sécurité publique.
3° de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Acropol afin d'échanger des informationsp. 6/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État 9
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Bellau et les forces de sécurité de l'Étatopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagéepar le représentant de l'État. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation : mention main courantePM;4° de la vidéoprotection, par la rédaction à venir des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure ;5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions: réquisitions OP) contrôle alcoolémie etstupéfiant ;6° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions de la préfète et de la procureure de la République près le tribunal judiciaire deSoissons. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions duCode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourriére à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :Des réunions trimestrielles seront organisées afin d'assurer un suivi de bonne coopération entre lesservices.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.-_Dans le cadre de la prévention des effractions au domicile, la police municipale participe, dans lamesure de ses moyens, à la surveillance des domiciles dans les conditions prévues par le dispositif| p. 7/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État 10
Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'ÉtatOpération Tranquillité Vacances organisé sous l'autorité du responsable des forces de sécurité del'État.La détermination des secteurs et résidences à surveiller fait l'objet d'un échange et d'un accordpréalable entre le chef de la circonscription de police nationale et le responsable de la policemunicipale de Belleu.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre : brocantes, fêtes foraines, évènements sportifs et culturels, cérémonies.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Belleu précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :- poursuite du déploiement de la vidéoprotection ;- renforcement des effectifs (pour atteindre 2 agents policiers municipaux).Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE til; DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par la préfète de l'Aisne et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué à la préfète et au maire. Copie en est transmise à laprocureure de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre la préfète de l'Aisne et le maire ou leursreprésentants, qui peuvent convenir d'y associer la directrice départementale de la policenationale. La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le jugenécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
p. 8/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État 11
Convention decoordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'ÉtatArticle 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Belleu et la préfète del'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des maires de France.
., W. 10 OCT. 2025Fait a "avin: lePour la préféte, et par tion,Le sous-préfet, dise€teur de cabinet,
uillaume FICHET
La procureure de la Républiqueprés le tribunal judiciaire de Soissons,
p. 9/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État 12
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-10-00002
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91 relatif au
renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations sur la
commune de PREMONT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-10-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91 relatif au renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de PREMONT 13
EsPREFETEDE L'AISNEi the vefs wiliteFraterwite Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91relatif au renouvellement de l'agrémentde gardien de fourrière automobile et de sesinstallations sur la commune de PRÉMONT
La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52 ;VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1" septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 août 2025, par Monsieur GeoffreyLORQUIN, gérant de la société LORQUIN ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément desgardiens et des installations de fourriére » en date du 30 septembre 2028 ;CONSIDÉRANT que le gardien de fourrière n'exerce pas Une activité de destruction ou deretraitement de véhicules usagés ;CONSIDÉRANT que les installations de fourrière répondent aux dispositions de l'article R.325-24 ducode de la route ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 "A02000 LAON AM EPréfète de l'Aisne HA (O)aPreteto2 Y'sDCL/BRGEAffaire suivie par : V, LAROCHE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneCourriel: pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-10-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91 relatif au renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de PREMONT 14
ARRETEArticle1° - M, Geoffrey LORQUIN, gérant de la société LORQUIN, dont le siège social est situé au 11rue du Général Tyson à PREMONT, est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile pour unedurée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté,Les installations de fourriére, dont M. Geoffrey LORQUIN sera le gardien, situées au 11 rue du GénéralTyson à PREMONT, sont également agréées pour une durée de quatre ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Article2 - M. Geoffrey LORQUIN devra enregistrer au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées desvéhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le caséchéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise dedestruction prévues à l'article R. 325-25 du code de la route,Article3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra êtreretiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.Article4 - Le présent renouvellement de l'agrément est personnel et incessible. La préfète doit êtreinformée de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin desa validité.Article5 - La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.Article6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aisne, la directricedépartementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de la protection de la population, les procureurs de la République des TribunauxJudiciaires de LAON, SAINT-QUENTIN et SOISSONS et le maire de PRÉMONT sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aisne et notifié à M. Geoffrey LORQUIN, gérant de la société LORQUIN,À Laon,le 1 0 OCT. 2025
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-10-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91 relatif au renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de PREMONT 15
Direction départementale des territoires
02-2025-09-25-00003
Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation
de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise
sur le territoire de la commune de Hauteville
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation de la prise d'eau
du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 16
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisationde la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oisesur le territoire de la commune de Hauteville
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arrêté n° 2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU la demande de régularisation présentée par Voies Navigables de France, reçue le 26 octobre 2023,déclarée complète et régulière le 2 janvier 2024, enregistrée sous le numéro 02-2023-00127 et relativeà la régularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune deHauteville ;VU le projet d'arrêté adressé à Voies navigables de France le 31 mars 2025 ;Considérant que la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise à Hauteville a été réalisée avant le29 mars 1993 ;Considérant que cette prise d'eau est réputée autorisée en application de l'article L. 214-6 II et IV ducode de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les modalités de gestion de cette prise d'eau afin degarantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Wu#fi} Fi Préfete de l'Aisne Gerreferory, arsSs50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation de la prise d'eau
du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 17
Article 1° -Caractéristiques de la prise d'eauLa prise d'eau du canal de la Sambre a l'Oise, située sur la commune de Hauteville, est composée :> d'une vanne crémaillère manuelle au niveau du bras de la rivière "L'Oise" dit bras deHauteville ;> d'une rigole d'amenée;> de deux vannes crémaillères manuelles au niveau du canal.Les ouvrages ont les caractéristiques suivantes :> vanne crémaillère manuelle de prise d'eau- hauteur : 2,00 m- largeur : 1,06 m- cote du radier : 76,135 m NGF-__ coordonnées en Lambert 93 : X = 738.208 et Y = 6.975.654> rigole d'amenée :- longueur : 350m- hauteur :2,75m- largeur : 1,03 m> vanne crémaillère manuelle qui alimente le canal de la Sambre à l'Oise- hauteur :2,90m- largeur :110 m- cote du radier : 77,127 m NGF- coordonnées en Lambert 93 : X = 737.987 et Y = 6.975.421> vanne crémaillère manuelle qui alimente le contre-fossé du canal- hauteur : 1,09 m- largeur :1,07 m- cote du radier : 77,644 m NGF.
Article 2 - Modalités de gestion de la prise d'eauLa prise d'eau est ouverte pour garantir la navigation sur le canal de la Sambre à l'Oise. Elle estutilisée pour maintenir les niveaux d'eau suivants :> 2,20 m sur le bief entre l'écluse n° 23 située sur la commune de Hauteville etl'écluse n° 26 située sur la commune de Thenelles :> 2,60 m sur le bief entre l'écluse n° 26 située sur la commune de Thenelles etl'écluse n° 35.2.1 - En situation normaleLa vanne qui alimente le contre-fossé du canal est fermée.La vanne qui alimente le canal de la Sambre à l'Oise est ouverte intégralement.La vanne de prise d'eau est ouverte ou fermée en fonction des besoins en eau du canal.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation de la prise d'eau
du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 18
2.2 - En période de crueLa vanne de prise d'eau et la vanne qui alimente le canal de la Sambre à l'Oise sont intégralementfermées.La vanne qui alimente le contre-fossé est totalement ouverte.La période de surveillance pré-crue est déclenchée dès que la hauteur d'eau dépasse 2,50 mètres àla station hydrométrique de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain.
2.3 - En période d'étiageDès que le débit mesuré à la station hydrométrique de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain est inférieur à1,15 m/s, la vanne de prise d'eau est fermée.
Article 3 -Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 4 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 6 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune de Hauteville ;> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiede la commune susvisée; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par le maire ;> le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Hauteville ;> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État das l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation de la prise d'eau
du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 19
Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeurdépartemental des territoires, le maire de la commune de Hauteville, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à Voiesnavigables de France et dont une copie est tenue à la disposition du public en mairie de Hauteville.
À Laon, le 25 SEP. 2025
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation de la prise d'eau
du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 20