PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-371
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-14-00002 - Arrété préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (7 pages) Page 3
31-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le dimanche 18 août 2024 (6
pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-14-00002
Arrété préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00002 - Arrété préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: Préfecture
SELES AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités io
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national! du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 août 2024, formulée par le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la protection du match de football de ligue 1 entre le TFC et le
FC Nantes au Stadium de Toulouse prévu dimanche 18 août 2024 à partir de 08h00 jusqu'à
la fin de la rencontre ainsi que de prévenir les risques de troubles à l'ordre public entre les
supporters au sein de la ville de Toulouse;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans |'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, a
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00002 - Arrété préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
fouille de sécurité des tribunes du Stadium, trois engins pyrotechniques suspects étaient
découverts ; que le service du déminage est intervenu et la cellule de crise a été activée ;
que le coup d'envoi de la rencontre a été repoussé d'1h30 ; que le même jour, alors qu'un
arrêté préfectoral d'encadrement strict avait été pris concernant l'arrivée de bus et des
minibus, une partie du contingent des ultras de la Brigade Loire ne le respectait pas et
était repérée dans l'agglomération toulousaine vers 11h30 sur un parking des coteaux de
Pech David ; qu'après une progression dans le parc, les effectifs de police se trouvaient en
présence d'environ 150 ultras, vêtus de noir, en train de s'échauffer, prévoyant
certainement d'en découdre avec les ultras toulousains ; que les nantais se regroupaient et
tournaient le dos aux forces de l'ordre en croisant les bras ; qu'un dialogue était tenté
pour solutionner leur arrivée au stade, mais que le chef de dispositif recevait pour seule
réponse, un ferme: « On s'en fout du match! »; qu'en quittant les lieux en courant vers
leurs véhicules, ils étaient suivis jusqu'au Stadium où ils tentaient d'entrer en contact avec
les supporters toulousains des-Indians Tolosa, certains partaient se stationner à proximité
du casino Barrière puis entamaient une déambulation pédestre déterminée, avec la
volonté affichée d'affronter les rivaux ; que dans le même temps, 150 à 200 membres des
Indians Tolosa 93 arrivaient en direction du Stadium en empruntant le rond-point Benech
puis les allées Gabriel Biénès afin de se rendre comme à leur habitude, sur le parking des
troênes au niveau de l'entrée B ; que les effectifs de police qui convergeaient rapidement
sur le secteur se retrouvaient au milieu d'un début de rixe entre les ultras des deux
formations; que l'emploi de grenades lacrymogénes et de désencerclement par les
effectifs présents mettait un terme à l'affrontement permettant ainsi de séparer les
belligérants ; que le 13 août 2023, à l'occasion de la dernière opposition entre les deux
clubs qui s'est déroulée à Nantes, un « fight » est survenu avant la rencontre entre 70
ultras « Indian Tolosa » et une centaine d'ultras de la « Brigade Loire », sur le parking du
restaurant « Mac Donald's » de ia Beaujoire à Nantes, faisant cinq blessés légers de part et
d'autre ; que le même jour, durant la rencontre, une banderole contenant un message
insultant à l'attention des ultras toulousains a été déployée en tribune Loire ;
Considérant que la rencontre du 18 août 2024, classée au niveau 4 «risques graves de
troubles à l'ordre public liés à Un contentieux chronique entre supporters ou à la présence
certaine de supporters à risques» par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters
ultras des deux camps ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent
de considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, incitant ainsi le préfet de
la Haute-Garonne a prendre le 14 août 2024 un arrêté préfectoral portant encadrement
des supporters du FC Nantes se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de
la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le dimanche 18 août
2024 ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des
forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles
à l'ordre public; que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la
présente manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser aux abords du Stadium et en divers
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00002 - Arrété préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
—— rm - = ee = ee me
points de la ville où les supporters du FC Nantes sont interdits de paraître (centre-ville) et où ils
pourraient tout-de-même se retrouver, comme dans le secteur de Pech David par exemple, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
que le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que
ces évènements occasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol
chargés du secours aux personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées avant la
rencontre et jusqu'à sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive; que les
lieux surveillés sont strictement limités au parcours du rassemblement et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre jes atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux, d'un communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ;
que, de même, une information sonore spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la
protection du match de football de ligue 1 entre le TFC et le FC Nantes au Stadium de Toulouse
prévu dimanche 18 août 2024 à partir de 08h00 jusqu'à la fin de la rencontre ainsi que de
prévenir les risques de troubles à l'ordre public entre les supporters au sein de ia ville de
Toulouse:
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras
aéroportées.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00002 - Arrété préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en
annexe, couvrant les abords du Stadium de Toulouse et le secteur de Pech David. Ce
périmètre est inclus au sein des axes suivants, identifiés par secteur :
> secteur du Stadium de Toulouse
- Avenue de Lardenne
- Avenue de Lombez
- Avenue Etienne Billières
- Place intérieure Saint Cyprien
- Rue de la République
- pont Neuf
- Place du Pont Neuf
- Ruede Metz
- Place Esquirol
- Rue de Metz
- Allée Forain François Verdier
- Grand Rond
- Allées Frédéric Mistral
- Allées Serge Ravanel
- Avenue Frizac
- Place du Busca
- Rue du Gorp
- Grande rue Saint Michel
- Avenue de l'URSS
- Avenue Jules Julien
- A620
> secteur Pech David
- A620
- Route de Narbonne
- Chemin des Sauges
- Chemin des Clotasses
- Chemin Louis Plantade
- Chemin de Rivalsupervic
- Chemin des Etroits
Elle est délivrée pour couvrir l'arrivée des supporters en amont de la rencontre jusqu'à son
terme, soit de 08h00 jusqu'à la fin du match.
Article 4: L'information du public est assurée comme suit: communiqué de presse et
publication sur les réseaux sociaux
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00002 - Arrété préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 14 août 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de
cabi
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Ad ministratif de Toulouse
- 68, rue Raymond IV ~ BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur ie site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00002 - Arrété préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Be LA HAUTE Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la—_— captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasegalité . ve 7 ° x .Frater installées sur des aéronefs au sein de la commune de Toulouse à l'occasion dumatch TFC/FC Nantes du 18 août 2024 — secteur Pech Davidee |> Êx + # \ NSFEFN, :w 7 aAL A A AD ue,Re rd ss mea ONSv |SON 4La & NSTR~ +fn » = |é i \+ iev= | LEg 4= #Yaoo\ FAN 'h ¢4 4 + " s# ¥£ FES àt / HN, 2 ' "i li #
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00002 - Arrété préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
PREFET LA e > se A e a LA LA eDE LA HAUTE- Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la" captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasealité s L4 L 4 e a eErte installées sur des aéronefs au sein de la commune de Toulouse à l'occasion dumatch TFC/FC Nantes du 18 août 2024 — secteur Stadium
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00002 - Arrété préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
PREFECTURE 31
31-2024-08-14-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération
toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le
dimanche 18 août 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes le dimanche 18 août 202411
PREFET
EAROMHIE Prefecture
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le dimanche 18 août 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre
national du Mérite
Vu le code pénal et notamment son articie 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2
et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de
se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes le dimanche 18 août 202412
Vu instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative a la lutte contre la violence
dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence
dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et
de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 18 août 2024 à 17h00, dans le cadre de la 1°° journée du
championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du FC Nantes au
Stadium de Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000
spectateurs ;
Considérant que des supporters du FC Nantes ont été, ces dernières années, impliqués
dans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux
abords du stade ou dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe ;
Considérant que de nombreux supporters nantais devraient faire le déplacement à
Toulouse dont des ultras du groupe « Brigade Loire » ;
Considérant que, depuis un affrontement entre les ultras de la Brigade Loire et ceux des
Indians Tolosa en amont d'une rencontre entre les deux équipes à Toulouse le 4 février
2006 et la blessure de plusieurs nantais par arme blanche, les ultras de ces deux équipes
entretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu à des affrontements ainsi qu'en
témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion
de matchs opposant ces deux équipes depuis cette date ;
Considérant que le 5 novembre 2016, dans le temps précédant la rencontre à Nantes, les
Ultras toulousains tentaient de descendre de leurs autocars dans le but de provoquer
leurs homologues de la Brigade Loire, l'intervention des forces de l'ordre permettait de
contenir les protagonistes ; qu'alors que le match touchait à sa fin, et que leur équipe
était menée au score, 200 supporters nantais tentaient d'envahir la tribune présidentielle
pour s'en prendre au président du club nantais, l'intervention des forces de l'ordre
permettait de les refouler et le président du FC Nantes était évacué et mis en sécurité,
ces mêmes supporters tentaient alors de pénétrer dans la tribune réservée aux
toulousains afin d'en découdre avec ces derniers, ils en étaient empêchés une nouvelle
fois par les forces de police ; que le 7 avril 2019, après la rencontre à Toulouse, les ultras
nantais tentaient de quitter le parking visiteurs pour entrer en contact avec leurs
homologues toulousains, les forces de l'ordre devaient intervenir pour les repousser ; que
lors du match du 28 août 2022 à Nantes, les ultras des Indians Tolosa déployaient un
étendard mentionnant une inscription insultante à l'encontre du club de Nantes, un
dispositif policier étant alors déployé dans le stade afin de bloquer les ultras nantais
désireux d'entrer en contact avec les supporters toulousains ; qu'à l'occasion de cette
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes le dimanche 18 août 202413
même rencontre, un tag représentant un individu tombant au sol et mentionnant
« attention Brice » était découvert dans les sanitaires de la tribune visiteurs, ce message
faisant allusion à Brice Taton, ultra toulousain décédé le 29 septembre 2009 suite a son
agression par des hooligans a Belgrade le 17 septembre 2009 en marge du match Partizan
Belgrade - TFC ; que le 14 mai 2023 à l'occasion de la dernière rencontre opposant le TFC
au FC Nantes à Toulouse, lors de la fouille de sécurité des tribunes du Stadium, trois
engins pyrotechniques suspects étaient découverts ; que le service du déminage est
intervenu et la cellule de crise a été activée ; que le coup d'envoi de la rencontre a été
repoussé d'1h30 ; que le même jour, une rixe entre supporters ultras des deux clubs a été
interrompue par les forces de l'ordre nécessitant l'emploi de grenades lacrymogènes et
de désencerclement ; que le 13 août 2023, à l'occasion de la dernière opposition entre les
deux clubs qui s'est déroulée à Nantes, un « fight » est survenu avant la rencontre entre
70 ultras « Indian Tolosa » et une centaine d'ultras de la « Brigade Loire », sur le parking du
restaurant « Mac Donald's » de la Beaujoire à Nantes, faisant cinq blessés légers de part et
d'autre ; que le même jour, durant la rencontre, une banderole contenant un message
insultant à l'attention des ultras toulousains a été déployée en tribune Loire;
Considérant que, lors de la saison 2022-2023, une rixe avait débuté avant le match
opposant les Nantes aux abords du Stadium et avait nécessité l'intervention rapide des
FSI. Par la suite, il avait été découvert dans le stade 3 engins pyrotechniques commandés
à distance et dissimulés à proximité immédiate du parcage visiteur par des supporters
toulousains.
Considérant que la rencontre du 18 août 2024, classée au niveau 4 « risques graves de
troubles à l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou à la
présence certaine de supporters à risques » par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters
ultras des deux camps ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus
permettent de considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des
forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles
à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts
à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment
des supporters ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans
ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre
public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes le dimanche 18 août 202414
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir
tout trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu
et de temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté
d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes
ou se comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se
déroulera la rencontre ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1° : l'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du FC Nantes, dans
la limite de 500 personnes maximum, munis de billets qui leur seront remis au parking
visiteurs du Stadium de Toulouse, en échange des contremarques qui leur auront été
délivrées au point de rendez-vous mentionné à l'article 2. Aucun billet ne sera remis aux
personnes se déplaçant en véhicule particulier.
Article 2 : pour les supporters du FC Nantes autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse,
et arrivant en bus et minibus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et
une heure de rendez-vous le dimanche 18 août 2024 à 13h30 au parking de la gare de péage
de l'A62 Toulouse Nord direction périphérique extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Les
supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de
Toulouse, Allée Fernand Jourdant.
Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel de
manière ostentatoire, du samedi 17 août 2024 14h00 au lundi 19 août 2024 6h00, de circuler
ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes,
celles-ci n'y étant pas incluses :
- rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesde,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchal Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la
passerelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer à Cheval,
- allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
- rue Arago,
- rue des Champs-Elysées,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes le dimanche 18 août 202415
- boulevard Marengo,
- allées Jean-Jaurès,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- rond point du Boulingrin.
De même, les supporters ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter du FC Nantes
ou se comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur qui leur
est réservé.
Article 4: sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 3, la
possession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards et
fumigènes et tous objets pouvant faire office de projectiles.
Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le | 4 AQUT 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de
cabinet,
ouda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Touiouse cedex
7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes le dimanche 18 août 202416
Périmètre d'application des mesures prises par arrê té
préfectoral pour le dimanche 18 août 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes le dimanche 18 août 202417