ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-025
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes
/
04-2025-01-29-00007 - AIP n°2025-029-004 du 29 janvier 2025
établissant une réglementation spéciale de la Pêche sur la retenue
de Serre-Ponçon (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-04-00001 - AP n°2025-035-003 du 4 février 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY (2 pages) Page 8
04-2025-02-04-00002 - AP n°2025-035-004 du 4 février 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY (2 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-03-00001 - AP n°2025-034-002 du 3 février 2025 autorisant
le bénéficiaire, GAEC DE LA TOURACHE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 14
2
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et
préfecture des Hautes Alpes
04-2025-01-29-00007
AIP n°2025-029-004 du 29 janvier 2025
établissant une réglementation spéciale de la
Pêche sur la retenue de Serre-Ponçon
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-01-29-00007 - AIP n°2025-029-004 du 29 janvier
2025 établissant une réglementation spéciale de la Pêche sur la retenue de Serre-Ponçon 3
.
| 4 FeLiberté » Égalité » FreternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES HAUTES-ALPESPREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEArrêté inter-préfectoral |Hautes-Alpes N° |Alpes-de-Haute-Provence N° 2025 - 025-004établissant une réglementation spéciale de la Pêchesur la retenue de Serre-PonçonLe Préfet | Le Préfetdes Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-36 et R. 436-37 ;VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 120-1 relatif à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'Environnementrelatives à la pêche en eau douce; . |VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du Code del'Environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut êtreétablie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;VU l'arrêté préfectoral n° 2004-50-17 du 19 février 2004 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-303-006 du 29 octobre 2024 fixant le classement des cours d'eau,canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 05-2020-02-20-003 - n° 2020-044-001 du 20 février 2020. portantréglementation spéciale de la péche sur la retenue de Serre-Ponçon ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 05-2024-03-20-00007 et n° 2024-081-002 du 21 mars 2024 fixant lacomposition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche au droit de laretenue de Serre-Ponçon classée grand lac intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-207-002 du 25 juillet 2024 fixant l'arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 fixant l'arrêté réglementairepermanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes ;
3 Place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr1/4
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2025 établissant une réglementation spéciale de la Pêche sur la retenue de Serre-Ponçon 4
'VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour l'exercice dela compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signaturede M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Éric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; |VU la demande du 19 janvier 2024 de Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour laPêche et la Protection des Milieux Aquatiques des Hautes-Alpes ;VU le courrier de consultation dématérialisé de la commission Consultative en matiere deréglementation de la pêche au droit de la retenue de Serre-Ponçon envoyé le 29 mars 2024 ;VU les avis favorables et réputés favorables reçus dans le cadre de la consultation dématérialisée de laCommission Consultative en matière de réglementation de la pêche au droit de la retenue de Serre-Ponçon ;VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée parla voie électronique du 28 novembre au 19 décembre 2024 sur le site internet de la préfecture desHautes-Alpes et du 06 au 26 décembre 2024 sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; |CONSIDÉRANT qu'il peut être établi une réglementation spécifique de la pêche sur la retenue deSerre-Ponçon classée grand lac intérieur ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en place sont conformes à la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT que lé public n'a pas formulé d'observation étant de nature à remettre en cause lesdispositions réglementaires du projet d'arrêté inter préfectoral qui lui a été SOUMIS;SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et desHautes-Alpes ; |ARRÊTEArticle 1° : Domaine d'applicationLe présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale, en applicationde l'article R. 436-36 du Code de l'Environnement, sur la pêche en eau douce pratiquée sur la retenuede SERRE-PONCON classée en deuxième catégorie piscicole, du barrage principal au Pont de laClapiére sur la Durance, au Pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la côte 780 NGF pour tous les autrestributaires.Il ne s'applique pas au Plan d'Eau d'Embrun et au Lac des Bouchards.Article 2 : Temps d'ouverture de la pêcheLa pêche aux lignes est autorisée toute l'année dans les conditions définies par l'article R. 436-7 duCode de l'Environnement relatif aux temps et heures d'ouverture de la pêche dans les eaux de 2°"catégorie piscicole, sauf dispositions spéciales ci-après :> la péche des salmonidés (truite Fario, truite Arc-en-Ciel, Omble Chevalier, Corégone, etc.)est ouverte toute l'année ;> la pêche à la traîne et à la sonde est autorisée toute l'année.3 Place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr |2/4
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-01-29-00007 - AIP n°2025-029-004 du 29 janvier
2025 établissant une réglementation spéciale de la Pêche sur la retenue de Serre-Ponçon 5
> la pêche en bateau est autorisée toute l'année.> ' Par dérogation à l'article R. 436-16 du code de l'environnement, la pêche à la traîne et à lasonde est autorisée durant toute la semaine.Article 3 : Nombre de capturesLe nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six. )Le nombre de captures autorisé de sandre, brochets, black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé atrois, dont deux brochets maximum. | |Article 4 : Taille minimale de capture des poissonsA titre expérimental, pour l'espèce brochet, une fenêtre de capture est instaurée pour les pêcheursaux lignes ou aux engins. Les brochets de longueur inférieure à 60 cm et ceux de longueur supérieure à85 cm doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture.Article 5 : Procédés et modes de pêche autorisés5-1 - Pêche à la traîne |Les pêcheurs mémbres de l'Association des Pêcheurs Amateurs aux engins sur laretenue de Serre-Ponçon, titulaires d'une licence de pêche aux engins peuvent pratiquerleur activité sans limitation du nombre de lignes de traîne dans les conditions suivantes :¢ le nombre cumulé de leurres dont les lignes de traîne sont munies, ne doit pas êtresupérieure à 12 par pêcheur.5-2 - Pêche à la sondeLes pêcheurs membres de l'Association des Pêcheurs Amateurs aux engins sur la retenuede Serre-Ponçon, titulaires d'une licence de pêche aux engins peuvent pêcher aumoyen de deux lignes de sonde au plus telle que définie comme suit:° une ligne montée sur canne dont l'extrémité est munie d'un plomb et où les appâts- artificiels seuls autorisés, sont fixés sur des hamecons simples disposés sur des |potences le long de cette ligne, le bateau demeurant à l'ancre ou dérivantnaturellement; — ren«+ le nombre cumulé d'hamecçons ne doit pas dépasser 18 sur deux lignes maximum.Les pêcheurs, membres d'une Association pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques, non titulaires d'une licence de pêche aux engins peuvent pêcher aux moyensde deux lignes de sonde au plus telle que définie comme suit :° une ligne montée sur canne dont l'extrémité est munie d'un plomb et où les appâtsartificiels seuls autorisés, sont fixés sur des hamecons simples ;° le nombre cumulé d'hamecons ne doit pas dépasser 6 sur deux lignes maximum.Ce type de péche peut étre pratiqué du bord, ou en bateau demeurant à l'ancre ou_ dérivant naturellement.Article 6 : Conditions générales de la pratique de la pêche aux engins | |Les pêcheurs membres de l'Association des Pécheurs Amateurs aux Engins devront être porteur d'uncarnet et remplir celui-ci après chaque prise. Ce carnet sera fourni, sous-couvert de l'administration,par l'association des pêcheurs amateurs aux engins. |. Lorsqu'ils sont en action de pêche, les Pêcheurs Amateurs aux engins devront se signaler en disposantsur le bateau, de façon visible, un fanion coloré délivré par l'Association des Pêcheurs Amateurs auxEngins.
3 Place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr3/4
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-01-29-00007 - AIP n°2025-029-004 du 29 janvier
2025 établissant une réglementation spéciale de la Pêche sur la retenue de Serre-Ponçon 6
Article 7 : Autres dispositions de la réglementationLes autres dispositions de la réglementation générale en 2ÈME catégorie, prévues par les arrêtésréglementaires permanents relatif à l'exercice de la Pêche en eau douce dans les Départements desHautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, en vigueur, demeurent applicables.Article 8 : Conditions générales de navigation sur la retenue de Serre-PonçonLa pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions réglementant la navigation sur laretenue de Serre-Ponçon en application de l'arrêté préfectoral en vigueur portant exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et leplan d'eau d'Embrun. | |Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs respectif des Préfectures desHautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur leur site internet. —ll sera affiché dans les Sous-Préfectures de Briançon (dépt. 05) et de Barcelonnette (dépt. 04) et dansles mairies de Chorges, Crots, Embrun, Prunières, Puy-Sanières, Rousset Serre-Ponçon, le Sauze-du-Lac,_ Savines-le-Lac (dépt.05) et de Le Lauzet-Ubaye, Pontis, Ubaye Serre-Ponçon (dépt. 04) pendant unmois minimum. | |Article 10 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté inter préfectoral n° 05-2020-02-20-003 - n°2020-044-001 du 20 février2020. |Article 11 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Article 12 : Mesures exécutoiresLes Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de Briancon (dépt. 05) et de Barcelonnette (dépt. 04), les DirecteursDépartementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les Colonelscommandant des Groupements de Gendarmerie des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,les maires des communes de Chorges, Crots, Embrun, Prunières, Puy-Sanières, Rousset Serre-Ponçon,le Sauze-du-Lac, Savines-le-Lac (dépt. 05) et de le Lauzet-Ubaye, Pontis, Ubaye Serre-Ponçon (dépt.04), les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes etdes Alpes-de-Haute-Provence et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police dela Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux Fédérations des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique. |Fait à Digne les Bains, le 24/01/2025. Fait à Gap, leLe Préfet des Alpes-de-Haute-ProvencePour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires des_ Alpes-de-Haute-Provenceeur Départementalrritoif@s, ee} so ae = te a———
Pour le Ditnt
A Guillaume STEERSChef du Service Environnement et Risques
Le Préfet des Hautes-Alpes,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires des__ Hautes-AlpesLa cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt{| ISylvie PIFFARETTI3 Place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-01-29-00007 - AIP n°2025-029-004 du 29 janvier
2025 établissant une réglementation spéciale de la Pêche sur la retenue de Serre-Ponçon 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-04-00001
AP n°2025-035-003 du 4 février 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE
CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-04-00001 - AP n°2025-035-003 du 4 février 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY 8
| |PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
| DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Politique TravailDigne-les-Bains, le 4 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-035-003portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS «EIFFAGE GENIE
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CIVIL», 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS en qualité de Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n°2024-278-002 en date du 4 octobre 2024 donnant délégation de signaturea Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;la demande présentée complète le 20 décembre 2024 par la SAS «EIFFAGE GÉNIE CIVIL», 3/7place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, pour son établissement secondaire Provence(agence de Vitrolles) pour les dimanches du 10 février au 25 mai 2025 ;les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à lachambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsiqu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;les avis favorables de Durance Lubéron Verdon Agglomération et de la mairie d'Esparron deVerdon ;CONSIDÉRANT que l'entreprise Eiffage Génie Civil intervient, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, au niveau de la galerie des Maurras située dans la commune d'Esparron de Verdon.DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailExPREFET .DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
htto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter WW @prefet04 - Facebool) @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Centre administratif RomieuRue Pasteur — BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.fr04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. : 04.92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-04-00001 - AP n°2025-035-003 du 4 février 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY 9
CONSIDERANT que des aléas géologiques rencontrés lors du creusement de la galerie de contourne-ment de la galerie des Maurras et la survenance de l'incendie d'un engin de chantier ont engendré unimportant retard dans la réalisation du chantier.CONSIDERANT que ce chantier doit impérativement étre terminé avant la remise en eau de la galerie,fin mai 2025, afin d'assurer l'approvisionnement en eau de la région PACA.CONSIDÉRANT que le risque de préjudice au public est démontré ;ARRÊTE:
Article 1: La SAS «EIFFAGE GÉNIE CIVIL», est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour lessalariés de son établissement secondaire Provence (agence de Vitrolles) du 10 février au 25 mai 2025;
Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui ont donné leur accord par écrit, percevront unerémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travaileffectué ces dimanches-là ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quai An-dré Citroën — 75 902 Paris cedex 15—— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Di-rectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS «EIFFAGE GÉNIE CIVIL», 3/7 place de l'Europe78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence
Anne-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-04-00001 - AP n°2025-035-003 du 4 février 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-04-00002
AP n°2025-035-004 du 4 février 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE
CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-04-00002 - AP n°2025-035-004 du 4 février 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY 11
E 3PRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Politique TravailDigne-les-Bains, le 4 février 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-035-004portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS «EIFFAGE GENIE
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CIVIL», 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS en qualité de Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n°2024-278-002 en date du 4 octobre 2024 donnant délégation de signaturea Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;la demande présentée complète le 20 décembre 2024 par la SAS «EIFFAGE GÉNIE CIVIL», 3/7place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, pour son établissement « Grands Projetssouterrains » pour les dimanches du 10 février au 25 mai 2025;les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à lachambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsiqu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;les avis favorables de Durance Lubéron Verdon Agglomération et de la mairie d'Esparron deVerdon ;CONSIDÉRANT que l'entreprise Eiffage Génie Civil intervient, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, au niveau de la galerie des Maurras située dans la commune d'Esparron de Verdon.DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailEn Centre administratif RomieuPRÉFET Rue Pasteur - BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frBence 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXa - Tél. :04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2PROVENCELiberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frÉgalitéFraternité
htto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter WF @prefet04 - Facebook) @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT que des aléas géologiques rencontrés lors du creusement de la galerie de contourne-ment de la galerie des Maurras et la survenance de l'incendie d'un engin de chantier ont engendré unimportant retard dans la réalisation du chantier.CONSIDÉRANT que ce chantier doit impérativement être terminé avant la remise en eau de la galerie,fin mai 2025, afin d'assurer l'approvisionnement en eau de la région PACA.CONSIDÉRANT que le risque de préjudice au public est démontré ;ARRÊTE:
Article 1_: La SAS «EIFFAGE GÉNIE CIVIL», est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pourles salariés de son établissement « Grands Projets souterrains » du 10 février au 25 mai 2025;
Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui ont donné leur accord par écrit, percevront uneprime de 140 euros par dimanche travaillé, ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le tempsde travail effectué ces dimanches-la ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quai An-dré Citroën - 75 902 Paris cedex 15—— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Di-rectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS «EIFFAGE GÉNIE CIVIL», 3/7 place de l'Europe78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence
Anne-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-04-00002 - AP n°2025-035-004 du 4 février 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS "EIFFAGE GENIE CIVIL", 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-03-00001
AP n°2025-034-002 du 3 février 2025 autorisant
le bénéficiaire, GAEC DE LA TOURACHE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-03-00001 - AP n°2025-034-002 du 3 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA TOURACHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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PREFET |DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEer — Pôle PastoralismeEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 03/02/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-034-002Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA TOURACHE, à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ; |VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ; :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets'concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 03/02/2025, par le bénéficiaire, GAEC DE LA TOURACHE, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires .Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: -de- = .Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi- - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-03-00001 - AP n°2025-034-002 du 3 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA TOURACHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA TOURACHE, contrela prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LATOURACHE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département desAlpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC DE LA TOURACHE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :le bénéficiaire, GAEC DE LA TOURACHE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4:Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7,. sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 5 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Corbières, Forcalquier, Manosque, Niozelles, Oraison, Sainte-Tulle, Villeneuve, Volx :- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-03-00001 - AP n°2025-034-002 du 3 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA TOURACHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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- Sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la fauneSauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de.louveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense : |e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir :l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 : |Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT. sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-03-00001 - AP n°2025-034-002 du 3 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA TOURACHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de.spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. |Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
par délégation,Stéorallsme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-03-00001 - AP n°2025-034-002 du 3 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA TOURACHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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