AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-443
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-12-23-00006 - Arrêté de subdélégation O.
PATERNOSTER_attributions et compétences (4 pages) Page 3
01-2025-12-23-00007 - Arrêté de subdélégation O.
PATERNOSTER_Ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-19-00004 - Ap 20251219 modification compétences CC Rives
de l'Ain-Pays Cerdon (5 pages) Page 12
01-2025-12-23-00008 - AP subdélégation SGCD administration
générale (4 pages) Page 18
01-2025-12-23-00009 - AP subdélégation SGCD coordonnateur Chorus
(2 pages) Page 23
01-2025-12-23-00010 - AP subdélégation SGCD OS PA (6 pages) Page 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-12-02-00009 - DTM 20995 (2025-01-0083) CPOM ADAPEI (6 pages) Page 33
01-2025-12-02-00015 - DTM 21017 (2025-01-0089) CPOM AFHP (3 pages) Page 40
01-2025-12-02-00011 - DTM 21022 (2025-01-0085) CPOM SEILLON (3 pages) Page 44
01-2025-12-02-00012 - DTM 21023 (2025-01-0086) CPOM ENTRAIDE UNION
(4 pages) Page 48
01-2025-12-02-00014 - DTM 21025 (2025-01-0088) CPOM CAPTH (3 pages) Page 53
01-2025-12-02-00010 - DTM n°21021 ARS-ARA-2025-01-0084 CPOM AFIS (3
pages) Page 57
01-2025-12-02-00013 - DTM n°21024 (2025-01-0087) CPOM MAPA (3 pages) Page 61
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-23-00006
Arrêté de subdélégation O.
PATERNOSTER_attributions et compétences
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-23-00006 - Arrêté de subdélégation
O. PATERNOSTER_attributions et compétences 3
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE L'AIN
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
sur les attributions et les compétences
Le préfet de l'Ain
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la r épartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n°  2004-809 du 13  août 2004 relative aux libert és et aux responsabilit és locales  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-23-00006 - Arrêté de subdélégation
O. PATERNOSTER_attributions et compétences 4
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
du de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Mme Audrey
CHAHINE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1 er février 2024 portant nomination
de Mme Muriel CHEMIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination
de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Ain à compter du 25 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier
PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes et le préfet de l'Ain relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la
procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l'État
portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État en date du 16 février 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain :
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée sur l'ensemble de la délégation qui lui est attribué à
Mme Audrey CHAHINE et Mme Muriel CHEMIN, directrices départementales adjointes de
l'emploi, du travail et des solidarités, et à M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, à l'effet
de signer au nom du préfet de l'Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances
dans les domaines de compétences prévus à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre
2025 susvisé portant délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-23-00006 - Arrêté de subdélégation
O. PATERNOSTER_attributions et compétences 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, de Mme Audrey CHAHINE,
de Mme Muriel CHEMIN et de M. Jean-Eudes BENTATA, la subdélégation de signature est
donnée aux cadres désignés ci-dessous à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences, tous les actes et décisions pour les domaines de compétences prévus à
l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 susvisé, dans les conditions définies ci- dessous :
M. Laurent FLECHET
o article 1 - point 2 « concernant la solidarité et l'accès aux droits ».
Mme Pauline GUILLEMIN
o article 1 – point 3 « concernant la protection des publics vulnérables »
Mme Eve SINTAS
o article 1 – point 5 « concernant le logement ».
Mme Annie VINCENT
o article 1 – point 6 « concernant l'hébergement » .
Madame Cécile GROSJEAN
o article 1 - point 7 «  concernant l'égalité hommes-femmes ».
Mme Soizic CORBINAIS et M. Cédric BRISSON
o article 1 - point 8 « Concernant la rémunération des travailleurs à domicile ».
o article 1 – point 10 « Concernant l'hébergement du personnel ».
o article 1 - point 11 « Concernant les négociations collectives ».
o article 1 - point 13 « Concernant l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ».
o article 1 - point 14 « Concernant l'apprentissage et l'alternance ».
o article 1 - point 15 « Concernant le placement privé ».
o article 1 - point 16 «  Concernant la pr évention des risques li és à certaines activit és
ou opérations.
Mme Ahlam NEBBACH
o article 1 - point 9 « Concernant le repos dominical ».
o article 1 - point 12 « concernant les agences de mannequins ».
o article 1 - point 18 «  concernant l'emploi » et plus sp écifiquement l'agrément des
sociétés coopératives ouvrières de production.
M. Stéphane SOUQUES
o article 1 - point 17 « Concernant les restructurations économiques ».
Mme Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
o article 1 – point 18 « concernant l'emploi ».
o article 1 – point 19 « concernant la formation professionnelle et la certification ».
o article 1 – point 20 « concernant les travailleurs handicapés ».
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental,
de Mme Audrey CHAHINE et de Mme Muriel CHEMIN, directrices départementales adjointes,
et de M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, ainsi que des chefs de service visés à
l'article 1 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent
arrêté sera exercée par :
o Mme Laure FRAISSINEDE, pour l'ensemble des actes relatifs à l'état civil des pupilles de
l'État (élaboration de cartes d'identité nationales et de passeports).
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-23-00006 - Arrêté de subdélégation
O. PATERNOSTER_attributions et compétences 6
o M. Aubin OBERGFELL, pour l'ensemble des décisions d'admission à l'aide sociale en
matière d'hébergement des personnes admises en centres d'hébergement et de
réinsertion sociale, en application des articles L.111-3-1 et R.345-4 du code de l'action
sociale et des familles.
o Mme Laura THIERRY, pour l'ensemble des actes et décisions relevant du conseil
médical.
Article 3 :
L'arrêté du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est abrogé.
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui sera
communiquée à M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, 23 décembre 2025
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Signé : Olivier PATERNOSTER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-23-00006 - Arrêté de subdélégation
O. PATERNOSTER_attributions et compétences 7
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-23-00007
Arrêté de subdélégation O.
PATERNOSTER_Ordonnancement secondaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-23-00007 - Arrêté de subdélégation
O. PATERNOSTER_Ordonnancement secondaire 8
EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE L'AIN
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le préfet de l'Ain
VU le code des marchés publics et notamment son article 2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°  62-1587 du 29  décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilit é
publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses
articles 20, 21, 43 et 44 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des
personnes responsables des marchés ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale,
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-23-00007 - Arrêté de subdélégation
O. PATERNOSTER_Ordonnancement secondaire 9
2
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Mme Audrey
CHAHINE, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1er février 2024 portant
nomination de Mme Muriel CHEMIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination
de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Ain à compter du 25 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature sur les
attributions et compétences à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités , subdélégation de signature est conférée à Mme
Audrey CHAHINE et Mme Muriel CHEMIN, directrices-adjointes et M. Jean-Eudes BENTATA,
directeur du travail, sur l'ensemble de la délégation qui est donnée dans l'article 1er et 5 de
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 en matière d'ordonnancement secondaire et dans
le respect des seuils fixés en son article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey CHAHINE, de Mme Muriel CHEMIN et
de M. Jean-Eudes BENTATA, subdélégation de signature est donnée, dans la limite du seuil de
23 000 euros, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 en matière
d'ordonnancement secondaire et dans le respect de l'article 1er de l'arrêté DDETS du
22 décembre 2025 portant subdélégation de signature sur les attributions et compétences, à :
- Mme Eve SINTAS
- Mme Annie VINCENT
- Mme Pauline GUILLEMIN
- M. Laurent FLECHET
Cette subdélégation porte sur la décision de la dépense et la constatation du service fait.
Article 2 :
S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des
restitutions CHORUS (licences MP2 et MP7), subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Emilie GOUVERNEUR
- Mme Jade JULIEN
- M. Thomas BIBRAC
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-23-00007 - Arrêté de subdélégation
O. PATERNOSTER_Ordonnancement secondaire 10
3
Article 3 :
S'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, subdélégation de signature
est donnée à :
- Mme Eve SINTAS
- Mme Annie VINCENT
- Mme Pauline GUILLEMIN
- M. Laurent FLECHET
Article 4 :
L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du 5 mai 2025 est abrogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
de la présente subdélégation qui sera communiquée à M. le préfet et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, 23 décembre 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain,
Signé : Olivier PATERNOSTER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-23-00007 - Arrêté de subdélégation
O. PATERNOSTER_Ordonnancement secondaire 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-19-00004
Ap 20251219 modification compétences CC
Rives de l'Ain-Pays Cerdon
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00004 - Ap 20251219 modification compétences CC Rives de l'Ain-Pays Cerdon 12
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant modification des compétences
de la communauté de communes Rives de l'Ain – pays du Cerdon
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 et
L.5211-17-2;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 modifié portant fusion des communautés de
communes Bugey-Vallée de l'Ain et Pont-d'Ain, Priay, Varambon et dissolution
concomitante du syndicat mixte des Rives de l'Ain - la communauté de communes issue
de la fusion prenant la dénomination " communauté de communes Rives de l'Ain – Pays
du Cerdon" ;
Vu la délibération du 18 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire Rives de
l'Ain – pays du Cerdon et les conseils municipaux des communes membres se sont
prononcés sur la modification du contenu de la compétence facultative "eau et
assainissement collectif" ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – A compter du 1er janvier 2026, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25
novembre 2011 modifié portant fusion des communautés de communes Bugey – vallée de
l'Ain et Pont-d'Ain, Priay, Varambon et dissolution concomitante du syndicat mixte des
Rives de l'Ain, est ainsi rédigé :
« Article 2. - Les compétences de la communauté de communes Rives de l'Ain – Pays du
Cerdon sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
 Lutte contre la déprise agricole.►
► Suivi (hors participation financière) des études des aménagements ferroviaires futurs sur
le territoire : ligne de contournement ferroviaire de Lyon (LGV branche sud), ferroutage et
future plate-forme multimodale. 
► Participation à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de toute charte et contrat de
développement et d'aménagement assortis d'un programme pluriannuel d'actions élaboré
dans le cadre de procédures contractuelles.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00004 - Ap 20251219 modification compétences CC Rives de l'Ain-Pays Cerdon 13
2
1 – 2 –    Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain
(BUCOPA).
1 – 3 – Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire (ZAC). 
Est d'intérêt communautaire la ZAC de Pont Rompu.
2 – Développement économique
2 – 1 -  Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activité (ZA) industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les actions de soutien et de valorisation de
l'artisanat et du commerce dans le cadre de dispositifs conventionnels. 
2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les
conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'energie
1 – 1 - Création, aménagement et gestion des déchetteries.
1 – 2 - Réhabilitation des décharges et du site de l'ancien incinérateur intercommunal de
Jujurieux.
1 – 3 -  Enlèvement des épaves automobiles sur le domaine public.
1 – 4 - Sensibilisation des habitants aux économies d'énergie, aux énergies renouvelables et
au développement durable.
1 – 5 – Compétences suivantes complémentaires à la compétence GEMAPI :
→ les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les
milieux aquatiques en milieu non urbain,
→ la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau,
→ la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ainsi que la mise en
place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux
aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés
par la structure,
 → l'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00004 - Ap 20251219 modification compétences CC Rives de l'Ain-Pays Cerdon 14
3
2 – Politique du logement et du cadre de vie
2 – 1 - Amélioration et valorisation de l'habitat dans le cadre de procédures contractuelles.
2 – 2 - Participation au financement du Fonds de Solidarité Logement.
2 – 3 - Programme Local de l'Habitat (PLH).
3 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voies communales classées dont la liste est annexée aux
statuts joints à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011.
4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire l'aménagement et la gestion du musée des Soieries CJ Bonnet
dont la partie muséographie est déléguée par voie de convention au conseil départemental
de l'Ain.
5 – Action sociale d'intérêt communautaire
5 – 1 - Petite enfance – enfance et jeunesse :
 Elaboration et suivi des contrats à destination de la petite enfance, l'enfance et la►
jeunesse.
 Création et mise en oeuvre de services concernant la petite enfance.►
 Accueils périscolaire et extrascolaire.►
► Participation à la Mission Locale Jeunes du secteur.
5 – 2 - Personnes âgées :
► Gestion du service de portage de repas à domicile.
► Soutien aux Etablissements Publics pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) limité
aux garanties d'emprunt.
COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Culture :
 Participation au fonctionnement des écoles de musique.►
► Intervention musicale dans les écoles maternelles et primaires.
2 - Actions de développement touristique :
► Gestion, aménagement et entretien du camping "Vallée de l'Ain" à Poncin.
 Coordination, extension, signalisation et promotion des sentiers de randonnées classés au►
PDIPR. 
► Aide à la création de circuits touristiques.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00004 - Ap 20251219 modification compétences CC Rives de l'Ain-Pays Cerdon 15
4
3 - Assainissement non collectif : contrôle des installations et portage administratif des
dossiers de réhabilitation des installations.
4 – Eau : (à compter du 1er janvier 2026)
Cette compétence est exercée sur l'ensemble du territoire  de la communauté de
communes à l'exception du territoire correspondant aux communes de Cerdon et Serrières-
sur-Ain.
Cette compétence comprend :
 Distribution de l'eau potable.✓
 La production.✓
 Le transport.✓
 Le stockage.✓
5 – Assainissement collectif : (à compter du 1er janvier 2026)
Cette compétence est exercée sur l'ensemble du territoire  de la communauté de
communes à l'exception du territoire correspondant aux communes de Cerdon et Serrières-
sur-Ain. 
Cette compétence comprend :
 Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte.✓
 La collecte.✓
 Le transport.✓
 L'épuration des eaux usées.✓
 L'élimination des boues produites.✓
La Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) ne relève pas du périmètre  de la
compétence d'assainissement collectif telle que proposée au transfert à la communauté de
communes. À ce titre, la communauté de communes n'est pas compétente pour mettre en
œuvre ou encadrer des projets de REUT.
De plus, et pour rappel, conformément à l'article L.2226-1 du code général des collectivités
territoriales, la gestion des eaux pluviales est une compétence distincte de la compétence «
Assainissement collectif ». Elle relève de la compétence « Assainissement des eaux usées »,
qui n'est pas proposée au transfert.
Pour les compétences prévues aux points 4 et 5, des critères d'entrée sont fixés pour toute
commune qui souhaiterait transférer ces compétences après le 1er janvier 2026.
Ces critères seraient notamment :
- Un schéma directeur assainissement et eau potable datant de moins de 5 ans ;
- Des réseaux d'assainissement uniquement en séparatif et en état de fonctionnement ;
- Des réseaux d'eau potable avec des rendements supérieur à 70% ;
- Des ouvrages d'assainissement conformes (STEU, poste de relevage…).»
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant modification des compétences de
la communauté de communes Rives de l'Ain – pays du Cerdon, est abrogé.
Article 3 – Les statuts de la communauté de communes Rives de l'Ain – pays du Cerdon
sont ceux annexés au présent arrêté.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00004 - Ap 20251219 modification compétences CC Rives de l'Ain-Pays Cerdon 16
5
Article 4 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un
recours gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui
territorial - b ureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45,
avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes Rives de l'Ain – pays du Cerdon, aux maires
des communes membres et dont une copie sera adressée à la sous-préfète de Nantua, au
directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au directeur des
départemental des territoires.
Bourg-en-Bresse, le 19/12/2025
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00004 - Ap 20251219 modification compétences CC Rives de l'Ain-Pays Cerdon 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-23-00008
AP subdélégation SGCD administration générale
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00008 - AP subdélégation SGCD administration générale 18
||PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l'organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PICHET, la
délégation prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Nathalie PICHET, directrice du secrétariat général
commun départemental de l'Ain, est donnée à Mme Sylvia CHARPIN, attachée
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00008 - AP subdélégation SGCD administration générale 19
d'administration de l'État hors classe , directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental de l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Vanessa BURLOUD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel des ressources
humaines (BIRH), à l'effet de signer tout arrêté, décision et correspondance concernant
les agents relevant du secrétariat général commun départemental de l'Ain dans les
conditions prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025.
Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles ;
• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure
bénéficiaire, et notamment les mutations entrantes et sortantes, les
affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en
retraite, les recrutements et remplacements par des agents contractuels et le
recrutement de stagiaires ;
• Les octrois et renouvellements des congés de longue maladie, des congés de
longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification
indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise et compléments
indemnitaires annuels ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives aux plans de formation ;
• Les mesures disciplinaires.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation de signature est donnée, pour l'octroi des
congés annuels et des jours de repos au titre des aménagements et réduction du temps
de travail, pour les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps et pour les
demandes relatives à la formation à :
• Madame Vanessa BURLOUD, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant de
son bureau ;
• Madame Aurélie BRENACHOT, secrétaire administrative, cheffe du pôle en
charge des agents du ministère de l'intérieur et des ministères sociaux au sein
du bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant du
bureau interministériel des ressources humaines ;
• Madame Nelly WINDISCH, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle
en chargé des agents du ministère de l'écologie, du ministère de l'agriculture et
du ministère des finances au sein du bureau interministériel des ressources
humaines, pour les agents relevant du bureau interministériel des ressources
humaines ;
• Madame Valérie CERVERA-ORTIZ, attachée d'administration de l'État, cheffe
du bureau interministériel de la prévention, de la formation et de l'action
sociale pour les agents relevant de son bureau ;
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00008 - AP subdélégation SGCD administration générale 20
• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents
relevant de son bureau ;
• Madame Émilie DELLIAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière,
pour les agents relevant de son bureau ;
• Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique
immobilière, pour les agents relevant du bureau interministériel du budget, des
finances et de la politique immobilière ;
• Monsieur Alexandre POULALIER, contractuel de catégorie A, chef du bureau
interministériel des systèmes d'information et de communication, pour les
agents relevant de son bureau.
• Monsieur Stéphane GONIN, ingénieur principal des systèmes d'information et
de communication, adjoint au chef du bureau interministériel des systèmes
d'information et de communication, pour les agents relevant du bureau
interministériel des systèmes d'information et de communication.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation de signature est donnée, pour les décisions
relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires à :
• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents
placés sous son autorité et relevant de son bureau ;
• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de
l'unité logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique
et de la gestion bâtimentaire, et à Monsieur Philippe MOREL, ingénieur des
services techniques, chef de l'unité gestion bâtimentaire du bureau
interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents
placés sous leur autorité et relevant de leur unité respective ;
• Monsieur Alexandre POULALIER, contractuel de catégorie A, chef du bureau
interministériel des systèmes d'information et de communication, pour les
agents relevant de son bureau, et à Monsieur Stéphane GONIN, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du
bureau interministériel des systèmes d'information et de communication en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre POULALIER.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 p ortant délégation de signature de
Madame Nathalie PICHET , c onseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ,
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00008 - AP subdélégation SGCD administration générale 21
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui s era notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2025
La directrice du secrétariat général commun
départemental,
Signé : Nathalie PICHET
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00008 - AP subdélégation SGCD administration générale 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-23-00009
AP subdélégation SGCD coordonnateur Chorus
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00009 - AP subdélégation SGCD coordonnateur Chorus 23
esPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
en matière de coordination départementale Chorus
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et
détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du
secrétariat général commun de l'Ain ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00009 - AP subdélégation SGCD coordonnateur Chorus 24
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 porta nt délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Nathalie PICHET, directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Ain ;
VU le protocole du 18 septembre 2013 portant contrat de service entre les préfectures de
la région Rhône-Alpes, le centre de services partagés régional et le service facturier du bloc
1 et son avenant en date du 21 mai 2014 officialisant la mise en place d'une suppléance
locale du coordinateur départemental dépenses ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes
énumérés ci-dessous, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DOYONNAX,
secrétaire administrative de classe supérieure, chargée du suivi de la dépense au sein du
bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du
secrétariat général commun départemental de l'Ain, en tant que coordinatrice
départementale Chorus pour signer
• les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service
facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes
pour l'ensemble des BOP relevant de l'unité opérationnelle de l'Ain (UO 01) ;
• les ordres de payer relatifs aux dépenses réalisées en carte achat par l'ensemble des
porteurs de carte pour tous les BOP gérés au sein des services relevant du périmètre
de l'administration territoriale de l'État dans l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie DOYONNAX, cette
délégation est donnée à Monsieur Mickaël DOLHEN, secrétaire administratif de classe
normale, chargé de mission politique immobilière, et à Madame Laurence LOBODINSKY,
adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire de la dépense.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise au directeur
régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.
Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2025
La directrice du secrétariat général
commun départemental,
Signé : Nathalie Pichet
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00009 - AP subdélégation SGCD coordonnateur Chorus 25
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-23-00010
AP subdélégation SGCD OS PA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00010 - AP subdélégation SGCD OS PA 26
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
1/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00010 - AP subdélégation SGCD OS PA 27
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
(opérations ordinaires) ;
VU l'arrêté ministériel n°U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et
détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel n°U14761870227504 du 16 février 2021 portant désignation de Madame
Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur et
de l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions
départementales interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PICHET, la délégation de
signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 22
décembre 2025 est exercée par Madame Sylvia CHARPIN, attachée d'administration de l'État
hors classe, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET et
de Madame Sylvia CHARPIN, la délégation de signature consentie dans les termes figurant à
l'article 1 du présent arrêté est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée d'administration
de l'État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique
immobilière, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :
• Toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les recettes de l'État ;
• Tout acte consécutif à l'engagement d'un marché public ou d'une convention, dans la
limite de la somme de 136 000 euros hors taxe et imputé sur les programmes suivants :
Ministères Numéros de programme Intitulé du programme
Ministère du Travail et des
Solidarités 124 Conduite et soutien des
politiques sanitaires et sociales
2/6
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Ministères Numéros de programme Intitulé du programme
Ministère de la Fonction
publique et de la Réforme de
l'État
148 Fonction publique
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l'Intérieur
354 Administration générale et
territoriale de l'État
232 Vie politique
216 Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
207 Sécurité et éducation routières
176 Police nationale
Ministère de l'Agriculture, de
l'Agro-alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Ministères de la Transition
écologique - de l'Aménagement
du Territoire – des Transports –
de la Ville et du Logement
217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
Ministère de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et
numérique
723 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est
donnée à Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe
du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et
de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la
politique immobilière, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• l'émission des titres de perception et de réduction ;
• les constatations de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de Madame
Sylvia CHARPIN, et de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est donnée à Monsieur
Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et
de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Valérie CERVERA-ORTIZ
3/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00010 - AP subdélégation SGCD OS PA 29
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel de la prévention, de la
formation et de l'action sociale, à l'effet de signer tous documents comptables pour les
matières relevant de la prévention, de l'action sociale et de la formation dans le cadre des
programmes 124, 148, 176, 215, 216, 217 et 354, dans la limite de 1 500 euros hors taxes.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et
de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion
bâtimentaire, à l'effet de signer, pour les matières relavant de son bureau, et dans le cadre des
programmes 354 et 723 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de
Madame Sylvia CHARPIN, et de Monsieur Olivier GUICHON, délégation est donnée à :
• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l'unité
logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la
gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354
• Monsieur Philippe MOREL, ingénieur des services techniques, chef de l'unité gestion
bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire,
dans le cadre des programmes 354 et 723
à l'effet de signer :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1 000 euros hors
taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et
de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Alexandre POULALIER,
contractuel de catégorie A, chef du bureau interministériel des systèmes d'information et de
communication, à l'effet de signer, pour les matières relavant de son bureau, dans le cadre du
programme 354 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de
Madame Sylvia CHARPIN, et de Monsieur Alexandre POULALIER, délégation est donnée à
Monsieur Stéphane GONIN, ingénieur principale des systèmes d'information et
communication, adjoint au chef du bureau interministériel des systèmes d'information et de
communication, à l'effet de signer, pour les matières relavant de son bureau, dans le cadre du
programme 354 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 9 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de doter les enveloppes
de moyens et de valider les ordres de mission, les états de frais et les facturations fournisseurs
occasionnés par les déplacements des personnels relevant du périmètre du secrétariat
général commun départemental dans l'outil Chorus-DT :
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00010 - AP subdélégation SGCD OS PA 30
NOM Prénom Fonction
Sylvia CHARPIN Directrice adjointe du secrétariat général commun départemental
Émilie DELLIAUX Cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la
politique immobilière
Antoine SANTSCHI Adjoint à la cheffe du bureau interministériel du budget, des
finances et de la politique immobilière
Valérie CERVERA-
ORTIZ
Cheffe du bureau interministériel de la prévention, de la formation
et de l'action sociale
Léa SAN BARTOLOME Chargée de la gestion de la dépense et des déplacements
temporaires
Aurèle JAY Gestionnaire de la dépense
Marie-Anne THOMAS Chargée d'action sociale
Nadine RIBOT Chargée d'action sociale
Article 10 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider les
engagements de tiers, les recettes, les propositions d'engagement juridiques et constatations
de service fait préalablement signés par les agents autorisés dans l'outil Chorus Formulaires :
NOM Prénom Fonction Validation sur BOP
Émilie DELLIAUX Cheffe du bureau interministériel du budget, des
finances et de la politique immobilière
BOP visés dans
l'article 2 du
présent arrêté
Antoine SANTSCHI
Adjoint à la cheffe du bureau interministériel du
budget, des finances et de la politique
immobilière
Valérie CERVERA-
ORTIZ
Cheffe du bureau interministériel de la
prévention, de la formation et de l'action sociale
Aurélie DOYONNAX Chargée de mission pilotage et gestion de la
dépense
Mickaël DOLHEN Chargé de mission politique immobilière
Laurence
LOBODINSKY Gestionnaire de la dépense
Article 11 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet d'ordonnancer les
dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont
ils ont la responsabilité :
NOM Prénom Fonction Programme carte achat Centres de
facturation
Brigitte
SCHMIEDEL
Gestionnaire de la
dépense – Référente carte
achat
MININT – ATE REGION
AURA
FAC0000069
CGFB2000069
CGF0000069
Article 12 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
5/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00010 - AP subdélégation SGCD OS PA 31
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-
1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain. La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain, le directeur
régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des
finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2025
La directrice du secrétariat général
commun départemental,
Signé : Nathalie Pichet
6/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00010 - AP subdélégation SGCD OS PA 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-02-00009
DTM 20995 (2025-01-0083) CPOM ADAPEI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00009 - DTM 20995 (2025-01-0083) CPOM ADAPEI 33
REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santésberté .Égalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20995 (ARS-ARA-2025-01-0083) PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE L'AIN - 010785897

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES BROSSES - 010001261

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM PRE LA TOUR - 010001741

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEORGES L'OISEAU - 010006328

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ARMAILLOU - 010006369

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES DOMBES - 010006898

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES SAPINS - 010780567

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PRELION - 010780583

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ARMAILLOU - 010780617

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME - 010784171

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-V ARAX - 010784205

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA LECHERE - 010784213

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CENTRE DE VIE RURAL TREFFORT -
010784288

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BELLEGARDE INDUSTRIE - 010788339

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU -
010788388

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00009 - DTM 20995 (2025-01-0083) CPOM ADAPEI 34
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TEPPES - 010788909

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES SAPINS - 010789477

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de AIN en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°8 915 en date du 26 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897), a été fixée à 42 379 203,96 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00009 - DTM 20995 (2025-01-0083) CPOM ADAPEI 35


- personnes handicapées : 42 379 203,96 € (dont 42 379 203,96 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261
ESAT LES
BROSSES
0,00 753 241,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741
FAM PRE LA
TOUR
949 080,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328
SESSAD
GEORGES
L'OISEAU
0,00 0,00 381 602,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369
SESSAD
ARMAILLOU
0,00 0,00 569 646,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898
ESAT LES
DOMBES
0,00 712 001,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175
IME POLY-
HANDICAPES
LES MUSCARIS
0,00 832 259,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456
SESSAD DE LA
DOMBES
0,00 0,00 354 025,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443
MAS DU HAUT
BUGEY
1 258 281,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567
IME LES
SAPINS
2 351 115,88 1 912 821,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583
IME LE
PRELION
2 124 400,62 2 947 223,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617
IME
L'ARMAILLOU
1 184 173,36 1 962 886,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633
IME GEORGES
LOISEAU
1 470 516,02 2 009 180,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163
ESAT LE
PENNESSUY
22 833,56 2 478 123,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171
ESAT LES
ATELIERS DE
NIERME
0,00 1 198 612,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205
MAS
MONTPLAISAN
T ST-PAUL-DE-
V ARAX
5 053 816,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213
ESAT LA
LECHERE
0,00 1 951 766,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288
ESAT CENTRE
DE VIE RURAL
TREFFORT
0,00 844 141,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339
ESAT
BELLEGARDE
INDUSTRIE
0,00 782 010,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388
FAM SOUS LA
ROCHE
TALISSIEU
1 438 474,46 22 158,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00009 - DTM 20995 (2025-01-0083) CPOM ADAPEI 36
010788909
ESAT LES
TEPPES
0,00 740 993,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477
SESSAD LES
SAPINS
0,00 0,00 802 203,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956
MAS LES
MONTAINES
MEILLONNAS
5 025 246,60 0,00 0,00 0,00 246 365,41 0,00 0,00 0,00



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 531 600,34 € (dont 3 531 600,34 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 41 390 569,25 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 41 390 569,25 €
(dont 41 390 569,25 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261
ESAT LES
BROSSES
0,00 753 241,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741
FAM PRE LA TOUR 949 080,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328
SESSAD GEORGES
L'OISEAU
0,00 0,00 381 602,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369
SESSAD
ARMAILLOU
0,00 0,00 569 646,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898
ESAT LES DOMBES 0,00 712 001,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175
IME POLY-
HANDICAPES LES
MUSCARIS
0,00 832 259,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456
SESSAD DE LA
DOMBES
0,00 0,00 354 025,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443
MAS DU HAUT
BUGEY
1 238 281,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567
IME LES SAPINS 2 147 085,08 1 912 821,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583
IME LE PRELION 2 347 542,02 2 947 223,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00009 - DTM 20995 (2025-01-0083) CPOM ADAPEI 37
010780617
IME
L'ARMAILLOU
1 269 724,01 1 887 445,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633
IME GEORGES
LOISEAU
1 460 618,65 2 009 180,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163
ESAT LE
PENNESSUY
22 833,56 2 455 221,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171
ESAT LES
ATELIERS DE
NIERME
0,00 1 198 612,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205
MAS
MONTPLAISANT
ST-PAUL-DE-
V ARAX
4 542 903,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213
ESAT LA LECHERE 0,00 1 914 059,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288
ESAT CENTRE DE
VIE RURAL
TREFFORT
0,00 844 141,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339
ESAT
BELLEGARDE
INDUSTRIE
0,00 782 010,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388
FAM SOUS LA
ROCHE TALISSIEU
1 421 734,46 22 158,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909
ESAT LES TEPPES 0,00 740 993,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477
SESSAD LES
SAPINS
0,00 0,00 802 203,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956
MAS LES
MONTAINES
MEILLONNAS
4 625 551,60 0,00 0,00 0,00 246 365,41 0,00 0,00 0,00



Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 449 214,10 € (dont 3 449 214,10 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00009 - DTM 20995 (2025-01-0083) CPOM ADAPEI 38
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI DE L'AIN
010785897) et aux structures concernées.





Fait à Bourg en Bresse, le 2 décembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie




#signature#









84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00009 - DTM 20995 (2025-01-0083) CPOM ADAPEI 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-02-00015
DTM 21017 (2025-01-0089) CPOM AFHP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00015 - DTM 21017 (2025-01-0089) CPOM AFHP 40
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°21017 (ARS-ARA-2025-01-0089) PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de AIN en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°8 966 en date du 25 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075), a été
fixée à 4 169 749,25 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00015 - DTM 21017 (2025-01-0089) CPOM AFHP 41

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 169 749,25 € (dont 4 169 749,25 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929
MAS LE VILLA-
JOIE ST-JUST
4 169 749,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
347 479,10 € (dont 347 479,10 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 062 262,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 062 262,97 €
(dont 4 062 262,97 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010786929
MAS LE VILLA-
JOIE ST-JUST
4 062 262,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
338 521,91 € (dont 338 521,91 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00015 - DTM 21017 (2025-01-0089) CPOM AFHP 42

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS FAM
HANDICAPES PHYSIQUES 010787075) et aux structures concernées.



Fait à Bourg en Bresse, le 2 décembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie



#signature#






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00015 - DTM 21017 (2025-01-0089) CPOM AFHP 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-02-00011
DTM 21022 (2025-01-0085) CPOM SEILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00011 - DTM 21022 (2025-01-0085) CPOM SEILLON 44
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°21022 (ARS-ARA-2025-01-0085) PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON - 010785939

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP SEILLON - 010780559


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de AIN en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/04/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°8 970 en date du 25 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939), a
été fixée à 1 533 506,15 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00011 - DTM 21022 (2025-01-0085) CPOM SEILLON 45

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 1 533 506,15 € (dont 1 533 506,15 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559
DITEP SEILLON 1 060 237,24 335 647,74 137 621,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
127 792,18 € (dont 127 792,18 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 541 158,48 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 1 541 158,48 €
(dont 1 541 158,48 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559
DITEP SEILLON 1 052 356,24 335 647,74 153 154,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
128 429,87 € (dont 128 429,87 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00011 - DTM 21022 (2025-01-0085) CPOM SEILLON 46
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS INSTITUTS
D'ENFANTS : SEILLON 010785939) et aux structures concernées.



Fait à Bourg en Bresse, le 2 décembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie




#signature#





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00011 - DTM 21022 (2025-01-0085) CPOM SEILLON 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-02-00012
DTM 21023 (2025-01-0086) CPOM ENTRAIDE
UNION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00012 - DTM 21023 (2025-01-0086) CPOM ENTRAIDE
UNION 48
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté 0 > Agee Rigor de SatEgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°21023 (ARS-ARA-2025-01-0086) PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ENTRAIDE UNION - 940031339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP THERESE HEROLD - 010780021

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ALBARINE - 010004109

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE L'ALBARINE - 010005619

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME THERESE HEROLD - 010008837

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP PAUL MOURLON - 010780609


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de AIN en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8 914 en date du 26 juin 2025 ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00012 - DTM 21023 (2025-01-0086) CPOM ENTRAIDE
UNION 49
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNION (940031339), a été
fixée à 8 126 193,08 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 8 126 193,08 € (dont 8 017 674,69 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004109
SESSAD DE
L'ALBARINE
0,00 0,00 935 206,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008837
IME THERESE
HEROLD
860 941,50 459 805,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780021
DITEP THERESE
HEROLD
743 593,39 705 840,35 449 735,33 0,00 0,00 0,00 292 721,37 0,00
010780609
DITEP PAUL
MOURLON
2 242 588,83 393 915,87 393 298,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010005619
CAMSP DE
L'ALBARINE
0,00 0,00 648 546,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
677 182,76 € (dont 668 139,56 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 540 027,89 €. Celle imputable au Département de 108 518,39 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 9 043,20 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
010005619
CAMSP DE L'ALBARINE 540 027,89 108 518,39






Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 172 567,27 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00012 - DTM 21023 (2025-01-0086) CPOM ENTRAIDE
UNION 50
mentionnés :

- personnes handicapées : 8 172 567,27 €
(dont 8 064 048,88 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004109
SESSAD DE
L'ALBARINE
0,00 0,00 929 569,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008837
IME THERESE
HEROLD
860 941,50 459 805,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780021
DITEP THERESE
HEROLD
743 593,39 705 840,35 449 735,33 0,00 0,00 0,00 432 527,39 0,00
010780609
DITEP PAUL
MOURLON
2 160 293,20 393 915,87 393 298,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010005619
CAMSP DE
L'ALBARINE
0,00 0,00 643 046,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
681 047,27 € (dont 672 004,07 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 534 527,89 €. La dotation imputable au Département est de 108 518,39 €. La
fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 9 043,20 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
010005619
CAMSP DE L'ALBARINE 534 527,89 108 518,39


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00012 - DTM 21023 (2025-01-0086) CPOM ENTRAIDE
UNION 51
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION
ENTRAIDE UNION 940031339) et aux structures concernées.



Fait à Bourg en Bresse, le 2 décembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie
Ss




#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00012 - DTM 21023 (2025-01-0086) CPOM ENTRAIDE
UNION 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-02-00014
DTM 21025 (2025-01-0088) CPOM CAPTH
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00014 - DTM 21025 (2025-01-0088) CPOM CAPTH 53
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°21025 (ARS-ARA-2025-01-0088) PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES - 360000707

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROMANS FERRARI - 010004158

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SMAEC - 010010775


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de AIN en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°8 971 en date du 25 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00014 - DTM 21025 (2025-01-0088) CPOM CAPTH 54
par l'entité dénommée COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES
(360000707), a été fixée à 2 673 802,83 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 2 673 802,83 € (dont 2 673 802,83 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004158
EAM ROMANS
FERRARI
1 394 849,29 87 606,45 184 735,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010775
SMAEC 0,00 0,00 1 006 611,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
222 816,90 € (dont 222 816,90 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 634 100,93 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 634 100,93 €
(dont 2 634 100,93 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004158
EAM ROMANS
FERRARI
1 355 147,39 87 606,45 184 735,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010775
SMAEC 0,00 0,00 1 006 611,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
219 508,41 € (dont 219 508,41 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00014 - DTM 21025 (2025-01-0088) CPOM CAPTH 55
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (COM AIDE PERS
TRAUMATISEES HANDICAPEES 360000707) et aux structures concernées.


Fait à Bourg en Bresse, le 2 décembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie




#signature#





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00014 - DTM 21025 (2025-01-0088) CPOM CAPTH 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-02-00010
DTM n°21021 ARS-ARA-2025-01-0084 CPOM AFIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00010 - DTM n°21021 ARS-ARA-2025-01-0084 CPOM AFIS 57
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°21021(ARS-ARA-2025-01-0084) PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD - 010000255

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut pour Déficients Auditifs - INSTITUT DES JEUNES SOURDS - 010780575

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP-SSEFIS - 010008183

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TROUBLE DU LANGAGE AFIS - 010011914


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de AIN en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°8 969 en date du 25 juin 2025 ;


DECIDE


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00010 - DTM n°21021 ARS-ARA-2025-01-0084 CPOM AFIS 58
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD
(010000255), a été fixée à 5 021 738,88 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 5 021 738,88 € (dont 5 021 738,88 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010008183
SAFEP-SSEFIS 0,00 0,00 960 330,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011914
SESSAD
TROUBLE DU
LANGAGE AFIS
0,00 0,00 248 172,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780575
INSTITUT DES
JEUNES
SOURDS
2 940 470,83 845 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 500,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
338 450,72 € (dont 338 450,72 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 980 904,72 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 980 904,72 €
(dont 4 980 904,72 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010008183
SAFEP-SSEFIS 0,00 0,00 960 330,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011914
SESSAD TROUBLE
DU LANGAGE AFIS
0,00 0,00 248 172,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780575
INSTITUT DES
JEUNES SOURDS
2 897 136,67 845 265,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00010 - DTM n°21021 ARS-ARA-2025-01-0084 CPOM AFIS 59


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
415 075,40 € (dont 415 075,40 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS.ACCUEIL FORMA
INSERT PERSON SOURD 010000255) et aux structures concernées.




Fait à Bourg en Bresse, le 2 décembre 2025
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie



#signature#





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00010 - DTM n°21021 ARS-ARA-2025-01-0084 CPOM AFIS 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-12-02-00013
DTM n°21024 (2025-01-0087) CPOM MAPA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00013 - DTM n°21024 (2025-01-0087) CPOM MAPA 61
EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Regondle de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-ApesFraternité

DECISION TARIFAIRE N°21024 (ARS-ARA-2025-01-0087) PORTANT MODIFICATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS - 010001063

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST
VULBAS - 010006559


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de AIN en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°8 425 en date du 25 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS
(010001063), a été fixée à 488 817,63 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00013 - DTM n°21024 (2025-01-0087) CPOM MAPA 62
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 488 817,63 € (dont 488 817,63 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE DE
ST VULBAS
450 033,96 38 783,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
40 734,80 € (dont 40 734,80 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 475 209,23 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 475 209,23 €
(dont 475 209,23 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559
FOYER ACCUEIL
MEDICALISE DE
ST VULBAS
436 425,56 38 783,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
39 600,77 € (dont 39 600,77 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00013 - DTM n°21024 (2025-01-0087) CPOM MAPA 63
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAPA CLAIRES
FONTAINES SAINT VULBAS 010001063) et aux structures concernées.



Fait à BOURG EN BRESSE, le 02 décembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie



#signature#


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-12-02-00013 - DTM n°21024 (2025-01-0087) CPOM MAPA 64