EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°225 du 06 novembre
2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-11-DS-0739 portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature

Cabinet| | Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULTpeeled Montpellier, le û 6 NOV. 2025Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0739
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters Ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Considérant que pour la 14° journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera opposé au FootballClub Annecy, le vendredi 07 novembre 2025 à 20 heures 00 ;Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :+ le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jetévolontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;+ le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;+ le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de provocations ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/ @Prefet34

+ le 16 mars 2025, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Etienne ; que j'aidécidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes de violences dont des jetsde projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques, des violences sur dessupporters de l'AS Saint-Étienne, des destructions par incendie et des violences sur personnesdépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis sur fond d'alcoolémie trèsimportant ;
+ le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC à l'ASSE des affrontements entre supportersultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'à cette occasiondeux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1°: Le vendredi 07 novembre 2025 de 10h00 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et Football Club Annecy, la consommation d'alcool sur l'espace public horsterrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interditesaux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexéau présent arrêté.
Article 2: L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République àMontpellier, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française defootball, des clubs du MHSC et du Football Club Annecy, affiché en mairie de Montpellier et auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1°. Le présent arrêté est accessible sur le site internetde la préfecture : www.herault.gouv.fr Le préfet,
Pour le préfet r délégation,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut égaiement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse cel'administration si un recours administratif a été préalabiernent déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mu
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Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction

ex DirectionMINISTERE eo A an ueDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSECentre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 2 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualité de chefd'établissement de Béziers à compter du 1° juin 2025
Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MadameMarie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MadameBOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1£ mai 2022 de signature est donnée à MonsieurBOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente à compter du 1£® mai 2022 de signature est donnée à MadameBOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1° janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurBURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente à compter du de signature est donnée à, Adjointe au Chefd'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à MonsieurCOLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1=® mai 2022 de signature est donnée à MadameDELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MadameDEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurDELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1F* janvier 2023 de signature est donnée à MadameDJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente à compter du 1=® mai 2022 de signature est donnée à MonsieurFERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à MadameFERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1? mai 2022 de signature est donnée à MonsieurGREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurJACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à JOACHIMBrigitte, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1R mai 2022 de signature est donnée à MonsieurLECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 1€ janvier 2023 de signature est donnée à MonsieurLORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,currespundarice Se rappurlant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurMADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée a MonsieurMOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à MadamePOGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 1£° mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à MonsieurRENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à MadameROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à MonsieurVERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à MonsieurBOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le,tableau ci-joint.
à MonsieurArticle 30 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnéeOLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décidocument, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
Article 31 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée a MonsieurWIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurDE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 33: Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à MonsieurMORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
Article 34: Délégation permanente à compter du 1% septembre 2022 de signature est donnée àMonsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint et correspondant à la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.
Article 35: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée àMonsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente à compter du 1% avril 2024 de signature est donnée à MonsieurPERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à MonsieurLEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente à compter du 1° juin 2025 de signature est donnée à MonsieurVISSE Emmanuel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 39 : Délégation permanente à compter du 4 novembre 2024 de signature est donnée à MadameJOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente à compter du 13 janvier 2025 de signature est donnée à MadameCSAK Jade, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 41 : Délégation permanente à compter du 16 juin 2025 de signature est donnée à MadamePICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à MadamePETIT Maeva, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à MadameROUQUET Delphine, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente à compter du 1° novembre 2025 de signature est donnée àMadame VERNADAT Marion, Adjointe au Chef d'Etablissement au Béziers aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 45 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesDécisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire
1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitenti:commandantsdivisionnairespénitentiaires;es;commandantspénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.

DécisionsconcernéesArticles1234
Visitesdel'établissement
FPasaanARE"R.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2xxXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR.132-1x|x|x4toutmomentaleurvisitepourdesmotifsdesécurité°Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour:.Pay.R.132-2xxX
desmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEP
5anR.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype£R112-223xXXElaborerleparcoursd'exécutiondelapeineBASxXxXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4.eeeomxxxdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXxPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)EUXXX|XDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XxX|XSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXxX|XAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5xXXXxXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremiéreurgence)R.332-44|X|XXxDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1xxX

S'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantalasécuritéetaubonordreR,322-35xÀxXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5x|XFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6X|xXxXAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD,211-2xXxX
Mesuresdecontrôleetdesécurité
Donnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée77Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17|x|xxnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée..Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie
R.227-6xxx
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2xcdXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une]R.113-66agressionouuneévasion+R.221-4|XisXaanñ4aflPOnnR.113-66=Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44xxxDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossédepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudexR.332-35|X|X
propretéa.ña:An:AOnR.113-66aRetireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11xxxRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XxXxInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7xX|xXoeRathaéR.113-66aDéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR.225-1xxX

DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéaeR.234-1
Discipline
a
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8Xx|XPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|Xx|XSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusResXxXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|XxxDésigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprerinentpasouneparlentpaslalanguefrangaiseR.234-26|Xx|XDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6xxXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2xxxPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3xX
R.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40xxxDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41Xxx
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22Xxx
R.213-23
PlacerinitialementunepersonnedétenueàI'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27Xxx
-R,213-31
Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21XxX
4

R,213-29
7"
Leverlamesured'isolementR213-33X|XProposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela|R.213-21x|xcompétencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27°PowFàuaR.213-24Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-25xxR.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritéR.213-21xxdespersonnesoudesétablissementspénitentiaires°°Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementaparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimeR.213-18|xxdedétentionordinaire77Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR.213-18xxd'isolement.2Aütoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20|XXQuartierspécifiqueUDVPlacerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansI'UDVdel'établissement,encasd'urgence,silamesureconstitueà:anesrareR.224-6|Sansobjetlemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissementDésigneruninterprét1rsonnesdétii:ésigneruirprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5|Sansobjet

Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.224-3SensobjetAutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel'UDVR.224-4SensobjetDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedes7otinennaeiymsR.224-4Sensobjetimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent.DonnersonavisauDISPlorsqu'ilenvisagedemettrefinauplacementenUDVR.224-10Sensobjet
QuartierspécifiqueQPR
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16Sensobjet
El
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesR.224-17impératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent.QuartiersécuriséQLCODésigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedétenuenecomprendpaslalangueR.224-38xfrançaise:7TransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiécesdelaprocédurecontradictoireR.224-38xxXGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12xnominatifréRefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR.332-38xétablissementpénitentiaireCHEAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuesR.332-28x|xsontporteuses* 7

Autoriserunepersonnedétenueàenvoyerasafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|_R.332-3xAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4xsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir.Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouadisposerdetoutoupartiedesD.424.3sommesconstituantlepéculedelibération.Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17OpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsD.332-18xcausésendétention:.Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19xpersonnedétenue°
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4xn2A:5R.332-41RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR224-30RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|_R.332-33x
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34xRelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17xSuspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20x

auréglementintérieur.delapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite:Organisationdel'assistancespirituelle.Déterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7xDésignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendela]R.352-9AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.352-5x
Visites,correspondance,téléphone
Délivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14|R.313-14Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierR.341-5xpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat

Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-3XxDéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaR341-13xxDéciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16X|XRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5xXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14xx
L.6+R,345-14(pourles
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenuecondamnés)|XX+R.224-37(pourlesQLCO)
Entréeetsortied'objets
Autoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2xXxNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42xAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireR532XxxAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5xXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-6xxcadredelaformationprofessionnelle.LDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-2xxcadredel'enseignement

Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4
Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6XSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.85du|R.361-3X
codeélectoral.
10

TravailpénitentiaireClassement/affectation
Déciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommission].412-5©Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementD.412-13-pénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement..?L.412-6.
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravailR.412-9Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).R412-15xStatuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecas}L.412-87échéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).R.412-14ioMettrefinàaffectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17x
Contratd'emploipénitentiaire
Signeruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationL.412-11
pénitentiaire
X
Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaireSignerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24xSuspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L.412-15=pénitentiaire(servicegénéral)R.412-33°Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaisseR.412-34=.412-x
temporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)
il

Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationL.412-16R.412-37Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38R.412-39R.412-41Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotif!économiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)
R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéral
qu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisadispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproduction
R.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdeVinspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
D.412-71

Obligationsenmatiéredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'amélioration
dessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdans
lecontratd'implantation;>»Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
ÿ
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
R.412-82
Administratif
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25

Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentDonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaise|D.214-21X
Gestiondesgreffes
Habiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes|L.212-7(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPet}L.512-3Kienregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeHabiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsL.212-8sexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'articleL512-4x706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée

RégiedescomptesnominatifsRessourceshumaines
Autoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'il|L.113-3-1xDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6xAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;|R.240-5xlespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions