E =PREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la PréfètePôle sécurité routière
Arrêté portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi; ... LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment 'ses articles L. 6351-1. à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitantsde voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à I'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ; |Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des éonducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète del'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ , administratrice del'État du premier grade, sous-préfète, directrice de cabinet de la préféte de I'Oise ;Vu la demande présentée le 8 août 2024 par Madame Laurence LEVALLOIS, Présidente de lasociété UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXI - UNFT, immatriculée 754 073 20300046 en vue des modifications des éléments de son centre pour des formations mobilités,initiales ou continues à destination des conducteurs de taxi ; et dont le siège social est fixé 46-48 rue DAUBENTON à Paris 75005.Considérant que la demande de modifications de l'agrément portant sur son transfert desiège social ainsi que son nouveau numéro d'immatriculation remplit les conditionsréglementaires.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03-44 45 39 00Courriél : /o 5000000150 200v | « Site Internet : www.oise.pref gouv.fr
1
ARRETE
ARTICLE 1% : L'agrément n° 60-18-002 prévu à l'article R.3120-9 du code des transports estdélivré au centre de formation UNION NATIONALE DES FORMATIONS TAXI — UNFT (754 073203 00046). 'Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser laformation préparatoire à I'examen prévu à l'article R.3120-7 du code des 'transports, laformation à la mobilité prévue à I'article 2 de I'arrété du T1.août 2017 relatif à la formationcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeuret à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation continue des conducteurs detaxi.Ces formations se dérouleront dans les locaux situés :— à la Chambre des Métiers et de I'Artisanat de l'Oise sise 3, rue Léonard de Vinci, PAE duTilloy, à Beauvais (60000).
ARTICLE 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément àl'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauüffeur.Les véhicules destinés à l'enseignement doivent également respecter les obligations enmatiere de contrôle technique et être couverts par une police d'assurance couvrant sanslimite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnestransportées.
ARTICLE _ 3: le dirigeant du centre de formation est tenu1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations ;2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par larticle L.113-3 du code dela consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au préfet de l'Oise un rapportannuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à lamobilité.
ARTICLE 5: Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualitésuivants . :1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics destagiaires ;3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00Courriel : p0c 10c tc c01< vouv.fr - Site Internet : www.oise.pref.gouv.fr
2
formation ;4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés desformations ;5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et lesrésultats obtenus ;69 La prise en compte des appréciations rendues par les = stagiaires.ARTICLE 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères ra ppelés à I'article 5 durantla période de validité de l'agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé surdemande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 del'arrêté du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur .
ARTICLE 7 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ouretiré lorsque l'une des conditions auxqueiles sa délivrance est subordonnée cesse d'étreremplie. En particulier, l'agrément ne peut être délivré aux personnes qui'ont fait l'objet d'unecondamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelleOU à une peine correctionnelle pour l'une des infractions sanctionnées à l'article R.212-4 ducode de la route.
ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la colonellecommandant ' le , groupement de gendarmerie départementale et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Oise et porté à la connaissance des membres de I3 commission locale destransports publics particuliers de personnes de l'Oise.
€Fait à Beauvais, le Æ p2 2 Nov. 2024Pour la préfète -et par délégation,la directrice de cabinet,
}
E 2Victoire LANTREIBECQ
Voi délais d : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux*devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00Courriel : - Site Internet : www.oise.pref gouv.fr
3
PREFECTURE DE L'OISE TRIBUNAL ADMINISTRATIFD'AMIENS
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DECOMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE POUR L'ANNEE 2025PAR LA COMMISSION DE L'OISE LORS DE SA SEANCEDU 15 NOVEMBRE 2024
Conformément aux dispositions de l'article L 123-4 du Code deI'Environnement et à celles du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif àl'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur,la Commission de l'Oise chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur a arrété, pour I'année 2025, la liste suivante :
4
Nom - Prénom ProfessionALAMAT Duaa Responsable foncierBACHOLLE Christo;he Consultant en agronomie et environnement; BAY Rég;s Ingénieur en chef au C.H.I;C;ermontBICHON Pierre svCOUPEL Thierry Ingénieur territorialCOURADEAU Philippe. Cadre db aanteDAVID Patrick ll'?:grée?;::;- DEGRIECK Gérard Cadre en entreprise E(Legtl':aoll_tzgies de l'automobile)DENIZART Stéphane - Cadre du ministére de la défense- En retraiteDE PONTON D'AMECOURT ChristopheCadre bancaireEn retraiteFonctionnaire du ministère de l'intérieurDIETTE André En retraite; Attaché territorialDUBOIS Sylvain (spécialité urbanisme)FAGES Frédérique Ingénieure environnementn 2 ; e Ingénieur territorialFERTE Augustin En retraite; Fonctionnaire du ministère de l'intérieurGIAROLI Alain En retraiteFonctionnaire du ministère de l'intérieurLAINE Patrice En retraiteLECLERE Jacqueline Retraitée CPAM de l'Oise' . " Directeur d'établissement médico-socialLEROY Michel En retraiteLUROIS Alexis Agriculteur paysagiste. o . Technicien DDTMARECHAL Martial En retraite _J
5
MARSEILLE Michel ËÂQÊËÏË;MARTIN Patrick Contrêlegg dr: Æ;Êuäè DDEMOREL Yves In'génie_uç:_ Ël:;âl'itrgentàireMORTELECQ Daniel Magistrat administratif honoraireMOUNAIX Patrick Directeur lns'tituL_ crllef9 tMÆéÊ;ers dé l'ArtisanatNICOLAS Jacques Chef d'agence Ëns;îää dé manutention'POIRIE Christine Ingénieure deEsntr;}';t:;; publics DDTRALUY Philippe Directeur dépgge'arr;réar;::! adjoint DDESEVEQUE Jean-Louis Expm:rre îfläfiäâm
Le président de la. ConifnissionVica-prémdem du tnbuhal admîmstraflf d Am:ena
éid LEBDIRI
6
PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternitéArrêté préfectoral portant modification dela liste des membres de la commission départementale de lacoopération intercommunale de l'Oise
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des arts et des lettres
Vu le Code générai des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 àR.5211-40 ;Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de I'Oise ,Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 fixant les listes des candidats à la commission départementale de lacoopération intercommunale de l'Oise (CDCI) ;Vu Parrété préfectoral du 21 novembre 2024 portant modification de la liste des membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de I'Oise !Vu la circutaire NOR :TERB2020473C du 30 juillet 2020 présentant les modalités de composition et defonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ,Considérant la décision de la présidente de 'Assemblée nationale du 6 décembre 2024, de nommer desdéputés pour siéger à la commission départementale de la coopération intercommunale de 'Oise (CDCI);Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1": la commission départementale de-la coopération intercommunale de l'Oise est composée ainsiqu'il suit :1) Représentants des communesa) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale- M. François MORENC, Maire de Sacy-le-Petit ;- M. Jean-Paul DOUET, Maire de Montagny-Sainte-Félicité ;- Mme Christiane RENAULT, Maire de Porcheux ;- M. Alain VASSELLE, Maire d'Oursel-Maison ;- M. Fabrice DALONGEVILLE, Maire d'Auger-Saint-Vincent ;- M. Fabien BAREGE, Maire de Porquéricourt ,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — G0022 Beauvais 13
7
- M. Jean-Pierre DESMOULINS, Maire de Saintines ;- M. Jean-Jacques ANTHEAUME, Maire d'Abbecourt-,- M. Jean-Michel DUDA, Maire de Le Vaumain ;- M. Philippe VAN WALLEGHEM, Maire de Fouquerolles ,b) Représentants des cing communes les plus peuplées du département- Mme Caroline CAYEUX, conseillère municipale de Beauvais ,- M. Philippe MARINI, Maire de Compiègne ;- M. Jean-Claude VILLEMAIN, conseiller municipal de Creil ;- M. Franck PIA, Maire de Beauvais ;- M. Jean-François DARDENNE, Maire de Nogent-sur-Oise.c) Représentants des autres communes- M. Jean DESESSART, Maire de La Croix-Saint-Ouen ;- Mme Béatrice LEJEUNE, Maire de Bailleul-sur-Thérain ;- M. Alain LETELLIER, Maire de Saint-Crépin-lbouvillers ;- M. Jacques LARCHER, conseiller municipal de Grandvilliers ,- M. David LAZARUS, Maire de Chambly ;- M. Denis FLOUR, Maire de Maignelay-Montigny ;- M. Stanislas BARTHELEMY, Maire de Longueil-Sainte-Marie ;- Mme Emmanuelle LAMARQUE Maire de Chaumont-en-Vexin ,- M. Laurent MAROT, Maire de Lassigny ;- M. Benoit PROFFIT, Maire de Mareuil-sur-Ourcq2) Représentants des établissements publics de cdopération intercommunale à fiscalité propre- M. Patrice CARVALHO, Président de la CC des Deux Vallées ;- M. Olivier FERREIRA, Président de la CC du Liancourtois ;- M. Arnaud DUMONTIER, Président de la CC Pays Oise et Halatte :- M. Jean-Louis HENNON, Vice-président de la CC du Piateau Prcard- Mme Sophie MERCIER, Présidente de la CC de la Plaine d' Estrées ,- M. Bertrand GERNEZ, Président de la CC du Vexin-Thelle ;- M. Jean-Jacques DUMORTIER, Vice-président de la CC Thellorse- M. René MAHET, Président de la CC Pays des Sources ;- M. Jean-François DUFOUR, Vice-président de la CA du Beauvalsns- M. Lionel OLLIVIER, Président de la CC du Clermontois ;- M. Roger MENN, Conseiller communautaire de la CC du Liancourtois ;- M. François DESHAYES, Président de la CC Aire Cantilienne ;- M. Laurent LEFEVRE, Conseiller communautaire de la CA du BeauvaISIS- M. Guillaume MARECHAL Président de la CC Senlis Sud Oise ;- M. Marc-Antoine BREKIESZ, Membre du bureau de la CA de'la Réglon de Compiègne et dela Basse Automne.3) Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes- M. Alain BOUCHER, Président du Syndicat mixte du bassin Creillois et des vallées Bréthoises ,- M. Eric GUERIN, Président du Syndicat des énergies de I'Qise.4) Représentants du Conseil départemental de l'Oise- M. Patrice MARCHAND, Conseiller départemental du canton de Chantilly ;- M. Benoit BIBERON, Conseiller départemental du canton de Chaumont-en-Vexin ,- M. Pascal VERBEKE, Conseiller départemental du canton de Grandvilliers ;- Mme Nicole COLIN, Conseillère départementale du canton de Nanteuil- Ie—Haudom- M. Bruno CALEIRO Conseiller départemental du canton de Méru.5) Représentants du Conseil régional des Hauts de France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
8
- Mme Manoëlle MARTIN, Conseillère régionale de la circonscription de l'Oise ;- M. Jean CAUWEL, Conseiller Régional de la circonscription de l'Oise:6) Représentants du Sénat (sans voix délibératives)- Mme Sylvie VALENTE-LE-HIR, Sénatrice de la circonscription de l'Oise ,- M. Alexandre OUIZILLE, Sénateur de la circonscription de I'Oise.7) Représentants de l'Assemblée Nationale (sans voix délibératives)- Mme Claire MARAIS-BEUIL- M. Éric WoerthARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours-devant le Tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux Sous-préfets, auPrésident du Conseil régional des Hauts de France, au Président du Conseil départemental de l'Oise, auPrésident de l'Union des Maires de l'Oise, aux Maires du département de I'Oise ainsi qu'aux Présidents desétablissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'Oise
Fait à Beauvais, le 4 | lku. 2Uc*
— —
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 33
9
El< Direction InterdépartementalePREFET PDE L'OISE des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, 3 ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2024-03-Ola Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdu département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des RoutesNord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs depolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domainepublic routier national, et au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles,pénales et administratives,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie àl'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :« — Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation« Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
18
10
ARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après :< ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)« — Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)» — Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT- _ Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e _ Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)< _ Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)« — Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)« — Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE« _ Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO< — Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de I'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à I'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
« _ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A.9-A12-C.7.e ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A3-A4-A5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C3-C4-C5-C6.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A9-A12-C.7e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 — D.2.
2/8
11
. Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de I'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C3-C4-C5-CS6.e ... Monsieur Olivier BECRET, Chef du district de Laonà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence ::A1-A3-A4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C.6
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l''AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-AS.e _ Madame Elisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laonà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A3-A4-A5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-CS5-C.6» ... Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laonà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A.1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-AM11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6ARTICLE G :Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 à 5.ARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet de l'Oise et prendront effet àcompter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.Lille,le 1 0 CEC, 2024Nathalie DEGRYSE
EX « TG 49 www clirnord develoopement-durable gouv.fr3/8
12
AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAl _ |Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 _ |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A4 _ |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA6 _ |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 _ |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de - | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.
4/8
13
A.9 |Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération | Art. R413-3 du code de la routesur les routes a grande circulation.A0 |Avis sur arrétés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.Al12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A.:13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulation
Al4 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
Art. R 418-9 du CDRB1 |Répression de la publicité illégale.Art. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique-les ouvrages de transport et distribution de gazArticles L113-2 à L113-7 et R113-2à R113-11, Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68
5/8
14
C.3 | Pour les autorisations concernant I'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du .06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C.4 _ |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou'de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou | Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1àR112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entreI'Etat et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C.9 | Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 _ |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences en
6/8
15
matiére de contentieux routierD.2Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,photographiques, etc., nécessaires à la préservation desintérêts défendus par l'État et toutes productions avantclôture d'instruction.
Articles R431-9 et R431-10 ducode de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
Lille, le
Nathalie DEGRYSE
ok 7/8
16
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'OISELibertéEgalitéFratensité
Arrêté portant composition et nomination des membres de la CommissionConsultative de l'Environnement de l'aérodrome de Beauvais-TilléLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2005 portant création de la commission consultative del'environnement de I'aérodrome de Beauvais-Tillé ;Vu les consultations effectuées auprès des collectivités, organismes et associations membres ou en vued'étre membres de la commission consultative de I'environnement de l''aérodrome de Beauvais-Tilléafin de désigner leurs représentants au sein de ladite Commission ;Considérant que la durée du mandat des membres de la commission représentant les professions del'aéronautique et les associations est de trois ans ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres suite à l'échéancè du mandat ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -La composition et les représentants des- collèges siégeant à la Commission Consultative del'Environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé, présidée par le(la) Préfet(e) de l'Oise ou sonreprésentant, sont :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/5
17
1°) au titre du collège de représentants des professions aéronautiques, et à raison de huitreprésentants :
a) deux représentants du personnel exerçant leur activité sur l'aéroport sur proposition desorganisations . syndicales les plus représentatives, ci-après désignés :Titulaires : Suppléants :- M. Farid DEHMOUNE (SECURIT'AIR) - Mme DEBLOCK Virginie (SECURIT'AIR)-M. Christophe CACHELIEVRE (BELLOVA) - M. Rafik SENOUCI (BELLOVA)
b) trois représentants de la société BELLOVA, ci-aprés désignés :Titulaires : Suppléants :- M. Anthony MARTIN - M. Edo FRIART- M. Thomas DUBUS - M. François COCHEZ- M. David REY - Mme Valérie CARREY
c) deux représentants des compagnies aériennes (1 représentant par compagnie) ci-aprèsdésignés .Titulaire : Suppléant :- M. Olivier KAHN (Ryanair) - M. Jean-Luc RENAUD (Ryanair)- aucun représentant désigné - aucun représentant désigné
d) Un représentant des aéroclubs et des usagers indépendants ci-après désigné :Titulaire : Suppléant :- Mme Marie-Noëlle BLAIN - M. Bruno MAILLARD
2°) au titre du collège des représentants des collectivités locales et à raison de huit représentants :a) six représentants de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, établissement public decoopération intercommunale visé à l'article R 571-13-1-2°-a du code de l'environnement :Titulaires : Suppléants :- M. Jacques DORIDAM — M. Yannick MATURA— Mme Catherine MARTIN — M. Henry GAUDISSART
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 BEAUVAIS Cedex 2/5
18
- M. Christian DEMAY— M. Philippe VAN WALLEGHEM— M. Victor DEBIL-CAUX—- Mme Marie-Manuelle JACQUES
b) un représentant du conseil départemental :Titulaire :— Mme Anne FUMERY
c)Titulaire :— aucun représentant désigné
un représentant du conseil régional :
- M. Alexis LE COUTEULX- Mme Jean-Philippe AMANS— M. Jean-Jacques DEGOUY— M. Jean-François DUFOUR
Suppléant :- M. Olivier PACCAUD
- aucun suppléant désigné
3°) au titre .du .collège des représentants. des associations de riverains et de protection del'environnement, et à raison de huit représentants ci-après désignés :
a) deux représentants du ROSO :Titulaires :- M. Didier MALÉ- M. Eric MULOCHOT
b) deux représentants de 'ACNAT :Titulaires :- M. Philippe LEREBOUR- M. Philippe BREBION
03 44061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/5
Suppléants :- Mme Amandine ROZIER- M. Jean-Luc FOULON
Suppléants .- Mme Karine GRENOT- M. Laurent GOUJON
19
c) deux représentants de Réflexion Action :
Titulaires : Suppléants :- M. Alain LANGLET . - aucun suppléant désigné- M. Christian BABY - aucun-suppléant désigné
d) deux représentants de l'ADERA :Titulaires : Suppléants :- Mme Dominique LAZARSKI - M. Patrice GUYOT- Mme Juliette LEFEBVRE - M. Pierre DOLÉ
Article 2 - Le président de la commission se fait assister de représentants permanents desadministrations, invités à titre consultatif :» Le-directeur interrégional de. la Sécurité de l'Aviation Civile Nord (DSAC Nord), ou sonreprésentant,- Lechef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Beauvais-Tillé, ou son représentant,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France, ou son représentant,* Le directeur départemental des territoires (DDT), ou son représentant,* La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), ou sonreprésentant, '- Le directeur délégué du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT), ou sonreprésentant.Le président peut également inviter toute personnalité ou organisme expert. Les personnes ainsientendues ne participent pas au vote.
Article 3—La durée du mandat des membres de la commission représentant les professions de l'aéronautique etles associations est de trois ans.Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restantà courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 BEAUVAIS Cedex 4/5
20
Article 4 -Tout arrété antérieur portant composition de la Commission Consultative de I'Environnement deI'aérodrome de Beauvais-Tillé est abrogé.
Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois & compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr
Article 6 -Le Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoires et ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Oise.
Beauvais, le
Le préfet,v —Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/5-
21
PREFET Direction départementaleDE L'OISE NLidornt des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publiquepour le projet d'instailation d'une centrale photovoltaïque au solsur la commune de Tricot -présenté par la société CPV SUN 40LE PRÉFET DE L'OISE .Chevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivantsdéfinissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérationssusceptibles d'affecter I'environnement ;Vi l'article R 122-2 du Code de l'environnement qui définit les projets soumis à l'évaluationenvironnementale ;Vu'le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le -décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu le dossier de demande de permis de construire déposé le 17/07/2024 sur la commune deTricot en vue de l'installation d'une centrale photovoltaïque au-sol sur la commune de Tricot ;Vu I'absence d'observation de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) notifiée le04/09/2024 ;Vu la décision n° E24000098/80 de Monsieur le vice-président du tribunal administratif d'Amiensdu 23 octobre 2024 portant désignation d'une commissaire-enquétrice et de son suppléant ;Considérant que la commissaire-enquêtrice a été consultée sur les modalités d'organisation del'enquête publique conformément à l'article R123-9 du Code de l'environnement :Considérant que la commune de Tricot a été consultée sur les modalités d'organisation del'enquête publique ;Considérant qu'il y à lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée ;quily P
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais ;www.oise.gouv.fr 1/5
22
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRETE
Article 1* - Ouverture de l'enquête publiqueIl sera procédé à une enquête publique, relative à la demande de permis de construire pourI'installation d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune de Tricot déposée par lasociété CPV SUN 40, du 06 janvier 2025 à 13h30 au 07 février 2025 inclus à 17h00 soit pendant 33jours consécutifs.Article 2 - Information du publicEn application de I'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est informé que :1. L'enquête publique porte sur la demande de permis de construire déposée par la société CPVSUN 40 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Tricot.2. Le préfet de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative aupermis de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol qui peut être unedécision assortie de prescriptions ou un refus.3. Madame Dolorès RACINE, contrôleuse principale à la trésorerie EPSMS-EHPAD Somme, estdésignée en qualité de commissaire-enquêtrice pour procéder à l'enquête publique et MonsieurJean-Philippe OLIVIER, capitaine de gendarmerie en retraite, est désigné 'en qualité decommissaire-enquêteur suppléant-pour poursuivre l'enquête publique en cas d'empêchement dela commissaire titulaire.4. La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public, aux dates et heures indiquéesci-dessous :le lundi 06 janvier 2025 de 13h30 à 17h00le mercredi 15 janvier 2025 de 09h00 à 12h00le samedi 25 janvier 2025 de 9h00 à 12h00le mercredi 29 janvier 2025 de 09h00 à 12h00le vendredi 07 février 2025 de 14h00 à 17h005. Toutes personnes amenées à se présenter en mairie pour la consultation du dossier d'enquétepublique devront respecter I'ensemble des mesures barrières prévues à la date de l'enquêtepublique.6. Le dossier d'installation du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Tricotse compose : de la demande de permis de construire, des avis des services consultés, de l'étuded'impact/résumé non technique auquel sera joint l'avis de l'autorité environnementale. Le dossierest consultable en version dématérialisée sur :- le site internet des services de l'État dans I'Oise à compter du 03 janvier 2025 à 17h00, à l'adressesuivante : http://www.oise gouv.fr/EP-Tricot1.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5
23
- SUF un poste informatique dédié à I'enquéte publique, accessible gratuitement en mairie deTricot aux jours et heures d'ouverture au public.7. La version papier du dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1* sera tenue à la dispositiondu public pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Tricot aux jours et heures d'ouvertureau public.8. Pendant la durée de I'enquéte, le public pourra consigner ses observations et ses propositionssur le registre d'enquête établi à cet effet et tenu à sa disposition en mairie de Tricot, ou parcourrier adressé à la mairie de Tricot, 1 rue Saint Antoine 60420 Tricot, à l'attention de lacommissaire-enquétrice - ou déposer ses contributions à l'adresse mail à l'adresse suivante « ddt-ep-tricotl@oise.gouv.fr».9. Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de Monsieur Arnaud PONCHE -CPV SUN 40, 981 Avenue Raymond Dugrand - Immeuble Le Prism - 34000 MONTPELLIER parcourrier ou par mail à l'adresse suivante : enviro@luxel.fr.Article 3 - Publicité de l'enquêteUn avis au public est affiché par les soins du maire de la commune de Tricot.L'affichage a lieu en mairie, quinze jours au moins avant I'ouverture de l'enquête publique etjusqu'à la fin de celle-ci, soit du 20 décembre 2024 au 07 février 2025 inclus, de manière à assurerune bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire dela commune, au terme de l'enquête publique.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doiventêtre visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensionsfixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l''enquête publique etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande du préfet de l'Oise et aux frais dupétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le CourrierPicard et Le Parisien).L'avis d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moinsavant l'ouverture de I'enquéte publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet des servicesde l'État dans l'Oise (http://www.oise.couv.fr/EP-Tricot1),Article 4 - Audition des personnes par la commissaire-enquétricePendant l'enquête, la commissaire-enquétrice peut auditionner toute personne ou service qu'il luiparaît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou: Fabsencé de réponse estmentionné par la commissaire-enquétrice dans son rapport.Article 5 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le publicLa commissaire-enquétrice peut organiser une réunion publique. Elle définit avec le préfet etl'exploitant les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5
24
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut étre prolongée dans les conditions prévues àl'article L.123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.Un compte rendu établi à lissue de la.réunion publique par la commissaire-enquétrice estadressé, dans les meilleurs délais au préfet et à I'exploitant.Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ouprogramme sont annexés par la commissaire-enquêtrice au rapport de fin d'enquête.Article 6 - Clôture de I'enquéteÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition de la commissaire-enquétrice etclos par elle.Le conseil municipal de la commune précitée devra émettre un avis, dès l'ouverture de l'enquête,et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.La commissaire-enquétrice annexera au registre d'enquéte les observations et propositions qui luiauront été adressées par voie postale à la mairie de Tricot ou par courrier électronique sur le siteinternet dédié à l'enquête.Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire-enquêtrice rencontre, dansla huitaine, le responsable du projet et lui communique lés observations -écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthése. Le responsable du projet dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 7 - Rapport et conclusionLa commissaire-enquétrice établit Un rapport qui relate le déroulement de I'enquéte et examineles observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthése des observations dupublic, une analyse des observations et des propositions produites durant l'enquête et, le caséchéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.La commissaire-enquétrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délaide 30 jours suivant la clôture de l'enquête publique.Elle transmet au préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquéte,accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Elletransmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au vice-président dutribunal administratif d'Amiens.Article 8 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteurLe préfet de I'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions auresponsable du projet et au maire de la commune de Tricot.Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée à la mairie de Tricot où s'est dérouléel''enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww,oise,gouv.fr 4/5
25
Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motivées de la commissaire-enquétrice. Ces éléments.seront mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pour unedurée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Tricot, le directeur départemental des Territoires, la commissaire-enquétrice, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
Beauvais, leLe Préfet
" Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de récours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (vww.telerecou rs r) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de I'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai dedeux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir àl'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été I'un et l'autrerejetés explicitement ou implicitement en- cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.
Destinataires :- Société CPV SUN 40- Mairie de Tricot- Sous-Préfecture de Compiègne- Madame Dolorès RACINE, commissaire-enquêtrice- Monsieur Jean-Philippe OLIVIER, commissaire-enquêteur adjoint- Monsieur le vice-président du Tribunal Administratif d'Amiens
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5
26