INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03042
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-17-00003 - AP portant mise en oeuvre du droit de dérogation
reconnu au préfet (subvention d'investissement au titre de la DETR
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-17-00003
AP portant mise en oeuvre du droit de
dérogation reconnu au préfet (subvention
d'investissement au titre de la DETR attribuée
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d'investissement au titre de la DETR attribuée 3
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune de MAILLE)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2022 notifié le 12 janvier 2023 attribuant à la commune de
Maillé une subvention d'investissement de 72000 € pour la création d'un commerce multiservices dans
un bâtiment communal ;
Vu la dérogation accordée par courrier préfectoral en date du 25 août 2025, prolongeant la validité de
la subvention DETR 2022 jusqu'au 12 janvier 2026 ;
Vu le courrier en date du 26 janvier 2026 de la commune de Maillé sollicitant l'octroi d'une nouvelle
dérogation ;
Considérant que la commune de Maillé bénéficie d'une subvention d'investissement attribuée au titre
de la DETR 2022 pour une opération structurante visant à maintenir une activité commerciale
essentielle au dynamisme du bourg ;
Considérant que la dérogation accordée le 25 août 2025 arrivait à échéance le 12 janvier 2026 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Direction de l'Environnement, de la Coordination et de
l'Appui Territorial
Bureau de l'appui au développement local
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Considérant que, malgré la mobilisation constante de la collectivité pour mener à bien cette opération,
des aléas techniques indépendants de sa volonté ont entraîné un retard significatif dans l'avancement
du projet, notamment à la suite d'un changement du bureau d'études thermiques ayant provoqué un
décalage dans la transmission de l'étude énergétique nécessaire à la finalisation du dossier ;
Considérant que ces retards ont eu pour conséquence de reporter la finalisation de l'avant-projet
définitif et d'empêcher le démarrage effectif des travaux avant l'échéance de la dérogation ;
Considérant que l'opération de création d'un commerce multiservices répond à un motif d'intérêt
général, en ce qu'elle contribue au maintien d'une offre commerciale de proximité in dispensable à la
satisfaction des besoins de la population et à la vitalité économique et sociale de la commune ;
Considérant que la demande de dérogation est également justifiée p ar l'existence de circonstances
locales particulières, tenant aux difficultés techniques rencontrées dans la conduite du projet et
indépendantes de la volonté de la collectivité ;
Considérant que la dérogation sollicitée a pour effet d e favoriser l'accès à l'aide publique
précédemment attribuée , en permettant la réalisation effective de l'opération subventionnée sans
modifier ni l'objet du projet ni le montant de la subvention accordée ;
Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité des
personnes et des biens, et qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis dès
lors qu'elle se limite à accorder, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire pour la réalisation d'une
opération déjà subventionnée ;
 
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er 
: Il est accordé, par dérogation, une prolongation exceptionnelle d'un an jusqu 'au 12 janvier
2027 à la commune de Maillé pour la réalisation de l'opération de création d'un commerce multi
services dans un bâtiment communal,
Article 2  : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des finances publiques du
département d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de Maillé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
A Tours, le 17 mars 2026
La secrétaire générale
Signé
Florence GOUACHE
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