PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-025
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-08-29-00004 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à
l'arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abord
du Capitole de Châlons en champagne du 30 août 2024 au 9 septembre
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51-2024-08-29-00005 - Arrêté du 28 août 2024 modificatif à
l'arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sans
personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 (4 pages) Page 7
51-2024-08-29-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation de
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4
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Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté
portant instauration d'un périmètre de
protection aux abord du Capitole de Châlons en
champagne du 30 août 2024 au 9 septembre
2024
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Capitole de Châlons en champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 3
E '- CabinetPREFET Direction des sécuritéDE LA MARNE PCHION @es securitesLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉ ; . n d ° V d °Fsaliré ... Pôle sécurité publiqueArrêté modificatif à l'arrêté portant interdiction de survol par des aéronefs circulant sanspersonne à borddu 30 août 2024 au 9 septembre 2024Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6°;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du président dela République nommant Monsieur HenriPREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire géhéral de la préfecture de laMarne ;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefsqui circulent sans personne à bord, notamment l'article 6 ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 instaurant _un'périmèt"f"e de protection au sein dela ville de Châlons-en-Champagne pour la Foire de Châlons du 30 août 2024 au 9septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne ; : 'Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire nation'a.l et sur lesrisques qui pèsent sur le département, en particulier sur la ville de Châlons-en-Champagne;Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans unbut d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte deterrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le préfet peut«instituer par arrêté motivé un périmétre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant que du vendredi 30 août 2024 au lundi 9 septembre 2024, la foire-expositionde Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon les horairessuivantes :< De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedis 31 août et 7 septembrePréfecture dela Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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2024 ainsi que le lundi 9 septembre 2024 ;< De 10 heures à minuit les samedis 31 août et 7 septembre 2024 ;- De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 9 septembre 2024 ;Considérant que cet événement, qui se caractérisepar un fort retentissement nationalpar sa dimension économique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un largepublic d'environ 250000 personnes, notamment lors des concerts organisésquotidiennement, qu'il se déroule dans un espace délimité, et constitue dès lors une ciblepotentielle d'attentat terroriste ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national,dans le contexte ayant justifié l'activation du plan Vigipirate « urgence attentat »,Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du codeprécité, il y a lieu pendant le déroulé de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne,d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole de Châlons-en-Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme;Considérant qu'au vu de cette situation et aux fins de prévention de tout acte deterrorisme, il y a lieu d'interdire, sauf dérogation expresse de l'autorité préfectorale, lesurvol par des drones pendant la tenue de la Foire de Châlons dans le cadre du périmètrede protection englobant les sites de cet événement ainsi que ses abords et le périmètreaérien de ces derniers ; 'Considérant qu'ily a lieu de compléter |'arrété préfectoral portant interdiction de survolpar des aéronefs circulant sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 endate du 20 août 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne ;
ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté portant interdictionde survol par des aéronefs circulantsans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 en date du 20 août 2024 estainsi modifié :« Avenue Mercuria à St-Memmie de l'angle de la rue des Catalaunes à l'avenue duPrésident Roosevelt à Châlons-en-Champagne. »est remplacé par« Avenue Mercuria à St-Memmie jusqu'a l'angle de la rue des Catalaunes, et de l'angle dela rue des Catalaunesà l'avenue du Président Roosevelt à Chalons-en-Champagne parl'avenue du Maréchal Juin;et sur I'ensemble du périmètre de protection tel que défini dans l'arrêté susvisé. »
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Article 2: Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne,Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le maire de laville de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de la ville de St-Memmie,Monsieur le commissaire général, Directeur interdépartemental, de la. policenationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'auxmaires des communes concernées.Châlons-en-Champagne, le 2 § AOÛT 2026
Pourie préfet et par délégation,Le sectétaire général,
Délais et voies de recours —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du .ministre de l'Intérieur.
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Arrêté du 28 août 2024 modificatif à l'arrêté
portant interdiction de survol par des aéronefs
circulant sans personne à bord du 30 août 2024
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'. CabinetPREFETDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif à l'arrêté portant instauration d'un périmétre de protectionaux abords du Capitole de Châlons-en-Champagne du 30 août 2024 au 9septembre 2024Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur HenriPREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne;Vu l'accord de Monsieur le maire de la ville de Châlons-en-Champagne autorisant lesagents de la police municipale à participer aux opérations prévues par le présent arrêté;Considérant qu'en application de I'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorismeà raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètrede protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...)L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsique ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées auxnécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et decirculation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vieprivée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnéesaux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuventêtre soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéderà ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhiculessont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également ensubordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (..)Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de cepérimêtre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle où à la fouille de leursbagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduitesd'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présentarticle. (...) » ;
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Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est susceptible d'étre la cible de menace terroriste, le préfet compétent peutinstaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, unpérimètre de protection au sein duquel l'accés et la circulation des personnes sontréglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menaceterroriste en cause ;Considérant que du vendredi 30 août 2024 au lundi 9 septembre suivant, la foire-exposition de Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon leshoraires suivantes :- De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedis 31 août et 7 septembre2024 ainsi que le lundi 9 septembre 2024 ;< De 10 heures à minuit les samedis 31 août et 7 septembre 2024 ;- De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 9 septembre 2024 ;Considérant que cet événement, qui se caractérise par un fort retentissement nationalpar sa dimension économique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un largepublic d'environ 250000 personnes, notamment lors des concerts organisésquotidiennement, qu'il se déroule dans un espace délimité, et constitue dès lors une ciblepotentielle d'attentat terroriste ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national,dans le contexte ayant justifié l'activation du plan Vigipirate « urgence attentat »,I'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du codeprécité, il y a lieu pendant le déroulé de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne,d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole de Châlons-en-Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme :Considérant dès lors que l'accés à ce périmètre de protection est subordonné auxmesures de contrôles prévues par le dispositif du présent arrêté ;Considérant par ailleurs que les agents la police municipale et les agents de sécuritémentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés àparticiper aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les forces desécurité intérieure ;Considérant enfin que dans la mesure où le périmètre de protection englobe deshabitations et des locaux professionnels, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques decontrôle afin de tenir compte de leur vie privée et professionnelle ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral portant instauration d''unpérimêtre de protection aux abords du Capitole de Châlons-en-Champagne du 30 août2024 au 9 septembre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral portant instauration d'un périmétre de protection aux
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abords du Capitole de Châlons-en-Champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 endate du 19 août 2024 est ainsi modifié :« Avenue Mercuria à St-Memmie de l'angle de la rue des Catalaunes à I'avenue duPrésident Roosevelt à Châlons-en-Champagne. »est remplacé par« Avenue Mercuriaà St-Memmiejusqu'a I'angle de la rue des Catalaunes, et de l'angle dela rue des Catalaunesà l'avenue du Président Roosevelt à Chalons-en--Champagne parl'avenue du Maréchal Juin;et conformément au plan en annexe. »Article 2: Monsieur le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne,Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le maire de laville de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de la ville de St-Memmie,Monsieur le commissaire général, Directeur interdépartemental de la policenationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'auxmaires des communes concernées.Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 8 AQUT 2024Pour l&préfet et gar délégation,Le secyétaire général,
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentiedevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notrf:cat;on ou de sa pubhcat:on Il peut faire I'objet dans le méme délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
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ANNEXE :
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Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation de
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
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EIEE{ELARNE Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésp Bureau de la sécurité intérieureArrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
VuVuVuVuVu
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moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bordLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6°:le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne:le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de laMarne;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;I'arrété préfectoral portant délégation de signature a Monsieur Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne :l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 instaurant un périmètre de protection aux abordsdu Capitole de Châlons-en-Champagne du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 en datedu 19 août 2024 et l'arrêté modificatifdu 28 août 2024 portant sur le même objet ;l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant interdiction de survol d'aéronefstélépilotés sans personne à bord du 30 août 2024 au 9 septembre 2024 et l'arrêtémodificatif du 28 août 2024 portant sur le même objet ;les demandes en date 28 août 2024, formées par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins deprévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévenir d'actes deterrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et dela sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/4
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l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même articlepermet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes deterrorisme; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation desflux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 5° dumême article autorise ce déploiement pour assurer des missions de secours aux personnes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés àla suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a poursa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment àParis, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié unarticle menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministére dansla capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite del'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements tels lesfoires exposition, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques sont particulièrement exposés ; qu'ainsi diversévénements d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; que cette menace orientée sur les évènements de ce type est nettement majorée au regarddu niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même de la Foire de Châlons-en-Champagne d'autre part ;Considérant que la Foire de Châlons-en-Champagne se tiendra du vendredi 30 août 2024 aulundi 9 septembre 2024, qu'elle rassemble plus de 750 exposants, et que plus de 230 000visiteurs sont attendus sur l'ensemble de la séquence ;Considérant qu'une attention renforcée en termes de sécurité doit être observée le vendredi30 août 2024 en raison de plusieurs visites officielles et de nombreuses séquences inauguralessusceptibles de renforcer la fréquentation de l'évènement ;Considérant la déclaration de manifestation revendicative sur I'emprise de la foire le 30 août2024 et dont récépissé a été délivré le 28 août 2024 par le préfet de la Marne ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de I'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actionsenvisagées à l'occasion de la foire exposition, l'intérêt de disposer d''une vision en grand anglePréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/4
- 51-2024-08-29-00003 - Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 14
pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettantde parvenir aux mémes fins :- "Corisilétant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux ,zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actionsrevendicatives,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que ces caméras permettent une liaison directe avec lesinstances de commandement ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'événement déterminée en article 1*; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne par intérim :ARRETEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés aux fins de prévenirdes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés,de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours auxpersonnes aux horaires et sur les communes de Châlons-en-Champagne et de Saint-Memmie,y compris au sein du périmètre de protection défini par arrêté susvisé du 19 août 2024, levendredi 30 août 2024 de 8 heures 00 à 14 heures 00.
|Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 1 sur les drones suivants :« Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CGC8ROAO03E2 avec valise Crystalsky,radiocommande et support écranArticle 3: L'information du public est assurée par l'information sur le site internet de lapréfecture et la publication au recueil des actes administratifs.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le secrétaire général de lapréfecture de la Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeurzonal de la police aux frontières zone Est, le directeur interdépartemental de la policenationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui seraPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : O3 26 26 10 103/4
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publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplairesera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'aux maires concernés pour affichage en mairie.Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 8 AOUT 2024Poùx e préfet et par délégation,\\Le secfétaire général,
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onÔ\ŒD BOUDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de snotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/4
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