EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-121
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-04-29-00002 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT 2024-05 portant pour arrêt
la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire de l'Eure (9 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-29-00002
Arrêté n°DCAT/SCPPAT 2024-05 portant pour
arrêt la cartographie des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-29-00002 - Arrêté n°DCAT/SCPPAT 2024-05 portant pour arrêt la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire de l'Eure
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PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SCPPAT 2024-05 portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes sur le territoire de l'Eure
Le préfet de l'Eure,
Vu le Code de l'urbanisme;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de l'Energie ;Vu le décret du Président de la République en date du 20juillet 2022 portant nomination deM. Simon Babre, préfet de l'Eure;Vu l'arrété du 22 avril 2024 portant nomination de Madame Isabelle BUREL, référentepréfectorale à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de |'Eure ;Vu la conférence territoriale relative aux zones d'accélération des énergies renouvelables du11 avril 2024; -
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables prévoit que les communes peuvent définir des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi quede leurs ouvrages connexes sur le territoire.Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisationde l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme,les objectifs énergétiques français;Considérant que I'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne;Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones etde transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans ledépartement;
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connexes sur le territoire de l'Eure
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Considérant que la définition des zones d'accélération transmises a été réaliséeconformément aux dispositions du | de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lescommunes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,Iidentification des zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation dupublic, selon des modalités propres à chaque commune ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référentpréfectoral arrête la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ettransmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par lescommunes ne présage pas de l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dansces zones qui devra faire l'objet d''une demande d'autorisation par le porteur de projetconformément à la réglementation en vigueur;Considérant que la demande d''un porteur de projet dans ces zones sera examinée parl'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard des enjeuxlocaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire et compenser;
ARRÊTEArticle 1 : Les zones d'accélération transmises jusqu'au 22 avril résultant du travail prévu au 1°et 2° du Il du L. 141-5-3 du code de l'énergie sont arrêtées en vue de leur transmission aucomité régional de l'énergie. La liste des communes ayant défini, par délibération du conseilmunicipal, ces zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale ainsi que lasurface totale de ces zones d'accélération par type d'énergie renouvelable dans chaquecommune figurent en annexe du présent arrêté.
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Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographiquenational : https://planification.climat-energie.gouv.fr/Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande à la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure.Article 2 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rouen soit:e Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compterde sa publication;e A l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
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Ce recours contentieux peut étre adressé par voie postale ou par |'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLa directrice de projet transition écologique et économique territoriale, référente àI'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Evreux, le 29 avril 2024
Le P jéfet,/A
Simon BABRE
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18192021222324252627282930313233
35363738
SOLAIRE_PV
ANNEXE : Liste des communes de l'Eure ayant défini des zones d'accélération des énergiesrenouvelables figurant dans la cartographie départementale
1010Amfreville les Champs SOLAIRE_PV 520SOLAIRE_PV 273BIOMETHANE 26 739BIOMETHANE 88 083SOLAIRE_PV 87 592SOLAIRE_PV 26 713SOLAIRE_PV 6 048Armentières sur Avre SOLAIRE_PV 12 326SOLAIRE_PV 19 382SOLAIRE_PV 25 261SOLAIRE_PV 4 326SOLAIRE_PV 7 318SOLAIRE_PV 9751Bacqueville SOLAIRE_PV 10 939 466BIOMETHANE 17 807SOLAIRE_PV 9 790Beauficel en LyonsSOLAIRE_PV 10 045SOLAIRE_PV 1 153 631SOLAIRE_PV 5119SOLAIRE_PV 1337Bosquentin =SOLAIRE_PV 1262SOLAIRE_PV 532Bourg Beaudouin SOLAIRE_PV 2 661 557SOLAIRE_PV 2 439SOLAIRE_PV 1068SOLAIRE_PV 31806SOLAIRE_PV 2410CharlevalSOLAIRE_PV 4 937SOLAIRE_PV 1214SOLAIRE_PV 3559SOLAIRE_PV 2983SOLAIRE_PV 7743SOLAIRE_PV 4 884SOLAIRE_PV 8 559SOLAIRE_PV 32 260SOLAIRE_PV 1222Douville sur AndelleSOLAIRE_PV 961 1/6
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47484950515253
55565758596061626364656667
6970717273747576777879
SOLAIRE_PV 11 160SOLAIRE_PV 22 797SOLAIRE_PV 218 786Etrepagny SOLAIRE_PV 77 767SOLAIRE_PV 45 353SOLAIRE_PV 163 835SOLAIRE_PV 431 333Fleury la forétSOLAIRE_PV 255 611SOLAIRE_PV 146 451SOLAIRE_PV 119 921SOLAIRE_PV 3 179SOLAIRE_PV 3349Houville en VexinSOLAIRE_PV 737SOLAIRE_PV 1606SOLAIRE_PV 1315099SOLAIRE_PV 199 051Le TronquaySOLAIRE_PV 15 095SOLAIRE_PV 6 151Les Hogues SOLAIRE_PV 762SOLAIRE_PV 30745LillySOLAIRE_PV 428 055Lisors SOLAIRE_PV 566 743Longchamps EOLIEN 1 499 787SOLAIRE_PV 448SOLAIRE_PV 1653SOLAIRE_PV 96SOLAIRE_PV 944SOLAIRE_PV 243SOLAIRE_PV 694SOLAIRE_PV 380SOLAIRE_PV 498SOLAIRE_PV 242SOLAIRE_PV 211SOLAIRE_PV 775SOLAIRE_PV 2 504SOLAIRE_PV 765SOLAIRE_PV 1 485SOLAIRE_PV 873Lorleau SOLAIRE_PV 237SOLAIRE_PV 108 2/6
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100101102103
105106107108109110111112113114115116117118119120
SOLAIRE_PV262SOLAIRE_PV 1105SOLAIRE_PV 1391SOLAIRE_PV 167SOLAIRE_PV 238SOLAIRE_PV 620SOLAIRE_PV 505SOLAIRE_PV 594SOLAIRE_PV 428SOLAIRE_PV 511SOLAIRE_PV 304SOLAIRE_PV 2 152SOLAIRE_PV 55SOLAIRE_PV 313BIOMETHANE 14 050BIOMETHANE 32 688BIOMETHANE 27 773GEOTHERMIE 12GEOTHERMIE 8SOLAIRE_PV 227SOLAIRE_PV 205SOLAIRE_PV 234SOLAIRE_PV 472SOLAIRE_PV 890Lyons le forêt -SOLAIRE_PV 176SOLAIRE_PV 976SOLAIRE_PV 1 507SOLAIRE_PV 768SOLAIRE_PV 371SOLAIRE_PV 520SOLAIRE_PV 315SOLAIRE_PV 427SOLAIRE_PV 478SOLAIRE_PV 1 103Menesqueville SOLAIRE_PV 1391534Nassandres sur Risle SOLAIRE_PV 186 935SOLAIRE_PV 3 862SOLAIRE_PV 125SOLAIRE_PV 1293SOLAIRE_PV 453SOLAIRE_PV 11 187 3/6
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135136137138139140141142143144145146147148149150151152153154155156157158159160161
SOLAIRE_PV205SOLAIRE_PV 1 697Perriers sur Andelle SOLAIRE_PV 25 064SOLAIRE_PV 161SOLAIRE_PV 67SOLAIRE_PV 359SOLAIRE_PV 2 798SOLAIRE_PV 125SOLAIRE_PV 2 137SOLAIRE_PV 77SOLAIRE_PV 2 902SOLAIRE_PV 2524SOLAIRE_PV 1090SOLAIRE_PV 581Perruel SOLAIRE_PV 799SOLAIRE_PV 384SOLAIRE_PV 2 911SOLAIRE_PV 1774SOLAIRE_PV 260SOLAIRE_PV 8297SOLAIRE_PV 41 697SOLAIRE_PV 21 727SOLAIRE_PV 7816SOLAIRE_PV 719SOLAIRE_PV 43 690SOLAIRE_PV 413SOLAIRE_PV 1 763SOLAIRE_PV 36 320SOLAIRE_PV 8148SOLAIRE_PV 776SOLAIRE_PV 3 490Pont Saint Pierre SOLAIRE_PV » 458SOLAIRE_PV 666SOLAIRE_PV 13731SOLAIRE_PV 14 944SOLAIRE_PV 4197SOLAIRE_PV 2 896SOLAIRE_PV 35903SOLAIRE_PV 18 731SOLAIRE_PV 10 646SOLAIRE_PV 161 038 4/6
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SOLAIRE_PV 95 123SOLAIRE_PV 176 998SOLAIRE_PV 10 826SOLAIRE_PV 9 678SOLAIRE_PV 7 075SOLAIRE_PV 1 608SOLAIRE_PV 3 687SOLAIRE_PV 2013SOLAIRE_PV 3326SOLAIRE_PV 9 550SOLAIRE_PV 703SOLAIRE_PV 4 008SOLAIRE_PV 4 618SOLAIRE_PV 6 107SOLAIRE_PV 1711SOLAIRE_PV 1784Romilly sur AndelleSOLAIRE_PV 3204SOLAIRE_PV 1195SOLAIRE_PV 1171SOLAIRE_PV 863SOLAIRE_PV 2 881SOLAIRE_PV 796SOLAIRE_PV 704SOLAIRE_PV 5 277SOLÂIRE_PV 13 277SOLAIRE_PV 671SOLAIRE_PV 22 012SOLAIRE_PV 5 478SOLAIRE_PV 8619SOLAIRE_PV 256SOLAIRE_PV 627SOLAIRE_PV 227SOLAIRE_PV 510SOLAIRE_PV 181SOLAIRE_PV 588SOLAIRE_PV 288SOLAIRE_PV 128Rosay sur LieureSOLAIRE_PV 40SOLAIRE_PV 628SOLAIRE_PV 323SOLAIRE_PV 127 5/6
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SOLAIRE_PV 301SOLAIRE_PV 139SOLAIRE_PV 489SOLAIRE_PV 448SOLAIRE_PV 186 018SOLAIRE_PV 69 281SOLAIRE_PV 309 041TouffrevilleSOLAIRE_PV 34 727SOLAIRE_PV 39 268SOLAIRE_PV 266 048SOLAIRE_PV 278SOLAIRE_PV 1 439SOLAIRE_PV 13 673SOLAIRE_PV 1214SOLAIRE_PV 752SOLAIRE_PV 1711SOLAIRE_PV 9 754SOLAIRE_PV 8477Val d'Orger SOLAIRE_PV 1 188SOLAIRE_PV 1 403SOLAIRE_PV 238SOLAIRE_PV 1477SOLAIRE_PV 520SOLAIRE_PV 925SOLAIRE_PV 6188SOLAIRE_PV 10430SOLAIRE_PV 5086EOLIEN 423 131SOLAIRE_PV 790SOLAIRE_PV 159SOLAIRE_PV 956SOLAIRE_PV 379SOLAIRE_PV 774SOLAIRE_PV 2 197VandrimareSOLAIRE_PV 75SOLAIRE_PV 334SOLAIRE_PV 405SOLAIRE_PV 977SOLAIRE_PV 399SOLAIRE_PV 651SOLAIRE_PV 1205 6/6
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