PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-687
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-22-00009 - Arrete 2022-01111 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris le 25 septembre 2022 à l□occasion
de la 43ème édition de la course pédestre « Paris-Versailles » (4 pages) Page 3
75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24
septembre 2022 au dimanche 25 septembre 2022 inclus

(9 pages) Page 8
75-2022-09-21-00010 - Arrêté n° 2022-01107
modifiant l□arrêté n°
2022-01048 du 2 septembre 2022 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l□occasion du procès de
l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice


(3 pages) Page 18
75-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-01115
interdisant la consommation
et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à
certaines heures gare de l□Est et à proximité immédiate de la gare du Nord
à Paris 10ème

(4 pages) Page 22
2
Préfecture de Police
75-2022-09-22-00009
Arrete 2022-01111 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris le 25
septembre 2022 à l□occasion de la 43ème
édition de la course pédestre « Paris-Versailles »
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00009 - Arrete 2022-01111 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris le
25 septembre 2022 à l□occasion de la 43ème édition de la course pédestre « Paris-Versailles » 3
PRÉFECTURE /4apP
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 22 septembre 2022
ARRETE N°2022-01111
modifiant provisoirement la circulation dans plusie urs voies de Paris le 25 septembre 2022
à l'occasion de la 43ème édition de la course pédestre « Paris-Versailles »
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 août 2 022 ;
Considérant l'organisation de la 43ème édition de la course pédestre « Paris-Versailles »
qui se déroulera le dimanche 25 septembre 2022 ;
Considérant que cette manifestation sportive impliq ue de prendre des mesures
provisoires de circulation nécessaires à son bon dé roulement et à la sécurité des
participants ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 25 septembre 2022, de 4h30 à
12h30, dans les voies suivantes, à Paris 7ème et 16ème :
-quai Branly ;
-quai Jacques Chirac ;
-pont d'Iéna ;
-place de Varsovie ;
-souterrain du quai Jacques Chirac, entre l'avenue d e la Bourdonnais et
l'avenue de Suffren.Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00009 - Arrete 2022-01111 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris le
25 septembre 2022 à l□occasion de la 43ème édition de la course pédestre « Paris-Versailles » 4
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 25 septembre 2022 de 7h00 à
12h00, à l'intérieur du périmètre délimité par les voies suivantes, à Paris 7ème, 8ème, 15ème et
16ème, qui restent libres à la circulation:
-souterrain Varsovie ;
-avenue de New-York ;
-place de l'Alma
-pont de l'Alma ;
-place de la Résistance ;
-avenue Rapp ;
-place du Général Gouraud ;
-avenue Joseph Bouvard ;
-rue Desaix ;
-boulevard de Grenelle ;
-pont de Bir-Hakeim ;
-avenue du Président Kennedy ;
-avenue de New-York.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 25 septembre 2022 de 8h30 à
12h00, à l'intérieur du périmètre délimité par les voies suivantes, à Paris 7ème, 15ème et 16ème, qui
restent libres à la circulation :
-rue du Capitaine Scott ;
-rue de la Fédération ;
-rue Saint-Saëns ;
-rue Saint-Charles ;
-rue du Docteur Finlay ;
-rue Emeriau ;
-rue des Quatre Frères Peignot ;
-avenue Emile Zola ;
-rond-point du pont Mirabeau (chaussée sud) ;
-rue Balard ;
-rue des Cévennes ;
-rue de la Montagne de l'Esperou ;
-rue Balard ;
-rue de la Montagne de la Fage ;
-rue Saint-Charles ;
-rue Leblanc ;
-rue Ernest Hemingway ;
-boulevard du Général Martial Valin ;
-quai d'Issy-les-Moulineaux, bretelles d'accès au po nt du Garigliano ;
-pont du Garigliano ;
-boulevard Exelmans ;
-rue Chapu ;
-avenue de Versailles ;
-rue Van Loo ;
-quai Louis Blériot ;Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00009 - Arrete 2022-01111 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris le
25 septembre 2022 à l□occasion de la 43ème édition de la course pédestre « Paris-Versailles » 5
-bretelle d'accès à la voie Georges Pompidou ;
-voie Georges Pompidou.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-09-22-00009 - Arrete 2022-01111 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris le
25 septembre 2022 à l□occasion de la 43ème édition de la course pédestre « Paris-Versailles » 6
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2022-01111 DU 22 SEPTEMBRE 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00009 - Arrete 2022-01111 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris le
25 septembre 2022 à l□occasion de la 43ème édition de la course pédestre « Paris-Versailles » 7
Préfecture de Police
75-2022-09-22-00012
Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 24
septembre 2022 au dimanche 25 septembre
2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25
septembre 2022 inclus8
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25 septembre 2022
inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ; Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25
septembre 2022 inclus9

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 24 au dimanche 25
septembre 2022 ; que, dans le contexte social et re vendicatif actuel, notamment
trois ans après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il
existe des risques sérieux pour que des éléments dé terminés, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25
septembre 2022 inclus10
Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sau vages dans Paris se revendiquant
des « Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54
verbalisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 24 au dim anche 25 septembre 2022 d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, dans un contexte de menace terror iste qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
















Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25
septembre 2022 inclus11

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 24 septembre 2022 au
dimanche 25 septembre 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :


- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ; Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25
septembre 2022 inclus12
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ; Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25
septembre 2022 inclus13
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ; Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25
septembre 2022 inclus14
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.



Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25
septembre 2022 inclus15
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 24 septembre 20 22 au dimanche 25
septembre 2022 inclus, aux abords et au sein des co rtèges, défilés et
rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté »
ou opposés à la vaccination contre la Covid-19, le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 22 septembre 2022



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25
septembre 2022 inclus16

Annexe de l'arrêté n° 2022-01114 du 22 septembre 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00012 - Arrêté n° 2022-01114
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24 septembre 2022 au dimanche 25
septembre 2022 inclus17
Préfecture de Police
75-2022-09-21-00010
Arrêté n° 2022-01107
modifiant l□arrêté n° 2022-01048 du 2
septembre 2022 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du procès de l□attentat
terroriste du 14 juillet 2016 à Nice
Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00010 - Arrêté n° 2022-01107
modifiant l□arrêté n° 2022-01048 du 2 septembre 2022 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice18
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-01107
modifiant l'arrêté n° 2022-01048 du 2 septembre 202 2 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de p olice applicables à
l'occasion du procès de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 2 septembr e 2022 modifié instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de p olice applicable à l'occasion du
procès des attentats terroristes du 14 juillet 2016 à Nice ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, un périmètre de protection a été mis en place à partir du lundi 05
septembre 2022 par l'arrêté préfectoral n° 2022-010 48 du 2 septembre 2022 à
l'occasion du procès de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice au Palais de
Justice de Paris sis, 10 boulevard du Palais à Pari s-Centre ;

Considérant que ce périmètre de protection nécessit e une adaptation ;

ARRÊTE

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – L'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2022 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- Boulevard du Palais non compris, à l'exception du t rottoir côté pair entre le
n°4 boulevard du Palais et le quai de l'Horloge ; Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00010 - Arrêté n° 2022-01107
modifiant l□arrêté n° 2022-01048 du 2 septembre 2022 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice19
- Quai des Orfèvres non compris ;
- rue de Harlay dans sa partie comprise entre la plac e Dauphine côté pair et le
quai de l'Horloge, à l'exception de la rampe d'accè s menant à la maison du
Barreau ;
- le quai de l'Horloge non compris .»


Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 21 sept 2022

Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00010 - Arrêté n° 2022-01107
modifiant l□arrêté n° 2022-01048 du 2 septembre 2022 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice20
Annexe de l'arrêté n° 2022-01107 du 21 sept 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son
affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00010 - Arrêté n° 2022-01107
modifiant l□arrêté n° 2022-01048 du 2 septembre 2022 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice21
Préfecture de Police
75-2022-09-22-00011
Arrêté n° 2022-01115
interdisant la consommation et la vente à
emporter de boissons alcooliques sur la voie
publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris
10ème
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-01115
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème 22
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-01115 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté n°2022-00898 du 28 juillet 2022 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publiques à certaines heures autour de la gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10 ème ; Vu l'arrêté n° 2022-00957 du 8 août 2022 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur le domaine public de 16h00 à 07h00, la vente à emporter des ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ; Vu les rapports de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) des 17 et 22 juin 2022 relatifs à la physionomie autour de la gare de l'Est et à proximité de la gare du Nord à Paris 10 ème ; Vu le rapport du commissaire central du 10ème arrondissement du 8 septembre 2022 ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que le risque de stagnation abusive dans l'espace public par certains individus ; Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-01115
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème 23
Considérant que le rapport du commissaire central d u 10 ème arrondissement du 8
septembre 2022 fait état de 290 procès-verbaux pour consommation d'alcool sur
la voie publique et de 3 verbalisations pour non-re spect des horaires permettant la
vente d'alcool à emporter sur le périmètre visé aux arrêtés n°2022-00898 du 28
juillet 2022 et n° 2022-00957 du 8 août 2022, démon trant la pertinence de la
prolongation des interdictions susvisées ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures d'élargissement des périodes
d'interdiction de consommation et de vente à emport er de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures autour de l a gare de l'Est et à proximité
immédiate de la gare du Nord à Paris 10 ème mises en place par l'arrêté n°2022-
00898 du 28 juillet 2022 susvisé ;


ARRETE :

Article 1 er : La consommation de boissons alcooliques est inter dite jusqu'au lundi
31 octobre 2022 inclus dans le périmètre délimité p ar les voies suivantes qui y sont
incluses, sauf mention contraire entre 16h00 et 07h 00 :
- la rue Ambroise Paré dans sa partie comprise entre le boulevard de Magenta et
la rue de Dunkerque ;
- la rue de Dunkerque dans sa partie comprise entre l a rue Ambroise Paré, à
l'intersection de la rue de Dunkerque et la rue de Compiègne et la place
Napoléon III ;
- la place Napoléon III ;
- la rue de l'Aqueduc dans sa partie comprise entre l a rue de Dunkerque et la rue
Louis Blanc ;
- la rue du Château-Landon dans sa partie comprise en tre la rue Louis Blanc et la
rue du Faubourg Saint-Martin ;
- la rue du Faubourg Saint-Martin dans sa partie comp rise entre la rue du
Château-Landon et le boulevard Magenta ;
- le boulevard de Magenta dans sa partie comprise ent re la rue du Faubourg
Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg ;
- la rue de la Fidélité dans sa partie comprise entre le boulevard de Strasbourg et
la rue du Faubourg Saint-Denis ;
- la rue de Paradis non comprise entre la rue du Faub ourg Saint-Denis et la rue
d'Hauteville ;
- la rue d'Hauteville non comprise entre la rue de Pa radis non comprise et la Cité
d'Hauteville non comprise ;
- la Cité d'Hauteville non comprise entre la rue d'Ha uteville non comprise et la
rue de Chabrol ;
- la rue d'Hauteville dans sa partie comprise entre l a rue de Chabrol et la place
Frantz Listz ;
- la place Frantz List ;
- la rue d'Abbeville dans sa partie comprise entre la place Frantz List et la rue
Fénelon ; Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-01115
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème 24
- la rue Fénelon dans sa partie comprise entre la rue d'Abbeville et la rue de
Belzunce ;
- La rue de Belzunce dans sa partie comprise entre la rue Fénelon et la rue Saint-
Vincent-de-Paul ;
- la rue Saint-Vincent-de-Paul dans sa partie compris e entre la rue de Belzunce et
la place de Roubaix ;
- la place de Roubaix ;
- le boulevard de Magenta entre la place de Roubaix e t la rue Ambroise Paré.
Article 2 : Dans le périmètre défini à l'article 1 er , la vente à emporter de boissons
alcooliques est interdite jusqu'au lundi 31 octobre 2022 inclus, entre 21h00 et
07h00.
Article 3 : Le préfet, directeur du cabinet, le directeur rég ional de la police
judiciaire, la directrice de la sécurité de proximi té de l'agglomération parisienne et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, sur le p ortail des Publications
administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 septembre 2022

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-01115
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème 25
Annexe de l'arrêté n° 2022-01115 du 22 sept 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00011 - Arrêté n° 2022-01115
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème 26