CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-227
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de participation à
des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans le
département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
22-2026-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 6
22-2026-07-09-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter sur le département des Côtes-d'Armor (2
pages) Page 9
22-2026-07-09-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des
spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et des feux festifs sur le
département des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 12
22-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement sur le département des Côtes-d'Armor (4
pages) Page 16
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-09-00002
Arrêté portant interdiction de participation à
des rassemblements festifs à caractère musical
interdits dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 3
PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de participationà des rassemblements festifs à caractère musical interditsdans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés, notamment durant la périodeestivale; que durant l'année 2024 et l'année 2025, respectivement 20 et 14 rassemblementsfestifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recenséspar les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsique pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 10 juillet 2026 et le 15juillet 2026;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 4
Considérant que les risques générés par ce type de rassemblement, tant pour les participantsque pour les autres citoyens, doivent être prévenus par des mesures adaptées à la gravité de lamenace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte a la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1: la participation aux rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées dans l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portantinterdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport dematériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 10juillet2026 à 15 heures au mercredi 15 juillet 2026 à 12 heures.Article 2: Toute infraction aux dispositions de l'article 1° est passible des sanctions prévuespar l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 09 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à
caractère musical interdits dans le département des Côtes-d'Armor 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-09-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 6
PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2024 et l'année2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprèsdes services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsique pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 7
Considérant ainsi que des rassemblements a caractére musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 10 juillet 2026 et le 15juillet 2026 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants a ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 10 juillet 2026 a15 heures au mercredi 15 juillet 2026 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system» susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 10 juillet 2026 à 15 heuresau mercredi 15 juillet 2026 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal mais également des véhicules utilisés pourleur transport.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 09 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIELSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-09-00004
Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter sur le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter sur le
département des Côtes-d'Armor 9
PREFET ;DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emportersur le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Julien AMIEL, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'ArmorConsidérant qu'à l'occasion de la fête nationale des rassemblements, voire des débordements,sont susceptibles de se produire ;Considérant que la Coupe du monde de football sera très largement suivie en France par lessupporters de l'équipe de France mais également par les différents membres descommunautés étrangères présentes sur le territoire ; que du fait de l'engouement suscité parcette compétition, certains matchs pourraient générer des troubles à l'ordre public, au-delàdes seules rencontres disputées par l'équipe de France ;Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soiréesfestives, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement degroupes de personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes a la tranquillité et sécuritépubliques;Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, lesmesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YH Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter sur le
département des Côtes-d'Armor 10
ARRETEArticle 1": La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe est interdite sur_ l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor :- du 13 juillet 2026 à 18h00 au 14 juillet 2026 à 06h00 ;- du 14 juillet 2026 à 18h00 au 15 juillet 2026 à 06h00 :La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite auxmêmes dates et heures sur l'ensemble du département.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 3 : M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames et Messieurs lessous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 0 8 JUIL. 2026Pour le préfet,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter sur le
département des Côtes-d'Armor 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-09-00005
Arrêté portant interdiction temporaire des
spectacles pyrotechniques, des feux d'artifices et
des feux festifs sur le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques, des
feux d'artifices et des feux festifs sur le département des Côtes-d'Armor 12
EE J CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques,des feux d'artifices et des feux festifs sur le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-2 et L2212-4 à L2215-1 et suivants;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 11;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le nombre important, supérieur à 80, de déclarations de spectacles pyrotechniquesprévus entre le 10 et le 15 juillet 2026 dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant le placement en niveau de vigilance jaune canicule du département desCôtes-d'Armor à compter du mercredi 8 juillet 2026, 12h00 ;Considérant l'analyse des risques d'incendie effectuée à partir des informations etprévisions de Météo France pour le 8 juillet 2026, selon laquelle une grande partie duterritoire du département apparaît en risque sévère, montrant une réelle évolution durisque dans les Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques, des
feux d'artifices et des feux festifs sur le département des Côtes-d'Armor 13
Considérant que, compte tenu du contexte, et malgré les mesures de sécurité mises enplace par les organisateurs, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sontsusceptibles d'occasionner des départs de feux involontaires, par réaction en chaîne, apartir d'une simple étincelle ;Considérant que ces conditions extrêmes rendent caduc les autorisations initialesdélivrées pour ces spectacles lors de leur instruction par les services de la préfecturedes Côtes-d'Armor ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3,F4, T1 et T2 au cours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose desprécautions particulières, au regard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintesgraves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, quipeuvent résulter de leur utilisation inappropriée sur le territoire, particulièrement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'ensemble de ces facteurs de risque ne permet pas de garantir unniveau de sécurité compatible avec l'organisation de spectacles pyrotechniques, defeux d'artifice et des feux festifs dans le département ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventionsdes services de secours à la personne et de sécurité ;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTEArticle 1Tous les spectacles pyrotechniques, feux d'artifice et feux festifs, quelle que soit leurcatégorie (F1, F2, F3, F4, T1 et T2) sont interdits sur l'ensemble des espaces publics etprivés de plein air du département des Côtes-d'Armor pour la période du 9 au 15juillet2026;Article 2Sont exclus de cette interdiction les spectacles pyrotechniques et feux d'artificedûment déclarés dont les organisateurs ont prévu :- de renforcer le dispositif de surveillance et d'avoir à proximité des moyens humainsavec des extincteurs à eau et des tonnes à eau (agricoles) en cas de départ de feu, selondes modalités suffisantes pour garantir l'absence d'un départ de feu dans les conditionsmétéorologiques courant du 9 au 15juillet ;- de renforcer le dispositif de sécurité afin de garantir la protection des personnes, desbiens et d'assurer une fluidité en matière de circulation et de stationnement selon desmodalités suffisantes pour garantir l'absence d'un départ de feu dans les conditionsmétéorologiques courant du 9 au 15juillet ;- de ne pas être située à proximité immédiate d'espaces naturels protégés, de secteursfragiles ou d'une zone de végétation sèche pouvant propager un incendie à une zoneboisée;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques, des
feux d'artifices et des feux festifs sur le département des Côtes-d'Armor 14
Article 3Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à laconnaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normativesen vigueur ;Article 4Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs lessous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Fait à SAINT-BRIEUC, le 09 JUIL. 2026
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deuxmois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques, des
feux d'artifices et des feux festifs sur le département des Côtes-d'Armor 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-09-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement sur le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur le département des Côtes-d'Armor 16
PREFET .DES COTES- oe CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésroiEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur ledépartement des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Julien AMIEL, directeur de cabinet du préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautionsparticulières ;Considérant les nuisances sonores qui troublent la tranquillité publique que provoque, demanière générale, l'usage des artifices de divertissement ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur le département des Côtes-d'Armor 17
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biensmobiliers ou immobiliers qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artificesde divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés parun mortier, comme projectiles contre des personnes et des biens, en particulier à l'encontredes forces de l'ordre et des services publics à l'occasion du championnat de la coupe dumonde de football et de la Fête Nationale ;Considérant que la coupe du monde de football sera très largement suivie en France par lessupporters de l'équipe de France mais également par les différents membres descommunautés étrangères présentes sur le territoire ; que du fait de l'engouement suscité parcette compétition, certains matchs pourraient générer des troubles à l'ordre public, au-delàdes seules rencontres disputées par l'équipe de France ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres sur la voie publique et les mouvements depanique engendrés par les détonations d'artifices et des articles pyrotechniques ainsi que leurpossible projection dans une foule;Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public etqu'il convient, en ces circonstances, d'assurer la sécurité des personnes et des biens par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1: A compter du 09juillet 2026 (à 18h00) et jusqu'au 15juillet 2026 (à 06h00), l'achat, lavente, de la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement,notamment de catégories 3 à 4 au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010, est interdite surla voie publique, par les non-professionnels, dans le département des Côtes-d'Armor.Article 2 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent enpermanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal21x29,7cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames et Messieurs lessous-préfets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la police nationale, M. lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 09 JUIL. 2026Pour le préfet,Le a an
Julien AMIEL
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur le département des Côtes-d'Armor 18
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieuree un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08Ss un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur le département des Côtes-d'Armor 19
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement sur le département des Côtes-d'Armor 20