HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-218
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-12-17-00003 - Arrêté n° 87-20241217-SEEF-G294 du 17
décembre 2024 relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau à des fins agricoles dans les
communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe au titre de la
campagne 2025 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-17-00003
Arrêté n° 87-20241217-SEEF-G294 du 17
décembre 2024 relatif au regroupement des
demandes d'autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins agricoles dans les
communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe au titre de la campagne 2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00003 - Arrêté n° 87-20241217-SEEF-G294 du 17 décembre 2024 relatif au
regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins agricoles dans les communes des bassins de
la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 20253
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 87-20241217-SEEF-G294 du 17 décembre 2024
relatif au regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins
agricoles dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.214-1 à 60 et R.211-114 ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 classant les communes du département de Haute-Vienne en
zone de répartition des eaux ;
Vu le courrier de Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne reçu le 19
novembre 2024;
Considérant que le prélèvement d'eau pour l'irrigation des cultures correspond à une activité
saisonnière commune à différents membres d'une même profession ;
Considérant que le préfet peut délimiter par arrêté un périmètre où les demandes d'autorisation
temporaire correspondant à l'irrigation peuvent être regroupées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le périmètre de regroupement des demandes d'autorisation temporaire de
prélèvement d'eau pour l'irrigation, résultant de forages souterrains et de pompages en rivière ou
plans d'eau, est constitué par les communes de la Haute-Vienne situées dans les bassins versants de la
Vienne et de la Gartempe et localisées sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : La chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne est désignée mandataire de
l'opération pour l'année 2025.
Toute demande de prélèvement doit en conséquence être adressée à la chambre départementale
d'agriculture de la Haute-Vienne.
Article 3 : Avant le 1er mars 2025, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne remettra au service en
charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne un
dossier présentant les éléments prévus par le Code de l'environnement. Il comportera notamment :
– la liste des irrigants,Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00003 - Arrêté n° 87-20241217-SEEF-G294 du 17 décembre 2024 relatif au
regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins agricoles dans les communes des bassins de
la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 20254
– le descriptif de chaque point de prélèvement avec a minima sa localisation précise (coordonnées
Lambert 93), le type d'ouvrage, sa connexion ou non au milieu aquatique et les caractéristiques des
moyens de pompage,
– l'attestation de la présence d'un compteur en état de marche et son index au 31 décembre 2024,
– les surfaces irriguées par culture,
– les volumes demandés par point de prélèvement.
Ce document regroupera l'ensemble des demandes, se substituant ainsi aux pièces que chaque
pétitionnaire aurait dû fournir individuellement. Il comportera une analyse de l'incidence du projet par
unité hydrographique, un bilan détaillé de la campagne de prélèvement de l'année 2024 et les fiches
individuelles de demandes de prélèvement en annexe.
Après signature de l'arrêté d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans le cadre de la
campagne d'irrigation 2025, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne sera chargée de notifier à
chaque irrigant son volume autorisé.
Article 4 : Conformément à l'article L.214-10 du Code de l'environnement, la présente décision peut
être déférée au tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les sous-préfètes de Bellac et de
Rochechouart, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la chambre départementale de l'agriculture, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet par les soins des maires concernés
d'un affichage dans les mairies des communes définies à l'article 1 du présent arrêté.
Limoges, le 17 décembre 2024
Le préfet
SIGNÉ
François Pesneau
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00003 - Arrêté n° 87-20241217-SEEF-G294 du 17 décembre 2024 relatif au
regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins agricoles dans les communes des bassins de
la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 20255