| Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET B 'di r erDE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Norchen CHENOUFI,en qualité de sous-préfète de Clermont ;
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préféte hors classe, sous-préféte de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Mme Norchen CHENOUFI, en qualité de sous-préfète deClermont ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;

VU la décision du 3 janvier 2020 du ministère de l'Intérieur portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;
VU la décision préfectorale du 1" octobre 2019 nommant Mme Dominique MANGEARD, attachéed'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Clermont ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète deClermont, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pourles affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Clermont ou dans les autresarrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :1) En matière de police générale :Titres de circulation et d'identité :e Mise en ceuvre des mesures administratives d'opposition a la sortie du territoire d'un mineur,sans titulaire de l'autorité parentale.Manifestations sportives et aériennes :e Déclaration et autorisations des manifestations sportives ne comportant pas de véhicules àmoteurs se déroulant sur le territoire de-plusieurs communes de l'arrondissement ;e Autorisation de procéder aux lâchers de ballons de baudruche et de lanternes ;Autorisation de manifestations aériennes ;e Récépissé de déclaration de survol de drones.Ordre public :e Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en œuvre des actions récursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;e Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;e Protocoles de participation citoyenne.
2) En matière d'administration locale :Démocratie locale et contrôle de légalité :e Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes descollectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;e Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;

Suspension ou retrait des arrétés des maires agissant au nom de l'État ;Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictionsfinanciéres) ;Réception et enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour lesélections partielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature auxélections municipales et récépissés définitifs de déclaration de candidature.Sécurité civile :Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité desÉtablissements Recevant du Public de l'arrondissement de Clermont.Environnement :Commissions de suivi de sites SEVESO et autres instances de concertation.Mesures générales :Arrêtés portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par desparticuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;Notifications des concours financiers aux collectivités territoriales ;Exécution des mesures dejustice (loi n° 80-539 du 16juillet 1980) ;Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence;Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développementlocal et d'aménagement du territoire;Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal dela sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les établissements scolaires ;Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et des articles L.1233-84 à 90 et D.1233-84 du code du travail;Suivi de la thématique gens du voyage ;Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable etl'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire) ;Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).Affaires funéraires :À l'échelon départemental :Dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;Autorisations de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors duterritoire métropolitain ;Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium ;Habilitation des entreprises de pompes funèbres ;Créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d'utilitépublique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète deClermont, la délégation de signature sera exercée par Mme Dominique MANGEARD, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Clermont,à l'exception:des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au Préfet de la région des Hauts-de-France ;des circulaires aux élus locaux ;

des arrétés ayant un caractére réglementaire ;des conventions conclues au nom de l'État ;.e des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification del'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.ARTICLE 3: Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à MmeDominique MANGEARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Clermont, pour signer :e les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillersdépartementaux lorsqu'il s'agit d'accusé de réception ne comportant aucune décision.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MANGEARD, secrétaire générale,Mme Blandine CARPENTIER et Mme Véronique FORESTIER et pour signer les actes et correspondancesrelatifs aux :e dérogations au délai réglementaire d'inhumation et de crémation ;e autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;e autorisations de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors duterritoire métropolitain ;e __ autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteurs ;e transmissions n'ayant pas de portée juridique à l'égard des tiers, personnes morales ouphysiques ;e créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d'utilitépublique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.ARTICLE 5 : Délégation est donnée conjointement à Mme Dominique MANGEARD, secrétaire généralede la sous-préfecture de Clermont, à Mme Véronique FORESTIER, à l'effet de signer pour lescommunes de l'arrondissement de Clermont, les reçus de dépôts des déclarations des candidatures etles récépissés définitifs pour les élections municipales.ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de Clermont, en qualitéde prescriptrice, à l'effet de signer :e les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et dela résidence ;e la constatation du service fait;le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements;e Les opérations d'inventaires.Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué, au-delà de Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont, que par Mme Dominique MANGEARD, secrétaire générale de lasous-préfecture de Clermont.ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Norchen CHENOUFI; sous-préfète de Clermont,a l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle estamenée à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision etrequête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situationd'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celle des mémoires etrequétes 4 produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, ycompris les requêtes devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et la Cour d'Appel aux fins deprolongation d'une mesure de rétention administrative.ARTICLE 8 : Par dérogation à l'article 1, Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de Clermont, ne peutsigner les requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambrerégionale des comptes que dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté.ARTICLE 9: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, autitre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, ou à défaut par M. Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne.ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la sous-préfète de Clermont sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 05 DEC. 2025Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD