ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfet
Arrêté n°2026-00365portant interdiction de la Rencontre annuelle des musulmans de France du 3 au 6 avril2026 au Parc des Expositions de Paris-Le BourgetLe préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 12111 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et R*122-54 ;Vu le code des transports;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 73 et 73-1 ;Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité etla sUreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et deParis-Orly;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;Vu le courrier contradictoire envoyé le 30 mars 2026 aux représentants de l'association« Musulmans de France », organisateurs de la Rencontre annuelle des musulmans deFrance;Considérant qu'en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre publicen Seine-Saint-Denis et sur les parties de I'emprise de l'aérodrome du Bourget située dansle département du Val-d'Oise et notamment de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens;Considérant que se tiendra du 3 au 6 avril 2026 la 40°"° édition de la Rencontre annuelledes musulmans de France au Parc des Expositions de Paris-Le Bourget ; que cet évènement,susceptible de rassembler un grand nombre de personnes, intervient dans un contexteinternational et national particulièrement tendu ; qu'il est en outre exposé à un importantrisque terroriste à l'égard de la communauté musulmane; que la tentative d'attentat







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déjouée contre la Bank of America à Paris le 28 mars 2026 souligne la prééminence etl'acuité de la menace endogène susceptible de se matérialiser, tant par des individus seulset préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ;Considérant également que dans le contexte d'agitation politique et de polarisation fortedes débats dont les récentes élections municipales en France ont été le réceptacle dansplusieurs communes notamment franciliennes et compte tenu de la qualité desorganisateurs et de certains conférenciers, il existe un risque que des groupuscules d'ultra-droite se mobilisent en vue de perturber le déroulement de cet événement, d'autant qu'ilne s'est pas tenu depuis 2019, et y trouvent une opportunité pour mener des actions depropagande, organiser des contre-rassemblements non déclarés ou pour causer desdégradations aux abords des halls d'expositions; que des actions de même naturepourraient en outre être téléguidées par des influences étrangères; qu'il existe ainsi unrisque de troubles à I'ordre public lié à la tenue de ce rassemblement; que de tels troublessont également de nature, au regard de I'affluence attendue sur ces quatre jours, à rejaillirdirectement sur l'exploitation de l'aérodrome compte tenu de la proximité du Parc desExpositions avec les emprises aéroportuaires ;Considérant également le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans lecadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associé àl'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur lasécurité des grands rassemblements de personnes; que la tenue de la Rencontre annuelledes musulmans de France est incompatible avec les impératifs de l'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintes àl''ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure quiinterdit cet évènement au regard des éléments circonstanciés susvisés répond à cesobjectifs; ARRETE :Article 1° — La Rencontre annuelle des musulmans de France est interdite du 3 au 6 avril2026 au Parc des Expositions de Paris-Le Bourget.Article 2 — Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprèsdu préfet de police, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur del''ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs de la Rencontre annuelle des musulmansde France ou à toute autre personne le représentant et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 1¢" avril 2026 signé2026-00365 Patrice FAURE

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Annexe de l'arrêté n°2026-00365 du 1" avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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