NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-051
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-AP- 01
portant désignation
d'un commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à
la suppression définitive du passage à niveau n°95 sur la commune d'Avesnelles (4
pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-02-07-00001 - Arrete de circulation portant sur l'A25 bretelle n°3 échangeur n°4
pour des travaux de débroussaillage les nuits du 10/02/25 au 14/02/25 (4 pages) Page 7
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2025-01-23-00007 - Décision n° 2025-003 de délégation de signature à monsieur
Philippe KOENIG, directeur adjoint, chargé des relations avec les usagers de l'EPSM
Lille-Métropole (4 pages) Page 11
2025-01-23-00008 - Décision n° 2025-004 de délégation de signature (2 pages) Page 15
2025-01-23-00009 - Décision n° 2025-005 de délégation de signature (1 page) Page 17
E = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service sécurité risques et crisesunité sécurité et circulation routières| Arrêté préfectoral n° 2025-AP- 01portant désignation d'un commissaire enquêteur et ouverture d'une enquête publique préalable à lasuppression définitive du passage à niveau n°95 sur la commune d'Avesnelles
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordLe préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (articles L134-1 et suivants) ;Vu le décrét n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié du ministre chargé de l'équipement, du logement, destransports et de la mer, et la circulaire conjointe portant la même date, relatifs au classement, à la.réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande du 22 novembre 2024 de la direction territoriale Hauts de France de SNCF Réseaurelative à la suppression du passage à niveau (PN) n° 95 situé sur la commune d'Avesnelles renduenécessaire par le projet d'aménagement de la RN2 ;Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande, complété par SNCF Réseau le 17 décembre 2024 ;Vu la délibération du 29 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Avesnelles formulantun avis favorable sur l'engagement de la procédure d'enquête publique pour la suppression dupassage à niveau n°95Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année2024 prise par arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 ;Considérant que le dossier présenté par SNCF Réseau est jugé complet et régulier par la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Sur proposition du chef de service sécurité, risques et crises de la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord,

ARRETE
Article 1er :Il est procédé à une enquête publique sur le projet présenté par SNCF Réseau relatif à la suppressiondu passage à niveau n° 95 sur la commune d'Avesnelles.Article 2 :L'enquête publique se déroule du 24 mars 2025 au 7 avril 2025.Article 3 :
Monsieur Guy LALIN, (directeur général des services techniques de la communauté d'agglomérationde Valenciennes Métropole en retraite) est désigné commissaire enquêteur pour ce projet.Article 4 :Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie 1 Place Marcel Hardy, 59440 AvesnellesArticle 5 :Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avisd'ouverture d'enquête est affiché dans la commune d'Avesnelles sur les panneaux habituels destinésà l'information du public et porté à sa connaissance par tout autre procédé en usage dans lacommune.
Un certificat du maire justifie de l'accomplissement de cette formalité.
L'avis est également affiché dans les mêmes délais de prévenance, par la direction territoriale Hauts-de-France de SNCF Réseau, sur les lieux et à proximité du passage à niveau et visible de la voiepublique.
L'avis est publié par le préfet du Nord huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans tout le département duNord.
Le présent arrêté et l'avis d'enquête sont également publiés:sur le site des services de l'État dans leNord à l'adresse :https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publigues/Securite-routiere/Passages-a-niveau
Article 6:Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête relatif à la suppression du PN est mis àla disposition du public :* en version papier à la mairie d' Avesnelles aux jours et heures habituels d'ouverture au public,* en version dématérialisée : sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-routiere/Passages-a-niveauLe dossier d'enquête comprend les pièces suivantes : l'arrêté préfectoral du PN actuellement envigueur, les caractéristiques du PN, l'accidentologie du PN, la notice explicative de l'opérationprojetée, les intérêts de la suppression du PN, le plan de situation du PN, la vue aérienne du PN, laplanche photos du PN, les travaux à réaliser, la procédure de suppression du PN, courriers etdocuments divers.

Article 7:Les observations et propositions relatives au projet peuvent, durant la durée de l'enquête précisée àl'article 2, être :° consignées par écrit sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par lecommissaire enquêteur et ouvert à cet effet, ;° envoyées par courrier à l'attention de M. Guy Lalin, Mairie d'Avesnelles 1 Place Marcel Hardy,59440 Avesnelles; |e transmises par courriel à l'adresse : ddtm-consultation@nord.gouv.frLes pièces éventuellement jointes aux messages ne pourront pas excéder 5 Mo.Les courriers envoyés en mairie et les courriels réceptionnés à l'adresse précédente sont annexés auregistre d'enquête.Article 8 :Le commissaire reçoit le public:
e lundi 24 mars 2025 de 9h à 12h;° _ mercredi 2 avril 2025 de 14h à 17h;° lundi 7 avril 2025 de 14h à 17h.
Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné après la date de clôture de l'enquêteprécisée à l'article 2 ne peut pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.Article 9 :À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaireenquêteur.Le commissaire enquêteur examine toutes les observations consignées ou annexées aux registres.Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine lespropositions recueillies. || consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisantsi elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet, dans le délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, ledossier d'enquête déposé en mairie, le registre d'enquête, les pièces annexées ainsi que le rapport etses conclusions motivées à monsieur le préfet du Nord à l'adresse suivante:DDTM du Nord, service sécurité risques et crises, Cité Marianne 2 Bd de Strasbourg CS 90 007, 59042Lille.Article 10 :Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée, par le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord, à la mairie d'Avesnelles dans un délai de 15 joursà compter de la réception du rapport par la DDTM.Article 11:Dans le cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, ce dernier transmet à lacommune le dossier et registre accompagnés de ses conclusions motivées. Le conseil municipal de lacommune délibère à nouveau sous 3 mois suivant la réception du rapport du commissaire enquêteursur le projet de suppression du passage à niveau.

Article 12 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,59 000 Lille, dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 13 :Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, madame ladirectrice territoriale Hauts-de-France de la SNCF Réseau, monsieur le maire d'Avesnelles, ainsi quemonsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 7 FEV. 2025Le préfet,Pour le préfét et par délégation,Le géeur départemental des territoireset de la mer du Nord
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORD des routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° T25-038NArrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25Sens Dunkerque vers LilleFermeture de bretelleTravaux de débroussaillage et taille de végétauxCommune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERSLE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCEPREFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nordà Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 20275 .59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_24_09_N_permanent et daté du 25 septembre 2024,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le ministre auprès du ministre de l'Aménagement du territoireet de la Décentralisation, chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pourl'année 2025, et le mois de janvier 2026,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 30 janvier 2025 par laquelle Monsieur le Chef du Districtde Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A25, sensDunkerque vers Lille, afin de permettre la réalisation de travaux de débroussaillage et taille devégétaux,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents,Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Des mesures de restriction de circulation seront appliquées de nuit, sur l'autoroute A25, sensDunkerque vers Lille, du lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025, de 21h00 à 05h00, afin depermettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :De nuit, du lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025,de 21h00 à 05h00Les restrictions sur l'autoroute A25 consistent en :
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Sens Dunkerque vers Lille :¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 04Les usagers sont invités à poursuivre sur l'A25 en direction de Lille et à emprunter la bretelle de sortien°1 de l'échangeur 03 de l'A25. Au carrefour à sens giratoire, ils prendront la sixième sortie en directionde A25 (bretelle n°2 de l'échangeur 03 de l'A25), et ils emprunteront la bretelle de sortie n°4 del'échangeur 04 de l'A25 en direction du CHR, afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants où non courants » pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE 5:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 6 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie seraadressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,L<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr

M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.Lille, le O7 février 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice et par subdélégation,Le Chef du District de Lille. Signature numériqueMaxime de Maxime MOUTONMOUTON maxime.mouton. Date : 2025.02.07maxime.mouton 08:31:08 40100"
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Vi Décision N°2025-003EPSMLie-Méïrpole
DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Bruno GALLET, Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, del'Agglomération lilloise et de Val de Lys - Artois, donne délégation de signature à :
Y Monsieur Philippe KOENIG, Directeur adjoint, chargé des Relations avec les Usagers de l''EPSMLille-Métropole,
A l'effet de signer :
Tous actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjour des patients, et enparticulier les décisions d'admission, de mise en place d'un programme de soins, de réintégration, delevée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins, les notifications et requêtes adresséesmagistrat du siège désigné par le Président du Tribunal Judiciaire en application de la loi n°2011-803 du5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
= Les pièces nécessaires au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal
Judicaire des mesures d'isolement et de contention (procès-verbal de saisine par le patient,
requêtes adressées au greffe....), conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé
publique ;
" Les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans
consentement ;
= Les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandes de
transferts de patients, demandes de renseignements émanant des services de police ou de
justice ;
= Les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;
= Les notes internes aux services ;
= Les formulaires relatifs aux décès, registre des décès, registres divers ;
= Les réquisitions à personne ;
"Les saisies de dossiers de patients ;
= Les réponses aux réclamations des patients et autres correspondances en lien avec l'activité de
la Commission des Usagers ;
= Les pièces comptables relatives aux différentes régies.
Siège administratif104 rue du Général LeclercBP 10 59487 Armentières cedex f sement support (22 GHT03 20 10 20 10 ju GHT de Psychiatrie | 6) \ PSY2/4 du Norel- Pas-de-Calais S!

EPSMLille-MétropolePE OT Décision N°2025-003
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de l'AgglomérationLilloise et de Val de Lys - Artois,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir dudirecteur et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 2022 entre les EPSM Lille-Métropole,Agglomération Lilloise et Val de Lys-Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur BrunoGALLET Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l''EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l''EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur PhilippeKOENIG, dans le cadre de la direction commune, Directeur adjoint à l'EPSM Lille Métropole, l'EPSMAgglomération Lilloise et l'EPSM Val de Lys-Artois,
Vu l'organigramme de direction commune,
Siège administratif104 rue du Général LeciercBP 10 59487 Armentières cedex Établisse t support ) GHT03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie | Or PSY1/4 du Nord - Pas-de-Calais a

WA Décision N°2025-003
EPSMLie-Mélropolees
ARTICLE 2
Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients des EPSM de Lille-Métropole, Monsieur Philippe KOENIG pourra représenter l'établissement lors des audiences par lemagistrat désigné par le Président du Tribunal Judiciaire de Lille et lors de celles de la Chambre desLibertés individuelles de la Cour d'appel de Douai. | pourra adresser au magistrat du siège désigné parle Président du Tribunal Judiciaire et à la Chambre des libertés individuelles tout document sollicité parles juridictions et le cas échéant les observations de l'établissement.
ARTICLE 3
Monsieur Philippe KOENIG pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa signature à desagents de l'établissement placés sous son autorité.
ARTICLE 4
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes administratives),Monsieur Philippe KOENIG est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes, et donc designer tous documents se rapportant :
= Al'exercice du pouvoir de police au sein des structures de |'établissement,
" Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
= Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
«Ala prise en charge des patients, et plus particulièrement de signer tous actes administratifs etdécisions se rapportant à l'entrée, la sortie et au séjour des patients, et en particulier lesdécisions d'admission, de mise en place d'un programme de soins, de réintégration, de levée dela mesure d'hospitalisation, de maintien des soins en application de la loi n°2011-803 du 5juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
"Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
"Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
= Au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal Judiciaire des
mesures d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes adresséesau greffe, procès-verbal de saisine par le patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du
Code de la Santé Publique.
Siège administratif104 rue du Général LeciercBP 10 59487 Armentières cedex . sement support SLT
03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie or PSYepsm-lille-metropole.fr 3/4 du Nord - Pas-de-Calais SN d

Décision N°2025-003EPSMUile-metrocolepa
ARTICLE 5
La présente délégation annule et remplace la précédente.
ARTICLE 6
La présente décision, qui prend effet au 23 janvier 2025, sera affichée dans les locaux del'établissement, publiée sur I'Intranet de l'établissement ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture du Nord. Elle est communiquée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé duNord Pas de Calais, au Préfet du Nord Pas de Calais et au Président du Tribunal Judiciaire de LILLE.
Fait à Armentières, le 23 janvier 2025.
Le Directeur adjoint|
"|Philippe KOENIG
Siége administratif104 rue du Général LeclercBP 10 59487 Armentières cedex Établissement support pe. GHT
03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie | 6) | PSYepsm-liile-metropole.fr 4/4 du Nord - Pas-de-Calais

DELEGATION DE SIGNATUREEPSM N° 2025-004
Lille-Métropolea
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU l'arrété du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLETDirecteur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l''EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
VU l'article 3 de la délégation de signature, référencée 2025-004, accordée à Monsieur Philippe KOENIG,Directeur des Relations avec les Usagers à compter du 23 janvier 2025,
ARRÊTÉ
Article 1
Une délégation du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Lille-Métropole est donnée à :
= Mme Julie BAQUE, Infirmière à la Direction des Soins= Mme Nathalie BORGES DOS SANTOS, Infirmière à la Direction des Soins" M. Rodolphe CARLIER, Infirmier à la Direction des Soins"M. Charles CATEZ, Infirmier à la Direction des Soins= M. Benjamin CROQUEFER, Infirmier à la Direction des Soins= Mme Céline DERAM, infirmière à la Direction des Soins= Mme Sylvie DUBUISSON, Attachée d'administration hospitalière=" Mme Céline GOULOIS, Infirmière a la Direction des Soins= M. Francois GRADELLE, Infirmier à la Direction des Soins= Mme Sabine LICTEVOET, Infirmière à la Direction des Soins"M. Benoit RIETSCH, Infirmier à la Direction des Soins"M. Hugues ROUSSEL, Infirmier à la Direction des Soins= Mme Virginie SPETEBROOT, Assistante Médico-Administrative= Mme Corentine VAN LANGENDONCK, Infirmière à la Direction des Soins= Mme Alexandra ZEGHERS, Infirmière à la Direction des Soins
À l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM Lille-Métropole et dans la limite de leurs attributions, lesdécisions (notamment admission, maintien à l'issue de la période d'observation, mise en place d'unprogramme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après unedemande de sortie requise, ...), les notifications et les requêtes adressées au magistrat du siège désigné parle Président du Tribunal Judiciaire de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Siège administratif104 rue du Général LeclercBP 10 59487 Armentières cedex Établissement support 62 GHT03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie Oe PSYepsm-lille-metropole.fr 1/2 du Nord - Pas-de-Calais sd

WA Décision n° 2025-004
EPSMFe betrovoieen
A l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM Lille-Métropole et dans la limite de leurs attributions, lespièces nécessaires au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal Judiciairedes mesures d'isolement et de contention (courrier d'information du directeur, procès-verbal de saisine parle patient, requêtes adressées au greffe....), conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santépublique.
À l'effet de représenter le Directeur aux audiences du magistrat du siège désigné par le Président du TribunalJudiciaire de Lille et à celles de la Chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai.
Article 2
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3
La présente décision, qui prend effet au 23 janvier 2025, sera affichée dans les locaux de l'établissement,publiée sur l'intranet de l'établissement ainsi qu'au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture duNord. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance, au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santédu Nord Pas-de-Calais, au Préfet du Nord Pas-de-Calais et au Président du Tribunal Judiciaire de Lille.
Fait à Armentières, le 23 janvier 2025
Le Directeur adjoint
Siège administratif104 rue du Général LeclercBP 10 59487 Armentières cedex Établissement support |03 20 1020 10 du GHT de Psychiatrieepsm-lille-metropole.fr 2/2 du Nord - Pas-de-CalaisDO

DELEGATION DE SIGNATUREE P SM N° 2025-005
Lille-Métropolea
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 4 D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur de l''EPSMLille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille}, et de l'EPSM de Val de Lys - Artois(Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024,
VU l'article 3 de la délégation de signature, référencée 2025-005, accordée à Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Relationsavec les Usagers à compter du 19° février 2025,
ARRETE
Article 1 Une délégation du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole est donnée a:
Madame Anne-Sophie DURNEZ, Monsieur Lionel HAVEZ, Madame Morgane LERNOUT, Cadres de Santé de nuit,
à l'effet de signer au nom de Monsieur Bruno GALLET, Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, toutes les décisions(admission, mise en place d'un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sansconsentement après une demande de sortie requise, ...) qui s'imposent en application de la loi n°2011-803 du 05juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge.
À l'effet de signer, au nom de Monsieur Bruno GALLET, Directeur de l'EPSM Lille-Métropole et dans la limite de leursattributions, les pièces nécessaires au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal Judiciaire(procès-verbal de saisine par le patient, requêtes adressées au greffe...), conformément à l'article L. 3222-5-1 du Codede la santé publique.
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 1° février 2025, sera affichée dans les locaux de l'établissement, publiée auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance, auDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, au Préfet des Hauts-de-France et au Présidentdu Tribunal Judicaire de Lille.
Armentières, le 1° février 2025
GHTPSY