PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°210 du 10 octobre 2024
Préfecture – Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024-09-DRCL-0492 prononçant la fin de l'exercice des
compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des dotations
de l'État, du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Palus

E = Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
DE L'HERAULT
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Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
Montpellier, le 10 BCT. Wir
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.09.DRCL.0492
Prononçant la fin de l'exercice des compétences, de la perception des recettes
fiscales et de la perception des dotations de l'État, du syndicat intercommunal à
| vocation multiple (SIVOM) de la Palus
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1
et L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi
NOTRe ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique dite loi « engagement et proximité », notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1992, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation multiple de la Palus ;
Considérant que l'article 14 de la loi dite « engagement et proximité » de 2019 dispose que : « IV. [...]
les syndicats compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou
dans l'une de ces matières, existant au ler janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre [...] d'une
communauté d'agglomération, sont maintenus jusqu'à neuf mois suivant la prise de compétence. [...]
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces neuf
mois, délibérer sur le principe d'une délégation de tout ou partie' de ces compétences ou de l'une
d'entre elles aux syndicats compétents [...]. »
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Palus a été créé en 1992,
compte actuellement 2 membres et est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté
d'agglomération de Lunel Agglo ;
Considérant que le syndicat infra-communautaire n'a pas manifesté son souhait de vouloir se maintenir
et que la communauté d'agglomération de Lunel Agglo n'a pas délibéré, au cours des neuf mois, sur le
principe d'une délégation de la compétence au SIVOM de la Palus ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi dite « engagement et proximité » de 2019, le
syndicat est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités
territoriales :
Considérant que l'article L.5212-33 du CGCT dispose notamment que la dissolution des syndicats de
communes est prononcée « [...] de plein droit [...] à la date du transfert à un établissement public de
cooperation igtprcommunale à fiscalité propre [...] des services en vue desquels il avait été institué.
Considérant que l'article L.5212-33 précise notamment que « l'arrêté [...] de dissolution détermine, dans
le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. » ;
Considérant que lorsque les conditions de la liquidation ne sont pas adoptées, le préfet prononce la
dissolution du syndicat en « deux temps » conformément aux modalités de la dissolution prévues a
l'article L.5211-26 du CGCT, notamment :
- le premier arrêté préfectoral est pris avant le 31 décembre de l'année (2024), et prononce la fin
de l'exercice des compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des
dotations de l'État du syndicat ;
- le second arrêté préfectoral prononce la dissolution du syndicat, constate la répartition entre
les membres, de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif voté par l'organe
délibérant, ou à défaut, arrêté par le préfet. Cet arrêté intervient au terme de la procédure de
liquidation évoquée à l'alinéa II de l'article L.5211-26 du CGCT ;
Considérant que deux effectifs du personnel du syndicat, dont la présence est nécessaire pour
exécuter les opérations de liquidation du syndicat, seront maintenus selon les dispositions de l'article
3 du présent arrêté ;
Considérant que le budget de liquidation, le compte administratif, le compte de gestion n'ont pas été
adoptés par le comité syndical ; qu'ainsi, il y a lieu de constater que les conditions de liquidation ne
sont pas réunies ;
Considérant qu'au vu des éléments transmis au préfet par le SIVOM de la Palus, il y a lieu de prononcer
la dissolution du syndicat en « deux temps » conformément aux modalités prévues à l'article L.5211-26 du
CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1: Par le présent arrêté préfectoral, il est mis fin à l'exercice des compétences, de la perception
des recettes fiscales et de la perception des dotations de l'État du syndicat intercommunal à vocation
multiple de la Palus à compter du 1° octobre 2024.
Article 2 : Les conditions de liquidation du SIVOM de la Palus ne sont pas réunies. Dans ce cas, le
préfet de l'Hérault sursoit à la dissolution.
- L'établissement public conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution. Il n'exerce plus les compétences qu'il détenait et qui sont transférées
directement à la communauté d'agglomération Lunel Agglo, conformément à l'article L.
5212-33 du CGCT.
- Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
- L'organe délibérant du syndicat a jusqu'au 31 mars 2025 pour adopter le budget de
liquidation.
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- L'organe délibérant doit adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité
avant le 30 juin 2025.
- Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de
liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 a L. 1612-20 du CGCT. En cas d'absence
d'adoption du compte administratif au 30 juin 2025, le représentant de l'État dans le
département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans
un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
- Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera
la dissolution du syndicat et constatera la répartition de l'actif et du passif au vu du
dernier compte administratif voté par l'organe délibérant ou arrêté par le préfet.
Article 3 : Le personnel du syndicat, qui sera maintenu pour les seuls besoins de sa dissolution, est
réparti comme suit :
* Madame Patricia Venuleth, actuelle directrice générale des services de Saint-Just et secrétaire
du syndicat, du 30 septembre 2024 jusqu'au 30 novembre 2024 (retraite) ;
* Monsieur Bastien Coste à partir du 30 novembre 2024, jusqu'au terme des opérations de
liquidation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du SIVOM de la Palus, les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et
dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au
président de la chambre régionale des comptes de l'Occitanie.
Le pr 4
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire générai
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le
site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application
"Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
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