PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-698
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-09-00002 - Arrêté portant diminution du nombre de mesures
autorisées du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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police et les forces de sécurité de l'État
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PREFECTURE 31
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Arrêté portant diminution du nombre de
mesures autorisées du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs CCAS de
Toulouse
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à la protection des majeurs CCAS de Toulouse 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- , , . en erGARONNE de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté portant diminution du nombre de mesures autoriséesdu service mandataire judiciaire à la protection des majeursCCAS de ToulouseLe Préfet de la région Occitanie,Préfet de Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-9, D313-2 etR.313-7 à R. 313-10-2 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notammentson article 44 ;Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 portant autorisation de création duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Communal d'Acton Social deToulouse;Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs du Centre Communal d'Acton Social de Toulouse pour une durée de 15ans ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet de la région Occitanie arrêtant le schéma des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2023- 2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu le courrier de diminution capacitaire du CCAS de Toulouse adressé à la DDETS le 1° décembre2025 ;Considérant que la demande de diminution capacitaire formulée par le CCAS de Toulouse estcomptable avec l'activité dudit service ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne; ARRETEArticle 1° : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du CASF est délivrée au CCAS de Toulouse pour unediminution capacitaire de 30 mesures. La capacité totale est ainsi portée à 250 mesures de protectiondes majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle, de la tutelle, et au tire de la mesure d'accompagnent judiciaire et de la |tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans l'ensemble du département de la Haute-Garonne.
DDETS Haute-Garonne - 1, place Emile Blouin — CS 90007 31952 Toulouse Cedex 9
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Article 2 : La durée de l'autorisation précédemment accordée reste inchangée savoir 15 ans à compterdu 23 janvier 2025. Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernéeArticle 4 : La diminution capacitaire du nombre de mesures de protection des majeurs sera enregistréeau fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifde Toulouse par courrier mais également par l'application informatique Télérecours(http://www. telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absencede réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 09 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
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PREFECTURE 31
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Convention communale de coordination entre la
police et les forces de sécurité de l'État
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Liberté »gin + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
wa Gendarmerie wmnationaleVillemur-sur-Tarn À Tefre VAE
COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE VILLEMUR SUR TARN'ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT.Entre les soussignés :La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place Saint' Etienne 31038 TOULOUSE,représentée par M Pierre-André DURAND), agissant en qualité de préfet, dûment habilité auxfins de signatures,ci après dénommé: le préfetetLa commune de Villemur-sur-Tarn, sise place Charles Ourgaut 31340 Villemur-sur-Tarn,représentée par M Jean-Marc DUMOULIN, agissant en qualité de maire,ci-après désigné : le maire,Après avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il estconvenu ce qui suit :La présente convention annule et remplace celle signée entre les parties ci-dessus représentéesen juillet 2022La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État ont vocation, és le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
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La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la Sécurité Intérieure, précise La nature et les lieux des interventions des agents de la PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des Forces de Sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forcés de sécurité de l'état estle commandant de la communauté de brigade de Fronton, et pour la ville, le responsable de lapolice municipale de Villemur-sur-Tarn.
TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
Article 1: La Police Municipale assure, à titre principal, les missions définies par ie CodeGénéral des Collectivités Territoriales, la surveillance des établissements scolaires et ducollège en fonction de l'état de présence des agents du service et aux jours et heures qu'elledéterminera.Article 2: La police Municipale assure, à titre principal, des missions de surveillancegénérale, du bon ordre, de la tranquillité, de la sûreté, de la sécurité et de la salubritépubliques sur la voie publique, sur les voies ouvertes au public, dans les lieux ouverts auxpublics, et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour comme denuit.Article3: La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés de plein vent. Elle assure également la surveillance d'évènements exceptionnels telsque certaines manifestations sportives ou culturelles, fêtes foraines et cérémonies,conjointement avec les services de la Gendarmerie.Des opérations concertées pourront être menées en cas de trouble à l'ordre public et enprévention de ces derniers.Article4: La Police Municipale assure la surveillance de la circulation routière et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, ainsi que lecontrôle de la zone de stationnement à durée limitée (zone bleue). Dans ce cadre elle s'occupedes opérations d'enlévement des véhicules en stationnement gênant et/ou abusif sur ledomaine public. La Police Municipale informera la Gendarmerie de toute opérationde miseen fourrière.
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Article 5: La Police Municipale assurera ponctuellement des missions de contrôle devitesse, soit de façon autonome soit de façon conjointe avec les services de la GendarmerieNationale. La police municipale informera la Gendarmerie à chaque fois qu'une telleopération sera effectuée.Article 6:. La Police Municipale, en coordination avec les services de la GendarmerieNationale et avec son aide, si nécessaire, assure les missions de surveillance générale dudomaine public (voies publiques, voies privées ouvertes au public et lieux ouverts au public),de tranquillité publique et veille au respect des arrêtés municipaux. Sur réquisitionpermanente ou ponctuelle des propriétaires ou éxploitants, ou de' leurs représentants, la PoliceMunicipale peut pénétrer, dans la limite de son champ de compétences, dans les partiescommunes à usage d'habitation.Article 7: La Police Municipale peut ponctuellement assurer une patrouille de nuit afind'assurer des missions de tranquillité publique et notamment veiller 4 lutter contre lesnuisances sonores et tapages nocturnes et contre les dégradations commises sur les bienspublics et privés. Les gendarmeries de Villemur-sur-Tam et Fronton seront informées,préalablement, des dates et heures où des patrouilles de nuit sont prévues. Une prise decontact réciproque sera recherchée de la part des forces de sécurité de l'état et des services dela police municipale à l'occasion des services de surveillance nocturne.Article 8: Sur demande, la Police Municipale pourra apporter une assistance aux Forces deSécurité de l'État. Les périodes et missions devant être assurées par la Police Municipaleseront détaillées et spécifiées à chaque réquisition dans le cas d'une assistance programméeou délivrées verbalement en cas d'urgence. A ce titre, la Police Municipale agira sousl'autorité fonctionnelle de M. l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. Lesmodalités d'exécution sus énoncées devront tenir compte des directives de M. le Procureur dela République.
Article 9: Le Commandant de la communauté de Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur- Fam / Fronton et le Responsable de !a Police Municipale de Villemur-sur-Tarn, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par mois pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.Des réunions supplémentaires sont organisées à la demande de l'une ou l'autre des parties.Obiet des réunions :-Détermination des actions communes dans la lutte contre l'insécurité.
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-Répartilion des tâches pour l'engagement de chacune des forces, notamment dans tesmanifestations programmées-Organisation d'opérations conjointes (notamment sécurité routière)-Réponse aux doléances des habitants-Définition des objectifs prioritairesArticle 10: Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la PoliceMunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les Gendarmes et les Policiers Municipaux, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le commandant de la communauté debrigades de Gendarmerie du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions dela Police Municipale.La Police Municipale donne toutes informations 4 la Gendarmerie Nationale sur tout fait dontla connaissance'peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions en assurant la transmission de tous rapports ou autres documentsutiles,Les responsables de la Gendarmerie et de la Policé Municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle de Commandantde Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, ou de son représentant, notamment en cequi concerne les contrôles routiers, les contrôles d'alcoolémie, les opérations tranquillitévacances avec un échange mutuel d'informations, et interventions communes dans le domainedes chiens dits dangereux, le tout dans le cadre et les formes réglementaires qui leurs sontpropres.
La Police Municipale reçoit des Forces de sécurité. de l'État les informations relatives auxtitulaires des certificats d'immatriculations et les informations relatives au fichier des permisde conduire dans le cadre strict d'identification des auteurs des infractions du même Codequ'ils sont habilités à constater.Lorsque le personnel est en nombre suffisant et que les circonstances le permettent, cesinformations sont délivrées en interne du service de la police municipale, doté de l'accès à cesfichiers depuis un ordinateur fixe.En outre, les agents de Police Municipale, en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint,définie à l'article 21 du code de procédure pénale, doivent tenir compte des directives duProcureur de la république en ce qui concerne l'activité de police judiciaire. |Conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipaledoivent procéder à l'interpellation de tout auteur de crime ou délit flagrant et le conduire sans
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seront dotés d'armes des catégories BI, B8 et Da et Db, conformément aux articles LS11-5 etRSI1-12 du Code de la Sécurité Intérieure, relatifs à l'armement des agents de policemunicipale :- Pistolets semi-automatiques 9x19mmBâtons de protection à poignée latérale (Tonfa) ou Bâtons de protection télescopiqueGénérateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ouégale à 100ml! ou Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'unecapacité supérieure à 100ml.- Les armes sont stockées dans des locaux sécurisés et sous alarme.- La Police Municipale de Villemur-sur-Tarn est composée de 4 agents.
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 duCode de la sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné aprés uneformation préalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formationinitiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernantle stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :- toutes Les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ouune armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elies sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation ;- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, lecas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre desmunitions détenues.- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour,l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lorsde la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou lesséances de formalion à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai detrois ans par la commune.- conformément à larrété du 14 avril 2017, les policiers municipaux effectuent annuellementles entraînements au maniement des armes qu'ils sont autorisés à porter par arrêté préfectoral,
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délai devant l'Officier de Police Judiciaire compétent. [ls rédigent ensuite un rapport de miseà disposition circonstancié sur les motifs et conditions de l'interpellation.
Article 11: Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers et -aux libertés, les Forces de sécurité de l'État et la PoliceMunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesrecherchées ou disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléerecherchée, disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe immédiatementla Gendarmerie Nationale et réciproquement.La Gendarmerie et la Police Municipale échangent également par mails, les informations surles troubles à la tranquillité publique et sur les dégradations commises sur les biens publics etprivés (cambriolages, dégradations, tags,...).
L
Article 12: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21, 21-2, 53, 73 et78-6 du Code de Procédure Pénale, par les artictes L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de Ja Route et par les articlesL. 3341-1 et L. 3353-1 du Code de la santé Publique, les agents de la Police Municipaledoivent pouvoir joindre, à tout moment, un Officier de Police Judiciaire TerritorialementCompétent, selon la liste des numéros de téléphones communiqués par la gendarmerie. Acette fin, le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutescirconstances.A cet effet, la commune de Villemur-sur-Tam met à la disposition des agents de la PoliceMunicipale des téléphones portables ainsi que des postes radios.Article 13: Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Ponctuellement, sur des services communs, la police municipale peut mettre un posteradiophoniqueà disposition de la Gendarmerie Nationale afin de faciliter les échanges entreservices.
Article 14: Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues. aux articles| et suivants de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant dela Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des services.Article 15: La Police Municipale a mis en œuvre le processus de verbalisation électroniqueainsi que le système informatisé des fourrièresArticle 16 : Afin-d'assurer les missions développées dans la présente convention dans desconditions optimales de sécurité, tes agents de la Police Municipale de Villemur-Sur-Tarn
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TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEELe Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de VILLEMUR SUR TARN conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de VILLEMUR SURTARN et les forces de sécurité de l'État.Article 17:'En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2° de l'information quotidienne et réciproque par les moyens téléphonique ou Internet(courriel).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de:contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :- véhicules volés- personnes recherchées- regroupements de personnes et troubles à la tranquillité publique- dégradations constatées- délits commis sur les communes limitrophes3° de [a vidéoprotection, par la redaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité de l'État et d'accès au images.4° de l'accès aux enregistrements des caméras individuelles acquises dans le but d'apaiser lesinterventions de la police municipale. |5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant mentionné à l'article 11, par définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions-Sécurité routière par l'élaboration conjointe d'une stratégie de contrôles-Patrouilles parties communes chez les bailleurs sociaux qui autorisent à titre permanent lesforces de l'ordre6° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances scolaires. à lutter contre les vols, àprotéger les personnes vulnérables, ainsi que dans les relations avec les partenaires communs.
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7° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.8° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18: Un rapport périodique est établi au moins une fois par an, selon des modalitésfixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire.Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 19: Les représentants de la Gendarmerie et de la Police Municipale conviennent demettre en œuvre des actions communes de communication et d'information envers lapopulation visant à renforcer leur sécurité et à faire connaître les procédures de contacts etd'interventions et à promouvoir la coopération établie entre les services.Article 20: La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelablepar reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 21: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire deVillemur-sur-Tarn et le Préfet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre pourraêtre examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administrationdu ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desMaires de France.
Villemur-Sur-Tarn, le ' .09 DEC. 2025 |Le Maire.
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