CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-259
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-11-18-00002 - Arrêté relatif au droit de préemption urbain sur
la commune de LANGUEUX pour la déclaration d'intention
d'aliéner n° IA02210624Q0094 abroge celui du 7 novembre 2024 (4
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DDTM 22
22-2024-11-18-00002
Arrêté relatif au droit de préemption urbain sur
la commune de LANGUEUX pour la déclaration
d'intention d'aliéner n° IA02210624Q0094
abroge celui du 7 novembre 2024
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d'intention d'aliéner n° IA02210624Q0094 abroge celui du 7 novembre 2024 3
PREFET Y. ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au droit de préemption urbain sur la commune de LANGUEUXpour la déclaration d'intention d'aliéner n° 1A02210624Q0094
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 àL. 213-4, L. 213-14 à L. 213-16, L. 213-18, L. 300-1, L. 422-2 R. 211-1, R. 213-1 à R. 213-13, R. 213-- 21, R. 213-24 à R. 213-26 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portantmesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; |Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LANGUEUX du 12 décembre2016 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 duCode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pourla commune de LANGUEUX, transférant le droit de préemption à l'État pour la périodetriennale 2023-2025, dans l'objectif de développer la production de logements locatifssociaux sur la commune ;Vu la délibération du 28 novembre 2023 du conseil d'administration de l'Établissementpublic foncier (EPF) de Bretagne approuvant le principe d'une délégation à son profit deI'exercice du droit de préemption relevant du préfet dans le cadre de la procédure decarence ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
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Vu la convention-cadre signée le 7 décembre 2023 entre I'EPF de Bretagne et l'État,relative aux modalités d'intervention de I'EPF de Bretagne en cas de délégation del''exercice du droit de préemption urbain par le préfet sur les communes carencées au titrede la période triennale 2020-2022 ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant délégation du droit de préemption au profit del''EPF de Bretagne pour la commune de LANGUEUX ;Vu la convention opérationnelle quadripartite État / Saint-Brieuc Armor agglomération /commune de LANGUEUX / EPF de Bretagne du 16 mai 2024 sur la commune carencée autitre de la loi SRU ; 'Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de LANGUEUX le 24 septembre2024 sous le n°1A02210624Q0094, par Maître Patrick LE PERSON, notaire à YFFINIAC,concernant la vente d''une maison d'habitation et terrain, situés sur la commune deLANGUEUX au 6, rue du Stade, parcelles cadastrées section BO n° 0346 d'une superficiede 296 mètres carrés (m?) et n° 351 d'une superficie de 84 m? au prix de cent trente sixmille cing cents euros (136 500 €) ;Vu la situation actuelle de la parcelle en zone urbaine mixte (UA) au PLU de la communede LANGUEUX ;Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de LANGUEUX en datedu 21 mai 2024 donnant un avis favorable sur le projet de PLU intercommunal (PLUi) deSaint-Brieuc Armor agglomération ;Considérant que le bien objet de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner faitpartie du périmètre de la convention quadripartite du 16 mai 2024 ;Considérant que la zone urbaine au PLUI, en cours d'élaboration, représente un fort enjeupour la commune de LANGUEUX et fera l'objet d'un aménagement global encadré ;Considérant qu'il existe une orientation d'aménagement et de programmation urbaine surles parcelles objet de la déclaration d'intention d'aliéner ;Considérant qu'il est opportun que la commune de LANGUEUX exerce par elle-même ledroit de préemption sur cette parcelle faisant l'objet d'un aménagement global ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": La délégation de l'exercice du droit de préemption urbain est retirée à l'EPF deBretagne sur les parcelles suivantes :COMMUNE DE LANGUEUXSection Numéro Superficie selon cadastre (en m?)BO 346 296BO 351 84Total 380
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Article 2 : Le préfet décide de déléguer à la commune de LANGUEUX, l'exercice du droitde préemption urbain dont il est titulaire, pour l'acquisition du bien situé en zone UA,ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner n° 1A02210624Q0094, à savoir : enla commune de LANGUEUX (22360) - 6, rue du Stade, une maison d'habitation sur terrainpropre, parcelles cadastrées section BO n° 346 d'une superficie de 296 m? et section BOn° 351 d'une superficie de 84 m°.Article 3 : Le prix de la déclaration d'intention d'aliéner n° 1A02210624Q0094 est de centtrente six mille cing cents euros (136 500 €).Article 4 : L'arréte du 7 novembre 2024 est abrogé.Article5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de mer des Côtes-d'Armor et le maire de LANGUEUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Saint-Brieuc, le 18 NOV. 2024Lé préfetC
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