SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-217
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-09-27-00001 - Arrêté autorisation drone Congrès SP (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/195 portant
approbation d'une zone de manoeuvre permanente au profit de l'armée
de Terre française (4 pages) Page 7
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Préfecture de Saône-et-Loire
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E '. CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLiberté /ÉgalitéFraternité Mâcon, le 27 SEP Zoz'Arrêté n°BOPSI/2024- 266autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bordLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 ; L242-5 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargéesd'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité depréfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;Vu le déplacement programmé à Mâcon, le samedi 28 septembre 2024, à l'occasion de Monsieur Michel BARNIER,premier ministre et de Monsieur Bruno RETAILLEAU, ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, à l'occasion du 130ècongrès des sapeurs pompiers de France ;Vu la demande en date du 26 septembre 2024, formée par la direction départementale de la police nationale deSaône-et-Loire , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que notamment le 2° de I'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les 1°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour, respectivement, prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la préventiond'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics et le secours aux personnes;Considérant que le 26 septembre 2024, lors de la venue de Monsieur Nicolas DARAGON, ministre délégué auprès duministre de l'Intérieur chargé de la sécurité du quotidien, Monsieur Denis BRAYE ancien pompier professionnel enconflit avec le SDIS 25, s'affichait accompagné de 5 individus munis d'une banderole portant l'inscription"SUICIDES POMPIERS S.D.1.S. COUPABLES"; 'Considérant que la venue des ministres a été médiatisée et que de ce fait, on ne peut exclure que d'autresmouvements contestataires se mobilisent rapidement et organisent des actions ;
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Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 9 caméras aéroportées pendant la seule durée de la visiteofficielle soit le samedi 28 septembre 2024 de 6h00 à 12h40 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant en annexe ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseauxsociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,ArrêteArticle 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des dronespar la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisation de la venue de MonsieurMichel BARNIER, premier ministre et de monsieur Bruno RETAILLEAU, ministre de l'Intérieur et des outre-mer, lesamedi 28 septembre 2024 de 06 heures à 12h40 ;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'articleler est fixé à 9 ;Article 3: La présente autorisation est bornée au périmètre géographique concerné par les prises de vues etdélimité comme suit :Salle "Le SPOT" - Boulevard Henri DUNANT, -"La Saône" - Carrefour giratoire formé par la rue Beausoleil - Boulevarddu Général de Gaulle - Rue du 19 mars 1962 - Rue du Parc - RD 103 ;Le périmètre est détaillé sur la carte jointe au présent arrêté ;Article 4 : les drones utilisés sont les suivants :« - Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276 CGC8BROAQ3E2« - Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROA04BF< Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BR9C- — Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1S0 -« Mavic 2 Enterprise de marque DjI n° de série 4GC7L7600AU0AS« - Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B« Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763)/270H1H016« Mavic 3 T n° de série 158F5F)D237E00D9Y69< Mavic 3 T n° de série 1581F5F/D236GOODL1SArticle S : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant del'État dans le département à l'issue de l'opération ;Article 7 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,Poupiepréfet,e, directrice de cabinetLouise THIN-ROUZAUDCet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg— 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté. .
Un recours contentieux peut également étre formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas —- BP 61616 — 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/195 portant approbation d'une zone de
manoeuvre permanente au profit de l'armée de Terre française 7
CABINETEx DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉFEI Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesDE SAONE-ET-LOIRELiberté 'ÉgalitéFraternité Arrêté n° SIDPC/2024/195portant approbation d'une zone de manœuvre permanente au profit de l'armée de Terrefrançaise représentée par la Délégation militaire départementale de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2161-1 et R. 21611 à R. 2161-10;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 3621 à L. 362-7 ;VU |e Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-4 ;VU la directive n° 507436/ARM/EMAT/OAT/BEMP/NP du 26 août 2022 relative à |apréparation des manceuvres et exercices des unltes de l'arméé de Terre hors du domainemilitaire;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décretdu Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et Loire ;VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 22 avril 2024 portant délégation de signature àMme Louise THIN-ROUZAUD, Directrice de Cabinet;VU la demande du général de corps d'armée Pierre MEYER, commandant la Zone TerreNord-Est par courrier du 30 août 2024, reçu le 6 septembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETEArticle 1: Est attribuée, au profit de l'armée de Terre française, une zone de manceuvrepermanente pour les exercices de faible ampleur, correspondant à l'intégralité duterritoire de la Saône-et-Loire. Les exercices de grande ampleur (effectif supérieur à180 personnes et/ou 30 véhicules blindés à roues, utilisation d'engins chenillées,d'aéronefs ou de véhicules hors gabarit) continueront à faire I'objet d''une demandespécifique auprés du Préfet par les utilisés demanderesses, via la Délégationmilitaire départementale de Saône-et-Loire.Article 2 : La Délégation militaire départementale de Saône-et-Loire devra systématiquementsaisir, dans un délai raisonnable, le Préfet et les Maires des communes concernées,de leur non-opposition à la tenue des manœuvres aux dates souhaitées.1/2
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Article 3 : Toute restriction temporaire mentionnée par un Maire, dont la commune se trouvedans la zone de manceuvre, devra étre scrupuleusement respectée.Article 4 : Le Code de la route devra étre strictement respecté, notamment les limitations detonnage permanentes ou ponctuelles.Article 5: Les propriétaires privés dont les parcelles seraient traversées en pleine naturedevront, dans la mesure du possible, être prévenus. En cas de bivouac, l'autorisationpréalable de ces propriétaires devra être obtenue.Article 6 : Toutes les mesures devront étre prises pour éviter une atteinte aux milieux naturelsprotégés du département dont les principaux figurent sur la carte en annexe de ceprésent arrêté.Article 7: Dans le cadre des articles L. 2161-1 à L. 2161-3 du Code de la défense, tout dégâtoccasionné par la manœuvre sera aussitôt déclaré à la mairie et fera l'objet d'uneinformation du Délégué militaire départemental de Saône-et-Loire. Les petitsdégâts causés par le passage de l'unité de manœuvre seront réparés par l'armée deTerre française. Les réparations plus importantes seront portées à la connaissancedu Préfet et feront l'objet d''une procédure d'indemnisation par le service ducontentieux auquel est rattaché le régiment en manœuvre et pour laquelle la miseen œuvre sera confiée au Délégué militaire départemental qui informera le Préfetde l'évolution du dossier.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultablesur le site internet des services de l'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, et le Général commandant la ZoneTerre Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.Fait à Mâcon,le 26 SEP. 2024
Le Préfet
%Vves SÉGUY
Délais et voies de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations syndicats...) non représentéspar un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictionsadministratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.2/2
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