AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-561
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-12-06 portant
dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de
spécimen d'une espèce protégée dans le cadre du projet de
construction du nouvel hôpital commun sud Aveyron sur la commune de
Saint-Georges-de-Luzençon (5 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-08-20-00003
Arrêté préfectoral n°2026-12-06 portant
dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat de spécimen d'une espèce
protégée dans le cadre du projet de
construction du nouvel hôpital commun sud
Aveyron sur la commune de
Saint-Georges-de-Luzençon
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral
n°2026-12-06 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimen d'une espèce protégée dans le
cadre du projet de construction du nouvel hôpital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'AVEYRON d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n°2026-12-06ant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'uneèce protégée dans le cadre du projet de construction du nouvel hôpital commun sudAveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4°, L. 414-11, L. 415-3 et R.411-1 à R. 411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MT Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme. Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1° mars 2026 ;l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 de la préfète de l'Aveyron, portant délégation de signaturea Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral n°AS12-2026-06-01 du 1° juin 2026 portant subdélégation de signature dela directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de laDREAL Occitanie ;
Préfecture de l'Aveyron7 PlaceCharles De Gaulle p1 is12000 Rodezwww.aveyron.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral
n°2026-12-06 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimen d'une espèce protégée dans le
cadre du projet de construction du nouvel hôpital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon
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vu l'arrêté préfectoral n°AS12-2026-06-01 du 1° juin 2026 portant subdélégation de signature dela directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de laDREAL Occitanie ;vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L. 411-1 ducode de l'environnement en date du 5 août 2026 pour la capture avec relâcher immédiatdans le cadre du projet de construction du nouvel hôpital commun sud Aveyron sur lacommune de Saint-Georges-de-Luzençon adressée par le GCS Hôpital Commun Sud AveyronMillau Saint-Affrique et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01517-011-002 ;considérant que cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et dela flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action ;considérant que la présente dérogation, qui n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèceprotégée concernée, n'a pas d'incidence significative sur l'environnement et n'est, parconséquent, pas soumise à la participation du public en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espècedans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état deconservation dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Aveyron- Arrêté n°2026-12-06p2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral
n°2026-12-06 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimen d'une espèce protégée dans le
cadre du projet de construction du nouvel hôpital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon
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Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation encadre les captures avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le cadre du pro-jet de construction du nouvel hôpital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon afin d'éviter tout risque pour les animaux.11. Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Hdpi-tal Commun Sud Aveyron Millau Saint-Affrique, dont le siège se situe 265 Boulevard AchilleSouques, 12100 Millau. Les personnes mandatées par le bénéficiaire désignées ci-après, Mme HélèneGODEFROY et Mme Morgane LAENS du bureau d'études Inddigo, ainsi que les collaborateurs et lesstagiaires qu'elles peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations pré-cisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2. Espèce(s) concernée(s)La dérogation est accordée pour la capture avec relâcher immédiat de spécimens de Zygènecendrée (Zygaena rhadamanthus).1.3. Lieu concerné par la dérogationLes opérations décrites à l'article 2 sont autorisées dans le cadre du projetde construction du nou-vel hôpital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon (INSEE 12225).
Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :21. Conditions de captureLes campagnes de captures peuvent être réalisées du 15 septembre au 31 octobre.Préalablement au démarrage des travaux de dégagement d'emprise, une campagne de capture etde déplacement des chenilles de l'espèce visée à l'article 1.2 est réalisée. Les chenilles sont recher-chées et prélevées, de jour comme de nuit, sur les pieds de Badasse présents au sein de l'emprise duprojet, ainsi qu'à proximité immédiate de ces derniers, à l'aide de lampes à lumière ultraviolette(UV) ou à lumière blanche. Elles sont ensuite déposées sur des pieds de Badasse situés à proximitéde l'emprise, dans des secteurs préservant leur survie.Un dispositif de collecte est également installé au sol au pied de chaque Badasse afin de recueillirles chenilles susceptibles de tomber au sol. Les chenilles ainsi collectées sont déplacées vers lesmêmes secteurs de dépose que ceux définis précédemment.
2026 - Aveyron- Arrêté n°2026-12-06p3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral
n°2026-12-06 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimen d'une espèce protégée dans le
cadre du projet de construction du nouvel hôpital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon
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2.2 Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport relatif aux opérations autorisées par la présente dérogation est adressé au service char-gé de la biodiversité de la DREAL avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles sontréalisées. Ce rapport mentionne notamment les conditions météorologiques, le descriptif du bio-tope où ont lieu les relachers, le nombre de pieds prospectés, le nombre d'individus observés etcapturés, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire mentionne, dans ses publications et communications relatives aux opérationsautorisées, que celles-ci ont été réalisées sous couvert de la présente dérogation.Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Systèmed'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).Article 5 —- Autres accords ou autorisations'La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient étre parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet susceptible d'affecter les conditions de la présente dérogation estportée, préalablement à sa mise en œuvre, à la connaissance du service chargé de la biodiversité dela DREAL par le bénéficiaire.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature a porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code del'environnement.
2026 - Aveyron- Arrêté n°2026-12-06p4/s
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral
n°2026-12-06 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimen d'une espèce protégée dans le
cadre du projet de construction du nouvel hôpital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon
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Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant la préféte de l'Aveyron ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature — direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 - ExécutionLa directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent-arrété.Pour la préfète,la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logement,par délégation,le directeur régional adjointSigné par Matthieu GREGORY Te 20/08/2026
M REGORY
2026 - Aveyron- Arrêté n°2026-12-06p5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-20-00003 - Arrêté préfectoral
n°2026-12-06 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimen d'une espèce protégée dans le
cadre du projet de construction du nouvel hôpital commun sud Aveyron sur la commune de Saint-Georges-de-Luzençon
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