PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
33-2024-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2024 portant agrément de
l'association Centre régional d'éco-énergétique d'Aquitaine (CREAQ) pour exercer
des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2024-01-16-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et
réglementaires relatives au projet de fluidification de l'axe A660-RN250-RD1250, à
partir du carrefour de Bisserié, sur les communes de Gujan-Mestras, La Teste de
Buch et Arcachon (2 pages) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-01-19-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable auprès du
groupement de coopération sanitaire "Pôle santé d'Arcachon" (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-01-19-00003 - Arrêté du 19/01/24 portant restriction de la liberté d'aller et
venir des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice
à l'occasion de la
rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux
(4 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-01-19-00004 - Arrêté du 19 janvier 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football
Bordeaux-Nice
du 20 janvier 2024 (7 pages) Page 17
2
33-2024-01-19-00002
Arrêté du 19 janvier 2024 portant agrément de
l'association Centre régional d'éco-énergétique
d'Aquitaine (CREAQ) pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
- 33-2024-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2024 portant agrément de l'association Centre régional d'éco-énergétique d'Aquitaine (CREAQ)
pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 3
Ex
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrétédu 4 9 JAN, 2024
portant agrément de l'association Centre régional d'éco-énergétique d'Aquitaine (CREAQ) pour exer-
cer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, fi-
nancière et technique.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 20089 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de I'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrété préfectoral du 1" septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BER-
GERON, directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Gi-
ronde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'association CREAQ, déclaré
complet le 10 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CREAQ à exercer les activités, objets du présent arrêté,
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département
de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
ARRÊTE
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2024 portant agrément de l'association Centre régional d'éco-énergétique d'Aquitaine (CREAQ)
pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 4
Article 1:
L'association Centre régional d'éco-énergétique d'Aquitaine (CREAQ), dont le siège social se situe 213
avenue Victor Hugo, 33 310 Bègles, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code
de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingé-
nierie sociale, financière et technique suivantes :
° L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des per-
sonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé
par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci
au handicap et au vieillissement ;
« L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes
concernées ;
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des
aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réa-
lisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'en-
tretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
Article 2 : .
L'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable, à compter de la date de publication
du présent arrété.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa-
tions.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré I'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans dé-
lai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
p 00 — e
p
Thierry BERGERON
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2024 portant agrément de l'association Centre régional d'éco-énergétique d'Aquitaine (CREAQ)
pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2024-01-16-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires
relatives au projet de fluidification de l'axe
A660-RN250-RD1250, à partir du carrefour de
Bisserié, sur les communes de Gujan-Mestras, La
Teste de Buch et Arcachon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-16-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de fluidification de l'axe
A660-RN250-RD1250, à partir du carrefour de Bisserié, sur les communes de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Arcachon6
Œx Direction Départementale des Territoires et de la Mer
* [ Service des Procédures EnvironnementalesPRÉFETS ; Unité DUP et Expropriations
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de fluidification de l'axe
A660-RN250-RD1250, à partir du carrefour de Bisserié, sur les communes de Gujan-Mestras, La Teste
de Buch et Arcachon
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le la demande de la Présidente de la Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté prefectoral en date du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser
des études techniques et réglementaires préalables au projet de fluidification de l'axe A660-RN250-
RD1250, à partir du carrefour de Bisserié, et dans la continuité des travaux déjà réalisés entre La Hume
et Bisserié ;-
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Arrête
Article premier : Les agents de la communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) et les
agents des entreprises auxquelles l'administration déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les
propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de la Communauté d'agglomération Bassin
d'Arcachon Sud (COBAS) des sondages géothechniques, la détection de réseaux enterrés, des mesures
de bruits ainsi qu'un recuell de données naturalistes dans le cadre du projet de fluidification de l'axe
A660-RN250-RD1250, à partir du carrefour de Bisserié, et dans la continuité des travaux déjà réalisés
entre La Hume et Bisserié ;
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-16-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de fluidification de l'axe
A660-RN250-RD1250, à partir du carrefour de Bisserié, sur les communes de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Arcachon7
Article 3 : Les agents de la COBAS, ou les particuliers auxquelles cette dernière aura délégué ses droits,
ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire
dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en
son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par la
loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Les Maires des communes de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Arcachon assureront, dans
la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les
emplacements leur auront été notifiés par la COBAS.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de I'article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Arcachon, sur
tous les lieux en usage dans ces communes, à la diligence du Maire, au moins dix (10) jours avant le
début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Mairies concernées à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis
d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par la Présidente de la COBAS, qui devra être
présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs des services de I'Etat en Gironde. -
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, Mme La Présidente de la COBAS, Madame le Maire de Gujan-
Mestras, Monsieur le Maire de La Teste de Buch, Monsieur le Maire d'Arcachon, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. '
Bordeaux, le
1 6 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Renaud LAHEURTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-16-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de fluidification de l'axe
A660-RN250-RD1250, à partir du carrefour de Bisserié, sur les communes de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Arcachon8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-19-00001
Arrêté portant nomination de l'agent comptable
auprès du groupement de coopération sanitaire "Pôle
santé d'Arcachon"
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-19-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable auprès du groupement de coopération
sanitaire "Pôle santé d'Arcachon" 9
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant nomination de l'agent comptable auprés du groupement de coopération sanitaire
« Pôle de Santé d'Arcachon »
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article R312-194-16"
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable
de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou
médico-sociale
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfet de la Gironde,
VU le décret du 25 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Samuel BARREAULT en qualité de
directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
VU le protocole d'accord du 15 février 2007 entre le Centre hospitalier d'Arcachon et la clinique
d'Arcachon portant création du GCS
SUR proposition du directeur régional des Finances publiques Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1¢
Il est mis fin aux fonctions d'agent comptable par intérim de Madame Emmanuelle MALBRANCQ,
auprès du groupement de coopération sanitaire « Pôle Santé d'Arcachon », avec effet au 21 janvier
2024.
Article 2
Monsieur Lionel ORGET est nommé agent comptable auprès du groupement de coopération
sanitaire « Pôle Santé d'Arcachon », à compter du 22 janvier 2024.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-19-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable auprès du groupement de coopération
sanitaire "Pôle santé d'Arcachon" 10
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales Nouvelle-Aquitaine et le Directeur régional des
finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Bordeaux, le
1 9 JAN. 2024
Le préfet,
Etienge GUYOT
P //\5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-19-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable auprès du groupement de coopération
sanitaire "Pôle santé d'Arcachon" 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-19-00003
Arrêté du 19/01/24 portant restriction de la liberté
d'aller et venir des supporters de l'Olympique
Gymnaste Club de Nice
à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier
2024 à 17h30
au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au
Football Club des Girondins de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00003 - Arrêté du 19/01/24 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice
à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30
au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux12
e CABINETPREFET Direction des sécurités
?bE _LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
1berté
Égalité
Fraternité
Arrétédu E 9 JÂN duc-
portant restriction de la liberté d''aller et venir des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice
à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00003 - Arrêté du 19/01/24 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice
à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30
au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux13
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à I'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu
d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le Football Club des Girondins de Bordeaux accueille, ce samedi 20 janvier 2024
à 17h30 au stade Matmut-Atlantique de Bordeaux, I'Olympique Gymnaste Club de Nice dans le
cadre d'un 16ème de finale de la coupe de France ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public, tant lors des
rencontres de football entre I'équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux et celle de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice, qu'a l'occasion des déplacements du club de I'Olympique
Gymnaste Club de Nice;
Considérant qu'un antagonisme existe entre les supporters des deux formations depuis de
nombreuses années ; qu'en effet, dans la nuit du 30 janvier 2011, des supporters niçois souhaitant
contourner le dispositif policier mis en place pour le match du lendemain et ainsi affronter les
supporters bordelais, étaient interpellés à Libourne ; que le 16 janvier 2015, à l'issue du match, un
supporter niçois était agressé dans le secteur de la gare de Bordeaux par des supporters ultras
bordelais ; que le 15 mai 2016, des violences éclataient sur une aire d'autoroute de la Sarthe entre
les supporters des deux clubs ; que le 14 décembre 2016 au sortir du match, des supporters
bordelais rouaient de coups des supporters niçois sur le parking du parc des expositions de
Bordeaux, à proximité directe de l'enceinte du stade Matmut-Atlantique ; que le 28 octobre 2018,
un mini-bus transportant un groupe de supporters niçois était dégradé sur un parking à proximité
du stade Matmut-Atlantique ; que le 8 novembre 2019, une cinquantaine de supporters niçois
tentait un affrontement avec les supporters bordelais dans les coursives du stade Allianz Riviera
de Nice, seule I'intervention des forces de sécurité intérieure les en empêchant ;
Considérant que le samedi 2 décembre 2023, les supporters niçois bravaient l'arrêté du préfet de
Loire-Atlantique interdisant ces derniers à stationner et circuler sur la voie publique et d'accès au
stade de la Beaujoire de Nantes ; qu'en conséquence, des faits de violence extrême survenaient
en amont de la rencontre et qu'un supporter nantais décédait au cours d'affrontements ;
Considérant que selon les informations fournies par l'Olympique Gymnaste Club de Nice, cent à
plusieurs centaines de supporters souhaitent assister à la rencontre opposant leur équipe à celle
de Bordeaux au stade Matmut Atlantique ce samedi 20 janvier 2024 à 17h30 ;
Considérant le communiqué du groupe « Ultras Populaire Sud Nice » en date du 18 janvier 2024
invitant les supporters à organiser un cortège de minibus, condition sine qua none à la mise en
place d'un cordon sécuritaire par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant également que la situation sportive des Girondins de Bordeaux pourrait faire
ressurgir des tensions à l'occasion de cette rencontre à domicile ;
Considérant que la direction nationale de lutte contre le hooliganisme classe ce match au niveau
3, correspondant à un « risque de troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre supporters
ou au comportement habituel de certains supporters » ;
Considérant par ailleurs que pour le 20 janvier 2024 après-midi dans le centre-ville de Bordeaux,
plusieurs manifestations ont été déclarées en préfecture ; que ces manifestations, notamment
liées au conflit israëlo-palestinien, réunissent chaque week-end plusieurs centaines de
participants ; que ces manifestations mobilisent fortement les effectifs de la police nationale afin
d'en assurer la sécurisation ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00003 - Arrêté du 19/01/24 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice
à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30
au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux14
Considérant en outre que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de
l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace
terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade
Matmut-Atlantique, dans le stade et en centre-ville de Bordeaux, de personnes se prévalant de la
qualité de supporter de I'Olympique Gymnaste Club de Nice ou connues comme telles, à
l''occasion du match du samedi 20 janvier 2024 à 17h30, comporte des risques sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de
toute personne se prévalant de la qualité de supporters de I'Olympique Gymnaste Club de Nice ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : du vendredi 19 janvier 2024 à 18h00 au dimanche 21 janvier 2024 à 8h00, il est interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du I'Olympique Gymnaste Club de Nice
ou se comportant comme telle, d'accéder au stade Matmut-Atlantique et d'être présente en
centre-ville de Bordeaux ou sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies
suivantes :
— le pont Chaban-Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des
quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Jullian, la place du
Parlement, la place Gambetta, la place Pey-Berland, la place Tourny, les allées de Tourny,
la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands
Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte-Dijeaux et la rue Sainte-Catherine ;
— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la
Garonne et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert I*, le boulevard du
président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le
boulevard Antoine Gautier, le boulevard du président Wilson, le boulevard Pierre I, le
boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, le boulevard Aliénor d'Aquitaine et l'A10.
Article 2 : il est également interdit, du vendredi 19 janvier 2024 à 18h00 au dimanche 21 janvier
2024 à 8h00, aux personnes mentionnées à l'article 1, qui ne seraient pas munies de
billet/contremarque, de circuler ou de stationner à l'intérieur du périmètre suivant (centré sur le
stade Matmut-Atlantique) :
— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre I'intersection avec l'allée du bois
côté est et avec prolongement jusqu'a la Garonne, côté ouest ;
— limite est : berges de Garonne jusqu'au pont Chaban-Delmas (Bordeaux) ;
— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban-Delmas, rue du Pont Neuf
(Bruges), allée du bois (Bordeaux).
Article 3 : les minibus de supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice, dont le signalement
aura été communiqué aux services préfectoraux, devront impérativement rejoindre la barriere de
péage de Saint-Selve (A62) le samedi 20 janvier 2024 à 15h00 précises afin d'être pris en charge et
escortés par les forces de l'ordre jusqu'au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux ; aucun véhicule
léger particulier ne sera accepté au sein du cortège pris en charge par les forces de sécurité
intérieure ;
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00003 - Arrêté du 19/01/24 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice
à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30
au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux15
Article 4 : sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à I'article 1%, dans l'enceinte et
aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, dra-
peaux et banderoles et tout objet pouvant étre utilisé comme projectile.
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et le général, commandant du groupement de gendarmerie de la
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords
immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée aux présidents des
deux clubs.
Le préfet
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00003 - Arrêté du 19/01/24 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice
à l'occasion de la rencontre du samedi 20 janvier 2024 à 17h30
au stade Matmut-Atlantique opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-19-00004
Arrêté du 19 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Nice
du 20 janvier 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00004 - Arrêté du 19 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Nice
du 20 janvier 2024 17
Cabinet
Œ '. Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrétédu 19 JAN, 2024
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Nice
du 20 janvier 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre des 16° de finale de la Coupe de France,
opposant le FC Girondins de Bordeaux à I'OGC Nice, le samedi 20 janvier 2024 à 17h30 au stade
Matmut-Atlantique à Bordeaux ;
VU la demande en date du 17 janvier 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée aux fins
d'assurer la protection des spectateurs au sein du stade Matmut-Atlantique et à ses abords et la
sécurité des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transports dans plusieurs
quartiers de Bordeaux à l'occasion du match de football Bordeaux-Nice du 20 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDERANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 4° vise à
réguler les flux de transports ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00004 - Arrêté du 19 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Nice
du 20 janvier 2024 18
CONSIDÉRANT qu'a l'occasion de ce match des 16° de finale de la Coupe de France de football, 20 000
spectateurs sont attendus au sein du stade « Matmut-Atlantique » à Bordeaux ; que cette rencontre est
classée à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (niveau 3 sur 5) ; qu'en effet,
des antagonismes et une rivalité historique existent entre supporters des deux clubs ; qu'en outre 200
supporters azuréens, dont 150 ultras niçois, ont prévu d'effectuer le déplacement ; que lors de
précédents matchs, des heurts impliquant des supporters niçois ont été constatés (notamment le
match du 2 décembre 2023 opposant le FC Nantes à l'OGC Nice) ;
CONSIDÉRANT qu'un service d'ordre mis en place par la DIPN intègre un dispositif de surveillance
dans plusieurs quartiers de Bordeaux afin de détecter et prévenir la rencontre de groupes de
supporters des deux camps susceptibles d'être sources de confrontations violentes ; que ce dispositif
vise les abords du stade Matmut-Atlantique, la gare Saint-Jean, l''hyper-centre de Bordeaux et le nord de
Bordeaux (secteur des bassins à flots notamment) où de nombreux établissements (bars, restaurants)
pourraient retransmettre le match ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule ou
des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu ; qu'en raison de la sensibilité du match, il importe de
le sécuriser par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre
pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ; que d'éventuels sabotages électriques
pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations
opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDERANT que le risque de trouble à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de |'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en
outre de I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mémes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le match
du 20 janvier 2024 de 12H00 à O0HO0 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des
supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs ; que les télépilotes seront
positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de
l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du temps nécessaire à sa dispersion
totale ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-19-00004 - Arrêté du 19 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Nice
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ARRETE
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 20 janvier 2024 de 12H00 à
OOHOO à Bordeaux dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à 4 afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de réguler les flux de transports (conformément
aux 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Le Préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet ' directeur de cabinat,
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Nice
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux-Gare Saint-Jean
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Nice
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ANNEXE 2
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux-Centre-ville
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Nice
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ANNEXE 3
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux-Nord
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Nice
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ANNEXE 4
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux-Stade Matmut Atlantique
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
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