ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-180
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-31-00010 - AP auto defrichement JERPHANION Lionel Cne
CHAMPAGNE (3 pages) Page 3
07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE (2
pages) Page 7
07-2024-07-31-00011 - AP retrait décision tacite de non-opposition à
déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay (3
pages) Page 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 (20 pages) Page 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-07-30-00006 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CAARUD géré par l'ANPAA 07 (3 pages) Page 35
07-2024-07-30-00005 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07 (3 pages) Page 39
07-2024-07-30-00003 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Méridionale (2 pages) Page 43
07-2024-07-30-00004 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Nord (2 pages) Page 46
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la durée de validité d'une
partie des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude de
dangers actualisée des barrages de L'Aménagement
hydroélectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA
COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE (5 pages) Page 49
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-31-00010
AP auto defrichement JERPHANION Lionel Cne
CHAMPAGNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00010 - AP auto defrichement JERPHANION Lionel
Cne CHAMPAGNE 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Jerphanion Lionel sur la
commune de Champagne
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30845, reçu complet le
1er juillet 2024 et présenté par Monsieur Jerphanion Lionel dont l'adresse est 16 lot le Florial –
38540 Heyrieux et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de 0,3059 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de Champagne (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00010 - AP auto defrichement JERPHANION Lionel
Cne CHAMPAGNE 4
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3059 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Champagne et dont
la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Champagne A 1236 0,3059 ha 0,3059 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3059 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 02 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 131,83 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00010 - AP auto defrichement JERPHANION Lionel
Cne CHAMPAGNE 5
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00010 - AP auto defrichement JERPHANION Lionel
Cne CHAMPAGNE 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-31-00001
AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 7
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de ALBA-LA-ROMAINE ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 8
Arrête
Article 1 er : M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers,
par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALBA-LA-
ROMAINE .
Ces opérations auront lieu du 31 juillet 2024 au 02 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALBA-LA-ROMAINE et au président de l'ACCA de ALBA-LA-ROMAINE .
Privas, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00001 - AP destruction Sangliers_ALBA LA ROMAINE 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-31-00011
AP retrait décision tacite de non-opposition à
déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey -
Commune St-Alban-d'Ay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait décision tacite de non-opposition à
déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 10
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant retrait d'une décision tacite de non-opposition à une déclaration relative à la loi
sur l'eau et les milieux aquatiques formulée par l'EARL de Matrey pour l'établissement d'une
retenue d'eau à Saint-Alban-d'Ay et opposition à déclaration.
Dossier GUN n° 0100045818
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 181-17 , L. 210-1, L. 211-1,
L. 214-1 à L. 214-4, L. 214-10, L. 414-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et
L. 242-1, L. 412-1 à L. 412-8 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 en date du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 en date du 25 mars 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement, de la direction
départementale des territoires ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-1, R. 214-1, R. 214-2, R. 214-32,
R. 214-33, R. 214-35, R. 214-36 à R. 214-38, R. 214-42, R. 214-112, R. 214-119, R. 414-19, R. 514-3-1 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de Matrey dont le numéro
SIRET est 38847516200011, ayant établi son siège social au lieu-dit Matrey à Saint-Alban-d'Ay
(Ardèche), représentée par son gérant M. Patrice PARRICHE a déposé par courrier une déclaration au
titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-2 du code de
l'environnement le 11 avril 2024 en vue de l'établissement d'une retenue d'eau dont la superficie est
supérieure à 0,1 hectare mais inférieure à 3 hectares, enregistrée sous le n° GUN 0100045818 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait décision tacite de non-opposition à
déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 11
CONSIDÉRANT les compléments apportés par courriel le 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des vérifications opérées postérieurement que la déclaration effectuée
par l'EARL de Matrey vise la réalisation d'un barrage de retenue d'eau ou un ouvrage assimilé
mentionné à la rubrique 3.2.5.0 relevant d'un régime d'autorisation et non simplement la création
d'un plan d'eau mentionné au 2° de la rubrique 3.2.3.0 relevant d'un régime de déclaration ; que ce
projet relève de la rubrique 3.2.5.0 et par conséquent d'un régime d'autorisation et non de
déclaration ;
CONSIDÉRANT qu'en l'état de la déclaration, la réalisation du projet porterait une atteinte grave
aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement de sorte qu'aucune
prescription ne permettrait d'y remédier, en particulier les intérêts visés aux 2°, 3° et 6° du I de cet
article ;
CONSIDÉRANT le courriel adressé au demandeur le 24 juin 2024 indiquant que le dossier n'est pas
recevable en l'état et doit faire l'objet d'une opposition à déclaration de la part du préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des éléments qui viennent d'être mentionnés, la décision tacite de
non-opposition à déclaration est frappée d'illégalité ; qu'il convient de retirer cette décision tacite
pour lui substituer une décision expresse d'opposition à déclaration ;
CONSIDÉRANT que la déclaration ne s'accompagne d'aucune pièce technique permettant d'établir
qu'un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 132-132 a conçu le
barrage de retenue du plan d'eau à créer ainsi que les dispostions du I de l'article R. 214-119 du code
de l'environnement l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la déclaration ne comporte ni étude d'impact ni décision de dispense
d'évaluation environnementale émanant de l'autorité compétente en matière de cas par cas ; qu'il
ressort de la rubrique 21 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-1 du code de l'environnement
que les barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker relèvent d'un
examen au cas par cas lorsque ces barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à
les stocker de manière durable non mentionnés dans la liste des projets soumis à évaluation
environnementale de manière systématique constituent des barrages de classe B et C pour lesquels
le nouveau volume d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m3 ; qu'il ressort des pièces
de la déclaration que le volume d'eau retenue est de 0,19 million de m3 ; que les caractéristiques de
l'ouvrage à créer font apparaître une hauteur de digue de 11 m ; que l'application de ces paramètres
à la formule H2 x V 0,5 telle que prévue par les dispostions du tableau figurant à l'article R. 214-112 du
code de l'environnement aboutit à la valeur de 52,7 ; que cette valeur supérieure à 20 combinée à la
hauteur de la digue supérieure à 5 m conduit à établir que l'ouvrage ressort de la classe C a) du
tableau mentionné à l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; que le projet est susceptible
d'incidence sur l'environnement et relève d'une soumission à évaluation environnementale au cas
par cas ; que la réalisation du projet n'est possible que sous réserve que le maître d'ouvrage produise
une étude d'impact ou une décision de dispense d'évaluation environnementale prise par l'autorité
administrative compétente en matière de cas par cas ;
CONSIDÉRANT que l'EARL de Matrey a été invitée à formuler des observations sur le projet du
présent arrêté par lette du jj/mm/aaaa dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ; que
l'EARL de Matrey à fait part des remarques par la voie de son avocat Me Muller-Kapp reçues par
courriel à la DDT le 25 juillet 2024 et par voie postale le 29 juillet 2024 ; considérant que ces
remarques ne lèvent pas les réserves exprimées par le service instructeur sur le dossier de
déclaration de l'EARL de Matrey ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le préfet doit retirer la décision tacite, et s'opposer à la
déclaration de l'EARL de Matrey,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait décision tacite de non-opposition à
déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 12
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La décison tacite de non-opposition à la déclaration formulée par l'EARL de Matrey tendant à
établir un barrage de retenue et un plan d'eau est retirée.
ARTICLE 2 :
Il est fait opposition à la déclaration formulée par l'EARL de Matrey tendant à établir un barrage de
retenue et un plan d'eau, en conséquence de quoi l'EARL de Matrey ne pourra pas réaliser le projet
par l'effet de sa déclaration.
ARTICLE 3 :
La présente décision est notifiée à l'EARL de Matrey.
Préalablement à un recours contentieux contre le présent arrêté, le déclarant ou l'exploitant doit
saisir le préfet de l'Ardèche d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours
gracieux du déclarant vaut décision de rejet. L'administration statuera sur le fondement de la
situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision.
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer
le recours administratif préalable obligatoite non plus que le délai de recours contentieux.
En l'absence de décison expresse sur le recours gracieux pendant plus de quatre mois, la décision
tacite de rejet peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de
l'environnement ou d'un recours contentieux devant le tribunal admnistratif de Lyon - Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 - dans un délai de deux mois
à compter de cette décision tacite de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :
La présente décision est notifiée au maire de la commune de Saint-Alban-d'Ay qui procédera à
l'affichage en mairie pendant un mois au moins.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Privas, le 31 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du
service environnement
Signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-31-00011 - AP retrait décision tacite de non-opposition à
déclaration - Retenue d'eau - EARL Matrey - Commune St-Alban-d'Ay 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-30-00008
20240730 AP CCDSA 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00008 - 20240730 AP CCDSA 2024 14
| # | Cabinetcè Service Interministériel de DéfensePDIÈEL'Î;E\EÈ ÈCHE et de Protection Civiles (SIDPC)LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement
La Préfète de I'Ardeche,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;Vu le Code forestier, notamment son article R.321-6;Vu le Code des transports, notamment son article R.1112-16 ;Vu le Code du sport ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserI'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitations, des lieux de travailet des installations recevant du public ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurerla sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanessoumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département ;Vu l'arrété du 9 janvier 1990 modifié relatif aux mesures de sécurité applicablesdans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateauxen stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixantles modalités de leur contrôle ;Vu l'arrété du 24 décembre 2007 modifié portant approbation des regles de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;Vu l'arrété du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendieet de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-18-00004 du 18 avril 2023 relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;
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Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité émislors de sa séance plénière du 28 mars 2024;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1Sont créées dans le département de l'Ardèche une commission départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA), des sous-commissions départementalesspécialisées et des commissions d'arrondissement.Le présent arrété comporte quatre titres :Table des matières
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TITRE 1[I/ Des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité....................................................crereerseeneenentennnensnns 5CHAPITRE 1/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)et les immeubles de grande hauteur (IGH)...........................esecoscerserensererrcencrrameraneeercesecennaceceCHAPITRE 1l De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
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personnes NandiCAPÉES.................ressessesssrseassesserenseranssssrsurensrsentsenerondrcustasatesmeseennceceemcce0e 7CHAPITRE 1Il/ De la sous-commission départementale pour la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes....................... 9CHAPITRE IV/ De la sous-commission départementale pour l'homologation desENCEINTES SPOrTIVES................................oerrecsencenseonseessecenneeearenseenceesemensecenareneceracesncennerencenceneccce 0CHAPITRE V/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie de forét, lande, garrigue et MAQUIS............................................eerccrrerensreccenserssn0ceCHAPITRE VI/ De la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de tranSPOFt.........................errerssssseencennerensentensesenrencesneesensensneceneCHAPITRE VIl/ De la sous-commission départementale pour les grandsrassemDlEMments.................................rereerencercensersreneererserecsencecenseceensecrenanecenaneccennecerencececsenantecece0e1314TITRE Ill/ Des commissions de sécurité et d'accessibilité des arrondissements de Privas,15Largentière et TOUrnon/RHÔNE.....................cereccerscrenenrencerencenentersnerenarerenmecnennecsacraanccenenececeCHAPITRE I/ Des commissions de sécurité d'arrondissement........................................ressrssss 15CHAPITRE 11/ Des commissions d'accessibilité d'arrondissement.............................ssesesee 17TITRE IV/ Des dispositions final@S.........................sssssssssseeesessrssressasansrasacananaracesces resensecee 17
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TITRE I/ De la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 2La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée dans ledépartement de I'Ardéche est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par unautre membre du corps préfectoral.Article3La CCDSA exerce les missions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 95-260du 8 mars 1995 précité.Article 4Sont membres de la commission avec voix délibérative :1. Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'Etat:- le directeur academlque des services de l'éducation nationale;- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles ou son représentant;- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son.représentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;c) Trois élus désignés par le conseil départemental de l'Ardèche ou leurs suppléants et troismaires ou leurs suppléants désignés par l'association des maires de l'Ardèche.2. En fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, àdéfaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions dereprésentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions etdes groupes de visite mentionnés dans le présent arrêté.- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétentpour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement publicqu'il aura désigné.Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopérationintercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissionsmentionnées dans le présent arrêté.3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur:- un représentant de la profession d'architecte.La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des servicesd'incendie et de secours (sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et lesimmeubles de grande hauteur (IGH)).
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4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;et, en fonction des affaires traitées :- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des territoires(sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées).5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :- le représentant du comité départemental olympique et sportif;- un représentant de chaque fédération sportive concernée ;- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisationsde sports et de loisirs.La liste nominative est tenue à jour par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (sous-commission départementale pour l''homologation desenceintes sportives).6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :- Un représentant de l'Office national des forêts ;- un représentant des comités communaux des feux de forêts ou des réserves communalesde sécurité civile ;- Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des territoires(sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d''incendie de forét,lande, garrigue et maquis).7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanes :- Un représentant des exploitants désigné par la fédération régionale de l'hôtellerie deplein air.La liste nominative est tenue à jour par le service interministériel de défense et deprotection civiles (sous-commission départementale pour la sécurité des occupants desterrains de camping et de stationnement des caravanes).Article5Les représentants des services de I'Etat ou les fonctionnaires territoriaux ou leurssuppléants doivent être de catégorie A ou d'un des grades d'officier ou équivalent.'Article 6La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibèrevalablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :- présence ou avis motivé écrit des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés àl'article 4 (1°, a et b);- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 (1°, a et b) ;- présence dumaire de la commune concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par luiou présence du président de l'établissement public de coopération intercommunale quiest compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou du vice-président ou du membredu comité ou du conseil de l'établissement public désigné par lui.
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La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint ou du conseillermunicipal désigné par lui et la présence du président de l'établissement public decoopération intercommunale ou du vice-président ou d'un membre du comité ou duconseil de l'établissement public qu'il aura désigné sont facultatives pour les dossiersd'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevantdu public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demanded'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic en application du Il de l'article D. 165-4 du Code de la construction et deI'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeursd'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 del'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précité.Article7Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles de la préfecture de l'Ardèche ou son représentant.
TITRE Il/ Des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité
Article 8Au sein de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité du départementde l'Ardèche, il est créé les sept sous-commissions départementales spécialisées suivantes :* Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles degrande hauteur (IGH);< Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;< Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;* Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;» Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, garrigue et maquis ;* Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmesde transport ;* Sous-commission départementale pour les grands rassemblements.Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la CCDSA.Les membres avec voix délibérative de ces sous-commissions n'ont pas le droit departiciper au vote si le dossier les concerne.
Article 9Nonobstant les dispositions de l'article 24 ci-après, en cas d'absence des représentants desservices de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou deleurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de |'adjoint désigné par lui, oufaute de leur avis écrit motivé, ou faute de la présence de la moitié des membres, les sous-commissions ne peuvent délibérer.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avisécrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.5/17
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CHAPITRE I/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et lesimmeubles de grande hauteur (IGH)Article 10La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les ERP et les IGH exerce les attributions de la CCDSA visées au 1. del'article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.Elle est compétente pour :a) les IGH et ERP de première catégorie présents dans l'ensemble du département del''Ardèche;b) les parcs de stationnement couverts implantés dans l'arrondissement de Privas ;c) les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur leseaux intérieures, recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douzepersonnes implantés ;d) toute demande de dérogation aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et depanique quel que soit le type d'ERP concerné et son implantation (étude) ;e) tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer,rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci dans le département del'Ardèche;f) les établissements pénitentiaires dans le département de l'Ardèche ;g) donner son avis sur la conformité avec la réglementation en vigueur des dossierstechniques amiante (DTA) des établissements recevant du public de 1 ère et 2° catégoriede I'ensemble du département. Le rapporteur de ces dossiers, désigné par le préfet, estsoit le représentant de la direction départementale des territoires, soit le représentant dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.De sa propre initiative et après avis de la commission concernée ou à la demande d'unprésident de commission d'arrondissement, la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH peut décider de suivre tout ERP dont les contraintes d'exploitation ou desécurité le justifient, quel que soit sa catégorie et son lieu d'implantation.Le préfet peut saisir la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH afin derecueillir son avis sur tout établissement recevant du public, quel que soit son lieud'implantation et la catégorie à laquelle il appartient.Article 11La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH est présidée par un membre du corps préfectoral.Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présentarticle ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit unfonctionnaire de catégorie À ou un militaire du grade d'officier ou de major.1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public etles immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :- le chef du service des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles ou son adjoint, ou le secrétaire général de la sous-préfecture territorialement compétent ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit êtretitulaire du brevet de prévention ;- le directeur départemental des territoires.
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2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par luiou en lieu et place du maire, le président de l'EPCI ou son représentant, s'il détient lapolice spéciale des ERP à usage d'hébergement et pour ces seuls établissements.- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés à l'article 11, mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones decompétence pour les établissements recevant du public de 1°° catégorie, pour lesimmeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste estfixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pourtout autre établissement.Le tableau annexe n° 1 reprend la présence des différents membres aux groupes de visiteet aux commissions.Article 12En application des articles 49 et suivants du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité, il estcréé au sein de la sous-commission départementale de sécurité un groupe chargé deréaliser les visites mentionnées aux chapitres Il et IIl du titre Il du livre 1er du code de laconstruction et de l'habitation.Sa composition est déterminée par les articles 49-1 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars1995 précité.Article 13Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours.
CHAPITRE Il/ De la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes- handicapéesArticle 14La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapéesexerce les attributions de la CCDSA visées au 2 de l'article 2 du décret n°95-260 du 8 mars1995 précité.Elle est compétente pour :a) les IGH et ERP de première catégorie présents dans I'ensemble du département deI'Ardéche;b) tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer,rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci, quels que soient leur catégorieet leur lieu d'implantation dans le département de l'Ardèche ;c) tous les établissements pénitentiaires du département de l'Ardèche ;d) les parcs de stationnement couverts implantés dans l'arrondissement de Privas ;e) se prononcer sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personneshandicapées pour tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur lieu d'implantationet les Installations Ouvertes au Public (IOP) ;f) se prononcer sur les dossiers d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour tous lesERP, quels que soient leur catégorie et leur lieu d'implantation.
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g) les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées des logements conformément aux dispositions de I'article R. 163-3 du codede la construction et de l'habitation.h) les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment auxarticles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.i) les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupationtemporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façonpermanente conformément aux dispositions de l'article L. 1621 du code de laconstruction et de l'habitation.j) les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémasdirecteurs d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmé des services de transport.k) la procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de laconstruction et de l'habitation. .l) les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapéesdans les lieux de travail conformément aux dispositions des articles R. 4214-26, R. 4214-27et R. 4214-28 du code du travail.m) les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ouà mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions dudécret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics.Le préfet peut saisir la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées afin de recueillir son avis sur tout établissement recevant du public, quel quesoit son lieu d'implantation et la catégorie à laquelle il appartient.Article 15La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées estprésidée par un sous-préfet.Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires ou sonreprésentant lequel dispose alors de sa voix délibérative.Article 16La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées estcomposée:1. d'un membre du corps préfectoral ou du directeur de cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut sefaire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de savoix délibérative ;2. du directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations et du directeur départemental des territoires avec voix délibérative surtoutes les affaires ;3. de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,avec voix délibérative sur toutes les affaires ;4. pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de troisreprésentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;5. pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes aupublic y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voixdélibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public ;6. pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voixdélibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie oud'espaces publics ;
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7. pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée desservices de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voixdélibérative ;8. du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voixdélibérative dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 6 du présent arrêté ;9. avec voix consultative, de la sous-préfète référente handicap inclusion, du chef duservice départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants desservices de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la mêmecatégorie de représentant.
°La liste nominative des représentants et personnes qualifiées est tenue à jour par ladirection départementale des territoires (sous commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées).Article 17En application de l'article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est crééau sein de la sous-commission départementale d'accessibilité un groupe chargé de réaliserles visites dans son domaine de compétence.Sa composition est fixée comme suit :- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le maire de la commune concernée ou son représentant élu.- au moins un représentant d'une association de personnes handicapées.Article 18Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires ou son suppléant.
CHAPITRE lll/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des occupantsdes terrains de camping et de stationnement des caravanesArticle 19La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes exerce les attributions de prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants desterrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions del'article R. 125-15 du Code de l'environnement.Article 20La sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par unmembre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnesdésignées ci-après ou leurs suppléants :- le chef du service des sécurités de la préfecture, le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires ;- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son suppléant ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
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2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits.a l'ordre du jour ;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'ilexiste un tel établissement.3. Est membre avec voix consultative :- Un représentant des exploitants ;- le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie selon les zones de compétence.Article 21Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants desterrains de camping et de stationnement de caravanes est assuré par le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de l'Ardèche.
CHAPITRE IV/ De la sous-commission départementale pour l'homologationdes enceintes sportivesArticle 22La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives estcompétente en matière d'homologation des enceintes destinées à recevoir desmanifestations sportives prévue à l'article L.312-5 du Code du sport et dans la loi n° 92-652du 13juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16juillet 1984 relative à l'organisation et à lapromotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives àces activités.Article 23La sous-commission est compétente pour formuler des avis sur les homologationsd'enceintes sportives nouvellement créées, existantes ou faisant I'objet de modificationssubstantielles.La procédure d'homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d'accueilest, pour les équipements de plein air, supérieure ou égale à 3 000 spectateurs et, pour leséquipements couverts, supérieure ou égale à 500 spectateurs. Pour les établissements deplein air d'une capacité supérieure à 15 000 spectateurs et les établissements couvertsd'une capacité supérieure à 8.000 spectateurs, la Commission nationale de sécurité desenceintes sportives (CNSES) est saisie, sur envoi des pièces afférentes à l'établissement etaprès avis de la sous-commission départementale.L'homologation est délivrée par le préfet de département après s'être assuré que toutesles dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personneset d'intervention des secours ont été prises. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture aupublic délivrée par le maire.
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Trois procédures coexistent :- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique : la commission de sécurité contreles risques d'incendie et de panique est compétente à ce titre et n'est chargée que del'application du règlement de sécurité ;- l'accessibilité aux personnes handicapées ;- l'homologation.Lorsque ces trois avis doivent être rendus sur un même dossier (établissements neufsnotamment), la commission délibère en séance plénière.Article 24La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par unmembre du corps préfectoral, par le directeur de cabinet ou par un membre titulaire de lasous-commission désigné au 1 du présent article :1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnesdésignées ci-après ou leurs suppléants :- le service départemental de la jeunesse et des sports ;- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles ;- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental selon les zones de compétence ;- le directeur départemental des territoires ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui ;- le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale (compétent pourle dossier inscrit à l'ordre du jour) ou un vice-président, ou un membre du comité ou duconseil, qu'il aura désigné.3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :- le représentant du comité départemental olympique et sportif;- les représentants des fédérations sportives concernées ;- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans lalimite de trois membres.La sous-commission ne peut siéger que si les membres ayant voix délibérative pour toutesles attributions sont présents ou représentés. En I'absence d'un maire ou de son suppléant,et à défaut d'avis écrit motivé de l'un des membres, les dossiers inscrits à l'ordre du jour etse rapportant à la commune ne peuvent être examinés.Les avis sont rendus à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas d'égalité, lavoix du président est prépondérante.Article 25Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur académique des servicesde I'éducation nationale ou son suppléant.
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CHAPITRE V/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forét, lande, garrigue et maquisArticle 26La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, garrigue et maquis est compétente en matière de protection des forêtscontre les risques d'incendie visées aux articles R133-7 et R.134-1 du code forestier.Article 27La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral ou unmembre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnesdésignées ci-après ou leurs suppléants :- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles ;- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son representant- le directeur départemental des territoires;- le directeur de l'Office national des forêts ;- le directeur régional de I''environnement, de l'aménagement et du logement ;- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseild'administration de cet établissement.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultativedepartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour;3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :- le président de la chambre d'agriculture ;- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;- le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;- le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche;- un représentant des comités communaux des feux de forêts ou des réserves communalesde sécurité civile;- Un représentant des forestiers-sapeurs (FORSAPS) du Département de l'Ardèche au titrede leur expertise technique.
Article 28Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires ou sonreprésentant.
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CHAPITRE VI/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset systémes de transportArticle 29La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport est compétente pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transportconformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière,13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 472-1 à L. 472-4 du code de l'urbanisme, L.1611-1 et L. 1612-1 du code des transports.Article 30La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire dela sous-commission désigné au 1° du présent article.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnesdésignées ci-dessous ou leurs suppléants :- le directeur départemental des territoires ;- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles ;- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départemental selon la zone de compétences ;- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement.2. Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;- le ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunalecompétents pour le dossier inscrit à l'ordre dujour ;- le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour,ou Un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;- les gestionnaires des infrastructures ferroviaires concernés ;- les gestionnaires de voirie ; |- les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pourI'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. '3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :- le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;- des représentants des professionnels de la route ;- des représentants d'associations des usagers de la route ;- toute autre personne, service, association ou institution dont la présence est jugéenécessaire par la présidence de la commission pour I'examen des dossiers inscrits à l'ordredujour.Article 31Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, lescommissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sousla présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets et articlesréglementaires pris en application des textes cités dans l'article 29.Article 32Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires ou sonreprésentant.13/17
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CHAPITRE VII/ De la sous-commission départementale pour les grands rassemblementsArticle 33La sous-commission départementale pour les grands rassemblements est compétentepour traiter des mesures prévues pour la sécurité du public et I'organisation des secourslors des grands rassemblements.Article 34La sous-commission départementale pour les grands rassemblements est présidée par unmembre du corps préfectoral, le chef du service des sécurités de la préfecture, le chef duservice interministériel de défense et de protection civiles ou les secrétaires généraux dessous-préfectures.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnesdésignées ci-dessous ou leurs suppléants :- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- le directeur départemental des territoires ;- pour les rassemblements comprenant entre 3000 et 5000 personnes : le secrétaire géné-ral de la sous-préfecture de l'arrondissement concerné ou le chef du service des sécuritésde la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles(SIDPC) ou l''adjoint au chef du SIDPC ;- pour les rassemblements supérieurs à 5000 personnes, le chef du service des sécurités dela préfecture ou le chef du SIDPC ou l'adjoint au chef du SIDPC ;- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon la zone de compétences ;- le responsable départemental du SAMU ;- le maire de la commune concernée ou I'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;- les gestionnaires de voirie ;- les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire.2. Sont membresà titre consultatif en fonction des affaires traitées:- le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon despopulations;- le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;- le représentant du conseil départemental (service des routes) ;- toute autre personne, service, association ou institution dont la présence est jugéenécessaire par la présidence de la commission pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordredujour.Article 35Le secrétariat de la sous-commission départementale pour les grands rassemblementsest assuré par le sous-préfet de l'arrondissement de compétence, par le directeurde cabinet pour l'arrondissement de Privas et pour tous les rassemblements de plus de5000 personnes.
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TITRE IIl/ Des commissions de sécurité et d'accessibilité des arrondissementsde Privas, Largentiére et Tournon/RhôneArticle 36Il est créé dans le département de l'Ardèche :* une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dansles établissements recevant du public de l'arrondissement de Largentière ;* une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dansles établissements recevant du public de l'arrondissement de Privas ;* Une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dansles établissements recevant du public de l'arrondissement de Tournon sur Rhône ;< une commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans lesétablissements recevant du public de I'arrondissement de Largentière ;* une commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans lesétablissements recevant du public de l'arrondissement de Privas ;* une commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans lesétablissements recevant du public de l'arrondissement de Tournon sur Rhône ;
CHAPITRE I/ Des commissions de sécurité d'arrondissementArticle 37Les commissions de sécurité d'arrondissement sont compétentes en matière de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de2e à 4e catégorie et 5e catégorie si ces derniers comportent des locaux à sommeil, situésdans leur ressort conformément aux dispositions des articles R:146-25 à R.146-35 et R.143-1à R143-47 du Code de la construction et de l'habitation.Article 38 .La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corpspréfectoral ou le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadrenational des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.Article 39 -Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérativeles personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 ;- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.Est membre avec voix délibérative en lieu et place du maire, le président de l'EPCI ou sonreprésentant, s'il détient la police spéciale des ERP à usage d'hébergement et pour cesseuls établissements.Est membre avec voix délibérative ie directeur départemental des territoires ou l'un de sessuppléants pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3ecatégorie.Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour lesétablissements recevant du public dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 septembre 2016susvisé (types P - salles de danses et salles de jeux, REF - refuges de montagne, centres de15/17
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rétention administrative et établissements pénitentiaires) et, le cas échéant, sur décisiondu préfet pour tout autre établissement.En cas d'égalité des voix, la voix du président de la commission d'arrondissement estprépondérante.Le tableau annexe n° 1 reprend la présence des différents membres aux groupes de visiteet aux commissions.Article 40En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 39 ou faute de son avis écritmotivé, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.Sans préjudice de la production d'avis écrit, la moitié des membres doit êtrephysiquement présente pour que la commission puisse délibérer valablement.Article 41Le secrétariat des commissions de sécurité des arrondissements de Largentière et Tournonsur Rhône est assuré par le sous-préfet de l'arrondissement de compétence ou sonreprésentant. |Le secrétariat de la commission de sécurité de l'arrondissement de Privas est assuré par leservice interministériel de défense et de protection civiles.Article 42En application des articles 49 et suivants du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité, il estcréé au sein de chacune des commissions de sécurité d'arrondissement un groupe chargéde réaliser les visites mentionnées aux chapltres H et IH du titre 1l du livre 1er du code de laconstruction et de l'habitation. ;Sa composition est déterminée par les articles 49-1 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars1995 précité.Le secrétariat des groupes de visites est assuré :- pour les arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, par le sous-préfet del'arrondissement compétent ou son représentant,- pour l'arrondissement de Privas, par le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ou son représentant.
CHAPITRE Il/ Des commissions d'accessibilité d'arrondissementArticle 43Les commissions d'accessibilité d'arrondissements sont compétentes pour émettre desavis en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des ERP classés de la 2° à la 5¢catégorie situés dans l'arrondissement de leur ressort conformément aux dispositions del'article R. 122-6 du code de la construction et de habitation.Leur compétence s'exerce aussi sur les parcs de stationnement dans le ressort de leurarrondissement.Article 44Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative les personnesdésignées ci-après ou leurs suppléants:< Le sous-préfet de I'arrondissement ou son représentant;< Le maire de la commune concernée ou son représentant;< Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;16/17
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< trois représentants d'association de personnes handicapées ;Est membre avec voix délibérative en lieu et place du maire, le président de l'EPCI ou sonreprésentant, s'il détient la police spéciale des ERP à usage d'hébergement et pour cesseuls établissements.Article 45 |Les commissions d'accessibilité d'arrondissement sont présidées par le sous-préfetd'arrondissement ou son représentant.Article 46Le secrétariat de la commission d'accessibilité d'arrondissement est assuré par le directeurdépartemental des territoires.Article 47En application de I'article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est crééau sein de chacune des commissions d'accessibilité d'arrondissement un groupe chargé deréaliser les visites dans son domaine de compétence.Sa composition est fixée comme suit :- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;< le maire de la commune concernée ou son représentant élu.- au moins un représentant d'une association de personnes handicapées.
TITRE IV/ Des dispositions finalesArticle 48L'arrété n° 07-2023-04-18-00004 du 18 avril 2023 est abrogé.Article 49La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentièreet Tournon sur Rhône, le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires,le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, les chefs de services concernés, les maires et lesprésidents d'EPCI du département sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ardèche.
Privas, le 3 0 JUIL. 2024
-
Pour la PréfèteLe Directeur Cabinet
Gwenn JEFRRDY
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-30-00006
Détermination dotation globale de financement
2024 du CAARUD géré par l'ANPAA 07
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2024 du CAARUD géré par l'ANPAA 07 35
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes









Arrêté n° 2024-03-0032
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le
Sémaphore Ardèche géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
Ardèche (ANPAA 07)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 618 4


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action socia le et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à l a tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-4493 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l 'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars
2010, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur du direc teur de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-4495 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement , à compter du 8 juin
2011, du Centre d'Accueil et d'A ccompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) Le Sémaphore de TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;
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Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012-4494 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1 er aout
2011, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2 013-2023 du 1 er
juillet 2013 portant regroupement des trois autor isations de fonctionnement des Centres d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de D rogues (CAARUD) Le
Sémaphore à ANNONAY, TOURNON et AUBENAS gérés par l'ass ociation ANPAA 07 par
rattachement des CAARUD Le Sémaphore de TOURNON et d'AUBENAS au CAARUD Le
Sémaphore d'ANNONAY ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par l'ANPAA 07 sont autorisées comme
suit:

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
58 742 €
334 210 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
245 656 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
29 812 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
334 210 €
334 210 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CAARUD Le
Sémaphore Ardèche géré par l'ANPAA 07 est fixée à 334 210 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du CAARUD Le Sémaphore Ardèche
géré par l'ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 334 210 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.

Article 5 : La d irectrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
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2024 du CAARUD géré par l'ANPAA 07 37


ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.



Fait à Privas, le 30 juillet 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN



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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-30-00005
Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00005 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07 39
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes









Arrêté n° 2024-03-0030
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche spécialisé
substances psychoactives illicites – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 503 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notammen t les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -
4077 du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance
spécialisé substances psychoactives illicites à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011 -3406 du 31
août 2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance
spécialisé substances psychoactives illicites à AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00005 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07 40


Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2016-3550 du 30
août 2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des Centres de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoires Résonance spécialisés
substances psychoactives illicites à ANNONAY et AUBE NAS gérés par l'association ANPAA 07 par
rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré
par l'ANPAA 07 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
39 747 €
836 083 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
703 709 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
92 627 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
829 682 €
836 083 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
6 401 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA
Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'A NPAA 07 est fixée à
829 682 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA Résonance Ardèche
spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 202 5
est fixée à 829 682 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa noti fication pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.

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2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07 41


Fait à Privas, le 30 juillet 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN




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2024 du CSAPA géré par l'ANPAA 07 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-30-00003
Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche
Méridionale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00003 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Méridionale 43
EREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n°2024-03-0027
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool – 16
avenue de Bellande - 07200 - AUBENAS géré par le centre hospitalier d'Ardèche Méridionale
N° FINESS EJ : 07 000 556 6 - N° FINESS ET : 07 000 495 7


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A /DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10
juin 2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2010 -432 du 3 juin
2010 autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionne ment du C entre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en A ddictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré
par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2013-1230 du 27 mai
2013 portant prolongation de l'aut orisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de P révention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré
par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par le centre hospitalier d'Ardèche
Méridionale ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00003 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Méridionale 44


Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire spécialisé alcool d'Aubenas géré par le Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 464 €
243 732€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 206 955 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 7 313 €



Recettes
Groupe I Produits de la tarification 231 818 €


243 732 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 1 914 €
Excédent de l'exercice N-1 10 000 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA
ambulatoire spécialisé alcool d'Aubenas géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est
fixée à 231 818 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire spécialisé
alcool d'Aubenas géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 241 818 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notificat ion pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 30 juillet 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00003 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Méridionale 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-30-00004
Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Nord
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00004 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Nord 46
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes








Arrêté n° 2024-03-0028
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé
alcool - 6 rue Bon Pasteur - 07100 - ANNONAY géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord
N° FINESS EJ: 07 078 035 8 - N° FINESS ET: 07 000 497 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009 -3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du centre d e soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le Centre
Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -3902 d u 8
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé
alcool d'Annonay géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00004 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Nord 47



ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le centre
hospitalier d'Ardèche Nord sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
24 531 €
207 233€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
179 763 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
2 939 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
207 233 €
207 233 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA
ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord
est fixée à 207 233 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire La Cordée
spécialisé alcool d'Annonay géré par le centre hospitalier d'Ardèche Nord à ve rser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 207 233 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa n otification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 30 juillet 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-30-00004 - Détermination dotation globale de financement
2024 du CSAPA géré par le CH Ardèche Nord 48
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-30-00007
AP Prolongeant la durée de validité d'une partie
des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude
de dangers actualisée des barrages de
L'Aménagement hydroélectrique de la chute de
BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude de dangers
actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
49
LibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ SPRNH-POH-24-0351-AW
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BAIX LE LOGIS-NEUF CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier du Mérite agricole
Chevalier des Arts et des Lettres
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en
particulier, à la production d'études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l'ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du
Rhône ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Baix le Logis-Neuf et son cahier des
charges spécial annexé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
PRÉFETS DE
LA DRÔME ET
DE L'ARDÈCHE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude de dangers
actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
50
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-46/26 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages de l'aménagement de Baix le Logis-Neuf indice
0 du 28 juin 2022, complété par courrier en date du 30 mars 2023 référencé « LN-17-9100-23-0172-FM » et
par courrier en date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-FM » ;
VU le courrier en date du 1 er juillet 2022 référencé « LN-17-9100-22-0392-FM » sollicitant une durée de
validité plus longue pour une partie des éléments de l'examen exhaustif prévu par le II de l'article L.214-116
du Code de l'environnement, précisé par courrier en date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-
FM » ;
CONSIDÉRANT qu'il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des
barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Baix le Logis-Neuf, de procéder à
l'intégralité des vérifications et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à
vingt-quatre mois ;
CONSIDÉRANT que l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées
ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'actualisation de l'étude de dangers des barrages de
l'aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
Les expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif, mentionnées dans le courrier en
date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-FM », et programmées plus de trente-six mois avant
l'échéance de remise de l'actualisation de l'étude de dangers actualisée des barrages de l'aménagement
hydroélectrique concédé de la chute de Baix le Logis-Neuf, sont reconnues comme valables.
Le courrier en date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-FM » est annexé à la présente
décision.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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07-2024-07-30-00007 - AP Prolongeant la durée de validité d'une partie des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude de dangers
actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA COMPAGNIE
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ARTICLE 3 : PUBLICATION
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de
l'Ardèche.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 30 juillet 2024
Pour les préfets et par subdélégation du directeur
régional, l'adjoint à la cheffe de service prévention
des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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ANNEXE DE L'ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-XXXX-AW
COURRIER EN DATE DU 28 JUIN 2023 RÉFÉRENCÉ « LN-17-9100-23-0284-FM »
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