PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-180
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-05-23-00001 - Arrêté portant agrément espace rencontre
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-05-23-00001
Arrêté portant agrément espace rencontre
ALEFPA 23 5 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-05-23-00001 - Arrêté portant agrément espace rencontre
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PRE FET DirectionDE LA de l'économie, de l'emploi,MARTIN IQU E du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n°Portant agrément d'un espace de rencontre
Le préfet de Martinique
le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien desliens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative à la Lutte contre l'exclusion et lesprogrammes d'action gouvernementale qui la complètent ;l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'Économie, des finances et de la souverainetéIndustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, duplein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personneshandicapées datant du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attachéd'administration d'état hors classe directeur de I''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique à compter du 1""juillet 2023 ;la demande reçue le 5 mai 2025, présentée par l'Association laïque pour l'éducation, laformation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) dont le siège social est situé au centre Vauban— Bâtiment Lille - 199/201 rue Colbert - CS 60030 - 59043 LILLE cedex, en vue d'obtenirI'agrément de l'espace de rencontre : ESPACE RENCONTRE ALEFPA, dont elle est gestionnaire ;
Sur proposition du directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,
Arrête : Article 1°¢"L'espace de rencontre de l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention etl'autonomie (ALEFPA) situé au 348 chemin les Bambous — Acajou - 97232 Le LAMENTIN est agréé àcompter de la date de publication du présent arrêté.Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant étre désignés par une autorité judiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal judiciaire de Fort-de-France.
2, Avenue des Arawacks —- Immeuble Eole 1 - 97200 Fort de FranceTel :05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
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Article 2L'agrément peut étre retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de |'action sociale etdes familles ne sont plus réunies.La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de I'agrémenten est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettantd'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d''un mois pour faire valoir ses observations.Article 3Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet d''unrecours devant le tribunal administratif de Fort-de-France.Article 4Le secrétaire général et le directeur de l'économie, I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique et dont un exemplaire de l'arrété sera remis augestionnaire de l'espace de rencontre, pour notification.
Fort de France, le 2 3 MAI 2025
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