CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-031
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
17-2026-01-09-00009 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire situé à
l'extrémité de la bretelle de sortie du demi-échangeur ouest, de Pisany (de la
RN150 sens Royan) vers Saintes. (2 pages) Page 3
17-2026-01-09-00010 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire sud et de la
voie de liaison entre giratoires de l'échangeur de la Ferlanderie de la RD 150 (ex
RN 2150) (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-01-27-00002 - Arrêté du 27 janvier 2026 du directeur départemental
des Finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement
de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA) (1
page) Page 9
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
17-2026-01-28-00004 - Subdélégation de signature du 28.01.26 du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Charente-Maritime (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-01-23-00004 - Arrêté inter préfectoral du 23 janvier 2026 autorisant
les distillateurs des départements de Charente et Charente-Maritime,
représentés par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) à
épandre les vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols
cultivés dont la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de
matières sèches (MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS (6 pages) Page 14
2
DIRA BORDEAUX
17-2026-01-09-00009
AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire situé à
l'extrémité de la bretelle de sortie du demi-échangeur
ouest, de Pisany (de la RN150 sens Royan) vers
Saintes.
DIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00009 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire situé à l'extrémité de la bretelle de sortie du
demi-échangeur ouest, de Pisany (de la RN150 sens Royan) vers Saintes. 3
ExPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026
Portant transfert du giratoire situé à l'extrémité de la bretelle de sortie du demi-échangeur
ouest de Pisany de la RN150 sens Royan vers Saintes.
Commune de Pisany
Le préfet de la Gironde,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.3112-1 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la convention du 2 juillet 2025relative aux modalités de transfert de propriété entre l'État et la commune de
Pisany, du giratoire situé à l'extrémité de la bretelle de sortie du demi-échangeur ouest de Pisany de la RN150 ;
Considérant que les engagements de l'État listés dans l'article 3 de la convention relative aux modalités de
transfert de propriété ont été honorés.
1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00009 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire situé à l'extrémité de la bretelle de sortie du
demi-échangeur ouest, de Pisany (de la RN150 sens Royan) vers Saintes. 4
Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales,Arréte
Article 1: Le giratoire situé a l'extrémité de la bretelle de sortie du demi-échangeur ouest de Pisany delaRN150 dans le sens Royan vers Saintes, y compris la portion permettant le raccordement a la voiriecommunale, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés au profit de la commune de Pisanypuis classés dans la voirie communale.
Article 2 : le présent arrêté prendra effet à compter soit au 1° janvier 2026 soit à la date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde si cette dernière intervient ultérieurement et peutfaire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de Gironde ; |*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre des Transports ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — 33000BORDEAUX CEDEX par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecoursfr.
Article 3 :° Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantiques,° Monsieur le maire de la commune de Pisany,° Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime,. Monsieur le directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime.sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux, leLe préfet "9 JAK. 2026Le Préfet de Régionlsylvain PELLETERET
2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00009 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire situé à l'extrémité de la bretelle de sortie du
demi-échangeur ouest, de Pisany (de la RN150 sens Royan) vers Saintes. 5
DIRA BORDEAUX
17-2026-01-09-00010
AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire sud et
de la voie de liaison entre giratoires de l'échangeur
de la Ferlanderie de la RD 150 (ex RN 2150)
DIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00010 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire sud et de la voie de liaison entre giratoires de
l'échangeur de la Ferlanderie de la RD 150 (ex RN 2150) 6
ExPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026
Portant transfert du giratoire sud et de la voie de liaison entre giratoires de l'échangeur de La
Ferlanderie de la RD150 (ex-RN2150).
Commune de Saintes
Le préfet de la Gironde,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.3112-1 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la convention du 10 octobre 2025 relative aux modalités de transfert de propriété entre l'État et la commune
de Saintes du giratoire sud et de la voie de liaison entre giratoires de l'échangeur de la Ferlanderie de la
RD1250 (ex RN2150) ;
Considérant que les engagements de l'État listés dans l'article 3 de la convention relative aux modalités de
transfert de propriété ont été honorés.
1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00010 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire sud et de la voie de liaison entre giratoires de
l'échangeur de la Ferlanderie de la RD 150 (ex RN 2150) 7
Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales,Arréte
Article 1: Le giratoire sud, ainsi que la voie de liaison entre giratoires de l'échangeur de la Ferlanderie de laRD150, y compris les portions permettant le raccordement a la voirie communale, ainsi que leurs dépendanceset accessoires, sont transférés au profit de la commune de Saintes puis classés dans la voirie communale.
Article 2: le présent arrêté prendra effet à compter soit au 1° janvier 2026 soit à la date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde si cette dernière intervient ultérieurement et peutfaire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de Gironde ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre des Transports ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — 33000BORDEAUX CEDEX par voie postale ou par voie oes via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 :¢ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantiques,* Monsieur le maire de la commune de Saintes,°__ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime,e Monsieur le directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime.Sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Faità Bordeaux, le | A § JAK. 2026Le préfet +. préfet de Ré gion
)Sylvain PELLETERET
2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2026-01-09-00010 - AP du 09.01.26 portant transfert du giratoire sud et de la voie de liaison entre giratoires de
l'échangeur de la Ferlanderie de la RD 150 (ex RN 2150) 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-01-27-00002
Arrêté du 27 janvier 2026 du directeur départemental
des Finances publiques fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les
responsables de service des impôts des entreprises
et de pôle de contrôle et d'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de
crédit d'impôt (hors demande de remboursement de
crédit de TVA)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-27-00002 - Arrêté du 27 janvier 2026 du directeur départemental
des Finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et
de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de
crédit de TVA)
9
REPUBLIQUE |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 La Rochelle Cedex1
Arrêté du directeur départemental des finances publiquesfixant le plafond de la délégationde signature dont disposent les responsables de service des impôtsdes entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcersur les demandes deremboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215de son annexe IV ; |- Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises etde pôle de contrôle et d'expertise est porté à 200 000 euros en ce qui concerne les demandes deremboursement de crédit d'impôt (hors TVA).Article 2L'article 1° entre en vigueur à compter du 1° février 2026.Article3Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs du département.
Fait à La Rochelle, le 27 janvier 2026Le Directeur départemental des Finances publiquesde la Charénte-Maritime,
Patrice LAUSSUC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-27-00002 - Arrêté du 27 janvier 2026 du directeur départemental
des Finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et
de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de
crédit de TVA)
10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
17-2026-01-28-00004
Subdélégation de signature du 28.01.26 du Directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de gestion des patrimoines privés du
département de Charente-Maritime
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2026-01-28-00004 - Subdélégation de signature du 28.01.26 du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de Charente-Maritime11
"= -REPUBLIQUE |FRANÇAISE ; 7 FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département de Charente-Maritime (17)L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 de Monsieur le préfet de Charente-Maritime, donnantdélégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions etmémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportantà la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions nonréclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions endéshérence; ARRÊTEArticle 1°En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui luiest conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de lagestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de lagestion publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques,ouà défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut parMmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et MarcBERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2026-01-28-00004 - Subdélégation de signature du 28.01.26 du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de Charente-Maritime12
Article2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et descomptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée 4 M. Samuel BARREAULT,sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M.Jean-Paul GOUJON, Contréleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE etJérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, KarineLOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.Article 3L'arrêté de subdélégation en date du 26 août 2025 est abrogé.Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actesadministratifs du département.
À Bordeaux, le 28 janvier 2026Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2026-01-28-00004 - Subdélégation de signature du 28.01.26 du Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de Charente-Maritime13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-23-00004
Arrêté inter préfectoral du 23 janvier 2026 autorisant
les distillateurs des départements de Charente et
Charente-Maritime, représentés par Le Bureau
National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) à
épandre les vinasses issues de leur activité de
distillation sur des sols cultivés dont la concentration
en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matières
sèches (MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arrêté inter préfectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des
départements de Charente et Charente-Maritime, représentés par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) à épandre les
vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matières sèches
(MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS
14
PRÉFET DE LACHARENTE | PRÉSENTLiberté CHARENTE-Égalité MARITIMEFraternité LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTALINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTARRÊTÉ INTER PREFECTORAL DU 23 JAN, 2026autorisant les distillateurs des départements de Charente et Charente-Maritime, représentés parLe Bureau National interprofessionnel du COGNAC (BNIC)à épandre les vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dontla concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matières sèches (MS) mais inférieure à300 mg/kg MS
DÉROGATION PRÉFECTORALE
Le Préfet de la Charente Le Préfet de la Charente-MaritimeOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L512-8 et 9, L512-7-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation, notamment l'article 39 de la section 4 « Epandage » ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2250 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (production par distillation d'alcools de bouche d'origineagricole);Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national en zones vulnérables visant aréduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique 2250 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) ;Vu la directive-cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE, transposée en droit français, qui impose le bon étatécologique des masses d'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne et Loire-Bretagne;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arrêté inter préfectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des
départements de Charente et Charente-Maritime, représentés par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) à épandre les
vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matières sèches
(MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS
15
Vu les arrétés inter-départementaux autorisant les distillateurs des départements de Charente et deCharente-Maritime, représentés par le Bureau Interprofessionnel du Cognac (BNIC) a épandre les vinassesissues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont la concentration en cuivre est supérieure a100 mg/kg de matière sèche, dont le dernier date du 18 juin 2019 ;Vu la demande du BNIC, organisme professionnel représentant les distillateurs de Charente et Charente-Maritime dont le siège social est situé à Cognac, en date du 18 juillet 2025, en vue d'obtenir unedérogation d'épandre des vinasses sur des sols dont la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kgde matières sèches (MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS ;Vu les documents joints à la demande de prorogation du 18 juillet 2025 en particulier :° le rapport complet (2019-2025) sur la troisième période d'étude ;°__|e rapport de synthèse VINA 2020-2024 portant sur l'évaluation de l'impact de l'épandage desvinasses de distilleries sur les eaux de surface.Vu l'avis des services de la DDT de la Charente en date du 4 septembre 2025 suite à la sollicitation del'inspection par courriel du 4 août 2025 ;Vu la communication du projet d'arrêté au BNIC par courriel du 5 septembre 2025, les échanges réaliséslors de la réunion du 21 novembre 2025 et son retour en date des 15 et 19 décembre 2025 et des 5, 7 et 8janvier 2026 ;Vu le rapport du 5 septembre 2025 de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'épandage de vinasses, au regard des investigations menées depuis 2008, est limitéaux sols présentant une concentration en cuivre inférieure à 300 mg/kg de matières sèches (MS), ce quipermet de réduire les risques de bio-accumulation de cet élément ;CONSIDÉRANT le rapport de synthèse du BNIC sur le suivi de la pratique de l'épandage des vinasses sursols viticoles (périodes d'étude au champ 2010-2013 et 2014-2017), et le rapport d'expertise de l'INRA enmai 2017 dont les conclusions ont avéré que l'épandage de vinasses n'augmente ni la mobilité ni labiodisponibilité du cuivre dans les sols, et mis également en évidence que le paramètre pH de la solutiondu sol n'évolue pas en lien avec les pratiques d'épandage, s'expliquant par la grande capacité de ces sols àtamponner le PH ;CONSIDÉRANT qu'il n'apparaît donc pas nécessaire de suivre le paramètre pH comme préconisé par laDDT16 ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyse obtenus montrent également que l'élément cuivre est peumobile puisqu'il se retrouve essentiellement dans les horizons superficiels des sols après épandage ;CONSIDÉRANT que les investigations complémentaires réalisées par le BNIC, l'INRAE et le CNRS entre2019 et 2025 concernant l'évaluation et le suivi de l'impact de l'épandage des vinasses des distilleries surles masses d'eau superficielles (étude « VINA »), ont permis de montrer l'absence de lien notable entre lapratique de l'épandage et une augmentation de matières organiques issues des vinasses dans les massesd'eaux superficielles ;CONSIDÉRANT que ces résultats ont répondu aux prescriptions figurant à l'arrêté inter-préfectoral du 18juin 2019 susvisé, et permettent de s'assurer que cet aménagement réglementaire pour épandre desvinasses avec une concentration en cuivre inférieure à 300mg/kg de matières sèches (MS), ne s'oppose pasaux objectifs de retour au bon état des masses visés par la DCE et les SDAGE susvisés;CONSIDÉRANT que les résultats de cette étude "VINA" n'ont pas mis en évidence de traceur spécifiquede vinasses suffisamment discriminants pour pouvoir tracer les apports de vinasses dans les eauxsuperficielles à plus grande échelle ;CONSIDÉRANT que la présente dérogation (pour pouvoir épandre les vinasses sur des sols dont la teneuren Cu est inférieure à 300 mg/kg MS) est nécessaire pour permettre la valorisation agronomique d'unsous-produit de la distillation dans le respect des exigences environnementales et pour sécuriser lapratique d'épandage des opérateurs de la filière Cognac ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arrêté inter préfectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des
départements de Charente et Charente-Maritime, représentés par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) à épandre les
vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matières sèches
(MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS
16
CONSIDÉRANT que la présente dérogation pour l'épandage de vinasses sur les sols dont la teneur encuivre est inférieure à 300 mg/kg MS est assortie de prescriptions dont :- le maintien du plan d'action à destination des ressortissants du BNIC, décliné en application desdispositions de l'article 21 de l'arrêté préfectoral de juin 2019 susvisé, prévoyant des actions desensibilisation et de contrôle dans le cadre d'une certification de bonnes pratiques. Ces actions sontadaptées à la problématique de l'épandage des vinasses issues de la distillation des vins aptes à laproduction d'eau-de-vie de Cognac ; .- la réalisation annuelle d'un suivi de la qualité des masses d'eaux superficielles du territoire de l'aired'appellation pour suivre l'état des masses d'eaux concernées ;- la transmission des éléments supra à l'administration ainsi que le bilan réalisé par le BNIC. L'abandonpérenne de ces suivis annuels pourra être étudié par l'administration sur la base d'un argumentaire étayéproduit par le BNIC.CONSIDÉRANT que l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé dans son article 39 ainsi que les articlesL.512-8 et L.512-9, L.512-7-3 du code de l'environnement chacun pour le régime ICPE qui le concernepermettent un tel aménagement des dispositions réglementaires sous conditions et que ces conditionsapparaissent remplies au regard des études et rapports transmis par le BNIC ;SUR propositions du Secrétaire général de la Préfecture de la Charente et du Secrétaire général de laPréfecture de la Charente-Maritime ; ARRÊTECHAPITRE 1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 11 CHAMP D'APPLICATION - ACTIVITÉLes prescriptions de cet arrêté s'appliquent uniquement aux installations classées pratiquant l'épandagede vinasses relevant de la rubrique 2250 localisées sur les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, quel que soit leur régime de classement dans la nomenclature :N° de la ACTIVITE: Régimenomenclature :Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricolela capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
1. Supérieure à 1300 hi/j........... sessuscensanceeesseouesanecse ven | A2250 2. Supérieure à 30 hl/j, mais inférieure ou égale à 1300 hl/j.................. E3. Supérieure à 0,5 hl/j, mais inférieure ou égale à 30 hi/j ......... een DNota : Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu au point2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/j de capacité de production d'alcool pur estremplacé par un seuil de 50 hi de capacité totale de charge des alambics.Régime : A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arrêté inter préfectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des
départements de Charente et Charente-Maritime, représentés par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) à épandre les
vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matières sèches
(MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS
17
ARTICLE 1.2 NATURE DE LA DEROGATIONL'épandage des vinasses est autorisé sur des sols cultivés dont la teneur en cuivre est comprise entre100 mg/kg de matières sèches et 300 mg/kg de matières sèches.
CHAPITRE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2.1 PLAN D'ACTIONS PERENNEDans la continuité des exigences portées par l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 susvisé, le BNIC maintientle plan d'actions décliné à destination de ses ressortissants. Ce plan d'action prévoit notamment desactions de sensibilisation et de contrôle dans le cadre d'une certification de bonnes pratiques (dont faitpartie la Certification environnementale Cognac « CEC»). Ces bonnes pratiques respectent lesdispositions réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé. Elles sontadaptées à la problématique de l'épandage des vinasses issues de la distillation des vins aptes à laproduction d'eau-de-vie de Cognac et doivent démontrer que leur respect permet de garantir les intérêtsprotégés visés par le code de l'environnement.ARTICLE 2.2 SUIVI DANS LE MILIEU NATUREL / ÉTAT DES MASSES D'EAULe suivi de la qualité des masses d'eau du territoire de l'aire d'appellation dans le cadre de cettedérogation porte a minima sur l'exploitation par le BNIC des données de qualité physico-chimique desrivières de ce territoire, issues de l'exploitation ciblée des données publiques mises à dispositionnotamment par l'agence de l'eau.L'exploitation de ces données supra portent spécifiquement sur les paramètres suivants : les matièresorganiques, le cuivre et les matières azotées.Au-delà de l'interprétation statistique de ces données (concentration moyenne et maximum mesurée etétablie), une cartographie est réalisée sur les stations de mesure de la qualité des masses d'eau situées surterritoire d'appellation Cognac.Les résultats des différents suivis sus-cités sont transmis, après avis du BNIC, à l'inspection desinstallations classées. Selon les résultats observés sur plusieurs années (a minima quatre années), un arrêtdes suivis supra de la qualité des masses d'eau pourra être étudié par l'administration sur la base d'unargumentaire étayé produit par le BNIC.Les résultats des suivis supra sont présentés à une fréquence adaptée par le BNIC lors d'un comité depilotage (COPIL) réunissant les entités étatiques et autres requises (experts, BNIC, Agence de l'eau,EPTB...).ARTICLE 2.3 CONDITIONS D'ÉPANDAGEL'ensemble des autres prescriptions relatives à l'épandage sont respectées par les exploitants,conformément aux arrêtés auxquels sont soumises leurs installations de distillation, en particulier lesanalyses des sols destinés à l'épandage et la tenue rigoureuse d'un cahier d'épandage enregistrant lespratiques.4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arrêté inter préfectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des
départements de Charente et Charente-Maritime, représentés par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) à épandre les
vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matières sèches
(MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS
18
ARTICLE 2.4 CONDITIONS DE REVISION DE LA PRESENTE DEROGATIONLa présente dérogation encadrée par cet arrêté est reconduite après accord explicite de l'Inspection desinstallations classées à fréquence quadriennale à compter de la notification du présent arrêté.Le bilan (plan d'action à destination des ressortissants du BNIC et analyse des données publiques dequalité physico-chimique des masses d'eau mises à disposition par l'Agence de l'eau), apporté par leBNIC et permettant la reconduction du présent arrêté, est transmis annuellement et est soumis àl'approbation de l'inspection des installations classées. Cette approbation de l'inspection desinstallations classées permet de reconduire l'effet du présent arrêté pendant une durée de quatre annéessous conditions.Ce bilan permet de justifier :- de la pérennité du respect des dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé ;- que les suivis opérés prévus à l'article 2.2 du présent arrêté permettent de suivre l'état des massesd'eaux concernées sur les paramètres requis : les matières organiques, le cuivre et les matières azotées.q
CHAPITRE 3 EXÉCUTIONARTICLE 3.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours, soit :- Administratif : gracieux auprès des autorités compétentes ou hiérarchique auprès du Ministère dela Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature.- Contentieux : auprès du tribunal administratif de Poitiers ou par voie électronique parl'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délaide recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision sur lessites internet des services de l'Etat et au recueil des actes administratifs des Préfectures deCharente et de Charente-Maritime.Toutefois, l'un des deux recours administratifs, dont la réponse doit être produite dans les 2 mois,prolonge le délai de recours contentieux de 2 mois ; l'absence de réponse dans les deux mois vautdécision implicite de rejet.Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'exécution de la décision.ARTICLE 3.2 EXÉCUTION - COPIELe Préfet de la Charente, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Nouvelle-Aquitaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Préfectures de Charente et de Charente-Maritime, dont copie sera transmise à laDDTM 17 et DDT 16 et notifiée au BNIC. Le Préfet de la Charente-MaritimeLe Préfet de la Charente
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arrêté inter préfectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des
départements de Charente et Charente-Maritime, représentés par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) à épandre les
vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matières sèches
(MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS
19
fy
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00004 - Arrêté inter préfectoral du 23 janvier 2026 autorisant les distillateurs des
départements de Charente et Charente-Maritime, représentés par Le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC) à épandre les
vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matières sèches
(MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS
20