PDIÈELECE)ÏSE Direction des collectivités locales et des électionsLt Bureau du contrôle de la légalité et des électionsF
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts duSyndicat intercommunal de regroupement scolaire(SIRS) d'Abancourt et Blargies
(N° SIREN : 256005596)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L.:5212-1à L. 5212-34 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 portant création du SIRS d'Abancourt, Blargies et Boutavent-la-Grange ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 et son modificatif du 14 décembre 2018 portant créationde la commune nouvelle de Formerie, créée en lieu et place des communes de Formerie et deBoutavent à compter du 1er janvier 2019 ;Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil syndical du SIRS d'Abancourt, Blargies et Boutavent-la-Grange, sollicitant la modification de ses statuts, notamment le retrait de la commune de Formeriereprésentant le territoire de Boutavent au sein du syndicat, et la mise à jour du fonctionnement duSIRS ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cesmodifications ;Considérant que suite à la fusion des communes de Formerie et Boutavent, le conseil syndical a décidéque la commune nouvelle resterait membre du syndicat jusqu'a la fin de la scolarisation des enfants deBoutavent au sein des écoles d'Abancourt et de Blargies ;Considérant que cette échance est atteinte et qu'il convient de procéder au retrait de ce territoire etde redéfinir les conditions de fonctionnement du SIRS ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1er :Il est procédé au retrait de la commune de Formerie, représentant le territoire de Boutavent, du-SIRSd'Abancourt, Blargies et Boutavent.Le syndicat prend donc là dénomination Syndicat intercommunal de regroupement scolaire d'Abancourtet Blargies.ARTICLE 2:Les statuts du SIRS d' Abancourt et Blargies sont modifiés conformément à ceux annexés au présentarrêté.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, leDirecteur départemental des territoires, le Directeur académique des services de l'éducation nationalede I'Oise, le Président du SIRS d'Abancourt et Blargies et les Maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. |
Fait à Beauvais, le
Frédef\ricjaovn\
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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Modification des statuts du Syndicat Intercommunal deRegroupement Scolaire Abancourt - Blargies - Boutavent
Article 1En application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivitésterritoriales (dite loi RCT) et des articles L 5211-1 et suivants, des articlesL 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, compte-tenu de la fusiondes communes de Boutavent et de Formerie en date du 1* janvier 2019, les statuts duSyndicat Intercommunal du Regroupement Scolaire Abancourt-Blargies-Boutavent sontmodifiés comme suit :Article 2La dénomination du Syndicat Intercommunal à vocation scolaire à présent constitué descommunes d'Abancourt et de Blargies prend la dénomination de Syndicat Intercommunal deRegroupement Scolaire Abancourt- Blargies (SIRS Abancourt-Blargies).Son siège social est fixé à la mairie d'Abancourt 18, rue Principale 60220 ABANCOURT.Article 3 - Compétences du syndicat 'Le Syndicat Intercommunat à vocation scolaire a pour compétences d'assurer la gestion et lefonctionnement des classes maternelles et primaires à savoir := Le fonctionnement du service de l'enseignement public, préélémentaire etélémentaire,- La prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement (àl'exception de l'entretien et de I'aménagement des bâtiments et des. coursexistants) décidées par le syndicat,- L'organisation du transport scolaire dont la compétence appartient au ConseilRégional, .- L'organisation et le fonctionnement du service de restauration scolaire dans lescantines du regroupement dont le prix du repas sera identique,- L'organisation et le fonctionnement d'une garderie,- La gestion du personnel dont la rémunération et la modification des emploisconcernés pour le fonctionnement des services.Article 4 — Durée du SyndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Si l'une des communes souhaite sortir dusyndicat, elle doit l'en informer au moins un an avant la date de clôture du budget.Article 5 — Conditions de représentativité du SyndicatLe Syndicat est administré par un organe délibérant appelé « conseil syndical » composé dedélégués élus par les conseils municipaux des communes membres, conformément auxarticles L 5211-7 et L 52112-7 du Code général des collectivités territoriales.Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires.Le conseil municipal de chacune des communes désigne également 1 délégué suppléant quisera appelé à remplacer aux séances du comité, les délégués titulaires dans le casd'empêchement de ces derniers.
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Article 6Le conseil syndical tient chaque année au moins 2 sessions ordinaires. 1l peut étre convoquéextraordinairement par son président à la demande de la moitié au moins des membres ducomité.Le conseil syndical décide :- De I'admission éventuelle de nouvelles collectivités,- Desmodifications aux présents statuts.Le président peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires.Lors de chaque réunion du comité, il rend compte des travaux. Le président est chargéd'assurer l'exécution des délibérations du conseil syndical.Le président intente et soutient les actions en justice, nomme le personnel, passe les marchésprévus par le syndicat, présente le budget et les comptes du conseil syndical.Les comptes-rendus des séances sont affichés au siège du syndicat dans les conditions fixéespar les articles L2121-25 et R 2121-11 du CGCT pour les délibérations des conseils municipaux.Le président peut inviter aux travaux préliminaires aux décisions, s'il le juge utile :- _ Les représentants de l'Education Nationale- Desreprésentants des parents d'élèvesArticle 7 — Budget du syndicatLes ressources du budget du syndicat comprennent :- La contribution des communes membres. Cette contribution est obligatoire pourlesdites communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités.Pour le fonctionnement la répartition se fera au prorata du nombre d'éléves dechaque commune.- Les subventions de I'Etat, de. l'établissement public régional, du département etdes communes- Le produit des dons et legs- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés- Le produit des empruntsLes dépenses du syndicat comprennent :- Les frais administratifs du syndicat (personnel et matériel),- Les dépenses résultant des activités propres au syndicat telles qu'elles peuventrésulter des dispositions de Varticle 3 ci-dessus (fonctionnement etinvestissement). Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à lacomptabilité syndicale. |Article 8 — Changement des statutsLes statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d'une commune adhérente:ls restent soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentesconcernées. La modification sera adoptée selon les règles de la majorité qualifiéeconformément aux dispositions du CGCT.Article 9 —- Règlement intérieurEn cas de nécessité, un règlement intérieur pourrait être instauré afin de déterminer lesmesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail du syndicat et préciser son
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champ d'action. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifieréventuellement.Article 10 ~ Autres dispositionsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux.Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément auxinstructions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement dessyndicats intercommunaux et des conseils municipaux.
Vu pour être annexé à I'arrété préfectoral du 2 7 NOV. 2024 |portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement scolaire(SIRS) d'Abancourt et Blargies.
Pour le Préfet et par délégati
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DIRECTION INTERRÉGIONALE-PREFETE DE LA PROTECTION JUDICIAIREDE L'OISE DE LA JEUNESSE GRAND NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant tarification en 2024 de la mesure d'investigation éducative del'Association Groupe SOS Jeunesse de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le Code de justice pénal des mineurs ;Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1" décembre 2005, portant diverses dispositions relativesaux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation ét auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, enqualité de préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, secrétaire généralde la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1" décembre 2005 portantmodification de |'arrété du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant àla protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentantde I'Etat dans le département ;Vu l'arrété préfectoral du 25 mai 2012 habilitant le service d'investigation éducative (SIE) deI'association Jeunesse, Culture, Loisirs et Technique à exercer des mesures d'investigationéducative, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant ; 'Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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Vu la modification de titre parue au Journal Officiel le 10 décembre 2016 renommantl'association JCLT en Groupe SOS Jeunesse ;Vu le courrier transmis le 25 Octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service d'Investigation et d'Orientation Educative du Groupe SOS Jeunesse aadressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;Vu le rapport du directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Norden date du 06 août 2024 ;Vu le courrier en date du 14 août 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle service d'Investigation et d'Orientation Educative du Groupe SOS Jeunesse a adressé sesobservations sur les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier de la directioninterrégionale Grand Nord en date du 22 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de lajeunesse Grand Nord et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1" :Pour l''exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative géré par l'Association Groupe SOS Jeunesse sont autorisées commesuit:avec une activité prévisionnelle de 338 jeunes suivis :. Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3873719 €Dépenses Ê(réoueîîelzls :afférentes au personnel 84488792 €Grâupe m P _ 1049 192,51 €Dépenses afférentes à la structure 165 56740 €Déficit de la section d'exploitation n-2Groupe | : [Produits de la tarification 94502544 €Groupe Il : 000 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 'Groupe IIl : 1049 192,51 €Produits financiers et produits non 10 93447 €encaissablesExcédent de la section d'exploitation sur l'exercice 2022 89 851,46 €Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * — 338114 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépensesrefusées dans la fixation des produits de tarification.
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du service d'investigationéducative géré par l'Association Groupe SOS jeunesse est fixée comme suit :
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| Montant en Euros ' ;Io;\tant en euros du rîxÿde I;Type de du prix moyen de la ; P. , . mesure a compter duprestation mesure pour l'exercice er' 1" novembre 2024] 2024 —4 . |E"ecä'Ê" de | 2 795,93 € 2 627,30 €
Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l''hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrétée au1 janvier 2025, il sera fait application du prix à |'acte moyen 2024 à compter du 1% janvier2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : 6, rue du Haut Bourgeois- C.O 50015 -54036 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 :Une copie conforme du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné et l'arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ;
Article 6 :Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le directeur interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, leLa Préfète
——Catherine SÉGUIN
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E N DIRECTION INTERRÉGIONALEuE DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFETE DE LA JEUNESSE GRAND NORDDE L'OISEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété portant tarification pour l'exercice 2024 de la mesure de réparationpénale de l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et deI'Adolescence de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISE-Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le Code de justice pénale des mineurs ;Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses dispositions relativesaux procédures d'admission à I'aide sociale et aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame SÉGUIN Catherine, en qualitéde Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, secrétaire généralde la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1" décembre 2005 portantmodification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant àla protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentantde l'État dans le département ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1999 autorisant la création d'un service de RéparationPénale pour les Mineurs, sis 6 avenue Jules Uhry, 60100 CREIL et géré par l'AssociationDépartementale de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Oise ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1999 habilitant le service de réparation pénale, au titredu décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou I'exécution de mesures les concernant ;Vu l'arrété préfectoral.du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le courrier transmis le 26 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2024 ; 'Vu le rapport du directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Norden date du 24 Juin 2024 ;Vu le courrier en date du 11 juillet 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle service de Réparation Pénale a adressé ses observations sur les propositions budgétairespour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier de la directioninterrégionale Grand Nord en date du 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de lajeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service deRéparation Pénale géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et deI'Adolescence de l'Oise sont autorisées comme suit pour une activité de 297 mesures :. Montants TotalGroupes fonctionnels 'en Euros en EurosGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 84600 €Dépenses [G)créoueFr)E:eIL :afférentes au personnel 280 239,24 €= â'upe = P 348 738,84 €Dépenses afférentes à la structure 49 65361 €Déficit de la section d'exploitation n-2Groupe | :Produits de la tarification 317 864,95 €Groupe |l : —Recettes Autres produits relatifs à I'exploitation > 521,00€Groupe lll 1 | 348 738,84 €Produits financiers et produits non 9 723,00 €encaissablesExcédent de la section d'exploitation sur l'exercice 2022 13 639,44 €Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 199045 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépensesrefusées dans la fixation des produits de tarification.
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Article 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la tarification des prestations du service de réparationpénale géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de I'Enfance et deI'Adolescence de l'Oise est fixée comme suit pour 297 actes :Montant en EurosType de du prix moyen de laprestation mesure pourl'exercice 2024Montant en Euros du prix de lamesure à compter du1er novembre 2024Exécution desmesures de 1070,25 € 537,81 €réparation
Article 3 :Pour I'exercice budgétaire 2025, dans I'hypothése où la tarification n'aurait pas été arrêtée au1°" janvier 2025, il sera fait application du prix à I'acte moyen 2024 soit, 1 070,25 € à compterdu 1* janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : 6, rue du Haut Bourgeois- C.O 50015 -54036 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;Article 5 :Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné ;Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise ;Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise et le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le( La Préfète
Catherine SÉGUIN
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E -. ' DIRECTION INTERREGIONALEPREFETE ; DE LA PROTECTION JUDICIAIREDE L'OISE DE LA JEUNESSE GRAND NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant tarification de la mesure de médiation pénale del'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance etde l''Adolescence de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de |'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 àL.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le Code de justice pénal des mineurs ; .Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1" décembre 2005, portant diverses dispositions relatives auxprocédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-'sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements ;Vu le:décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestioh budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame SÉGUIN Catherine en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de laPréfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1" décembre 2005 portant modificationde l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestationsd'actions éducatives. délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans ledépartement ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1999 autorisant la création d'un service de Réparation Pénalepour les mineurs gérés par l'Association Départementale de la Sauvegarde de I'Enfance et deI'Adolescence de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1999 habilitant le service de réparation pénale géré parl''ADSEAO de I'Qise, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitationdes personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant modification. de l'arrêté de renouvellement de |'autorisationdu 24 mars 2017 et autorisant l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance àl'adulte de I'Oise sise 12-14 rue St Germain à Compiègne d'effectuer des activités de médiationpénale.Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET enqualité de secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu le courrier transmis le 17 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice de médiation Pénale a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2024 ;Vu le rapport du directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord endate du 13 août 2024 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier de la directioninterrégionale Grand Nord en date du 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la jeunesseGrand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service demédiation pénale géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et deI'Adolescence de l'Oise sont autorisées comme suit pour une activité de 33 mesures :. Montants TotalGroupes fonctionnels |en Euros en EurosGroupe | :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 804,00 €Dépenses gëoÿäîè!s :afférentes au personnel 39 453,69 €anupe = P 45 742,57 €Dépenses afférentes à la structure 4 484,87€Déficit de la section d'exploitation n-2 EGroupe | :Produits de la tarification 43 89501 €Groupe Il : - 0.00 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 'Groupe IH : 45 742,57 €Produits financiers et produits non . 133997 €encaissablesExcédent de la section d'exploitation sur l'exercice 2022 453,69 €Dépenses refusées sur l'exercice 2022 * 53,90 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refuséesdans la fixation des produits de tarification.
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Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, là tarification des prestations du service de médiation pénale gérépar l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Oise estfixée comme suit :
Type de prestationMontant en Eurosdu prix moyen de laMontant en Euros duprix de la mesure àmesure pour compter dul'exercice 2024 _ | 1er novembre 2024Exécution des mesures 1418,31 €de médiation pénale 1330,15 €
Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrétée au 1°"janvier 2025, il sera fait application du prix à l'acte moyen 2024 soit 1 330,15 € à compter du 1*janvier 2025 et jusqu'a la notification de l'arrêté de tarification 2025.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis : 6, rue du Haut Bourgeois- C.O 50015 - 54036 NANCY Cedex,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, àcompter de sa notification ;Article 5 :Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné ;Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise ;Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise et le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, leLa Préfète
Catherine SÉGUIN
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PREFET Direction interdépartementaleb des routes NordÉgaliéFraternité
ARRÊÎÉDépartement de I'Oise - RN2 - Du PR 13+0150 au 17+0790Site d'homologation de marquage routierMesures terrain fabricants et laboratoire, pose de tapis tactiles, réparation de la station de comptagePhase 1 : Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris.Phase 2 : Basculement du sens Soissons-Paris sur la voie rapide du sens Paris-Soissons.Territoires des communes de Boissy-Fresnoy et Péroy-les-Gombries.
Arrêté n° T 24 - 5420Proroge l'arrêté T 24-4800Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à |'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du départementde l'Oise.Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 pdrtant délégation de signature à Mme La DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de sngnature de Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre de la réparation de la station de comptage et des mesures de produitsde marquage routier, il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération,dans les deux sens de circulation.Vu l'information à M. le Préfet de l'Oise,Vu l'information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de L'Oise,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
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Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,Vu l'information à MM. les Maires de Peroy les Gombies et de Boissy FresnoisVu l'arrêté préfectoral n°T 24-4800 réglementant la circulation sur la RN2,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents, 0Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETÉ
ARTICLE 1:Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté T 24-480 O en date du 28 octobre 2024, applicables du 04novembre 2024 à 09h00 au 27 novembre 2024 à 17h00, concernant la phase 1 (Basculement du sensParis-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris) sont prorogées jusqu'au 29 novembre 2024 à17h00, afin de garantir la sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur la RN2 sont les suivantes :Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris_:Dans le sens Paris-Soissons :Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 13+0800 et le PR 17+0560,- _ La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR 14+0460,- _ La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 14+0460 et le PR 14+0560,« — La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 14+0560 et le PR 14+0810,La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 14+0810 et le PR 17+0560,La voie rapide est neutralisée à partir du PR 14+0200, |- Basculement de la circulation entre le PR 14+0660 et le 17+0275.Dans le sens Soissons-Paris :Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 17+0550 et le PR 14+0500,- - La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 17+0360 et le PR 14+0500,- - La voie rapide est neutralisée entre le PR 17+0275 et le PR 14+0550.
ARTICLE 3 :La maintenance, la pose, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assurées :Par l'entreprise SIGNATURE 24/24h 7j/7:Astreinte : M.BRAILLON Philippe : 06 72 41 75 88 (Responsable pose/dépose/maintenance sur site)M. PATE Julien : 06 72 85 24 52 (cadre travaux)Le gestionnaire de la voie est le CEI de Nanteuil-le-Haudouin du District de Laon de la DIR Nord.
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4:Les dispositions du présent arrété prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE S :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Mme. le Sous-Préfet de Senlis,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,M. le Commandant de gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d''Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,M. le Maire de Boissy-Fresnoy,M. le Maire de Péroy-les-Gombries,Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,CEI Nanteuil,CIGTSont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Reims, le 27 novembre 2024,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,L'adjoint à la Cheffe de l'AGR Est de Reims,
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E].Liberté » Ëgalî!e' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931919344Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 06/11/24 par Madame Nadia BOUDJEMApour l'organisme REZKI ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/11/24, par Madame Nadia BOUDJEMA enqualité de dirigeante, pour l'organisme REZKI dont le siège et établissement principalest situé 71A, rue de Pontoise 60000 BEAUVAIS et enreglstre sous le N° SAP 931919344pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 4 NQV, 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nathali
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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g].Liberté = EEII'M' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 818019291Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 08/11/24 par Monsieur Erik THOMAS pourl'organisme THOMAS Erik ;La préfète de I' OiseConstate : .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/11/24, par Monsieur Erik THOMAS en qualité dedirigeant, pour l'organisme THOMAS Erik dont le siège et établissement principal estsitué 11B, avenue Gambetta 60600 CLERMONT et enregistré sous le N° SAP 818019291pour l'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 4 NOV. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EJ.Liberté » Ëgali!e' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932296585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 29/10/24 par Monsieur Antoine MISTRALpour l'organisme ANTOINE Jardins et Travaux ;
La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/10/24, par Monsieur Antoine MISTRAL enqualité de dirigeant, pour l'organisme ANTOINE Jardins et Travaux dont le siège etétablissement principal est situé 12, rue André Frilay 60700 FLEURINES et enregistrésous le N° SAP 932296585 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prevuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 4 NOV. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérimÎ
Nathah UIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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DDETS de l'Oise
EI.Liberté * Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 935263418Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13/11/24 par Madame Gwendoline -VANHEERSWYNSGHELS pour l'organisme VANHEERSWYNSGHELS Gwendoline ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/11/24, par Madame GwendolineVANHEERSWYNSGHELS en qualité de dirigeante, pour = l'organismeVANHEERSWYNSGHELS Gwendoline dont le siège et établissement principal est situé309, rue des plantes 60170 CAMBRONNE-LES-RIBECOURT et enregistré sous le N° SAP935263418 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 18 NOV. 2024P/ La préfèteLa directrice dé)partementale par intérim
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-. blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EJ.Liberté = Ëgalïte' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931504138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/24 par Madame Thiane KEBE pourl''organisme THIANE SERVICE ;
La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/11/24, par Madame Thiane KEBE en qualité dedirigeante, pour l'organisme THIANE SERVICE dont le siège et établissement principalest situé 8, rue Alfred de Musset 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 931504138pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 1 NOV. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E/.Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 930217237Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Une fée chez soi en date du 16/09/24 ;Vu la demande d'agrément déposée le 04/07/24 par Madame Mélanie LEMAIRE pourl'organisme Une fée chez soi ;
La préfète de l'OiseConstate :Qu'une demande d'agrément a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS deI'Oise, le 04/07/24, par Madame Mélanie LEMAIRE, en qualité de dirigeante pourl'organisme Une fée chez soi dont le siège et établissement principal est situé 10, rueGeorges Normand 60420 MAIGNELAY-MONTIGNY et enregistré sous le N° SAP 930217237pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60, 80)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire) - (60, 80)- Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise adisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (60, 80)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 18 NOV. 2024P/La préfèteLa directrice dé{)artementale adjointe
ANathalie- UIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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E_/.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 800857021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Jonathan MUTOMBO en date du 04/11/19enregistré sous le N° SAP 800857021 ;Vu la dernière mise en demeure adressée le 24/09/24 à Monsieur Jonathan MUTOMBO,dirigeant de l'organisme SAP 800857021 ;
La préfète de I' OiseConstate :Que l'organisme Jonathan MUTOMBO n'a pas respecté son obligation de saisie desdonnées statistiques depuis le 3ème trimestre 2023, malgré plusieurs relances.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 800857021 en date du 04/11/19 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 803971662 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 803971662 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 4 NOV. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
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EJ.Liberté » Êgali!e' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 930217237Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée le 04/07/24 par Madame Mélanie LEMAIRE pourl'organisme Une fée chez soi ;
La préfète de l'OiseArrête :Article 1%L'agrément de l'organisme Une fée chez soi dont le siège et établissement principal estsitué 10 rue Georges Normand 60420 MAIGNELAY-MONTIGNY est accordé pour unedurée de cing ans à compter du 04/07/24.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60, 80)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire) - (60, 80)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 80)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (60, 80)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
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L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 18 NOV. 2024P/La préfèteLa directrice départementale adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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SIÈELÊCE)TSE Direction DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT OUVERTURE D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIEÉLECTRONIQUE SUR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU PROJETD'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE (ZAC) SUR LES COMMUNES DESILLY-LE-LONG ET DU PLESSIS-BELLEVILLE (60)
LE PRÉFET DE L'OISE,Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les parties législative et réglementaire, Livre |, Titre |lChapitre IH ;Vu le Code de I'environnement, notamment les articles L. 123-19-2 et R. 181-46 ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement :Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer I'information et laparticipation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale decertains projets, plans et programmes ;Vu le décret n° 20211000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ; -VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par voie de téléprocédure le 16 juin2023 par l'ADTO-SAO, située au 1 rue de Pinçonlieu, 60000 BEAUVAIS, concernant le projet de Zoned'Aménagement Concertée (ZAC) de Silly/Plessis sur les communes: de Silly-le-Long (principalement) etdu Plessis-Belleville ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n°MRAe 2022-6752 du 10 janvier 2023reconduit le 9 octobre 2024 et enregistré sous le numéro 2024-8299 ;Vu le mémoire en réponse à |'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale produit parl'ADTO-SAO en juin 2023 et l'étude de trafic sur la ZAC actualisée le 10 novembre 2023 et complétée le25 octobre 2024 ;Vu le courrier du 2 janvier 2024 de la Direction Départementale des Territoires de |'Oise portantobservations sur la régularité du dossier de demande susvisé ;Vu les compléments apportés par l'ADTO-SAO le 12 février 2024 ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé est complet etrégulier ;Considérant que la consultation du public sur la demande susvisée peut se tenir sous la forme d'uneparticipation du public par voie électronique prévue par l'article L. 123-19-2 du Code del'environnement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OUVERTURE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUELa demande d'autorisation environnementale relative au projet de réalisation de la zoned'aménagement concertée (ZAC) sur les communes de Silly-le-Long et du Plessis-Belleville, enregistréesous le numéro 01 0002 3786, est soumise à une participation du public par voie électronique pour unedurée réglementaire de 30 jours.Cette participation du public par voie électronique a lieu du mercredi 18 décembre au samedi 18janvier 2025 inclus, en application des dispositions prévues par le Code de l'environnement.ARTICLE 2 : CONSULTATION DU DOSSIER ET OBSERVATIONSEn application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement, le public est informé que :1. La. participation du public par voie électronique porte sur la réalisation de la ZAC sur lescommunes de Silly-le-Long et du Plessis-Belleville ;2. Les pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale, dont l''étude d'impact etl'avis de l'autorité environnementale, sont consultables et téléchargeables sur le site internet del''État dans I'Oise au plus tard le jour d'ouverture de la participation du public par voieélectronique, soit le 18 décembre 2024 :03 44 06 12 601 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environ nement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-ad ministratives/Consultation-du-public/Consultation-en-cours/PPVE ZAC-de-Silly-le-long-et-Plessis-Belleville3. Le public peut formuler pendant toute la durée de la participation du public par voieélectronique des observations et des propositions sur le projet par courrier électroniqueadressé à: ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr avec pour objet «PPVE ZAC Silly-le-long », date deréception faisant foi.Les observations et propositions qui ne seront par transmises par voie électronique ouadressées après le 18 janvier 2025 ne seront pas prises en compte.4. Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de Mme LEFEBVRE, Responsabledu service aménagement à l''ADTO-SAO, par courrier électronique à blefebvre@adto-sao.fr oupar téléphone au 03 44 06 27 21.ARTICLE 3 : PUBLICITÉ DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUEUn avis portant à la connaissance du public les indications sur le déroulement de la consultation estaffiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée :* — àla mairie de Silly-le-long, par les soins de M. le maire ;* àla mairie du Plessis—BeHeviIle,'par les soins de M. le maire ;< sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, par les soins de l''ADTO-SAO.L'accomplissement de cet affichage est certifié par une attestation établie respectivement par le mairede Silly-le-long, le maire du Plessis-Belleville, l'ADTO-SAO au terme de la durée de la participation dupublic par voie électronique.Les affiches sont visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques etdimensions fixées par l'article 3 de I'arrété ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avisd'enquéte publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsique des déclarations'd'intention prévus par le Code de l'environnement.L'avis sera également publié dans les mêmes conditions de délai sur le. site internet de l'État dans ledépartement de l'Oise, à l'adresse suivante :https:[[www.oise.gouv.fr/Actions-de—l-Etat/Environnement/L—ea u-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives/Consultation-du-publichonsultation-en—cours/PPVE ZAC-de-Silly-le-long-et-Plessis-BellevilleEnfin, l'avis précité sera publié, à la demande du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux, à savoir « Le Parisien » et « Le Courrier Picard ».ARTICLE 4 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS INTÉRESSÉS PARLE PROJETLe Conseil municipal de la commune de Silly-le-Long, le Conseil municipal de la commune du Plessis-Belleville sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès la notification du présentarrêté. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jourssuivant la clôture de la consultation.
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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ARTICLE 5 : DÉCISIONLe projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant laprise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'unesynthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, cedélai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de la clôture de la consultation.Au terme de la participation du public par voie électronique, le préfet de I'Oise fixera des prescriptionscomplémentaires ou adaptera l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'articleR. 181-45 sur la demande d'autorisation environnementale portée par l'ADTO-SAO sur le territoire descommunes de Silly-le-long et du Plessis-Belleville.Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale d'un an, le préfetrend publiques, par voie électronique, les observations et propositions du public.
ARTICLE 6 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Silly-le-long, le maire du Plessis-Belleville, ledirecteur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.L'arrêté est notifié au pétitionnaire.
Beauvais, lePour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
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\Ns
|Frédéric BOVET
Destinataires :L'ADTO-SAOLe sous-préfet de SenlisLe maire de Silly-le-LongLe maire du Plessis-BellevilleLe directeur régional de l''environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceLe chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de 'aménage-ment et du logement de la région Hauts-de-France
03440612601 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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