AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-083
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
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01-2026-03-03-00006 - AP accordant l'autorisation préalable à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicule-1 (3 pages) Page 3
01-2026-01-15-00006 - Arrete inter-préfectoral portant approbation du
plan de prévention du bruit dans l'environnement,de l'aéroport
Lyon - Saint-Exupéry pour la période 2024-2028-1 (2 pages) Page 7
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AP accordant l'autorisation préalable à
l'immobilisation et mise en fourrière de
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EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation
et mise en fourrière de véhicule
en application de l'article L.325-1-2 du code de la route
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème
siècle ;
VU le code de la route, et notamment l'article L.325-1-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de Madame Alice CHOCHEYRAS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation
préalable du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise,
faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule
dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;
CONSIDÉRANT que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesures
proportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de certains types
d'infractions ;
CONSIDÉRANT que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace
à certaines situations de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préalable prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins
de procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont
l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction, est conférée aux officiers ou agents de
police judiciaire du département de l'Ain en cas de :
1. dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée punie par le
code de la route de la peine complémentaire de confiscation obligatoire du
véhicule ;
2. conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ;
3. conduite malgré une décision judiciaire de suspension, d'annulation ou
d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire ;
4. conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, sous l'emprise d'un état
alcoolique, ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ;
5. conduite après avoir fait usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux
vérifications d'usage de stupéfiants ;
6. refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de
s'arrêter.
Dès la mise en œuvre du dispositif, les officiers ou agents de police judiciaire du
département de l'Ain en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la
République, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Article 2   : Un suivi statistique du nombre d'immobilisation et de mise en fourrière prises
dans le cadre de cette autorisation préalable devra être tenu et transmis le 1er jour ouvré
de chaque mois, au bureau des polices administratives de la préfecture de l'Ain.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 02 mars 2026, 00h00. Il entraînera
l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 06 février 2026 accordant l'autorisation préalable à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicule en application de l'article L.325-1-2 du
code de la route.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Articl e 5  : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, les sous-préfet(e)s
d'arrondissement, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain et Monsieur le directeur départemental de la police nationale de
l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera
adressée au procureur de la République territorialement compétent.
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Bourg-en-Bresse, le 3 mars 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-15-00006
Arrete inter-préfectoral portant approbation du
plan de prévention du bruit dans
l'environnement,de l'aéroport Lyon -
Saint-Exupéry pour la période 2024-2028-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-15-00006 - Arrete inter-préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement,de l'aéroport Lyon - Saint-Exupéry pour la période 2024-2028-1 7
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
EE.PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 15 JAN. 2026
Portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
de l'aéroport Lyon – Saint-Exupéry pour la période 2024-2028
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et
la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 ;
VU le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés au l de l'article R112-5 du
code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 69-2023.07 .12.00009 du 12 juillet 2023 portant approbation des cartes
stratégiques de bruit de l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry ;
VU l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry du 13
novembre 2024 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mai au 22 juillet 2025, en
application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement ;
VU la synthèse de la consultation du public de septembre 2025 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances du Rhône, du
secrétaire général de l'Isère et de la secrétaire générale de l'Ain ;
ARRÊTENT
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72
61 61 61 (coût d'un appel local)
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l'environnement,de l'aéroport Lyon - Saint-Exupéry pour la période 2024-2028-1 8
ARTICLE 1er
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry annexé au
présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement, ainsi qu'une note exposant les résultats de la
consultation sont consultables sur le site internet de la préfecture du Rhône: http://www.rhone.gouv.fr
Ces documents sont également mis en ligne sur le site internet du ministère de la transition écologique et
solidaire à la rubrique transport : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera transmis pour information aux maires des communes concernées par le Plan
d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Lyon Saint-Exupéry, ainsi qu'aux présidents des communautés de
communes de Montluel, de Miribel et Plateau, des Portes Dauphinoises de Lyon Satolas, des Collines du
Nord Dauphine, de l'Est Lyonnais, et aux présidents de la Métropole de Lyon et du Syndicat de
l'Agglomération Nouvelle de l'Isle d'Abeau.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain, de l'Isère et du
Rhône.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances du Rhône, le secrétaire général de
l'Isère, la secrétaire générale de l'Ain et la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes La préfète de l'Isère
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est
Préfète du Rhône
Fabienne BUCCIO Catherine SÉGUIN
La préfète de l'Ain
Chantal MAUCHET
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