CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-025
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2025 Commune de
Saint-Martin-de-Ré Zone de mouillages et d'équipements légers Avenant
n°2 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-01-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'AYTRE (2 pages) Page 6
17-2025-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE (2 pages) Page 9
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-24-00001
Arrêté du 24 janvier 2025 Commune de
Saint-Martin-de-Ré Zone de mouillages et
d'équipements légers Avenant n°2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2025 Commune de
Saint-Martin-de-Ré Zone de mouillages et d'équipements légers Avenant n°2 3
PREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUEMARITIME LibertéLiberté Egalité :Egalité FraternitéFraternitéDirection départementaledes territoireset de la mer
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
Commune de Saint-Martin-de-RéZone de mouillages et d'équipements légersAvenant n°2Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet maritime de I'AtlantiqueChevalier de la Légion d''Honneur Vice-Amiral d'EscadreChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56-1,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- à L341-13-1, D341-2 à R341-5,le Code de I'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1,le Code pénal, notamment son article R. 610-5,la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28 ;le décret n°2017-653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à I'organisation de l'action de I'Etat en mer,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,l'arrêté du Préfet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant délégation au directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Charente-Maritime ;L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature de signature à M.Jérôme LAFON, directeur départemental adjoint du directeur départemental des territoires etde la mer, délégué à la mer et au littoral de Charente-Maritime ;Vu l'arrété interpréfectoral en date du 31 janvier 2023 accordant à la commune de Saint-Martin-de-Ré l'autorisation de créer une zone de mouillages sur le domaine public maritime
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2025 Commune de
Saint-Martin-de-Ré Zone de mouillages et d'équipements légers Avenant n°2 4
pour 30 bouées sur une surface de 1,8 ha ;VU la demande présentée par la commune de Saint-Martin-de-Ré, représentée par le maire,Monsieur Patrice Dechelette, sollicitant la mise en place de 20 mouillages en 2025 au sein dela zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime de la communede Saint-Martin-de-Ré ;Considérant que l'arrété du 31 janvier 2023 prévoit une mise en place progressive des mouillages sur3 ans que la commune de Martin de Ré souhaite accélérer ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTENT :Article 1 : L'avenant n°1 en date du 05 février 2024 à l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2023 autorisant lacommune de Sain-Martin-de-Ré à gérer une zone de mouillages, est abrogé.
Article 2 : L'article n°1 de l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2023 relatif à la zone de mouillages etd'équipements légers (ZMEL) à Saint-Martin-de-Ré est modifié comme suit :Article 1°: La demande d'autorisation a pour objet I'occupation du domaine public maritime naturel envue de 'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers(ZMEL) sur la commune de Saint-Martin-de-Ré. La ZMEL occupe une superficie de 1,8 ha pour 30bouées.La mise en place des 30 mouillages sera réalisée progressivement sur une durée de 2 ans,conformément au plan annexé :- 2024 : 10 mouillages, dont 1 réservé aux navires de passage,- 2025 : 20 mouillages, dont 1 réservé aux navires de passage.Le reste est sans changement.
Article 3 :Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
mt 4ATUCIE 4 .Le préfet maritime de l'Atlantique, le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, ledirecteur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de lamer, le maire de Saint-Martin-de-Ré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.À La Rochelle, le 2 4 JAN. 2025Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet maritime de l'Atlantiquepar délégation, pour l'action de I'Etat en mer,et par délégation,Nle directeur des-territoires et de la mer adjoint,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime,Jérbchél'.'éf?ny
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2025 Commune de
Saint-Martin-de-Ré Zone de mouillages et d'équipements légers Avenant n°2 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune d'AYTRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'AYTRE 6
PREFET L; LDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFrasernité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de AYTRELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de AYTRE ;Vu la demande adressée le 4 octobre 2024 par le maire de la commune de AYTRE, en vue d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité deI'Etat du 21 janvier 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de AYTRE est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1": L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de AYTRE au moyen de deux caméras individuelles est renouvelée jusqu'au20 janvier 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deAYTRE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de AYTRE.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. 0546 274300 —- Fax 0546.4110 30www charente-maritime gouv fr 172
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'AYTRE 7
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de AYTRE adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut étre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance surI'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article S : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d''une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 20 octobre 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac- BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deAYTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. :
La Rochelle,le 97 JAN, 2175Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
-—
j LPierre-Louis SIRE
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'AYTRE 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 9
PREFET ; ; LDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalité . ....Fraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 21 juin 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE ;Vu la demande adressée le 26 novembre 2024 par le maire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE, en vue d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 21 janvier 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGEest complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1": L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE au moyen de trois caméras individuellesest renouvelée jusqu'au 20 janvier 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE.
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél -05 46 274300 - Fax 05464110 30www charente-maritime gouv fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 10
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, lecas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à |'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de I'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 20 octobre 2027.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac- BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle,le 27 !Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
7
Pierre-Louis SIRE
e
——
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE 11