PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-181
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-09-02-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de la Somme (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-09-16-00004 - DÉCISION 23/2024 Modification des règles de
navigation sur le canal de la Somme du 30 septembre 2024 au 31
décembre 2024 dans le cadre des travaux d'installation de la passerelle
SAMAROBRIVA à Amiens (4 pages) Page 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) /
80-2024-09-16-00003 - 2024-PD-S-01 subdélégation Somme CCRF
métrologie (3 pages) Page 11
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-09-17-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Saint-Riquier du 19 et 22
septembre 2024 dans le cadre pour les
Journées européennes du
patrimoine (3 pages) Page 15
80-2024-09-18-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Saint-Riquier le 18
septembre 2024 dans le cadre pour les Journées européennes du
patrimoine (3 pages) Page 19
80-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire des communes d'Amiens et de Lamotte
Brebière
les 21 et 22 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation
sportive
« SAMARAM'» (3 pages) Page 23
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier /
Sous-Préfecture de Montdidier
80-2024-09-17-00004 - AP-Modifications-SISCOAvre-17092024 (4 pages) Page 27
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-09-02-00015
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de
contrôle des revenus et du patrimoine de la
Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Somme 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : ddfip80-pcrp-amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Somme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°)aux agents désignés ci-après
Nom et prénom
des agentsGradeLimite des décisions
contentieuses
(exécution comptable)Limite des décisions
gracieuses
REMY Julien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
LARDINOIT Céline Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BOULANGER Jérémy Inspecteur 15 000 € 15 000 €
LEROY Fanny Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DELPORTE Emeline Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEQUIEN Nicolas Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BOURGOIS Véronique Inspectrice 15 000 € 15 000 €
POUSSARD Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HERRIOU Anne Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEMATTE Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DESSEIN Laura Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WECKSTEEN Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DUPIRE Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
AICH Fouzia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Somme 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 2 septembre 2024
L'inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Carole LEMAIREDirection départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Somme 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-16-00004
DÉCISION 23/2024 Modification des règles de
navigation sur le canal de la Somme du 30
septembre 2024 au 31 décembre 2024 dans le
cadre des travaux d'installation de la passerelle
SAMAROBRIVA à Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-16-00004 - DÉCISION 23/2024 Modification des règles de
navigation sur le canal de la Somme du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2024 dans le cadre des travaux d'installation de la
passerelle SAMAROBRIVA à Amiens6
| | 'PREFET Direction départementale | FIN
DE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE
Su de la Somme op
DÉCISION 23/2024
Modification des règles de navigation sur le canal de la Somme
du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2024
dans le cadre des travaux d'installation de la passerelle SAMAROBRIVA
à Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ; :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rolion MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
AVU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie
SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et
de la mer de la Somme;
VU la demande et les piéces afférentes présentées le 13 septembre 2024 par Monsieur Eric GERMAIN,
chef du service domaine, budget, comptabilité et subventions de la direction du fleuve et des ports du
Conseil départemental de la Somme, en vue de valider les modifications des règles de navigation sur le
canal de la Somme, à proximité du sport nautique (P.K. 92.655), du 30 septembre 2024 au 31 décembre
2024, dans le cadre du chantier d'installation de la passerelle SAMAROBRIVA à Amiens, permettant de
relier le boulevard du Cange au parc Saint Pierre.
La période du chantier sur le fleuve commence le lundi 30 septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
- La vitesse est réduite à 3 km/heure,
- La largeur du chenal est limitée,
- La passe non navigable est matérialisée,
- Deux plateformes flottantes sont éclairées et mises en place de part et d'autre de la passe navigable.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-16-00004 - DÉCISION 23/2024 Modification des règles de
navigation sur le canal de la Somme du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2024 dans le cadre des travaux d'installation de la
passerelle SAMAROBRIVA à Amiens7
Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme :
DÉCIDE
Article Ter : Le Conseil départemental de la Somme est autorisé à modifier des règles de navigation sur
le canal de la Somme, à proximité du sport nautique (P.K. 92.655), du 30 septembre 2024 au 31
décembre 2024, dans le cadre du chantier d'installation de la passerelle SAMAROBRIVA à Amiens,
permettant de relier le boulevard du Cange au parc Saint Pierre.
L'entreprise intervenante REVET TP est autorisée à occuper la voie d'eau pour le compte du
Département dans le cadre des travaux d'installation de la passerelle SAMAROBRIVA.
L'entreprise se charge de la mise en place d'une signalisation fluviale pendant la durée de
l'intervention. La vitesse de navigation au droit du chantier se retrouve modifiée selon ce plan de
balisage :
SIGNALISATION FLUVIALE DES TRAVAUX DE LA POSE DE LA PASSERELLE SAMAROBRIVA
Platet wrrie
Hluvia
tes ne tre
20mxt2n
EClaifage nocturneGW WOS Dj ap foun
Les usagers de la voie d'eau sont invités à prendre toutes les mesures de précaution que commande ledevoir général de vigilance et de respecter les règles de navigation édictées ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-16-00004 - DÉCISION 23/2024 Modification des règles de
navigation sur le canal de la Somme du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2024 dans le cadre des travaux d'installation de la
passerelle SAMAROBRIVA à Amiens8
Toutes les précautions sont prises pour interdire tout rejet de résidus de chantier, matiéres ensuspension, hydrocarbures, huiles, produits nocifs pouvant altérer la qualité de l'eau et provoquer unepollution des milieux aquatiques ; l'entreprise intervenante doit s'équiper d'un kit anti-pollution.
En cas de pollution accidentelle, les travaux sont interrompus immédiatement, le bureau de la policede l'eau en est informé, les conséquences sont évaluées, les dispositions nécessaires sont prises pour enéviter le renouvellement.
Toutes les précautions sont prises pour interdire toute introduction et dissémination d'espècesvégétales exotiques envahissantes pendant la phase travaux. En cas de détection d'espèces végétalesexotiques envahissantes, le bureau de la police de l'eau doit en être informé et justifier du traitementde ces espèces. Ces espèces végétales exotiques envahissantes doivent être gérées. vers une filièreadaptée. L'entreprise intervenante doit y être sensibilisée et prendre les mesures nécessaires àl'évitement de la prolifération (nettoyage des engins de chantier, ne pas broyer les végétaux, extraireles parties aériennes et racinaires, gestion du sol pour éviter un nouveau développement, empêcher
toute dissémination lors des travaux).
Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans:un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le président du Conseil départemental de la Somme, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs.
Amiens, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du bureau de la police
de l'eau,
Aurélie SAISOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-16-00004 - DÉCISION 23/2024 Modification des règles de
navigation sur le canal de la Somme du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2024 dans le cadre des travaux d'installation de la
passerelle SAMAROBRIVA à Amiens9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-16-00004 - DÉCISION 23/2024 Modification des règles de
navigation sur le canal de la Somme du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2024 dans le cadre des travaux d'installation de la
passerelle SAMAROBRIVA à Amiens10
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Hauts de France
(DREETS HDF)
80-2024-09-16-00003
2024-PD-S-01 subdélégation Somme CCRF
métrologie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-09-16-00003 -
2024-PD-S-01 subdélégation Somme CCRF métrologie 11
Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
| = = des Hauts-de-France
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-S-01
portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et
compétences de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, aux agents placés sous son
autorité
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-09-16-00003 -
2024-PD-S-01 subdélégation Somme CCRF métrologie 12
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives
individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du
pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes et
correspondances pour lesquels Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, a reçu délégation du préfet de la Somme par arrêté préfectoral du 24 juillet
2023 susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1°' du présent arrêté sera exercée par:
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
- Monsieur Julien DEBOOM,
- Monsieur Xavier DUTHOIT,
- Monsieur Simon HAVARD.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-09-16-00003 -
2024-PD-S-01 subdélégation Somme CCRF métrologie 13
Article 3 : L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2023-PD-S-02 du 27 juillet 2023 est abrogé.
Article 4: Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet
de la Somme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le { 6 SEP, 2024
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarit@s\des Hauts-deffrance
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-09-16-00003 -
2024-PD-S-01 subdélégation Somme CCRF métrologie 14
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-17-00003
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
de Saint-Riquier du 19 et 22 septembre 2024
dans le cadre pour les
Journées européennes du patrimoine
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-17-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier du 19 et 22 septembre 2024 dans le cadre pour les
Journées européennes du patrimoine15
ES Arrêté BSI - n°2024/711
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Saint-Riquier
du 19 et 22 septembre 2024 dans le cadre pour les
Journées européennes du patrimoine
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2114-07-20-20150491724 délivrée à la société
HOTESECURITE ;
Vu la demande présentée par la société HOTESECURITE le 16 septembre 2024, tendant à
obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre
des Journées européennes du patrimoine, prévues à Saint-Riquier du 19 au 22 septembre
2024 ;
Considérant que la manifestation est susceptible de drainer une foule importante et nécessite
la surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° — La société HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur à Salouël (80 480) est autorisée à
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre des Journées européennes du
patrimoine, prévues du 19 au 22 septembre 2024 à Saint-Riquier (80135).
La surveillance s'exercera à compter de 19h00 le 19 septembre 2024 jusqu'à à 19h00 le 22
septembre 2024 rue Notre Dame, place de l'église et à l'espace de granges à Saint-Riquier.
Article 2 — La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-17-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier du 19 et 22 septembre 2024 dans le cadre pour les
Journées européennes du patrimoine16
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 5 7p, 2024
Pour le préfet etpar délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08. .
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-17-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier du 19 et 22 septembre 2024 dans le cadre pour les
Journées européennes du patrimoine17
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-17-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier du 19 et 22 septembre 2024 dans le cadre pour les
Journées européennes du patrimoine18
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-18-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
de Saint-Riquier le 18 septembre 2024 dans le
cadre pour les Journées européennes du
patrimoine
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-18-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier le 18 septembre 2024 dans le cadre pour les Journées européennes du patrimoine 19
| Arrêté BSI - n°2024/716
PRÉFET |
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Saint-Riquier
le 18 septembre 2024 dans le cadre pour les
Journées européennes du patrimoine
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2114-07-20-20150491724 délivrée à la société
HOTESECURITE ;
Vu la demande présentée par la société HOTESECURITE le 18 septembre 2024, tendant à
obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre
des Journées européennes du patrimoine, prévues à Saint-Riquier dans la nuit du 18 au 19
septembre 2024 ;
Considérant que la préparation de la manifestation nécessite la surveillance du site en amont,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°' — La société HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur à Salouël (80 480) est autorisée à
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre des Journées européennes du
patrimoine, prévues du 19 au 22 septembre 2024 à Saint-Riquier (80135).
La surveillance s'exercera à compter de 19h00 le 18 septembre 2024 jusqu'à à 09h00 le 19
septembre 2024 place de l'église à Saint-Riquier.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-18-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier le 18 septembre 2024 dans le cadre pour les Journées européennes du patrimoine 20
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 — Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
!
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-18-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier le 18 septembre 2024 dans le cadre pour les Journées européennes du patrimoine 21
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-18-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Riquier le 18 septembre 2024 dans le cadre pour les Journées européennes du patrimoine 22
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-17-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire des communes
d'Amiens et de Lamotte Brebière
les 21 et 22 septembre 2024 dans le cadre de la
manifestation sportive
« SAMARAM'»
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire des communes d'Amiens et de Lamotte Brebière
les 21 et 22 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation sportive
« SAMARAM'»23
E i Arrêté BSI — n°2024/707
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire des communes d'Amiens et de Lamotte Brebière
les 21 et 22 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation sportive
«SAMARAM'»
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2114-07-20-20150491724 délivrée à la société
HOTESECURITE ;
Vu la demande présentée par la société HOTESECURITE le 11 septembre 2024, tendant a
obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre
de la manifestation sportive « SAMARAM' », prévu a Amiens le 22 septembre 2024 ;
Considérant que la manifestation est susceptible de drainer une foule importante et nécessite
la surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° — La société HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur à Salouél (80 480) est autorisée à
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la manifestation sportive
« SAMARAM' », prévu le 22 septembre 2024 parc Saint-Pierre à Amiens et a Lamotte Brebière.
La surveillance s'exercera de 18h00 le 21 septembre 2024 à 09h00 le 22 septembre 2024 parc
Saint-Pierre à Amiens et à la maison éclusière au 15 rue de l'écluse à Lamotte Brebière.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire des communes d'Amiens et de Lamotte Brebière
les 21 et 22 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation sportive
« SAMARAM'»24
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Amiens, le $F SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dinécteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens :
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08. |
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr | | |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire des communes d'Amiens et de Lamotte Brebière
les 21 et 22 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation sportive
« SAMARAM'»25
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire des communes d'Amiens et de Lamotte Brebière
les 21 et 22 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation sportive
« SAMARAM'»26
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de
Montdidier
80-2024-09-17-00004
AP-Modifications-SISCOAvre-17092024
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2024-09-17-00004 - AP-Modifications-SISCOAvre-17092024 27
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Frarcroiré
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO) de l'Avre
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant M. Silvère SAY, sous-préfet de Montdidier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Silvère SAY, sous- préfet de
Montdidier ;
Vu l'arrêté préfectoral 28 janvier 1993 portant constitution du Syndicat Intercommunal Scolaire (SISCO)
de l'Avre modifié ;
Vu la délibération du 12 avril 2022 du conseil syndical du SISCO de l'Avre relative à la modification de
ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des communes de Braches, La Neuville-Sire-Bernard et Trois-Rivières ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier ;
ARRÊTE
Article 1°". — À compter du 1° octobre 2024, les statuts du SISCO de l'Avre sont modifiés. Les
statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. |
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Article 3. - Le sous-préfet de Montdidier, le président du SISCO de l'Avre ainsi que les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Somme. |
Montdidier, le 17 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Montdidier,
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE
L'AVRE
Art ler: « Il est formé entre les communes de Braches, la Neuville Sire Bernard et Trois-
Rivières un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé SISCO de |'Avre »
Art 2 : « Le Syndicat a pour objet :
Y de traiter toutes les questions se rapportant à la scolarité des élèves des
communes de Braches, la Neuville Sire Bernard, et Trois-Rivières
v" d'organiser et de gérer des inscriptions des élèves en âge d'être scolarisés,
ainsi que la gestion des demandes de dérogations (pour les enfants résidant
dans l'une des communes associées et dont les parents souhaitent la
scolarisation dans une commune extérieure mais aussi les demandes de
dérogation pour les enfants résidant dans une commune extérieure et dont les
parents souhaitent une scolarisation dans le RPI de l'Avre)
d'organiser et de gérer la cantine
d'organiser et de gérer la garderie
d'organiser et de gérer les temps d'activités périscolaires
de mettre en place le projet éducatif territorial (PEDT)
d'organiser et de gérer l'accueil de loisirs sans hébergement
d'organiser le service minimum d'accueil en cas de grève des enseignants
de mettre à disposition les agents du SISCO pour la surveillance dans les
transports scolaires
de réaliser tous les investissements nécessaires afin d'équiper le regroupement
pédagogique concentré, le centre périscolaire, la cantine et l'accueil de loisirs
- en mobilier et matériels informatiques,
~ de réaliser tous les investissements ludiques et récréatifs pour l'aménagement
des cours du regroupement pédagogique concentré.
v de réaliser l'entretien du regroupement pédagogique concentré, de l'accueil
périscolaire, accueil périscolaire et de la cantine,VX OKKKKKKK
Art 3 : « Le siège du SISCO de l'Avre est fixé à la Mairie de Trois-Rivières sise Place du 8
mai 1945. Les réunions du Comité peuvent avoir lieu dans chaque commune adhérente ».
Art 4 : « Le Syndicat est institué pour une durée illimitée »
Art 5 : « Le Syndicat est administré par un comité composé de 6 délégués titulaires et 3
suppléants pour la commune Trois-Rivières et de 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
par les communes de Braches et de La Neuville Sire Bernard. Le comité élit un président et
un vice-président. Le comité se réunit au moins 3 fois par an sur convocation adressée aux
membres du Comité au moins 7 jours avant la date de réunion »
Art 6: « Les fonctions de receveur du SISCO de l'Avre sont assurées par le receveur de la
Trésorerie de Montdidier»
Art 7 : « Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues à l'article 2 et à
tous les frais de fonctionnement des services gérés par le syndicat. Le budget est alimenté par
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les contributions des communes associées et la participation des communes extérieures pour
leurs enfants scolarisés dans le RPI de l'Avre.
La contribution des communes associées est déterminée de la fagon suivante :
e la moitié des dépenses proportionnellement au nombre des habitants
(population légale selon INSEE)
e et l'autre moitié des dépenses proportionnellement au nombre des enfants
scolarisés (au 1' janvier de l'année). |
Le montant de la participation des communes extérieures dont les enfants seraient
scolarisés dans le RPI de l'Avre est fixé chaque année par délibération du Comité »
Art 8 : « Le Président est chargé, sous contrôle du Comité :
e de convoquer le comité aux réunions et sessions budgétaires,
e de conserver et d'administrer les biens du syndicat,
e de préparer et de proposer le budget du syndicat et d'ordonnancer les
dépenses,
e de représenter le syndicat dans tous les actes juridiques où celui-ci est
partie »
Art 9 : « Le Comité accepte, à titre consultatif, d'associer le responsable du Regroupement
Pédagogique de l'Avre à ses travaux »
Art 10: « Une commune qui désirerait adhérer ou se retirer du syndicat pourrait le faire
en suivants les conditions de l'article L.5211-18 du Code Général de Collectivité Territoriale
qui prévoit les dispositions d'adhésion d'une commune et de l'article L.5211-19 du Code
Général de Collectivité Territoriale qui prévoit les conditions de retraits d'une commune ».
Annexés à l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Montdidier,
Silvère SAY
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