ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-353
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au titre du
fonds national d'aménagement et de développement du territoire
pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un volontariat territorial en
administration porté par le Syndicat de Gestion des Gorges de
l'Ardèche (4 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires MCHE
Galovesse (4 pages) Page 9
07-2025-10-27-00004 - 2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU autorisation
defrichement (3 pages) Page 14
07-2025-10-28-00003 - 20251023 AP BEZON VION autorisation
defrichement (3 pages) Page 18
07-2025-10-28-00004 - 20251023 AP MANIOULOUX LEMPS REFUS coupe
bois (2 pages) Page 22
07-2025-10-28-00002 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE (2 pages) Page 25
07-2025-10-27-00008 - AP destruction Sangliers LABLACHERE (2 pages) Page 28
07-2025-10-27-00006 - AP destruction Sangliers LAGORCE (2 pages) Page 31
07-2025-10-27-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL (2 pages) Page 34
07-2025-10-27-00007 - AP destruction Sangliers LES-ASSIONS (2 pages) Page 37
07-2025-10-27-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE2 (2 pages) Page 40
07-2025-10-27-00009 - AP destruction Sangliers SAGNES-ET-GOUDOULET (2
pages) Page 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-10-29-00002 - AiP portant constatation du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la CC Cèze
Cévennes (3 pages) Page 46
07-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Sauveur-de-Montagut (2 pages) Page 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise (9 pages) Page 53
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arrêté réquisition radiologue HPDA
semaine 44 (4 pages) Page 63
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-15-00008
AP portant attribution d'une subvention au titre
du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire pour l'exercice
2025 au titre du financement d'un volontariat
territorial en administration porté par le
Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au
titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un
volontariat territorial en administration porté par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche
4
UT Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéEgalttéFratertité
Arrêté n° 2025 -portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'unvolontariat territorial en administration porté par le Syndicat de Gestion des Gorges del'ArdècheLe Préfet de l'Ardèche,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret portantrépartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de MonsieurBenoit TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur JohnBENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;VU l'instruction du secrétaire d'État chargé de la ruralité relative au volontariat territorialen administration en date du 3 avril 2023 ;VU la charte d'engagement du volontariat territorial en administration signée le 03/10/25dans le cadre du recrutement d'un volontaire par le Syndicat de Gestion des Gorges del'Ardèche ;VU la signature du contrat de recrutement de Organdie PERONNET (née le 17/03/2023) endate du 26/09/2025 pour une mission de 18 mois.VU la demande de subvention pour l'année 2025 en date du 25/09/2025 du Syndicat deGestion des Gorges de l'Ardèche ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2025 le ministère de la Cohésion des territoires etdes Relations avec les collectivités territoriales s'est engagé à verser une subventionforfaitaire de 15 000 euros à la structure procédant au recrutement d'un volontaireterritorial en administration ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au
titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un
volontariat territorial en administration porté par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche
5
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
Article 1: Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 15 000 € est attribuée au Syndicat de Gestiondes Gorges de l'Ardèche au titre de l'exercice 2025 dans le cadre du recrutement deOrgandie PERONNET (née le 17/03/2003) en date du 26/09/2025 pour une mission de 18mois comme volontaire territorial en administration.Article 2 : imputation budgétaire et comptableCette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « impulsion et coordinationde la politique d'aménagement de territoire », inscrit a la mission « Cohésion desterritoires ».Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activitébudgétaire : 011201030142; DF : 0112-12-01 ; crédits : N/A).Article 3 : Modalités de versementL'ordonnateur est le préfet de l'Ardèche.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compteouvert au nom du Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche :Identification du bénéficiaireSyndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche17 Place du Couvent - 07700 Saint-RemèzeReprésenté par :son président, M. Pascal BONNETAINN° SIRET : 250 702 164 00014Compte à créditer :Code Banque : 30001Code guichet : 00655Numéro de compte : C0730000000Clé : 86Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans lestextes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.ll en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que cellesprévues initialement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au
titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un
volontariat territorial en administration porté par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche
6
Article 5 : Règlement des conflitsL'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaireinforme le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail, la charted'engagement et le présent arrêté, la structure accueillante s'engage à reverser une partiede l'aide au prorata du nombre de mois effectués sur la durée prévisionnelle du contrat,selon les modalités précisées dans l'instruction du secrétaire d'Etat chargé de la ruralitérelative au volontariat territorial en administration en date du 3 avril 2023.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dansles plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre deperception.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et dont une copie sera adressée au sous-préfet de Largentière.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictionsadministratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Fait à Privas, le 15/10/2025
Le préfet,
\Sout 1e préfet\ Le sec 'étaire géNC John BENMUSSAa ee aA——
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au
titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un
volontariat territorial en administration porté par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche
7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00008 - AP portant attribution d'une subvention au
titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un
volontariat territorial en administration porté par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche
8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-24-00005
20241024 AP prescritions complementaires
MCHE Galovesse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires
MCHE Galovesse 9
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A
L'EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE
DE GALOVESSE
RIVIÈRE « TALARON »
COMMUNE DE BEAUVÈNE
Dossier n° 07-2025-00191
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – Monsieur Trévisani ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture de l'Ardèche – Monsieur John Benmussa ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 en date du 20 juin 2019 portant reconnaissance
d'antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2023-04-12-00002 en date du 12 avril 2023 portant prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse ;
VU l'arrêté préfectoral N°07-2023-11-28-00003 en date du 28 novembre 2023 portant transfert
d'autorisation de la centrale hydroélectrique de « Galovesse » ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 28 août 2025, reçue le 1 er
septembre 2025 à la direction
départementale de l'Ardèche (DDT) de l'Ardèche, par laquelle l'exploitant monsieur Thomas SABLE-
FOURTASSOU demande la prorogation des délais de mise en service et de réalisation des travaux
prévus aux articles 20 et 21 de l'arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance
d'antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019, modifié par l'arrêté
N° 07-2023-04-12-00002 en date du 12 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commune de Beauvène en date du 28 août 2025 transmis en
même temps que la demande de prolongation ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à monsieur Thomas SABLE-FOURTASSOU en
date du 17 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du pétitionnaire en date du 29 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE madame la directrice départementale des territoires ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires
MCHE Galovesse 10
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Prorogation du délai de mise en service prévu à l'article 20 de l'arrêté préfectoral du 20
juin 2019
Le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant reconnaissance
d'antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019, modifié par l'article
2 de l'arrêté préfectoral 07-2023-04-12-00002 sont modifiés comme suit :
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
portant reconnaissance d'antériorité cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en
service avant le 30 septembre 2027.
ARTICLE 2 – Prorogation du délai de réalisation des travaux prévu à l'article 21 de l'arrêté préfectoral
du 20 juin 2019
Le troisième alinéa de l'article 21 de l'arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 portant
reconnaissance d'antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse du 20 juin 2019,
modifié par l'article 6 de l'arrêté préfectoral 07-2023-04-12-00002 sont modifiés comme suit :
Les travaux, en particulier ceux mentionnés aux articles 7 , 8 et 9 du présent arrêté, devront être
terminés avant le 30 septembre 2027 , et en tout état de cause avant la mise en service de
l'exploitation.
ARTICLE 3 – Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 du 20 juin 2019 susvisé et de
l'arrêté préfectoral 07-2023-04-12-00002 du 12 avril 2023, non modifiées par le présent arrêté,
restent applicables.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Recours administratif   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine
de non prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux   :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires
MCHE Galovesse 11
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 5 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Beauvène pendant une durée minimale d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire des
communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction départementale
des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Beauvène ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de BEAUVENE et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à monsieur Thomas SABLE-FOURTASSOU ;
 à la mairie de BEAUVENE ;
 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes, service eau hydroélectricité nature ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 au syndicat mixte Eyrieux-Crussol ;
 au parc naturel régional des monts d'Ardèche ;
 au secrétaire général de la préfecture.
Privas, le 24/10/2024
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires
MCHE Galovesse 12
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00005 - 20241024 AP prescritions complementaires
MCHE Galovesse 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-27-00004
2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU autorisation
defrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00004 - 2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU
autorisation defrichement 14
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. GRETEAU Thomas sur la commune
de LABLACHÈRE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30988, reçu complet le
23/09/2025 et présenté par M. GRETEAU Thomas, dont l'adresse est 43 Rue Rouge 01180 UCLE en
BELGIQUE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0340  ha de bois situés sur le territoire
de la commune de LABLACHÈRE (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT l'objet de la demande : pour la création d'un chemin carrossale de 4 m de largeur
pour une surface de 0,0260 ha et d'une aire de stationnement pour une surface de 0,0080 ha ;
CONSIDÉRANT le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences NATURA2000 fourni ;
CONSIDÉRANT le peuplement en place, dont une partie est une ripisylve, les essences présentes sur
l'emprise du chemin projeté pour la création du chemin, principalement des robiniers faux accacias,
érables et frênes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00004 - 2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU
autorisation defrichement 15
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0340  ha des parcelles de bois situées sur la commune de LABLACHÈRE et
dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
LABLACHÈRE C 250
251
0,0660 ha
0,2120 ha
0,0080 ha
0,0260 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d'un chemin carrossable de 4 mètres de
large et une aire de stationnement.
Les chênes de diamètre supérieur à 40 cm présents ne devront pas être abattus pour limiter
l'impact sur la biodiversité.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0340  ha sera exécuté, sur
d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000  €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter d e la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00004 - 2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU
autorisation defrichement 16
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux  : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 27/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l'unité forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00004 - 2025 VC AP LABLACHERE GRETEAU
autorisation defrichement 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-28-00003
20251023 AP BEZON VION autorisation
defrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00003 - 20251023 AP BEZON VION autorisation
defrichement 18
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame BEZON Amélie sur la
commune de Vion
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30989 reçu complet le
22 septembre 2025 et présenté par Madame BEZON Amélie dont l'adresse est 11 place du colon –
07610 Vion et tendant à obtenir l'autorisation de défricher de 0,1101 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de Vion (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00003 - 20251023 AP BEZON VION autorisation
defrichement 19
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1101 ha de la parcelle de bois située sur la commune d e Vion et dont la
référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Vion ZC 562 0,1101 ha 0,1101 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1101 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable,
en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 7 avril 2021
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement
sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00003 - 20251023 AP BEZON VION autorisation
defrichement 20
4° Les terrasses existantes seront conservées et remises en état si nécessaire afin de limiter le risque
d'érosion.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux  : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 28/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l'unité forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00003 - 20251023 AP BEZON VION autorisation
defrichement 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-28-00004
20251023 AP MANIOULOUX LEMPS REFUS coupe
bois
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00004 - 20251023 AP MANIOULOUX LEMPS REFUS
coupe bois 22
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant refus de délivrance d'autorisation de coupe à l'indivision Maniouloux sur la
commune de Lemps
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment l'article L.312-9 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
VU le schéma régional de gestion sylvicole Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 4
novembre 2023 ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de coupe n° 07-30965, reçu complet le 30 juin
2025 et présenté par l'indivision Maniouloux représentée par Monsieur Denis Maniouloux dont
l'adresse est 640 route des combes – 07610 Lemps et tendant à obtenir l'autorisat ion d'effectuer
une coupe d'éclaircie de résineux de 8,0000 ha située sur le territoire de la commune de Lemps
(Ardèche) ;
CONSIDERANT que le peuplement sur lequel est prévu la coupe est une futaie de cèdres et de pins
Laricio de 27 ans n'ayant connu aucune éclaircie ;
CONSIDÉRANT que le prélevement de 40 % du volume objet de la demande est trop élevé pour
permettre l'avenir sylvicole du peupelment ; qu'une telle coupe n'est précaunisée dans aucun
itinéraire sylvicole défini dans le shéma régional de gestion sylvicole ;
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00004 - 20251023 AP MANIOULOUX LEMPS REFUS
coupe bois 23
CONSIDERANT l'avis défavorable du centre national de la propriété forestière en date du 25
septembre 2025;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe d'éclaircie de résineux d'une superficie de 8,0000  ha sur la parcelle de bois située sur la
commune de Lemps et dont la référence cadastrale est la suivante est refusée :
Commune Section N° Surface
cadastrale en
ha
Surface
demandée en
ha
Surface autorisée
en ha
Lemps ZD 15 51,8200 ha 8,0000 ha 0 ha
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation de
terrains sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 28/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
Signé
Antoine GUILLOTEAU
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00004 - 20251023 AP MANIOULOUX LEMPS REFUS
coupe bois 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-28-00002
AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00002 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE 25
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
M. TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA d'ALBA-LA-ROMAINE signalant des
dégâts et des nuisances causés par les sangliers en milieu urbanisé (secteur Luas) sur la
commune de ALBA-LA-ROMAINE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00002 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE 26
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE.
Ces opérations auront lieu du 28 octobre 2025 au 28 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALBA-LA-ROMAINE et au président de l' ACCA de ALBA-LA-ROMAINE .
Privas, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00002 - AP destruction Sangliers ALBA LA ROMAINE 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-27-00008
AP destruction Sangliers LABLACHERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00008 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 28
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
M. TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de LABLACHERE signalant des dégâts et
des nuisances causés par les sangliers en milieu urbanisé sur la commune de LABLACHERE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LABLACHERE  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00008 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 29
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de LABLACHERE.
Ces opérations auront lieu du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LABLACHERE et au président de l' ACCA de LABLACHERE .
Privas, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00008 - AP destruction Sangliers LABLACHERE 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-27-00006
AP destruction Sangliers LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00006 - AP destruction Sangliers LAGORCE 31
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
M. TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de LAGORCE signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers sur les secteurs urbanisés Pifard et Sigaud sur la commune
de LAGORCE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAGORCE  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00006 - AP destruction Sangliers LAGORCE 32
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAGORCE.
Ces opérations auront lieu du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAGORCE et au président de l' ACCA de LAGORCE .
Privas, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00006 - AP destruction Sangliers LAGORCE 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-27-00002
AP destruction Sangliers LE-TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 34
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal du TEIL
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
M. TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA du TEIL signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers sur le secteur bord de Rhône, sur la commune du TEIL ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune du TEIL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 35
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal du TEIL.
Ces opérations auront lieu du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire du TEIL et au président de l' ACCA du TEIL .
Privas, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-27-00007
AP destruction Sangliers LES-ASSIONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00007 - AP destruction Sangliers LES-ASSIONS 37
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PESCHAIRE Sylvain de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LES ASSIONS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
M. TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de plusieurs agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur la commune de LES ASSIONS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LES ASSIONS  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00007 - AP destruction Sangliers LES-ASSIONS 38
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LES ASSIONS.
Ces opérations auront lieu du 27 octobre 2025 au 22 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. PESCHAIRE Sylvain,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LES ASSIONS et au président de l' ACCA de LES ASSIONS .
Privas, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00007 - AP destruction Sangliers LES-ASSIONS 39
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-27-00003
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE2 40
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
M. TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de ROCHEMAURE signalant des dégâts et
des nuisances causés par les sangliers sur le secteur bord de Rhône, sur la commune de
ROCHEMAURE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHEMAURE  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE2 41
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHEMAURE et au président de l' ACCA de ROCHEMAURE .
Privas, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE2 42
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-27-00009
AP destruction Sangliers
SAGNES-ET-GOUDOULET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00009 - AP destruction Sangliers
SAGNES-ET-GOUDOULET 43
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ASTIER Georges de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAGNES-ET-GOUDOULET
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
M. TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de SAGNES-ET-GOUDOULET ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAGNES-ET-GOUDOULET  ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00009 - AP destruction Sangliers
SAGNES-ET-GOUDOULET 44
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. ASTIER Georges, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAGNES-ET-GOUDOULET.
Ces opérations auront lieu du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. ASTIER Georges,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAGNES-ET-GOUDOULET et au président de l' ACCA de SAGNES-ET-GOUDOULET .
Privas, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-27-00009 - AP destruction Sangliers
SAGNES-ET-GOUDOULET 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-29-00002
AiP portant constatation du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la
CC Cèze Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00002 - AiP portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de
l'organe délibérant de la CC Cèze Cévennes 46
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Alès
Bureau des collectivités territoriales
et du développement local
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Ardèche
Arrêté n° 07-2025-10-29-
Portant constatation du nombre
et de la répartition des sièges de l'organe délibérant
de la communauté de communes de Cèze Cévennes
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-6 et
L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseillers communautaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret NOR IOMA231979D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET,
préfet du Gard ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 août 2012 modifié portant création de la communauté de
communes de Cèze Cévennes ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local entre les communes membres de la communauté de
communes de Cèze Cévennes, le préfet constate la composition du conseil communautaire telle
qu'elle résulte du droit commun et selon les modalités prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00002 - AiP portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de
l'organe délibérant de la CC Cèze Cévennes 47
Arrêtent :
Article 1 : Il est constaté, qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026, le nombre de conseillers communautaires composant
l'organe délibérant de la communauté de communes de Cèze Cévennes est fixé à 39 sièges.
Article 2 : La répartition des 39 sièges entre les communes membres au sein de l'organe
délibérant est fixée comme suit :
Communes membres Population municipale Nombre de sièges
SAINT-AMBROIX 3353 7
BESSEGES 2624 6
BARJAC 1606 3
MOLIERES-SUR-CEZE 1187 2
GAGNIERES 1095 2
ALLEGRE-LES-FUMADES 1013 2
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 856 1
ROBIAC-ROCHESSADOULE 840 1
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 827 1
MEYRANNES 783 1
MEJANNES-LE-CLAP 740 1
SAINT-BRES 684 1
SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES 566 1
RIVIERES 424 1
BORDEZAC 392 1
POTELIERES 368 1
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 336 1
NAVACELLES 307 1
SAINT-DENIS 292 1
COURRY 283 1
PEYREMALE 272 1
ROCHEGUDE 246 1
THARAUX 47 1
TOTAL 19141 39
Article 3 : L'arrêté inter-préfectoral en date du 29 octobre 2019 portant constatation du nombre
et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes de Cèze
Cévennes est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 NÎMES Cedex 09, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00002 - AiP portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de
l'organe délibérant de la CC Cèze Cévennes 48
Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Ardèche, le sous-préfet d'Alès,
le sous-préfet de Largentière, les directrices départementales des finances publiques du Gard et
de l'Ardèche, le président de la communauté de communes de Cèze Cévennes , les maires de ses
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de la
préfecture de l'Ardèche.
Nîmes, le 29 octobre 2025
Le préfet du Gard, Le préfet de l'Ardèche,
Signé Signé
Jérôme BONET Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00002 - AiP portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de
l'organe délibérant de la CC Cèze Cévennes 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-29-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut 50
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
Bureau des élections et de
l'administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
modifiant l'arrêté n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023, portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018, relative
à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 modifié, portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les com -
munes de l'arrondissement de PRIVAS ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la lettre de démission du 26 septembre 2024 de Monsieur Sébastien JOURDAN, de son mandat de
conseiller municipal de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190) ;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, mis à jour le
02 octobre 2025, après intégration de Monsieur Alexandre RAMEL au sein de cette assemblée ;
Vu le courriel du 16 octobre 2025 des services de la mairie de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT,
confirmant l'intégration de Monsieur Alexandre RAMEL au sein de la commission communale de
contrôle des listes électorales, en remplacement de Monsieur Sébastien JOURDAN, membre
démissionnaire de la liste d'opposition ;
Considérant qu'il convient par conséquent de procéder à l'installation, par arrêté préfectoral, de la
nouvelle commission de contrôle de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, afin de
permettre la bonne gestion des listes électorales de cette commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut 51
A R R Ê T E
Article 1 er : l'annexe 2 de l'arrêté n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 modifié, relative à la
composition des commissions de contrôle des listes électorales composées de cinq membres
(communes de 1 000 habitants et plus), est à nouveau modifiée comme suit :
Commune Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la
liste ayant obtenu
le plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste
ayant obtenu le
plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste
ayant obtenu le
plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
SAINT-
SAUVEUR-DE-
MONTAGUT
Haut-Eyrieux
Mme Audrey
PUECH
M. Damien
DESESTRET
M. Bastien JACOB
Mme Laurence
ROCHE
M. Alexandre
RAMEL
Sans objet
Article 2 : la composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage
du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site
internet de la commune le cas échéant.
Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le maire de la commune de
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 29 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-28-00001
AP mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise 53
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
Affaire suivie par Léna GOMES
Arrêté préfectoral n°07-2025-10-28-
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26,
L. 5212-33 et L. 5721-7 ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination du sous-préfet de
Largentière, Monsieur Marc COUTEL ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, Monsieur John BENMUSSA ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-227 du 12 décembre 2000 modifié, portant création du Syndicat
Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise du 26 mai 2025
approuvant la cessation d'activité de gestion des stations de la Croix de Bauzon et de la Chavade au
31 octobre 2025, pour une reprise de cette gestion par la société publique locale des stations
d'Ardèche créée au 1er novembre 2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise du 26 mai 2025
portant modification de ses statuts et fixant notamment une date de fin du syndicat au
31 décembre 2025 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Ardèche du
12 septembre 2025 approuvant les termes de l'accord portant sur la répartition du personnel et des
biens du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise entr e le Département de l'Ardèche et la
communauté de communes Montagne d'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise 54
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Montagne
d'Ardèche du 25 septembre 2025 approuvant les termes de l'accord portant sur la répartition du
personnel et des biens du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise entre le Département de
l'Ardèche et la communauté de communes Montagne d'Ardèche ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Péreyres du 18 octobre 2025 approuvant
la répartition du personnel et des biens du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise entre le
Département de l'Ardèche et la communauté de communes Montagne d'Ardèche, et l'absence de
délibération des communes de La Souche, Loubaresse, Mézilhac, Montselgues et Valgorge ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise du 22 octobre
2025 approuvant la répartition du personnel et des biens du Syndicat Mixte de la Montagne
Ardéchoise entre le Département de l'Ardèche et la communauté de communes Montagne
d'Ardèche ;
Considérant que les statuts du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ne fixent aucune
modalité de dissolution particulière, renvoyant ainsi aux règles fixées par le code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que le Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise cessera de gérer les stations de la
Croix de Bauzon et de la Chavade au 31 octobre 2025 ;
Considérant que les statuts du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise fixent sa fin au
31 décembre 2025 ;
Considérant qu'au 31 décembre 2025, les conditions nécessaires à la liquidation du Syndicat Mixte
de la Montagne Ardéchoise ne seront pas réunies, imposant ainsi la mise en œuvre d'une procédure
de dissolution en deux temps ;
Considérant que la répartition des personnels titulaires du Syndicat Mixte de la Montagne
Ardéchoise entre ses membres, telle que prévue dans le protocole d'accord, ne donne lieu à aucun
dégagement des cadres ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 31 octobre 2025, il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise.
Article 2 :
Il est sursis à la dissolution du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise, qui conservera sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 :
Les modalités de répartition du personnel et des biens du Syndicat Mixte de la Montagne
Ardéchoise entre le Département de l'Ardèche et la communauté de communes Montagne
d'Ardèche sont fixées conformément au protocole d'accord signé par ces deux collectivités et
annexé au présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise 55
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le sous-préfet de Largentière, le président du Syndicat Mixte de la Montagne ardéchoise , le
président du conseil départemental de l'Ardèche et le président de la communauté de communes
Montagne d'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 28 octobre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise 56
NAW ous lo ,2 8 OCT. 2025PROTOCOLE PORTANT SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES BIENS DUSYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE (SMA)
Entre,
Le Département de l'Ardèche, ayant son siège hôtel du Département, Quartier la Chaumette,07000 PRIVAS, représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibération dela Commission permanente du 13 septembre 2025 (annexe 1).Ci-après dénommé « le Département de l'Ardèche»d'une part
et
La communauté de communes Montagne d'Ardèche, sise 620 rue de la zone artisanaleLes Eygades 07470 Coucouron représentée par son président dûment habilité par délibération2.102545 du 2419[U2SCi-après dénommée « la Communauté de communes MONTAGNE D'ARDECHE»d'autre part.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise 57
PREAMBULE
La cessation d'activité du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise (SMA) est prévue au31/10/2025 sous réserve de la création d'une Société publique locale pour exercer les activitésde gestion du site de la Croix de Bauzon et de la Chavade, sa dissolution sera réalisée au31/12/2025.La cessation d'activité au 31/10/2025 entraîne de fait la perte des compétences du SyndicatMixte, et l'ensemble du personnel et des équipements nécessaires à l'exercice de cescompétences doivent être répartis entre les membres du syndicat.Cette répartition entraîne un transfert à titre gratuit des biens et de leurs financements.Cette répartition entraîne une obligation de reprise du personnel titulaire par tes membres duSMA, conformément aux principes de reprise du personnel en vigueur.Les collectivités membres doivent également s'efforcer de reprendre dans leurs effectifs lesagents contractuels de droit public.Le présent protocole sera soumis à l'approbation :- du Département et de la Communauté de Communes qui, seuls, reprennent lepersonnel et les biens- du SMA- et des autres membres du SMAll sera annexé aux délibérations correspondantes.Ce protocole détaille les modalités de répartition des biens et le devenir du personne! duSyndicat Mixte à la date de la cessation de son activité fixée au 31/10/2025.En préambule, il convient de rappeler les modalités de répartition du financement du SyndicatMixte. Le fonctionnement du syndicat est assuré pour la section de fonctionnement à 95 % parle Département de l'Ardèche et à 5 % par les autres membres. La section d'investissement estfinancée à 100 % par le Département, hors financements reçus par des tiers.En cas d'accord des membres du SMA, le présent protocole sera annexé aux arrêtéspréfectoraux a venir relatifs à la cessation d'activité du syndicat et à la dissolution du syndicatfixée.Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1° - La répartition du personnelLe tableau des emplois du SMA à la date de dissolution comprend les emplois de droit publicsuivants :- un attaché principal- deux rédacteurs principaux de 1° classe- un rédacteur territorial- un adjoint administratif principal 2°" classe- un adjoint administratif- un ingénieur- un adjoint technique principal de 1°" classe- un adjoint technique principal de 2°"° classe- deux adjoints techniques
2/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise 58
- un éducateur des activités physiques et sportives principal de 1°" classe- un éducateur des activités physiques et sportives.7 autres emplois ne sont pas pourvus et n'ont pas vocation à être transférés.Sur les 13 emplois précités, l'emploi occupé par un agent titulaire (adjoint technique principalde 1° classe) qui part à la retraite au 01/09/2025 va être supprimé, et deux agents en CDD dedroit public (recrutés sur les grades de rédacteur territorial et d'éducateur des activitésphysiques et sportives) vont se voir proposer des contrats de droit privé au sein de la SPLStations d'Ardéche en cours de création.La Communauté de communes MONTAGNE D'ARDECHE s'engage a reprendre dans seseffectifs les emplois suivants, dont les agents ont vocation a être affectés à la SPL dans lecadre d'une mise à disposition :- un adjoint technique principal de 2°" classe- deux adjoints techniques- un éducateur des activités physiques et sportives de 1° classe.Le Département de l'Ardèche s'engage à créer dans ses effectifs les emplois suivants, dontles agents ont vocation à être affectés à la SPL dans le cadre d'une mise à disposition :- deux rédacteurs principaux de 1° classe- un adjoint administratif principal 2°" classe.Le Département de l'Ardèche s'engage également à intégrer dans ses effectifs les agents dontles emplois sont les suivants :- un attaché principal- un adjoint administratif- un ingénieur (CDI de droit public).Les deux postes de directeur (attaché principal) et de responsable financier (rédacteurprincipal de 1°" classe) sont maintenus au sein du SYNDICAT jusqu'au 31/12/2025 aux finsdes opérations liées à la dissolution. L'affectation de ces agents dans les services duDépartement de l'Ardèche ne sera donc opérée qu'au 01/01/2026.La répartition du personnel s'opère sans compensation financière entre les membres dusyndicat.Concernant les emplois de droit privé, les 4 agents vont se voir proposer des contrats de droitprivé au sein de la SPL Stations d'Ardéche en cours de création.Article 2 - La répartition des biens immeublesLes biens immeubles nécessaires à l'exercice des compétences sont transférés à titre gratuitau Département de l'Ardèche, avec l'ensemble des financements qui y sont attachés. Cetransfert concerne l'ensemble des propriétés foncières du SMA, des biens immobiliers bâti etnon bâti. Ce transfert s'opére à la date de cessation d'activité du syndicat, soit le 31/10/2025.Une délibération du Département sera prise en ce sens.Il délibère en outre un avenant n°2 à la convention de transfert de maitrise d'ouvrage conclueinitialement entre le SMA et le SDEA pour l'opération de requalification de la station. Le coûtde cette opération est estimé à 6 470 000,00 € HT. soit 7 764 000,00 € T.T.C. dont 218 792,27€ HT, soit 262 550,72 € T.T.C de rémunération de mandataire. Les engagements en coursportant sur ces biens immobiliers, à la fois en dépenses et en recettes, seront repris par leDépartement de l'Ardèche à compter de la date effective de ce transfert au 31/10/2025.
3/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise 59
Ce transfert emporte également le transfert des restes a réaliser constatés au 31/10/2025,notamment les crédits ouverts dans le cadre de la convention de mandat passée entre le SMAet le SDEA.Les biens immobiliers concernés par ce transfert sont ceux figurant dans l'extrait parcellairejoint en annexe.Les biens antérieurement reçus par le SMA au titre d'une mise à disposition seront restitués àleur propriétaire, au vu des procès-verbaux établis lors de leur mise à disposition initiale.Cette opération de transfert s'opère sans compensation financière entre les membres dusyndicat.Article 3- La répartition des biens meublesLa répartition de l'ensemble des biens meubles du SMA sera préparée de manière détailléeentre le 31/10/2025 et le 31/12/2025 par le personnel maintenu dans les effectifs du SMA auxfins de sa dissolution. Cette répartition pourra le cas échéant donner lieu à une modificationde la répartition du résultat du syndicat au vu des actifs récupérés par les membres.Article 3.1. Les biens meubles nécessaires à la continuité de l'exercice descompétencesLes biens meubles nécessaires à la continuité de l'exercice des compétences sont transféréesà titre gratuit au Département de l'Ardèche, avec l'ensemble des financements qui y sontattachés.L'inventaire des biens concernés par ce transfert sera signé de façon contradictoire par leDépartement. Ce transfert s'opère avec une date d'effet au 31/10/2025.Cette opération de transfert s'opère sans compensation financière entre les membres dusyndicat.Article 3.2. Les autres biens meublesLes autres biens meubles feront l'objet d'une répartition entre les membres lors de ladissolution du syndicat.
Article 4 - Effet et entrée en viqueurLe présent protocole, qui ne pourra être signé qu'après délibération de la communauté decommunes et du Département, et transmission de celle-ci au contrôle de légalité, n'aura d'effetentre les parties qu'à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa signature parles parties.Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent protocole ne serait pas respectée par unedes parties, l'autre partie pourra se considérer comme libérée de ses engagements stipulésau présent protocole.
Article 5 - Attribution de compétenceEn cas de litige né du présent protocole, les parties tenteront de le régler à l'amiable avanttoute saisine du tribunal administratif de Lyon qui sera seul compétent.
4/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise 60
Article 6 — ModificationsToute modification du présent protocole fera l'objet d'un avenant soumis à l'approbation del'organe compétent de chaque partie.
Fait à Privas, le 3 {fat 215En deux exemplaires originaux, un pour la communauté de communes et un pour leDépartementPour Département de l'Ardèche Pour la communauté de communes,Monsieur le Président, Monsieur le Président,
SeteCA
Olivier AMRANE LR sc
Sébastien PRADIERVice-président
5/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise 61
AnnexeListes des parcelles a transférer au Département
Commune Références Adresse Surface m?cadastralesE 189 Chemin des 34500ASTET BaraquesE 333 Cesse de Greouse 2546A 398 Chavigon 1124A 405 Chavigon 500À 406 Chavigon 4325À 407 Chavigon 185A 408 Chavigon 900LA SOUCHE À 412 Chavigon 6795E 65 Ravazigne 22240F3 Le Frayt 15F 4 Le Frayt 5F 174 Bois de Boulou 15780AH 17 Route de la Croix 4800de BauzonAH 46 Route de la Croix 1430de BauzonAH 47 Tanargue 165AH 48 Tanargue 450AH 54 Route de la Croix 10539de BauzonAH 56 Route de la Croix 2745de BauzonAH 65 Tanargue 3280Ah 67 Tanargue 3800BORNE AH 69 Tanargue 536AH 71 Tanargue 14464AH 109 Tanargue 59800AH 111 L'Hubac des Plaines 4473AH 113 Tanargue 11135AH 116 Tanargue 11177AH 118 Tanargue 7116AH 119 Tanargue 442AH 122 Tanargue 1049
6/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte de la
Montagne Ardéchoise 62
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-24-00006
20251024_Arrêté réquisition radiologue HPDA
semaine 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arrêté réquisition radiologue HPDA
semaine 44 63
zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins









Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la
permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé
Drôme Ardèche pour la période du 27/10/2025 18h au 03/11/2025 8h.



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TR ÉVISANI,
Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique détenu
par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme Ardèche

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé Drôme
Ardèche

Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé du Projet
régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en vigueur
jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de patients ou
de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale
de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous
biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode
d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico -social. L'indemnisation des
réquisitions intervient dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale des
médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une motion
exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 présentée par la CNAM
et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) à compter du 1er
octobre 2025, date d'application du protocole ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arrêté réquisition radiologue HPDA
semaine 44 64





Considérant que, par mail du 24 octobre 2025, le Dr Jihad CHANWAR, informait la direction de l'hôpital
privé Drôme Ardèche qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé de la
mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens pour les patients
en provenance du service des urgences du dit établissements et pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme Ardèche
autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte d'imagerie dédiée à la
Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en établissement de
santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences permettent
d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil des urgences de l'hôpital
privé Drôme Ardèche;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en charge
sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arrêt de
cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire compte tenu de l'afflux
des patients, des contraintes capacitaires et des re ssources médicales et paramédicales de ces
établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement qu'en
utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement , la permanence des
soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte
de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : La SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie diagnostique (n°
FINESS : 070780424) et le Dr Jihad CHANWAR médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale sont
réquisitionnées dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein des
services des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation
d'activité de soins radiologie diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie électronique
avec accusé de réception et de lecture aux praticien concerné et à la directrice générale des Hôpitaux
Privés Drôme Ardèche.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de servic e. La société est tenue
d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour garantir la sécurité
de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arrêté réquisition radiologue HPDA
semaine 44 65



Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003
Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-
Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Privas, le 24 octobre 2025

Le Préfet de l'Ardèche,
Et par Délégation,

Monsieur Guillem GERVILLA








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arrêté réquisition radiologue HPDA
semaine 44 66


Annexe





PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche
Site de la Clinique
Pasteur
294, Bd du Général
De Gaulle
07500
GUILHERAND
GRANGES
CHANWAR Jihad RADIOLOGUE
SELARL IRM
Nessen
214 Boulevard
du Général
De Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
06 64 74 71 81
jchanwar@orange.fr
27/10/2025 18h => 8h
28/10/2025 18h => 8h
29/10/2025 18h => 8h
30/10/2025 18h => 8h
31/10/2025 18h => 8h
01/11/2025 8h => 8h
02/11/2025 8h => 8h
03/11/2025 8h => 8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-24-00006 - 20251024_Arrêté réquisition radiologue HPDA
semaine 44 67