PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-480
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-26-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du
service mandataire à la protection des majeurs de l'association RESO 13
rue André Villet - CS34211 - 31432 TOULOUSE cedex 4 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-26-00002
Arrêté portant extension de la capacité du
service mandataire à la protection des majeurs
de l'association RESO 13 rue André Villet -
CS34211 - 31432 TOULOUSE cedex 4
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-26-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeurs de
l'association RESO 13 rue André Villet - CS34211 - 31432 TOULOUSE cedex 4 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNE
Fraternité
Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire à la protectiondes majeurs de l'association RESO13 rue André Villet — CS34211 - 31432 TOULOUSE cedex 4
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-9, D313-2 et R.313-7 aR.313-10-2 :Vu le décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets desservices mandataires judiciares à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 portant création d'un service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs au sein de l'association RESO ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet de la région Occitanie arrétant le schéma des mandataires judiciairesà la protection des majeurs (M.J.P.M.) et des délégués aux prestations familiales (D.P.F.) pour la période 2023 -2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu le courrier de demande d'extension de capacité de l'association RESO adressé à la DDETS le 21 août 2025 ;Considérant que le projet d'extension de capacité de l'association RESO est compatible avec le schéma desmandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionOccitanie ;Considérant que l'association RESO apporte des garanties quant à la poursuite de ses efforts en matière deconvergence tarifaire et confirme sa capacité à assumer une activité supplémentaire dans le cadre d'un coût defonctionnement compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8, L. 314.3 et L.314.4 du C.AS.F ;
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° - L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du CASF est délivrée à l'association RESO pour l'extension decapacité de 111 mesures. La capacité totale est ainsi portée à 800 mesures de protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle, dela tutelle, et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire et de la tutelle aux prestations sociales verséesaux adultes, dans l'ensemble du département de la Haute-Garonne.Art. 2 - La durée de l'autorisation précédemment accordée reste inchangée à savoir 15 ans à compter du 23janvier 2025, date du renouvellement de l'autorisation des Services Mandataires à la protection des majeursgéré par l'association RESO. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L. 312-8 du C.A.S.F., dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Art. 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portéa la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du C.A.S.F. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de l'autorité compétente concernée.Art. 4 - L'extension de capacité du nombre de mesures de protection des majeurs sera enregistrée au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Art. 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courriermais également par l'application informatique Télérecours (http:/Awww.telerecours.fr), dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Toulouse, le & Ail] 2025 Pour le préfet et par délégation, ledirecteur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
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Patrick LECUYER
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