SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-01-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de
Saône-et-Loire (6 pages) Page 3
Sous-préfecture d'Autun /
71-2023-12-28-00006 - AP COM CONTROLE L.E ST FORGEOT (2 pages) Page 10
Sous-préfecture de Charolles /
71-2024-01-03-00002 - commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales - commune de DIGOIN (2 pages) Page 13
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-03-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Saône-et-Loire 3
PREFET Direction de la citoyennetéLiberté.ÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d"HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relätif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article43 ; _Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant la vacance momentanée du poste de directeur de la citoyenneté et de lalégalité;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler — Délégation permanente est accordée aux agents ci-après cités pour ce quireiève des attributions de leurs bureaux respectifs." 1. pour le bureau du conseil et du contrôleDélégation permanenteest attribuée à M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau duconseil et du contrôle, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs etcorrespondances relevant des attributions du bureau, états de frais, missions et notammentles décisions ci-après :— tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, àl'exception des lettres d'observations valant recours-gracieux et mémoires contentieux ainsi
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que des arrétés et des conventions relatifs à I'examen des actes soumis au contrôle de légalitéet au contrôle budgétaire des collectivités territoriales, établissements publics locaux,établissements publics de coopération intercommunale et sociétés d'économie mixte localeset autres sociétés publiques locales .- les arrêtés de versement et de reversement relatifs au fonds de compensation pour |ataxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les lettres de notification aux collectivités territoriales s'yrapportant.—les arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondantsrelatifs à I'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l'État aubénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements— les arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvredes programmes :-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,-122 concours spécifiques et administrationA l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, dedotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs auxprélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice descollectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- les arrétés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées auxexonérations de fiscalité directe locale décidées parle législateur- les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- les arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de policeEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe auchef du bureau du conseil et du contrôle." 2. pour le bureau de la réglementation et des élections .A Madame Fabienne MOREAU, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections, à Mmes Marion GODARD et Gaëlle BOUTON, attachées,adjointesà la cheffe de bureau, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs etcorrespondances relevant des attributions du bureau, états de frais, missions et notammentles décisions ci-après :- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire
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- arrétés portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives consécutives à un examen médical- arrêtés de destruction des formules fautées- refus de délivrance de permis de conduire- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidéspar solde de points nul et reconstitution du capital points- -habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du systéme d'immatriculationdes véhicules- Opposition à sortie du territoire de mineurs- arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru- arrétés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d''utilité publique de recevoir deslegs, d'aliéner ou de contracter un emprunt- arrétés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre del'établissement de la liste départementale annuelle- arrétés portant classement des offices de tourisme- délivrance du titre de maître-restaurateur- arrêtés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation- arrétés portant autorisation dé transport de corps ou de cendres à l'étranger. récépissés notamment en matiére d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interpréte)- la validation des expressions de besoins et les bons de commande au titre des créditsgérés dans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans lecadre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »ainsi que la constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. Lasignature des marchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de laprésente délégation- les décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles etpolitiques- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité publiqueet de cessibilité, organisation des enquêtes publiques: tout acte administratif à l''exceptiondes arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés prefectorauxportant prorogation des délais d'instruction (ICPE)- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce etcourtage de déchets- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél:0385 218113Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.zouv.fr 3/6
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(CODERST): présidence, convocations, diffusion des procés-verbaux, toutescorrespondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions,- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions,- commission départementale d'aménagement commerciale et commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,diffusion des procés-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.* 3. pour le bureau des migrations et de l'intégrationA Madame Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à M. Jean-Baptiste LUCAS-PELISSON, attaché principal, adjoint à la cheffede bureau et chef de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint au chefde la section séjour, à M. Raouf SELLAMI et M. Joris ARNAUDIES, attachés, à l'effet de signertous actes, documents administratifs et correspondances relevant des attributions dubureau, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire- arrêtés fixant le délai de départ volontaire- arrêtés fixant le pays de renvoi- arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français- arrêtés de remise à Un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin- arrêtés de remise aux autorités d''un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délaisupplémentaire (règlement CE343/2003)- convocations Dublin- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situationirrégulière- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demanded'asile- requétes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et laprorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre derétention et mémoires en réponse- mandats de représentation du préfet devant lesjuridictions de l'ordre judiciaire- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement enrétention
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- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile- refus d'admission provisoires au séjour des demandeurs d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accéléréeFaiss eyt 3- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge- récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination del'Etat responsable d'une demande d'asile- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire deséjour, ainsi que tous types de cartes de séjour- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour- décisions de retrait de titre de séjour- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recourscontentieux contre l'ensemble des arrêtés et décisions cités aux alinéas précédents- décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour- documents de circulation pour étrangers mineurs- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers- visas de régularisation et prolongations de visas- _ avis sur les demandes de visas retours- demandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquêtes- demande de réservation de bons de transport (éloignement)- information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de séjour étranger malade- demandes de contrôle médical- Signature talons en tête paquets titres de séjour- réquisitions d'interprètes.- engagement des dépenses d'interprétariatMme Ghislaine GUICHARD, adjointe administrative, est autorisée à signer les convocationspour la remise des décrets de naturalisation et des déclarations.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.couv.fr 5/6
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ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fa'it:'a Mâcon, le — 3 JAN, 2024Le Préfet,
-
Yves SEGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon Cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux- en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerrecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Sous-préfecture d'Autun
71-2023-12-28-00006
Sous-préfecture d'Autun - 71-2023-12-28-00006 - AP COM CONTROLE L.E ST FORGEOT 10
E..PRÉFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des électionsLibertéÉgalitéFraternite
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de SAINT FORGEOT
N° 711-2023-12-068Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de SAINT FORGEOTVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature aM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun;Vu l'arrêté du sous-préfet d'Autun n° 71-2021-03-15-0003 du 15 mars 2021 portant nomination desmembres de la commission de contrdle des listes électorale de la commune de SAINT FORGEOT ;Vu la proposition du maire de la commune de SAINT FORGEOT;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1°": L'arrêté n° 71-2021-03-15-0003 du 15 mars 2021 est abrogé.ARTICLE 2 : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le täbleau ci-après.Prénom et NOM i QUALITEM. Bernard BELIN ; | Conseiller municipalMme Marie-Jeanne KEHLAOUI " | Conseillère mJnîçiÈale sùppléante - 'Mme Jessica BLANCHARD ' Déléguée de l'administration titulaireMme Solange JOUAN Déléguée de l'administration suppléante ;Mme Renée BONNOT Déléguée du tribunal judiciaire titulaire
25 —jMme Chantal LABRUERE Déléguées du tribunal judiciaire suppléantesMme Evelyne BRISSET
Sous-préfecture d'Autun - 71-2023-12-28-00006 - AP COM CONTROLE L.E ST FORGEOT 11
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 5: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 6: Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 2 8 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun
DlAAJean-Baptiste CONSTANT
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Sous-préfecture de Charolles
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Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-01-03-00002 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de DIGOIN 13
PREFET Sous-Préfecture de CharollesDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPôle ingénierie territorialeArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de DIGOIN
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de M. David ROCHEen qualité de sous-préfet de Charolles;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00006 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àM. David ROCHE, sous-préfet de Charolles ;Vu les propositions du maire de la commune concernée;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles :
ARRETE:
ARTICLE 1°': sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITEJean-Paul MARTIN Conseiller municipal titulaire
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Conseiller municipal suppléantPhilippe PARIATYves BAYON Délégué de l'administration titulaireClaude BOUCHETTA | Bélégué de l'administration suppléantChristiane LE GUEN Déléguée du Tribunal Judiciaire titulaireJean-François CHOPIN Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant|
ARTICLE 2 : la commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3: le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : la composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commission aumoins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : le sous-préfet de Charolles et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internetlorsqu'il existe.
Fait à Charolles, le 3 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de CharollesA o>"/_,
/' David ROC
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SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES - 28 RUE DE LA MADELEINE - B.P. 60067~ 71120 CHAROLLESTÉLÉPHONE 03.85.21.81.00- sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-01-03-00002 - commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
commune de DIGOIN 15