PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-457
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-12-10-00002 - Arrêté 373 du 10-12-25 (2 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-12-11-00006 - Arrêté portant composition du Comité
Stratégique Partenarial (CSP) Instance de gouvernance du service
intégré d'accueil et d'orientation de la Martinique (SIAO) (4 pages) Page 6
Direction de la Mer -DM- /
R02-2025-12-11-00008 - Arrêté préfectoral n° 491 DDG
ANTILLES_DIR_DM971 du 11 décembre 2025 interdisant les
manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées (4 pages) Page 11
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2025-12-08-00005 - 20251208 ARR DM Renouvellement concession en
mer Aqua XS Ville Robert SUIVANT Xavier (4 pages) Page 16
R02-2025-12-08-00006 - 20251208 ARR DM Renouvellement concession en
mer Aquaculture Ville Robert VILLANOVE Philippe (4 pages) Page 21
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ARS
R02-2025-12-10-00002
Arrêté 373 du 10-12-25
ARS - R02-2025-12-10-00002 - Arrêté 373 du 10-12-25 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISERE? © D Agence Régionalede SantéLiberté DyÉgalité MartiniqueFraternité
ARRETE N° ARS/ 2025/ At4 du {odécembre 2025FIXANT LA LISTE ACTUALISEE DES HOPITAUX DE PROXIMITE POURLA MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R.6111-24 et suivants ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et la transformation dusystème de santé, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 etnotamment son article 55 ;
Vu le décret n°2021-586 du 12 mai 2021 relatif a la labellisation des hôpitaux de proximité ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Yves SERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la Martinique, a compter du 24 février 2025 ;
Vu l'ordonnance n°2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance etau fonctionnement des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité parles directeursgénéraux des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté n°98/2022 du 19 juillet 2022, fixant la liste régionale des hôpitaux de proximitépour la Martinique;
Vu l'arrêté n° 208 du 24juillet 2025, portant création du Centre Hospitalier IntercommunalSud Caraïbe (CHISC) par fusion du Centre Hospitalier du Marin et du Centre Hospitalier desTrois llets ;
ARS - R02-2025-12-10-00002 - Arrêté 373 du 10-12-25 4
Article 1La liste des hôpitaux de proximité pour la Martinique, figurant dans l'annexe unique del'arrêté n°98/2022 du 19 juillet 2022, est modifiée comme suit à compter du 1° janvier 2026:
Etablissement ou Site géographique | Finessde l'hôpital | Finessde l'hôpitallabelisé de proximité (EJ) | de proximité (ET)Centre hospitalier du Saint- Esprit 970202164 970200044Centre hospitalier intercommunal Sud 970215877 970215885Caraïbe [site du Marin]
Article 2 :La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS de Martinique est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Article 3 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du tribunaladministratif de Fort de France. Le délai de recours est de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Le Directeur général de l'agence régionalede santé de Martinique
ARS - R02-2025-12-10-00002 - Arrêté 373 du 10-12-25 5
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-12-11-00006
Arrêté portant composition du Comité
Stratégique Partenarial (CSP) Instance de
gouvernance du service intégré d'accueil et
d'orientation de la Martinique (SIAO)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-11-00006 - Arrêté portant composition du Comité
Stratégique Partenarial (CSP) Instance de gouvernance du service intégré d'accueil et d'orientation de la Martinique (SIAO) 6
Direction| |PREFET de l'économie, de I'emploi,DELA du travail et des solidaritésMARTINIQUE
Fraternité
Arrêté n°Portant composition du comité stratégique partenarial (CSP)Instance de gouvernance du service intégré d'accueil et d'orientation de la Martinique (SIAO)
Le PréfetVu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L 345-2 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique - M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 portant approbation de la convention constitutive du GCSMS-SIAO de la Martinique ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS sur l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. YannickDECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu le deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme2023-2027;Vu la circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre desdispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif aux SIAO ;Vu l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrésd'accueil et d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement ;Considérant que la gouvernance du SIAO doit être réorganisée avec la création d'une nouvelleinstance, le comité stratégique partenarial, en charge du pilotage et de l'articulation des politiquespubliques entre elles, engageant la responsabilité partagée des parties prenantes ;Considérant qu'il est dès lors nécessaire de procéder à la désignation des membres du ComitéStratégique Partenariale et à sa présidence ;
Sur proposition du Directeur de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-11-00006 - Arrêté portant composition du Comité
Stratégique Partenarial (CSP) Instance de gouvernance du service intégré d'accueil et d'orientation de la Martinique (SIAO) 7
Article 1er : ObjetLe SIAO joue un rôle central dans la mise en œuvre de la politique du logement d'abord et doitétre en mesure de proposer une réponse intégrée aux besoins des personnes sans domicile. Afinde piloter efficacement le SIAO et de contribuer a cette démarche, un comité stratégiquepartenarial (CSP) est créé. Ce comité définit les stratégies et les actions communes visant à mettreen œuvre les politiques de logement d'abord et d'hébergement à l'échelle du territoire, tout enconfiant leur mise en œuvre opérationnelle au SIAO.Le CSP est présidé par le préfet de la Martinique ou son représentant.
Article 2 : CompositionLes acteurs suivants, regroupés sous forme de collèges, participent a minima au comitéstratégique partenarial :e Etate Collectivités et établissements publics locauxe __ Opérateurs du secteur Accueil Hébergement Insertione Bailleurs sociauxe Autres partenaires experts
Chaque institution membre doit désigner un titulaire et un suppléant pour la représenter au seindu CSP. Toute évolution de cette représentation devra être immédiatement portée à laconnaissance du CSP.
2-1 : Membres du comité stratégique partenarial avec voix délibérative (voir annexe 1)Collège Etat :e Le préfet ou son représentant ;e Le directeur de la direction de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (DEETS)ou son représentant;e Le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant;
College des représentants des collectivités et des établissements publics locauxe CTM-Collectivité territoriale de Martinique ;e CAP NORD - Communauté d'agglomération du pays nord Martinique ;e CAESM - Communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique ;+ CACEM - Communauté d'agglomération du centre dela Martinique ;
Collège des opérateurs du secteur Accueil Hébergement insertion (AH) :e AHM- Association Allo héberge moi Martinique ;e CRF - Croix rouge française de la Martinique ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-11-00006 - Arrêté portant composition du Comité
Stratégique Partenarial (CSP) Instance de gouvernance du service intégré d'accueil et d'orientation de la Martinique (SIAO) 8
¢ ALEFPA - Association laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie :¢ ACISE - Association Citoyenne pour l'Insertion Solidaire et Economique - SAMU socialMartinique;e LaMYRIAM;¢ SOLIHA- Solidaires pour l'habitat Agence immobilière sociale (AIS) de Martinique.
Collège des bailleurs sociaux :° SEMAG- Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupee SIMAR - Société immobilière de la Martinique ;e SMHLM - Société Martiniquaise d'habitation à loyer modéré ;° OZANAM- Habitation à loyer modéré Martinique.
2-2 : Membres du comité associé en tant qu'experts sans voix délibérative (voir annexe 2)Afin d'éclairer les débats et apporter leurs expertises, un collège de partenaires référents dansleur domaine est constitué comme suit :Collège d'experts :e ALS - Association pour le logement social ;° ARCAVS - Agence de réhabilitation et de Construction à Vocation Sociale :e CDC habitat - Caisse des dépôts et consignation habitat ;e France travail:+ OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration ;e SPIP - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Article 3 : Durée du mandat et renouvellement des membresLe préfet établit la liste des membres du comité pour une durée de trois ans, renouvelable deuxfois, et veille à sa publication.En cas de démission d'un membre titulaire ou suppléant, celui-ci est remplacé par un nouveaumembre, nommé selon les mêmes modalités, pour la durée restante du mandat.
Article 4 : Modalités et fonctionnement du CSPCette instance se réunit a minima deux fois par an, voire davantage en fonction des actualités.Elle est convoquée par le préfet.Elle siège valablement à la première convocation si la moitié de ses membres sont présents, et àla seconde convocation si un tiers des membres sont présents.
Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif situé 12, rue du Citronnier — Plateau Fofo - CS 17103
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Stratégique Partenarial (CSP) Instance de gouvernance du service intégré d'accueil et d'orientation de la Martinique (SIAO) 9
97271 Schoelcher cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie de l'emploi du travail et dessolidarités de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique.
1 1 DEC. 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-11-00006 - Arrêté portant composition du Comité
Stratégique Partenarial (CSP) Instance de gouvernance du service intégré d'accueil et d'orientation de la Martinique (SIAO) 10
Direction de la Mer -DM-
R02-2025-12-11-00008
Arrêté préfectoral n° 491 DDG
ANTILLES_DIR_DM971 du 11 décembre 2025
interdisant les manifestations nautiques de type
"boat-party" non déclarées
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-12-11-00008 - Arrêté préfectoral n° 491 DDG ANTILLES_DIR_DM971 du 11 décembre 2025
interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées 11
Délégué du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux AntillesArrêté préfectoral n° 491 /DIR du 11 décembre 2025 interdisantles manifestations nautiques de type « boat-party » non déclaréesLe Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime« Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement internationalpour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de lapollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril2006 ;Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time;
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interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées 12
Vu l'arrété du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'OcéanIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrété du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêtépréfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pourl'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe;Considérant que sont appelées "boat-party", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l'on peutretrouver dans des discothèques terrestres ;Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de lamer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;Considérant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave à la circulationmaritime, d'atteintes à l'environnement et de troubles importants à l'ordre public ;Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques;Considérant que l'arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts des usagers ;Considérant qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautiquedoit faire l'objet d'une déclaration » ;Considérant qu'il appartient au Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par délégation, en application de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, d'interdire lesmanifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuventporter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement ;
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Direction de la Mer -DM- - R02-2025-12-11-00008 - Arrêté préfectoral n° 491 DDG ANTILLES_DIR_DM971 du 11 décembre 2025
interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées 13
ARRETEArticle 1— Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées a la direction de la Mer dans lesdélais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe à compter du 12 décembre 2025 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 ;Article2— Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'un emprisonnement délictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer définitive et de 150 000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3- Cet arrêté donnera lieu à évaluation avant une éventuelle reconduction.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5- Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurrégional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversité,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.
A Pointe-à-Pitre, le 11 décembre 2025_Le Directeur de la Mer
D——— Edouard WEBER
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interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées 14
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interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées 15
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-12-08-00005
20251208 ARR DM Renouvellement concession
en mer Aqua XS Ville Robert SUIVANT Xavier
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-08-00005 - 20251208 ARR DM Renouvellement concession en mer Aqua XS
Ville Robert SUIVANT Xavier 16
=mPREFETDE LA aMARTINIQUE Direction de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° >autorisant le renouvellement de concession en mer sur la commune du Robert(Aqua XS - géré par Mr Xavier SUIVANT)Le Préfet de la Région MartiniqueVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4 et R.2125-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX, article L.911-1 et suivants,D.914-3 à D.914-12, R.923-1 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L1221, L.414-4, R122-2, R.122-2-1,R122-3-1, R122-05, R123-8 et R.414-23 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative desautorisations de cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;Vu l'arrêtédu 18 juillet 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines;Vu l'arrêté du'18- juillet 2024"portant approbation de l'arrêté et du cahier des chargestype des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté en date du 1° août 2023 du préfet de Martinique donnant délégation designature à Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;Vu la demande présentée par Mr Xavier SUIVANT;
R02-2025-12-08-00005
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-08-00005 - 20251208 ARR DM Renouvellement concession en mer Aqua XS
Ville Robert SUIVANT Xavier 17
Vu les avis émis lors de l'enquête publique et de l'enquête administrative ;Vu l'avis de la commission des cultures marines en date du 05/12/2025 ;SUR proposition du directeur de la mer de Martinique ;ARRETEArticle 1er : AQUA XS, représenté par Monsieur Xavier SUIVANT, né le 4 septembre 1976,dont le siége social est situé au 13 Résidence Gondeau Montrose 97 212 Saint-Joseph, N°SIRET 509 972 014 00021, est autorisée, dans le cadre de l'opération d'élevage depoissons, a exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction de la mer de Martinique :Localisation Caractéristiques | Superficie ou longueur ExpirationPointe Lynch - Îlet au Rat 214°41,010' N-60°54,075'0 | Cases En Mer 5 500m 08/12/2030
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;— aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Un plan de situation et le cahier des charges sont annexés au présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif,géographiquement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de la Martiniquesont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Fort de France, le 08/12/2025Le préfet de Martiniqueet par délégation,
Le Directeur-adjoint de la merde Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-08-00005 - 20251208 ARR DM Renouvellement concession en mer Aqua XS
Ville Robert SUIVANT Xavier 18
COPIES: Préfet de MartiniqueDRFIPDAAFM. SUIVANT
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-08-00005 - 20251208 ARR DM Renouvellement concession en mer Aqua XS
Ville Robert SUIVANT Xavier 19
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-08-00005 - 20251208 ARR DM Renouvellement concession en mer Aqua XS
Ville Robert SUIVANT Xavier 20
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-12-08-00006
20251208 ARR DM Renouvellement concession
en mer Aquaculture Ville Robert VILLANOVE
Philippe
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-08-00006 - 20251208 ARR DM Renouvellement concession en mer
Aquaculture Ville Robert VILLANOVE Philippe 21
=mPREFETMARTINIQUE Direction de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°autorisant le renouvellement de concession en mer sur la commune du Robert(Ombrine Aquaculture - géré par Mr Philippe Villanove)Le Préfet de la Région MartiniqueVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4 et R.2125-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notammentle livre IX, article L.911-1 et suivants,D.914-3 à D.914-12, R.923-1 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, L.414-4, R122-2, R.122-2-1,R122-3-1, R122-05, R123-8 et R.414-23 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative desautorisations de cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;Vu l'arrêté du 48" juillet 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines; |Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des chargestype des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté en date du 1° août 2023 du préfet de Martinique donnant délégation designature à Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;Vu la demande présentée par Mr Philippe VILLANOVE;
R02-2025-12-08-00006
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-08-00006 - 20251208 ARR DM Renouvellement concession en mer
Aquaculture Ville Robert VILLANOVE Philippe 22
Vu les avis émis lors de l'enquête publique et de l'enquête administrative ;Vu l'avis de la commission des cultures marines en date du 05/12/2025 ;SUR proposition du directeur de la mer de Martinique ;ARRETEArticle 1er: Ombrine Aquaculture, représenté par Monsieur Philippe VILLANOVE, né le26 novembre 1965, dont le siège social est situé à Immeuble Les Hybrides - MansardeCatalogne 97 231 Le Robert, N° SIRET 444 712 079 00037, est autorisée, dans le cadre del'opération d'élevage de poissons, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situéessur le domaine public maritime dans le ressort de la direction de la mer de Martinique :Localisation Caractéristiques | Superficie ou longueur ExpirationHavre du Robert 214°41,252' N - 6055018 0 | Cases En Mer 5 000 m 08/12/2030
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;— aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Un plan de situation et le cahier des charges sont annexés au présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif,géographiquement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de la Martiniquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Fort de France, le 08/12/2025Le préfet de Martiniqueet par délégation,Le Directeur-adjoint de la merf de Martiniquee
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COPIES: Préfet de MartiniqueDRFIPDAAFM. VILLANOVE
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