EHPREF ET aut 4 RECUEIL DES ACTESpus ADMINISTRATIFSFraternité
Recueil spécial n°155 du 12 août 2025
Sous-préfecture de BéziersBureau de la Sécurité et de la Réglementation
CabinetDirection des SécuritésBureau de la sécurité intérieure
Direction Départementale de territoires et de la mercrediService eau risques nature
Arrêté n°2025-ll-345 portant réglementation des manifestations ou
rassemblements statiques sur la voie publique lors de la Féria de Béziers.
Annexe Arrêté Préfectoral n° 2025-ll-345 du 11 Aout 2025.
Arrêté préfectoral n° 2025.08.DS.0461 Autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Arrêté préfectoral n° 2025.08.DS.0448 portant interdicton temporaire, sans motif
légitime, de port et de transports d'armes et d'objets pouvant constituer une arme,
sur le territoire de la commune de Béziers à l'occasion de la Féria de Béziers.
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16155 Portant mise en place des mesures
de restrictions de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

E = Sous-préfecture de BéziersPRÉFET Bureau de la Sécurité et de la RéglementationDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Béziers, le 11 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-II-345portant réglementation des manifestations ou rassemblements statiques sur la voie publiqueà l'occasion de la Féria 2025 de Béziers.Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de préfet de l'Hérault ;vu l'arrêté préfectoral n° 2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;VU la déclaration de manifestation à Béziers du COLBAC reçue en sous-préfecture le samedi 2août 2025 ;CONSIDERANT que la ville de Béziers organise du 13 au 18 août 2025 une Féria rassemblantjusqu'à 250 000 personnes par jour sur le périmètre restreint du centre-ville ;CONSIDERANT que les corridas, novilladas, concerts, spectacles et festivités dans le périmètre dela Féria génèrent l'afflux d'un public nombreux;CONSIDERANT que cet évènement est susceptible de servir de vitrine pour des manifestationsrevendicatives pouvant rassembler des militants locaux et/ou provenant d'autresdépartements ; que ces manifestations peuvent porter sur diverses thématiques en lien ou nonavec la Féria de Béziers ;CONSIDERANT que, par le passé, en 2021 et 2024, des échanges de coups et de vives tensionsont eu lieu entre pro et anti-corridas ; qu'en 2020, des activistes ont été interpellés alors qu'ilspénétraient au sein du périmètre anti-manifestation munis de casques, gants, pétards,fumigènes et couteaux ; qu'en 2024 des militants ont perturbé la cérémonie d'ouverture endéployant une banderole avec comme inscription « arrêtez de bénir les corridas » et « lacorrida est un péché » ; qu'en date du 7 août 2025 des militants du Comité de liaison biterroispour l'abolition de la corrida ont manifesté devant le domicile du maire de Béziers situé sur lesAllées Paul Riquet avec des visuels à son effigie le présentant comme « finançant » la torture ;que de tels propos ad hominem sont de nature à créer des affrontements entre partisans etopposants à la corrida ;
Sous-préfecture de BéziersBoulevard Edouard Herriot34500 BéziersModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@prefet341/3

CONSIDERANT que le périmètre d'interdiction de l'édition 2025 se limite a reconduire lepérimètre de |'édition 2024 en y ajoutant simplement les Allées Paul Riquet et la place JeanJaurés, piétonnisées pour la circonstance et fréquentées par une foule nombreuse, le « plateaudes poètes », parc paysager dédié aux jeux pour enfants et une partie de l'avenue Saint Saéns,avenue qui est la voie d'accés principale aux arènes pour le public « aficion » ; que la présencesimultanée de ce public et les 130 manifestants annoncés constituent un risque certain deconfrontation ;CONSIDERANT que cette adaptation du périmètre n'a ni pour effet ni pour objet d'empécher lesmanifestants d'accéder au même point d'avancée qu'en 2024 s'ils le souhaitent via d'autres ruesnon interdites par le périmètre défini ;CONSIDERANT que le contexte départemental, international et national est particulièrement sensible,du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque sérieux que les affrontements ne setransportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieu entre partisansde l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien ;CONSIDERANT que lors de l'édition 2024 de la Féria de Béziers, une manifestation non déclaréepro-palestine a été organisée à proximité de l'entrée des arènes, au milieu de la foulenombreuse et a nécessité l'intervention des forces de l'ordre ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de veiller à la fluidité des flux et à la sécurité des personnes pendantles périodes de plus forte affluence;CONSIDERANT que toute manifestation organisée dans le périmètre de la Féria est susceptible decréer des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des biens et des personnes qu'ilest particulièrement difficile de résorber en raison de la densité du public ;CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l'institution d'un périmètre d'interdiction de toutemanifestation revendicative est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles de survenir, sans porter atteinte au droit de manifester ;CONSIDERANT que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées et qu'elles nesauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la. prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et la sécurité de la population ;CONSIDERANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens desécurité publique pouvant être alloués d'autre part, et de la forte densité du public dans lepérimètre défini ci-dessous, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que l'interdictionde manifester est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troublesà l'ordre public ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doitde prendre les mesures strictement nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenirtant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
ARRÊTE :
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit du 13 au 18 août2025 de 17 h 00 à 03 h 00, dans le périmètre indiqué sur le plan annexé au présent arrêté,déterminé par les avenues et rues suivantes, incluses dans ledit périmètre : |Avenue Pierre Verdier, boulevard Docteur Mourrut, rue Francisque Sarcey, rue Jacques etGabriel Azais, rue Georges Picot, rue Vercingetorix, rue Général Thomières, rue d'Alsace, rueDiderot, boulevard Frédéric Mistral, boulevard de la Liberté, rue Benoît Malon, boulevard deGenève, boulevard Antonin Injalbert, boulevard Maréchal Leclerc, rue Jacques Garrigues,boulevard Martyrs de la Résistance, avenue Saint Saëns, allées Paul Riquet, boulevard JeanJaurès, plateau des poètes.
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xArticle 2: L'occupation abusive et prolongée du domaine public de nature a entraver la librecirculation des personnes ou des biens portant atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique, ainsi que la station assise ou allongée, lorsqu'elle est constitutive d'une entrave al'ordre public, sont interdites dans le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté du 13 au 18août 2025, de 17h 00 à 03 h 00.Article 3: L'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûmentautorisés est interdit sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté du 13 au18 août 2025 de 17 h 00 à 03 h O0.Article 4 : Le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Béziers et aux abordsimmédiats du périmètre énoncé à l'article 1°.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 6: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale de l'Hérault, le commissaire divisionnaire, chef de lacirconscription de sécurité publique de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de Béziers et dont une copiesera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Béziers
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication,ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe Arrêté préfectoral n°2025-11-345 du 11 août 2025
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Périmètre d'interdiction :
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PREFET. CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritésfae Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 42 AQUT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0461Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 août 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics de stupéfiantspour la surveillance du secteur Marels à Montpellier et a Castelnau-le-Lez, du 13 au 31 août 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le territoire des communes de Montpellier et Castelnau-le-Lez ; que lors de cesinterventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesréseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leursécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leuraction ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le secteur des Marels à Montpellier et à Castelnau-le-Lez est touché depuis plusieurs annéespar un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreusestensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux,ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et despersonnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité enintervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;
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Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du publicdès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein du secteur Marels à Montpellier, dans le cadre d'opérations de policeprogrammées du 13 au 31 août 2025 entre 08 heures et 18 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras embarquées, chacune sur un aéronef télé-piloté.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
I
mm
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administrat f a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'aoplicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritésue Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 13 1 AQU 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08. DS.0448Portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes etd'objets pouvant constituer une arme, sur le territoire de la commune de Béziers à l'occasionde la Féria de Béziers
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-3 et R.644-5-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R. 644-5, et R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que la ville de Béziers organise du 13 au 18 août 2025 une Féria rassemblant jusqu'à 250 000personnes par jour sur le périmètre restreint du centre-ville ;
Considérant que les corridas, novilladas, concerts, spectacles et festivités dans le périmètre de la Fériagénèrent l'afflux d'un public nombreux;
Considérant la recrudescence d'actes de violence commis avec des armes blanches, notamment desattaques au couteau, sur la voie publique ou lors de rassemblements festifs ; que plusieurs épisodes deviolences par arme blanche ont été observés au cours de l'été 2024, faisant plusieurs blessés et conduit lesforces de sécurité à devoir intervenir ; que le nombre d'interventions des forces de l'ordre en lien avecdes rixes ou agressions impliquant des armes blanches est en augmentation ;
Considérant la consommation excessive d'alcool fréquemment constatée lors de rassemblementsfestifs, et les comportements violents qu'elle peut induire ; que ces comportements violents causentdes dommages considérables lorsqu'ils s'accompagnent du port et du transport d'un couteau ou detout objet pouvant constituer une arme ;
Considérant la présence de tensions ou de rivalités entre groupes ou bandes susceptibles de générerdes troubles à l'ordre public à l'occasion de ces rassemblements ; que ces phénomènes peuvent causerune escalade de violence qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police d'éviter par tous lesmoyens possibles ;
Considérant que la présence d'armes, même détenues légalement, constitue un facteur aggravant encas de trouble à l'ordre public ;
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Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir tout incidentou trouble à l'ordre public, de réglementer temporairement le port et le transport d'armes sans motiflégitime ainsi que tout objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 ducode pénal, sur l'ensemble du département de l'Hérault durant la période estivale ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantles commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction temporaire,sans motif légitime, de port et transport d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme, est de nature àprévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1°: Le port, le transport et l'usage d'armes de toutes catégories et de tous objets pouvantconstituer une arme dangereuse pour la sécurité publique sont interdits sur le territoire de lacommune de Béziers à l'occasion de la Féria de Béziers organisée du 13 au 18 août 2025.
Article 2 : La présente interdiction s'applique à toute personne se trouvant sur la voie publique ou dansun lieu ouvert au public.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les textes envigueur, notamment les articles R. 315-1 et suivants du Code pénal.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet du préfet del'Hérault, le sous-préfet de Bézier, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault,et le maire de la commune de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
vu.Frangois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou le publication de la présente décision, ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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PREFETDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques natureEgalité ïFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEBTéléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-08-16155portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6,L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative a la gestion de la ressource en eau en période desécheresse ; |VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 portant définition du cadre de miseen œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-07-16079 du 15 juillet 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau ; :VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-008 du 4 juillet 2025 du département de l'Aude
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

plaçant en alerte renforcée le canal du Midi et le bassin versant de l'Argent-double ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-08-01-00007 du 1 août 2025 du département du Gard plaçanten vigilance l'ensemble du département ;VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2025 du département du Tarn plaçant en alerte les bassinsversants Dourdou de Camarès amont et la rance, en alerte renforcée les bassins versants Assou etBagas ainsi qu'en crise le basin versant d'Ardial ;Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;Considérant que le comité de gestion de l'Aude du 7 août 2025 a validé le passage en crise dubassin versant de l'Argent double et de l'Ognon ;Considérant qu'en dépit des pluies, les niveaux de certains cours d'eau et des nappes alluviales(du bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon, du bassin versant du Jaur et du bassin versantde l'Orb aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu, du bassinversant de l'Orb de la source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur et l'entitéhydrogéologique des Monts de Faugères et des écailles de Cabrières) diminuent ;Considérant une baisse généralisée des niveaux des eaux souterraines, à l'exception de la nappeastienne ;Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 19 août 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: l'arrété préfectoral n°DDTM34-2025-07-16079 du 15 juillet 2025 instaurant des mesures.de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n° DDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontapplicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau1 |Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Vigilance2/4

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)Bassin versant de la Lergue VigilanceBassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilanceembouchure8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le AlerteJaur hors axe Orb soutenu9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction10 |Bassin versant du Jaur Alerte renforcée11 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Alerte renforcée |l'embouchure hors axe Orb soutenu12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Vigilance13 | Bassin versant de l'Aude aval Alerte14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Hors restriction15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Es ne16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Alerte17 |Nappe des molasses miocénes du bassin de Castries Vigilance18 |Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte renforcée -19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Vigilance20 | Axe Orb à l'aval de Réals Hors restriction21 |Entité hydrogéologique des Monts de Faugères et des écailles de Cabrières Alerte
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions. |
ARTICLE 5: les mesures dé restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présentarrêté.
ARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau. de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la.Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau dela DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8: en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en chargede la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amendeprévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lesparticuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge del'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code del'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. II sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de lasécurité publique, le directeur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs desservices de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,
FranGois-Xavier LAUCHLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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