CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-332
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-09-29-00001 - AP 29092025 Renouvellement agrément EAD pour
la SARL SLB (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-29-00001
AP 29092025 Renouvellement agrément EAD
pour la SARL SLB
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-29-00001 - AP 29092025 Renouvellement agrément EAD pour la SARL SLB 3
En Direction de la citoyennetéPRÉFET ivitéet des collectivités localesDU CALVADOS Bureau des droits à conduire,Liberté à l'identité et au voyageÉgalitéFraternité
ARRETE N° DCCL-BDCIV-25-0201PORTANT AGREMENT DE LA SARL SLB EN TANT QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFSD'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE (EAD)LE PREFET DU CALVADOS
VU le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-8, L.234-16, L.234-17, R.224-6, R.233-1 et R.234-1 ;VU le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 :VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dansles véhicules à moteur ;VU la demande introduite par Madame Linda TOUROUL, gérante, en date du 17 septembre2025, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans ses locaux àl'adresse suivante : |SARL SLBZA La Briquetterie Il14 100 GLOS
VU l'attestation de qualification à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique délivrée le19 septembre 2024 par l'Union Technique de l'Automobile, dumotocycle et du Cycle (UTAC), au bénéfice de Monsieur Christopher LELIEVRE :CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pourêtre agréé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.ARRÊTEARTICLE 1: La SARL SLB représentée par Madame Linda TOUROUL est agréée pourprocéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par lestextes susvisés dans l'établissement situé :ZA La Briquetterie 14 100 GLOSARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date deSignature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9www.calvados.pref.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué auPréfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé a l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7) du 1de l'article L 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° del'article 222-44 du code pénal.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier de la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devantle tribunal administratif de Caen à l'adresse suivante : 3 rue Arthur Leduc — 14050 Caencedex 4. Le tribunal administratif de Caen peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyen » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », dans les deuxmois a compter de sa publication.
Elle peut également dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de sonauteur, ou hiérarchique auprès du ministre compétent qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux de deux mois ouvert à l'encontre de ladécision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique,le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autrerejetés.Pour le cas où une réponse ne serait pas apportée au recours gracieux ou hiérarchique à l'issued'un délai de deux mois, une nouvelle décision implicite serait ainsi acquise, laquelle pourrait êtrecontestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à la SARLSLB.
Faità CAEN, le 49 SEP. 2025Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralES=TM
Stéphane SINAGOGA
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9www.calvados.pref gouv.fr
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