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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-186
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-06-26-00003 - AP interdiction transport armes et mortiers 26 (3
pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin (11 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-26-00003
AP interdiction transport armes et mortiers 26
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00003 - AP interdiction transport armes et mortiers 26 3
PREFET
DE L'ISÈRE CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités Grenoble, le 26 juin 2024
Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRETE n°38- 2024-
Portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables ; du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination et des
mesures de protection du mercredi 26 juin 2024 au lundi 8 juillet 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-111 2° et R.610-5 ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à' risques
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum « Urgence attentat »
implique des mesures de vigilance et de protection maximum, en particulier dans le
contexte préolympique ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dans
des établissements scolaires, menaces et agressions envers d'élus, violences à l'encontre de
personnes dépositaires de l'autorité publique) ;
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Considérant qu'un rassemblement non déclaré pour l'heure pouvant réunir 500 personnes
est organisé le 27 juin rue Félix Poulat à Grenoble et est susceptible d'attirer un public
particulièrement radical dans ses modes d'expression ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'armes et d'objets par destination (cailloux ou autres projectiles, engins
incendiaires et explosifs) contre les forces de l'ordre ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées durant cette manifestation, notamment sur les voies
publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves
à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur les communes de la métropole de
Grenoble ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Du mercredi 26 juin 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 08h00, dans le
département de l'Isère sont interdits :
- sur la voie publique, la vente, le port et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant
application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement à l'exception des personnes majeures
titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police
et de gendarmerie;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de
protection destinés a mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, sauf pour' les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article
13275 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
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Article 2: L'importation ou l'exportation en provenance ou a destination des pays tiers a
l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou a destination des
Etats membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles
pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrété est subordonnée aux
prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable a une importation en contrebande, amènera a
l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés
sur le territoire ;
Article 3: Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1% est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1° classe; en outre en application de
l'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans motif légitime,
d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées, le directeur de cabinet de la préfecture de
l'Isère ; les maires des communes concernées ; le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère ; le commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère.
Le préfet
SIGNE
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de La Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 7
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de La Tour-du-Pin ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis
LAUGIER ;
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VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charléne
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe ;
VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE 1°" - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de La Tour du Pin, pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du- Pin, les
décisions ci-après :
2 2 2
|- REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 À 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
| A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,
spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisations
municipales.
| A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de
boissons et restaurants.
| A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du
code de la santé publique).
| A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités
territoriales).
1 A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des
collectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général
des collectivités territoriales).
| A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code
général des collectivités territoriales).
| A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
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| A 9) Décisions relatives a la procédure de remembrement et à la création des
commissions communales d'aménagement foncier.
| A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la
dégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes
nationales en dehors des agglomérations.
| A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative
après mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales).
1 À 12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
1 A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
commission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
| A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
1 A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ELECTIONS
1 B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les
communes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
| B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-lsère .
| B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
1 B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
1B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général
des collectivités locales.
| B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations
de candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus
par les textes en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
1 C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de
la route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
1 C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de
l'arrondissement.
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1 C 3) Droits à conduire :
arrétés portant suspension du permis de conduire,
arrétés portant restriction des droits a conduire,
attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à
conduire.
mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrétés pris en
matière de suspension des droits a conduire.
D )= CHASSE ET ARMES
1.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation
de la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du code de la sécurité intérieure).
1.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale
(articles R.511-18 à 20 du code de la sécurité intérieure).
1.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
|.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables
à l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
1 E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
prononçant l'expulsion de locataires,
prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal
ou industriel.
Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision
judiciaire.
| E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
modifiée, article 24).
1 E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R
131- 31 du code pénal).
| E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d'indemnisation et des
contentieux afférents.
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| E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours
contentieux y afférent.
F) - LOGEMENT
| F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires
de l'État sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du code de la
construction et de l'habitation).
| F 2) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits
ni titres.
G) - DÉFENSE
| G 1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
| H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
1 H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
| H 3) Déclarations de communauté de vie.
1H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
| H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,
et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de
duplicata des titres de séjour.
1 H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)
des mineurs.
| H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
| H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application
de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
1 H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
1 H 10) Courriers de procédure contradictoire.
1 H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
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| H 12) Attestations relatives a la situation administrative des étrangers et refus de
guichet ou d'enregistrement.
ll - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
Il A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation
d'assurance dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi
du 4 janvier 1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).
Il A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas
ou il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu
du Code général des collectivités territoriales.
Il A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert de
leur chef-lieu.
Il A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou
de l'agrandissement de cimetières a moins de 35 mètres des habitations dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de
chambres funéraires et de crématoriums ;
désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
Il À 5) Arrêtés autorisant :
* la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières a moins de 35
mètres des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des
périmètres d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
"" la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des
collectivités territoriales) ;
* la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
Il A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat.
Il A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du code de
l'éducation).
Il A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue a
l'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de
l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
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MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 13
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes.
Il A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général
des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes.
Il A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre
de la DETR et de la DSIL.
Il A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
Il À 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
Il A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR.
Il A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des
EPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin
(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
11 A15} Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et
suivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du
CGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-
Pin.
11 A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite a détenus
- Enquétes de moralité
B) - CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, a l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
11 B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
Il B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale
des Comptes.
11 B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
Il B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des
actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment a
l'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code
général des collectivités territoriales).
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C) - POLITIQUE DE LA VILLE
Il C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
Il C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
D) - GENS DU VOYAGE
11 D 1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage
stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la
force publique et mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
Il E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE).
Il E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°
88-2777 des 28 juin et 1° juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7, 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté
inter-préfectoral.
Il E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre
1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 8 2, 7, 10, 12, 15 et 16 du
décret susvisé.
Il E 4) Site I; de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de
l'Isle Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
Il E 5) Site I; de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps -
Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du
comité.
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MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 15
Il E 6) Site I, de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et
Bavonne) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
F) - INDUSTRIE
Il F 1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information
et de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les
commissions locales d'information, les commissions locales d'information et de
consultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que la
signature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G) - MISSION GENERALE DE COORDINATION
Il G 1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des
collectivités territoriales et des EPCI compétents.
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
également donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet de
signer tous actes, arrétés, décisions, documents, correspondances, requétes et mémoires
produits devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant
notamment des matiéres suivantes: sécurité publique, sécurité civile, police des
étrangers. :
= mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
* arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
* décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
= arrêtés de suspension du permis de conduire ;
* décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourriére a titre provisoire d'un
véhicule ;
* arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant
le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
* arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
"arrêtés d'expulsion du territoire français ;
=" arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
* arrêtés d'assignation à résidence ;
= demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 16
* appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès
de la Cour d'Appel;
" mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
=" requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
# décisions de transfert de corps à l'étranger,
et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian MICHALAK, les
délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne ou par M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère
ou par Mme Charlene DUQUESNAY secrétaire générale adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne,
de Mme Charlene DUQUESNAY secrétaire générale adjointe et de M. Afif LAZRAK,
directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présent
arrêté peuvent être exercées par M. Christian CUCHET, attaché hors classe de
l'administration de l'État, secrétaire général, Mme Sophie RUEL, attachée principale,
secrétaire générale adjointe, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
|.A3), 1.44), A9), L.A15), 1.B1), 1.B3), 1.B4), 1.B5); 1.D2), 1.£1), 1.E3), l.E4), LES), 1.F2), 1.G1),
AT), ILA2) ILA3), 1.A4), IAS), ILA6), I.A8), ILA14), 11.A15), 11.B1), 11.B2), 11.B3), 11.C1),
11.C2), 11.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Christian MICHALAK, de M.
Christian CUCHET, de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du présent
arrêté peuvent être exercées par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attachée principale,
Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des matières énumérées aux articles
suivants :
|.A2), 1.A4), LA7), LA9), 1.A10), 1.A15), 1.B1), 1.B3), 1.B4), 1.B5), I.C2), 1.D1), 1.D2), 1.E1), 1.E3),
.E4), 1.£5), |.F2), 1.61), II.A1), II.A2), II.A3), I1.A4), 11.A5), I.A6), IAB), 11.A14), 11.415), II.A16),
11.81), 11.B2), 11.B3), 11.C1), 11.C2), 11.D1).
3°) En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystéle AUBERT, la délégation de
signature prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme
Francoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Karine PERNIN. De méme, la
délégation de signature prévue aux |.A12) et 1.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIG
et par Mme Françoise FONLUPT
4°) En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elvire BABOT-DESHAYES, la délégation
de signature prévue pour la matière de l'article IIA12 est exercée par Mme Sandrine
CHRISTEN.
5°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe |.B 6), délégation de
signature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,
Mme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme
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MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 17
Angélique COUSIN, Mme Francoise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme Odile
LOCATELLI, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Francoise FONLUPT, Mme Héléne CARLIG,
Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN, pour signer les
reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations de candidatures ainsi
que les refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par les textes en vigueur
en matière d'élections municipales.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n°38-2024-08-00009 du 8 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du Pin est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale
adjointe de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, le
sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 26 juin 2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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