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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-186
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-06-26-00003 - AP interdiction transport armes et mortiers 26 (3
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38-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin (11 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
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AP interdiction transport armes et mortiers 26
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PREFETDE L'ISERE CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Grenoble, le 26 juin 2024Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRETE n°38- 2024-Portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feuxd'artifice sur la voie publique; du transport de combustibles corrosifs, carburants àemporter et gaz inflammables; du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination et desmesures de protection du mercredi 26 juin 2024 au lundi 8 juillet 2024Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221511 ;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code de la santé publique;VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5;VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à' risquesVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;Considérant que le niveau Vigipirate relevé à son niveau maximum « Urgence attentat »implique des mesures de vigilance et de protection maximum, en particulier dans lecontexte préolympique ;Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescenced'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes à la bombe dansdes établissements scolaires, menaces et agressions envers d'élus, violences à l'encontre depersonnes dépositaires de l'autorité publique);
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Considérant qu'un rassemblement non déclaré pour l'heure pouvant réunir 500 personnesest organisé le 27 juin rue Félix Poulat à Grenoble et est susceptible d'attirer un publicparticulièrement radical dans ses modes d'expression ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou enréunion, d'armes et d'objets par destination (cailloux ou autres projectiles, enginsincendiaires et explosifs) contre les forces de l'ordre ;Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, pétards et fusées durant cette manifestation, notamment sur les voiespubliques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles gravesà la tranquillité et à la sécurité publique;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les gravestroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur les communes de la métropole deGrenoble;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police denature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article1: Du mercredi 26 juin 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 08h00, dans ledépartement de l'Isère sont interdits :- sur la voie publique, la vente, le port et l'utilisation des artifices de divertissement descatégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portantapplication des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement à l'exception des personnes majeurestitulaires de I'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux1 ou 2;- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, saufnécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de policeet de gendarmerie ;- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements deprotection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, sauf pour' les personneshabilitées dans l'exercice de leur mission ;- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article13275 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
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Article2 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers àl'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination desEtats membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articlespyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée auxprescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera àl'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentréssur le territoire ;Article3: Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 est puni de la peined'amende prévue pour les contraventions de 1°¢ classe; en outre en application del'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans motif légitime,d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende;Article4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère, PlaceVerdun, 38000 Grenoble;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article5: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans les mairies concernées, le directeur de cabinet de la préfecture del'Isère; les maires des communes concernées; le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Isère; le commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère.
Le préfetSIGNE
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38-2024-06-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet
de La Tour-du-Pin
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MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin 7
PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature àM. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet deVienne;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétairegénéral de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Christian MICHALAK, sous-préfetde La Tour-du-Pin ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur decabinet du préfet de l'Isère ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. LouisLAUGIER;
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VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme CharlèneDUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétairegénérale adjointe ;VU l'arrêté n° 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des servicesde la préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
ARTICLE1° - Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois etrèglements, délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfetde La Tour du Pin, pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du- Pin, lesdécisions ci-après :
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|- REGLEMENTATIONET ADMINISTRATION GENERALEA)- ADMINISTRATION GENERALE| A1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.| A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals,spectacles ou autres lieux publics excédant la compétence des autorisationsmunicipales.| A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits deboissons et restaurants.| A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 ducode de la santé publique).I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoiremétropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivitésterritoriales).| A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général descollectivités territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code généraldes collectivités territoriales).I A 7) Autorisations d'innumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du codegénéral des collectivités territoriales).| A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personneset toute manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
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I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création descommissions communales d'aménagement foncier.I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou ladégustation de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routesnationales en dehors des agglomérations.| A 11) Décisions prises dans le cadre de |'exercice des pouvoirs de police administrativeaprès mise en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales).| A 12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.| A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, I'administration et le suivi de lacommission de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.| A 14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, I'administration et le suivi de lasous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.| A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal enapplication des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.B) - ELECTIONS| B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour lescommunes de l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.| B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code généraldes collectivités locales.| B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarationsde candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévuspar les textes en vigueur en matière d'élections municipales.C)-CIRCULATIONI C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code dela route, ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.| C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire del'arrondissement.
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| C 3) Droits à conduire :arrêtés portant suspension du permis de conduire,arrêtés portant restriction des droits à conduire,attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits àconduire.mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris enmatière de suspension des droits à conduire.D )-CHASSEET ARMESI.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotationde la police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du code de la sécurité intérieure).I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale(articles R.511-18 à 20 du code de la sécurité intérieure).I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.|.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalablesà l'armement des policiers municipaux.
E)- EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE| E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements :prononçant l'expulsion de locataires,prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanalou industriel.Mémoires en défense suite aux contentieux introduitsdemandes de concours de la force publique en exécution d'une décisionjudiciaire.| E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée, article 24).! E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R131- 31 du code pénal).| E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d'indemnisation et descontentieux afférents.
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| E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recourscontentieux y afférent.
F)-LOGEMENT| F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnairesde I'Etat sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du code de laconstruction et de l'habitation).| F2) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droitsni titres.
G) - DEFENSE| G 1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fétes etcérémonies civiles non officielles ;H) - ETRANGERS| H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.| H 2) Correspondances courantes et accusés réception.| H 3) Déclarations de communauté de vie.1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).| H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement,et d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance deduplicata des titres de séjour.| H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST)des mineurs.| H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en applicationde l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en applicationde l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.| H 10) Courriers de procédure contradictoire.| H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
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| H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus deguichet ou d'enregistrement.
I!-ADMINISTRATION LOCALEA)-COLLECTIVITES LOCALESII A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligationd'assurance dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loidu 4 janvier 1978, décret 86-551 du 14 mars 1986).Il A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le casOÙ il refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertudu Code général des collectivités territoriales.Il A 3) Arrêtés de mise à I'enquéte préalable à la modification des limites territoriales descommunes (art. L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert deleur chef-lieu.Il A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation oude l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans lescommunes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations dechambres funéraires et de crématoriums ;désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.Il A 5) Arrêtés autorisant :« la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35mètres des habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur despérimètres d'agglomération et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;* la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général descollectivités territoriales) ;* |a création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivitésterritoriales).Il A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Améliorationde l'Habitat.Il A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du code del''éducation).Il A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue àl'article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions del'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition
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intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurscommunes.Il A 9) Arrétés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes.Il A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titrede la DETR et de la DSIL.Il A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentairesrelatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.Il A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.Il A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR.Il A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et desEPCC qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin(articles L.5711-1 et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).I A15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 etsuivants du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants duCGCT) qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-Pin.Il A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier- Permis de visite a détenus- Enquétes de moralitéB)-CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIREDélégation est donnée pour la signature des actes suivants, à I'exception de la saisine duTribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :Il B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.Il B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionaledes Comptes.Il B 3) Arrétés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.Il B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire desactes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment àI'exercice des recours gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du codegénéral des collectivités territoriales).
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C) - POLITIQUEDE LA VILLEIl C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.Il C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
D) - GENS DUVOYAGE.Il D 1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyagestationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de laforce publique et mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E)-ENVIRONNEMENTIl E 1) Arrétés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE).Il E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n°88-2777 des 28 juin et 1" juillet 1988) :- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,- Convocation des membres du comité,- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7, 10, 11, 14 et 17 de l'arrêtéinter-préfectoral.Il E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre1993):- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,- Convocation des membres du comité,- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7, 10, 12, 15 et 16 dudécret susvisé.Il E 4) Site |s de la Directive européenne " NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes del'Isle Crémieu) :- Présidence du comité de pilotage du site,- Convocation des membres du comité.
Il E 5) Site |s de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbiére du Grand Lemps -Chabons) :- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres ducomité.
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Il E 6) Site |s de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de I'Ainan etBavonne):- Présidence du comité de pilotage du site,- Convocation des membres du comité.
F)-INDUSTRIEIl F 1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'informationet de concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, lescommissions locales d'information, les commissions locales d'information et deconsultation, les commissions locales d'information et de surveillance ainsi que lasignature des invitations, des compte-rendus et documents annexes.
G)-MISSION GENERALE DE COORDINATIONIl G 1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle descollectivités territoriales et des EPCI compétents.
ARTICLE2 - Pendant les permanences départementales, délégation de signature estégalement donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet designer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoiresproduits devant les juridictions administratives et judiciaires , à caractère urgent relevantnotamment des matières suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police desétrangers. :
" mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales ;* arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;« décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;* arrêtés de suspension du permis de conduire ;« décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'unvéhicule ;" arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixantle pays de destination d'un ressortissant étranger ;" arrétés d'obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'uneinterdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger ;« arrêtés d'expulsion du territoire français ;" arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire;* arrêtés d'assignation à résidence ;* demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'unressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Christian
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" appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprèsde la Cour d'Appel;« mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;« requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives etjudiciaires ;« décisions de transfert de corps à l'étranger,et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situationd'urgence.ARTICLE3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHALAK, lesdélégations prévues à l'article 1 du présent arrété sont exercées par M. Denis MAUVAIS,sous-préfet de Vienne ou par M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isèreou par Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe.1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne,de Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe et de M. Afif LAZRAK,directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présentarrêté peuvent être exercées par M. Christian CUCHET, attaché hors classe del'administration de l'État, secrétaire général, Mme Sophie RUEL, attachée principale,secrétaire générale adjointe, à I'exception des matières énumérées aux articles suivants :l.A3), 1.A4), 1.A9), |.A15), 1.B1), 1.B3), 1.B4), 1.B5); 1.D2), I.E1), |.E3), I.E4), |.E5), I.F2), 1.G1),I.A1), H.A2) I.A3), 11.A4), I.A5), II.A6), 11.A8), 11.A14), 1.A15), 11.B1), 11.B2), 11.B3), 11.C1),11.C2), 11.D1).2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Christian MICHALAK, de M.Christian CUCHET, de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du présentarrété peuvent étre exercées par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attachée principale,Mme Chrystele AUBERT, attachée, à l'exception des matières énumérées aux articlessuivants:l.A2), |.A4), |.A7), |.A9), 1.A10), |.A15), 1.B1), 1.B3), 1.B4), 1.B5), 1.C2), 1.D1), 1.D2), |.E1), |.E3),.E4), |.E5), |.F2), 1.G1), 11.A1), 1.A2), 1.LA3), 11.A4), I.A5), II.A6), I.A8), 1.A14), 11.A15), I1.A16),11.B1), 11.B2), !1.B3), I1.C1), 11.C2), 11.D1).3°) En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation designature prévue pour les matières de l'article I.LH 1) à I.LH 9) est exercée par MmeFrançoise FONLUPT, Mme Jacqueline ROBERT, et Mme Karine PERNIN. De méme, ladélégation de signature prévue aux |.A12) et |.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIGet par Mme Françoise FONLUPT4°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BABOT-DESHAYES, la délégationde signature prévue pour la matière de l'article IIA12 est exercée par Mme SandrineCHRISTEN.5°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe |.B 6), délégation designature est également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET,Mme Sophie RUEL, Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme
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Angélique COUSIN, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine CHRISTEN, Mme OdileLOCATELLI, Mme Ghislaine BROCHARD, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG,Mme Marielle JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN, pour signer lesreçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations de candidatures ainsique les refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par les textes en vigueuren matière d'élections municipales.ARTICLE4 - L'arrêté préfectoral n°38-2024-08-00009 du 8 avril 2024 portant délégationde signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de La Tour du Pin est abrogé.ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'lsere, la secrétaire généraleadjointe de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, lesous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère.Grenoble, le 26 juin 2024Le Préfet,SignéLouis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou parl'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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