PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-206
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-10-21-00002 - Déclaration JJD MULTISERVICES - Jean-Jacques
DANTHOIS (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis à 1 euro -
Auto Ecole BENOIT (14 pages) Page 6
Préfecture de la Somme /
80-2024-10-21-00001 - Arrêté portant retrait de l'habilitation
funéraire n° 22-80-317
de l'établissement secondaire
« Pompes funèbres LIBERTÉ-BRUSADELLI»,
sis 13 B quai du
Romerel à SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230) , pour cessation
d'exercice des activités (2 pages) Page 21
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-10-15-00001 - arrêté de renouvellement agrément fourrière
garage THIRARD (2 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-10-21-00002
Déclaration JJD MULTISERVICES - Jean-Jacques
DANTHOIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-21-00002 - Déclaration
JJD MULTISERVICES - Jean-Jacques DANTHOIS 3
PREFET Lo | |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Beli du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP927944249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 17/10/2024 par monsieur Jean-Jacques DANTHOIS, en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme JJD MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue du Général DE GAULLE
— 80 150 GUESCHART et enregistré sous le N° SAP927944249 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-21-00002 - Déclaration
JJD MULTISERVICES - Jean-Jacques DANTHOIS 4
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 21/10/2024
irection Départementale de l'Emploi,Direction Départ P Pour le préfet et par délégation,du Travail et des Solidarités de la Somme, la ditketrics départementale
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS ae AIDDETS de pamme
Tél. 03 64 26 88 00 PRESS _ A
hu .
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-21-00002 - Déclaration
JJD MULTISERVICES - Jean-Jacques DANTHOIS 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-16-00006
LABEL , Qualiopi et convention permis à 1 euro -
Auto Ecole BENOIT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis à 1 euro - Auto
Ecole BENOIT 6
PREFET Direction départementale M
BE LA SOMME des territoires et de la mer v ERTE 2
Ægaiite de la Somme
Fraterntte
CONTRAT DE LABELLISATION
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Il est convenu ce qui suit entre:
L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son repré-
sentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière
OU
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sé-
curité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale : AUTO ECOLE BENOIT
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : 799517149
Nom du titulaire de l'agrément : Benoît DANCOURT
N° d'agrément : E 16 080 00180
Adresse de l'établissement : 8 Bis, Rue du Général de Gaulle
Code postal : 80140 Ville : OISEMEONT
Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article 1°
Label
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui
permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant
l'exclusivité de certaines formations et du dispositif du « permis à un euro par jour » ;
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir Un conducteur
responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis à 1 euro - Auto
Ecole BENOIT 7
Article 2
Adhésion au label et a la certification Qualiopi
L'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire.
Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses
obligations administratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois
ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément
préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au sein
des écoles de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne
peut concerner que l'activité d'enseignement de la conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur
son site internet. Le non-respect dé cette obligation donne lieu au retrait de la certification
Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :
- la validité de l'agrément préfectoral ;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
- Un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans
le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant
création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label » ;
- un audit de surveillance réalisé entre le 14°" et le 22&TM mois suivant la signature du
présent contrat ;
Article 3
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif
au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo « Qualiopi ».
À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les
documents de présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au
préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette
dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du
code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément
préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou
de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de
son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la
vérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à
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Ecole BENOIT 8
l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences a ce label ».
Article 5
Retrait du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en
annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce
label » ;
- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée,
n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la
mise en conformité ;
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à Un audit ;
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9
du code de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une
association agréée ne disposant pas du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite » ou d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de
l'éligibilité ou lors de l'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école
de conduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification
« Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au
sein des écoles de conduite ». |
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de
l'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a
interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification «
Qualiopi » ;
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations
labellisées ;
- de proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ».
Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à
terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la
suspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque
celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
Article 7
Garantie financière
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La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité
routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
l. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permis
conduire ;
2. des actions financées par :
2.1.1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-
1 du code du travail ;
2.1.2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à
l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;
2.1.3. l'État;
2.1.4. les régions;
2.1.5. France Travail;
21.6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour
tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa
du présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de
conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision
administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins
trois mois. :
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors
taxe (HT) de l'année N1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou
l'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par
l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société
de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une
banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque
année au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou
son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
Uattestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions
suivantes :
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son
adresse postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4 le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association
labellisée et sa date de délivrance ;
5° Ja liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée
entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
6° la mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre
d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues
au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non
consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles
citées au 1° alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de
conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du
contrat de formation. »
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7° la date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du J) MM
AAAA au JJ MM AAAA. » ;
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise,
l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°,
4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.
Article 8
Engagements
Je soussigné (e) .DAW.CourT _ RENM vi a , déclare :
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour
l'exercice de leur mission ;
- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière,
dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et
conventionnées « permis à Un euro par jour », les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge
de la formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je
dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu ET Allo VELu et approuvé (mention manuscrite)
Fait à .. AMIENS... eeesssseccessssrreeesrerseeseesseseeaneessenees 1e... 5 OCT 2024 suesBuasseus
L'exploitant de l'école de conduite : : ent
ou de l'association labellisée
DAY COLT BEnH / Le Di
y e Dir partemental
Kz d ei de la mer
& Xavier ROUSSET
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Ecole BENOIT 11
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de
rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de
l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de
DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et a 45 000 euros d'amende lorsque
l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales
qui ont pour objet : [...] |
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation
nécessaire ; [...] »
Article L. 132-2 du code de la consommation
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende
peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date
des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique
constituant ce délit. »
*} 4
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Liberte + Egalite + Fraieraire
REPUBLIQUE FRANCAISE
NT t | AU DISPOSITIF DU «!
Vu le code de la route;
Vu le code de la consommation;
Vu.le décret n. 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret n.2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière,
il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,
AUTO ECOLE BENOIT
enregistré sous le numéro d'agrément
Æ 16 080 00180
et sous le numéro SIRET
799 517 149 00024
et représenté par
Benoît DANCOURT
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistrée sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représentée par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association fabellisée».
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Article 1TM
Objet de fa convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou
l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie 8, soit
de la catégorie A2, soit de la catégorie Al.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une farmation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à ia conduite
et à la sécurité routière,
La demande de prét «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association tabellisée. :
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat da formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
dossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'école de conduite où l'association tabellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre Félève
et l'école de conduite ou f'association labellisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de fa. demande
d'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre:
— une mention précisant que le bénéficiaire de ta formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis à 1 euro - Auto
Ecole BENOIT 14
= une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire;
_ le coût détaillé de fa formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation; |
— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)
avec ... (le représentant de l'Etat) et en cours de validité»;
— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»;
— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;
_ une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la |
présente convention;
— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de fa consommation
et au code de la route
xL'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de {a route.
Article 5
Modification ou résiliation du contrat
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes:
1. En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif),
2,En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif). Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprés des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'éleve toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de VEtat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
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Ecole BENOIT 15
Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
'Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un eure par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la promotion de l'opération «permis à un euro par jour».
Article 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroutement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pieces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement;
~ la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:
_ l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour»;
~ l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
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Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Modifications de {a convention
La présente convention peut être amendée 3 la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par ce
même arrêté.
L'école de conduite ou association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par
jour».
Article 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»
Je soussigné(e)
_ déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière;
~ déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;
— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations
labellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro' par jour», les coordonnées de mon
établissement via le site internet de la sécurité routière.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
À AMIENS Le 11 deb Coté
Convention valide jusqu'au ul ohbre C0
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet defepartement
ou de l'association labellisée ou sé)
lu et approuvé (mention manuscrite) Le Direc . |
Be ob approve rtementalT DANCOUAT des tef Gite de la mer
Sy. |
TS Xavier ROUSSET
Damart LEanT
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eINETERE Qualiopi à
DE L'INTÉRIEUR processus certifié
ET DES OUTRE-MER
* Liberté
Hgalite
Frataraité
CERTIFICAT « QUALIOPI »
délivré à
Nom ou raison sociale : AUTO ECOLE BENOIT
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : 799517149
N° d'agrément de l'établissement principal : E 16 080 00180
N° de déclaration d'activité : 32 80 02126 80
Adresse : 8 bis Rue du Général de Gaulle
Code postal : 80140 Ville : OISEMONT
Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification
Qualiopi. :
Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
Catégorie d'action concernée par la présente certification :
action de formation mentionnée au 1° alinéa de l'article L. 6313-1 du code du travail.
Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement
susmentionné, et ce, conformément aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif
au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, en
application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
Ce présent certificat est valide du ...../...../.... au ...../..../... sous réserve du respect des critères de qualité et
des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité
des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.
Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr a
l'adresse : indiquer l'adresse fonctionnelle du service et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Fait à AMIENS, le 16 OCT 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis à 1 euro - Auto
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Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses
faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du
service de l'éducation routière où la demande a été faite. |
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d 'amende. Toute adhésion au label
obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de
300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal ;
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter
préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »
Article L. 132-2 du code de la consommation
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans
et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à
10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 %
des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00006 - LABEL , Qualiopi et convention permis à 1 euro - Auto
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Préfecture de la Somme
80-2024-10-21-00001
Arrêté portant retrait de l'habilitation funéraire
n° 22-80-317
de l'établissement secondaire « Pompes
funèbres LIBERTÉ-BRUSADELLI»,
sis 13 B quai du Romerel à
SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230) , pour
cessation d'exercice des activités
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00001 - Arrêté portant retrait de l'habilitation funéraire n° 22-80-317
de l'établissement secondaire « Pompes funèbres LIBERTÉ-BRUSADELLI»,
sis 13 B quai du Romerel à SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230) , pour cessation d'exercice des activités21
Æ | | Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME P : Z . Piaf"
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Hyatt?
Fratevaite
ARRETE
Portant retrait de l'habilitation funéraire n° 22-80-317
de I'établissement secondaire « Pompes funèbres LIBERTE-BRUSADELLI»,
sis 13 B quai du Romerel à SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230),
pour cessation d'exercice des activités
LE PREFET DE LA SOMME
~ CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2223-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 Juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans
le secteur funéraire et de la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL -
BLAISOT, préfet de la Somme;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 renouvelant pour une durée de
cing ans I'habilitation de I'établissement secondaire Pompes Funèbres LIBERTÉ-
BRUSADELLI sis 13 B quai du Romerel à SAINT-VALERY-SUR-SOMME et exploité
par Monsieur William HOLLEVILLE, gérant ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a M.
Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Somme;
VU l'extrait Kbis, du 26 septembre 2024, mentionnant la fermeture de
l'établissement secondaire Pompes Funèbres LIBERTE-BRUSADELLI, à compter
du 31 octobre 2022 :
CONSIDÉRANT la cessation d'exercice des activités de l'établissement secondaire
Pompes Funèbres LIBERTE-BRUSADELLI pour lequel l'habilitation avait été délivrée;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
. 03-22-97-80-67
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00001 - Arrêté portant retrait de l'habilitation funéraire n° 22-80-317
de l'établissement secondaire « Pompes funèbres LIBERTÉ-BRUSADELLI»,
sis 13 B quai du Romerel à SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230) , pour cessation d'exercice des activités22
ARRETE
Article 1° — Il est mis fin, à compter de la date du présent arrêté à l'habilitation de
l'établissement secondaire Pompes Funèbres LIBERTE-BRUSADELLI sis 13 B quai du
Romerel a SAINT-VALERY-SUR-SOMME et exploité par Monsieur William
HOLLEVILLE, gérant. |
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant renouvellement, pour
une durée de cinq ans de l'habilitation de l'établissement secondaire sus-
mentionné, est abrogé. |
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent
dans le même délai. Le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier — 80011
Amiens cedex 1 ) peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr. |
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Somme et notifié à M. William HOLLEVILLE .
2 1 OCT, 2024Fait à Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ne
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-21-00001 - Arrêté portant retrait de l'habilitation funéraire n° 22-80-317
de l'établissement secondaire « Pompes funèbres LIBERTÉ-BRUSADELLI»,
sis 13 B quai du Romerel à SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80230) , pour cessation d'exercice des activités23
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-15-00001
arrêté de renouvellement agrément fourrière
garage THIRARD
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-15-00001 - arrêté de renouvellement agrément fourrière garage THIRARD 24
Ex
PREFET iDE LA SOMME _ _ CabinetBureau des droits a conduireLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du garage THIRARD en qualité de gardien de fourrière
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant agrément du garage THIRARD en qualité de
gardien de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière et de sa section spécialisée en matière d'agrément des
gardiens et installations de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Victor
JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 juillet 2024 par le garage THIRARD situé
route de Oissy à Molliens Dreuil, représentée par Monsieur David THIRARD, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière de la Somme chargée d'examiner les dossiers d'agrément des gardiens et installations de
fourrières, réunie sur site le 19 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le garage THIRARD représenté par Monsieur David THIRARD est agréé pour le compte de
son établissement situé route de Oissy à Molliens Dreuil sous le n° F80-018 en qualité de gardien de
fourrière pour le département de la Somme. |
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 — Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-15-00001 - arrêté de renouvellement agrément fourrière garage THIRARD 25
Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter de la date de signature du
présent arrété. L'agrément est personnel et incessible. Celui-ci pourra étre renouvelé sur demande du
pétitionnaire présentée à la préfecture de la Somme, trois mois avant l'expiration de la présente
période d'agrément.
Article 3: Les tarifs maxima des frais relatifs à l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations
préalables à leur mise en fourriére, leur enlèvement, leur garde en fourrière, leur expertise, ainsi que
leur destruction sont fixés conformément à l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié. Les tarifs
en cause s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Article 4: Le préfet de la Somme devra être informé, dans un délai d'un mois, de tout changement
relatif à l'exploitation de l'établissement désigné à l'article 1er et notamment d'une éventuelle
cessation d'activité.
Article 5 : En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien
de fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou
retrait de l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des
sanctions pénales éventuelles. |
Article 6 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et copie adressée à chacun de ses membres.
Fait à Amiens, le {5 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-15-00001 - arrêté de renouvellement agrément fourrière garage THIRARD 26