VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-359
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-10-23-00001 - Arrêté n° 2025-10-22-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie
diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap
d'or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon (3 pages) Page 3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-09-29-00011 - 2025-09-189-délégation de signature (3 pages) Page 7
83-2025-09-29-00012 - 2025-09-190-delegation de signature SOINS SANS
CONSENTEMENT (5 pages) Page 11
83-2025-09-29-00013 - 2025-09-191-Délégation DAM (4 pages) Page 17
83-2025-09-29-00014 - 2025-09-192-délégation signature soins sans
consentementT (3 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-10-23-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (2 pages) Page 26
83-2025-10-23-00003 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-10-09-00017 - Arrêté préfectoral ordonnant la consignation
des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de DPCA -
Puget-sur-Argens et prévoyant les modalités de leur déconsignation
(3 pages) Page 31
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
création d'une zone agricole protégée (ZAP) dite "ZAP du Val de
Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération
Durance Luberon Verdon. (4 pages) Page 35
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-10-23-00001
Arrêté n° 2025-10-22-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service
d'astreinte de radiologie diagnostique de la
polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du
cap d'or à la Seyne sur Mer et la clinique
Saint-Michel à Toulon
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-23-00001 - Arrêté n° 2025-10-22-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap d'or à la Seyne sur
Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon
3
LÀ


Liberté• Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE N° 2025-10-22-1
PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER
LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE
DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS À OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR À
LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL À TOULON
POUR LA PERIODE DU 23 OCTOBRE 2025 AU 30 OCTOBRE 2025 INCLUS
Le préfet du Var
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et
R4127- 47
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU l'appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant à
une grève illimitée à compter du Zef octobre 2025 ;
Vu la grève en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs à 011ioules, la clinique du
Cap d'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de radiologie compromet gravement la
continuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgences
vitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisés
nécessitant des examens radiologiques non reportables ;
CONSIDÉRANT que le risque identifié concerne uniquement les périodes d'astreinte permettant de
garantir un acte de radiologie en urgence ;
CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologie
diagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d'assurer un service d'astreinte
correspondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventions
ne peuvent être assurées de manière continue ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjà
hospitalisées au sein de la Polyclinique les Fleurs à 011ioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-23-00001 - Arrêté n° 2025-10-22-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap d'or à la Seyne sur
Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon
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CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de
la Polyclinique les Fleurs à 011ioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur Mer et la clinique
Saint Michel à Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des
activités de radiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la période de grève ;
CONSIDÉRANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la
continuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre
temporaire et limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 :
Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer, à la Polyclinique les Fleurs à 011ioules, la clinique du Cap d'Or à la
Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon, et aux dates et heures précisées, le service
d'astreinte en radiologie diagnostique.
Article 2 :
En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose
aux " sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et le
Commandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes
concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Signé le 22 octobre 2025
Le préfet du Var
Simon Babre

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-23-00001 - Arrêté n° 2025-10-22-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap d'or à la Seyne sur
Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon
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ANNEXE :LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANTLE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAPD'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL À TOULONPOUR LA PERIODE DU 23 OCTOBRE 2025 AU 30 OCTOBRE 2025 INCLUS
QualificationNOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITIONRadiologue Docteur Antoine RIMBAULTDu jeudi 23 octobre a 19h30 au vendredi 24 octobre a 6h45Radiologue Docteur Antoine RIMBAULTDu vendredi 24 octobre a 19h30 au samedi 25 octobre a 6h45Radiologue Docteur Antoine RIMBAULT .Du samedi 25 octobre a 13h au lundi 27 octobre a 6h45RadiologueDocteur Arnaud RESTEN Du lundi 27 octobre a 19h30 au mardi 28 octobre a 6h45RadiologueDocteur Arnaud RESTEN Du mardi 28 octobre a 19h30 au mercredi 29 octobre a 6h45RadiologueDocteur Arnaud RESTENDu mercredi 29 octobre a 19h30 au jeudi 30 octobre a 6h45
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assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique les fleurs à Ollioules, la clinique du cap d'or à la Seyne sur
Mer et la clinique Saint-Michel à Toulon
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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-09-29-00011
2025-09-189-délégation de signature
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00011 - 2025-09-189-délégation de signature 7
CENTRE HOSPITALIERHENRI GUERIN=ae


CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnenq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR

DECISION N° 2025/09/189

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Vu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la S anté Publique, relatifs à la délégation de
signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var (Var) à compter du 10/06/2024.
Vu la Décision n°21 086 en date du 29 /08/2025 portant désignation de Madame Lisa COLBERT,
Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var à
compter du 29 septembre 2025.

DECIDE
Article 1 : périodes de garde

Pendant les périodes de garde, Madame Lisa COLBERT, Attachée Administration
Hospitalière, des Affaires Générales et communication, Affaires Médicales, est autorisée à
prendre toutes les décisions nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de
l'établissement et des mesures urgentes s'agissant notamment :
▪ de l'exercice du pouvoir de police au sein de
l'établissement,
▪ de la mise en œuvre du règlement intérieur de
l'établissement,
▪ de l'admission des patients,
▪ du séjour des patients,
▪ de la sortie des patients,
▪ du décès des patients,
▪ de la sécurité des personnes et des biens,
▪ des situations de crise,
▪ du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé
le chef d'établissement,
▪ de la gestion des personnels.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00011 - 2025-09-189-délégation de signature 8
ARTICLE 2 :

Madame Lisa COLBERT, Attachée Administration Hospitalière, des Affaires Générales et
communication, Affaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du
Directeur :


ARTICLE 3 :
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143 -38
susvisé du Code de la Santé Publique.
A Pierrefeu du Var, le 29/09/2025
Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00011 - 2025-09-189-délégation de signature 9
Ampliation de la présente décision sera adressée à :

− Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
− Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de
Pierrefeu-du-Var,
− Madame Lisa COLBERT, Attachée Administration Hospitalière, des Affaires Générales et
communication, Affaires Médicales,
− Dossier (DRH).

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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-09-29-00012
2025-09-190-delegation de signature SOINS
SANS CONSENTEMENT
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION n° 2025/09/190
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu, les articles L 6143 -7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,

Vu, la loi n 0 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu, la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu, les précédentes décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017,
numéro 2018/06/37 du 29 juin 2018, du numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, du numéro
2021/09/48 du 1 er septembre 2020, du numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2022, du numéro
2022/01/09 du 20 janvier 2022, du n uméro 2022/09/167 du 8 septembre 2022, du numéro
2024/01/23, du numéro 2024/06/126 en date du 10 juin 2024, du numéro 2025/02/34 en date du 1
mars 2025.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

Vu la Décision n°21 086 en date du 29 /08/2025 portant désignation de Madame Lisa COLB ERT,
Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var à
compter du 29 septembre 2025.


DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
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- Madame COLBERT Lisa, Attachée Administration Hospitalière,


A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de
soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur par intérim dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés
et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame BIANCHINI Sabine Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame COLBERT Lisa, Attachée Administration Hospitalière
- Monsieur EYMARD Julien, Directeur Adjoint
- Madame FAY Laurence, Directrice Adjointe,
- Madame LEFORT Sarah, Adjoint des Cadres Hospitaliers,

- Madame MILLIARD Carole, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame ROLLANDY Stéphanie, Directrice Adjointe,
- Madame ROMBAUT Camille, Directrice Adjointe,
- Madame SMOLIK Pascale, Coordinatrice Générales des activités de soins,


A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
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3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- Pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non n'excédant pas 48 heures
- Pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE), pour les P atients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de
l'Etat (SPDRE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame BOSQUIER Nadine Cadre de Santé paramédical
- Madame JERMANN Virginie Cadre de Santé paramédical
- Monsieur DUHEM Stéphane Cadre de Santé paramédical

A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de
soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

ARTICLE 4 :
La présente décision fera l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consultable ; sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var (conformément à l'article R 6143-38 susvisé
du code de la Santé Publique) et prend effet à ce jour. Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine
séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée dans l'établissement et transmise sans
délai au comptable de l'établissement.



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ARTICLE 5 :
Les décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1 er septembre 2017, numéro
2018/06/37 du 29 juin 2018, numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, numéro 2020/09/48 du 1er
septembre, numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2021, du numéro 2022/01/09 du 20 janvier 2022,
du numéro 2022/09/167 du 8 septembre 2022 et du numéro 2024/01/23 du 15 janvier 2024, et du
numéro 2024/06/126 en date du 10 juin 2024, du numéro 2025/02/34 en date du 1 mars 2025 et du
numéro 2025/03/61 en date du 31 mars 2025 sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à chaque Délégataire et au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Toulon-



Pierrefeu-du-Var, le 29 septembre 2025







Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL













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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-09-29-00013
2025-09-191-Délégation DAM
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00013 - 2025-09-191-Délégation DAM 17
CENTRE HOSPITALIERHENRI GUERINCS
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnenq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR

DECISION N° 2025/09/191

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR

DECIDE

Vu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu les articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de
signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024,
Vu la Décision n°21 086 en date du 29 /08/2025 portant désign ation de Madame Lisa COLBERT,
Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var à
compter du 29 septembre 2025.

DECIDE
ARTICLE 1
Madame Lisa COLBERT , Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des Affaires
Médicales, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur tous les
documents relevant de sa fonction et relatifs :

➢ Au déroulement des carrières des personnels médicaux
(avancement, notation, évaluation)
➢ Aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie,
excluant les cessations de fonctions
➢ A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux
➢ A la formation permanente et initiale, convocations, conventions,
états de remboursements ANFH, certificats administratifs, contrat
d'engagement de servir, des personnels médicaux
➢ A l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences et
des personnels médicaux, CET
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➢ Aux ordres de mission du personnel médical
➢ Aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel
➢ A toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources
humaines médicales, sous réserve de celles qui relèvent de la
fonction de chef d'établissement
➢ Gestion des gardes et astreintes (tableau mensuel initial,
modifications, tableau mensuel final)
➢ Eléments de paye (état des gardes et astreintes, PASL, repas,
paiement CET, TTA, congés,…)
➢ Etats de frais de déplacement


ARTICLE 2

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.



ARTICLE 3

La présente décision prend effet au 29 septembre 2025

ARTICLE 4

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé
du Code de la Santé Publique.




A Pierrefeu du Var, le 29 septembre 2025





Le Directeur,
signé
Nicolas FUNEL




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Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du
Var,
Madame Lisa COLBERT, Attachée d'Administration Hospitalière.






































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Affichage :
CHHG-Hall de l'administration
Classement :
DRH : dossier des intéressés
DG S5-D1

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00013 - 2025-09-191-Délégation DAM 21
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-09-29-00014
2025-09-192-délégation signature soins sans
consentementT
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00014 - 2025-09-192-délégation signature soins sans consentementT 22
CENTRE HOSPITALIERHENRI GUERINHere"
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq – 83390 PIERREFEU-DU-VAR


DECISION N° 2025/09/192
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT


Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var


Vu les articles L 6143 -7 du Code de la Santé Publique , relatif aux compétences des Directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,

Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature
des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposit ions statutaires à la Fonction Publique
Hospitalière,

Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,


Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie -Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.

Vu la Décision n°21 086 en date du 29 /08/2025 portant désignation de Madame Lisa COLBERT,
Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var à
compter du 29 septembre 2025.


DECIDE


ARTICLE 1 :


DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame COLBERT Lisa, Attachée Administration Hospitalière
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00014 - 2025-09-192-délégation signature soins sans consentementT 23
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A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,

2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un
tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,

4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),

5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.

ARTICLE 2

Ampliation de la présente décision sera adressée à la Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire de
Toulon.

ARTICLE 3

Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet au 29 septembre 2025.

ARTICLE 5

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera
affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du
Code de la Santé Publique.


Pierrefeu-du-Var, le 29 septembre 2025




Le Directeur,
signé
Nicolas FUNEL

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00014 - 2025-09-192-délégation signature soins sans consentementT 24
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Affichage :
- CHHG-Hall de l'administration
Classement :
- DRH : dossier intéressé
- DG S5-D1















Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-09-29-00014 - 2025-09-192-délégation signature soins sans consentementT 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-23-00002
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 26
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Agriculture et Forêt
Bureau Chasse Faune Sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP n°2025 – 104 DU 23/10/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIER S
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7, et
R. 427- 1 à R. 427--3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants
de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de
Saint-Raphaël et plus particulièrement sur le site du CREPS situé dans le secteur de
Boulouris ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: Des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la
commune de Saint-Raphaël et plus particulièrement sur le site du CREPS situé dans le
secteur de Boulouris, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable
pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Nicolas MOUTOUFIS, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser
et de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre
ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3
: Les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des
chiens, ou les deux simultanément , et seront réalisées en tous lieux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Nicolas MOUTOUFIS pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: Les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la
battue.
ARTICLE 5
: Le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise
au régime forestier, le chef du service départemental de l'Office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son
auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans
un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours
gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 27
peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois.
ARTICLE 7
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, M. Nicolas MOUTOUFIS, et tous les agents ayant des
fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, et dont une ampliation sera transmise au président de la Fédération
départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au
maire de la commune de Saint-Raphaël, pour affichage.
Fait à Toulon, le 23/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service
agriculture et forêt
Signé
Willy MARTIN
Destinataires :
- M. Nicolas Moutoufis, Louvetier,
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- le président de la F.D.C.V.
- Le maire de Saint-Raphaël.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-23-00003
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00003 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 29
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025 – 103 DU 23/10/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 , R. 427-1 à
R. 427--3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers commis sur la commune de Nans-les-
Pins ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er
: Des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune
de Nans-les-Pins, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une
durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Dominique Bosca, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22
novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3
: Les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens, ou
les deux simultanément, et seront réalisées en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Dominique Bosca pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: Les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la
date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'Office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. Dominique Bosca, et tous les agents ayant des fonctions de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une
ampliation sera transmise au président de la Fédération départementale des chasseurs du
Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la
brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des
lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Nans-les-Pins, pour affichage.
Fait à Toulon, le 23/10/2025
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint à la cheffe du service
agriculture et forêt
Signé
Willy MARTIN
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l'O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire de la commune de Nans Les Pins
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00003 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-09-00017
Arrêté préfectoral ordonnant la consignation des
fonds destinés au financement des travaux
prescrits par le plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de DPCA -
Puget-sur-Argens et prévoyant les modalités de
leur déconsignation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-09-00017 - Arrêté préfectoral ordonnant la consignation des
fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de DPCA -
Puget-sur-Argens et prévoyant les modalités de leur déconsignation
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PR-2025-12 du 09/10/2025

ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par
le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de DPCA – Puget-sur-Argens et
prévoyant les modalités de leur déconsignation
Le préfet du Var,
Vu les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 approuvant le plan de prévention des risques
technologiques autour de l'établissement de DPCA situé sur la commune de Puget-sur-
Argens ;
Vu la première convention signée le 17 avril 2020 entre la Communauté d'agglomération, le
Conseil Départemental du Var, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, DPCA et
l'État, fixant la mise en œuvre du financement et la gestion des participations financières
pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT, prolongé par avenant n°1 jusqu'au 1er
janvier 2024 ;
Vu l'article 17 de la loi de Finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 qui prolonge de trois
ans le délai de mise en œuvre des PPRT ;
Vu la seconde convention de financement et de gestion des participations financières pour la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT de DPCA, annexée au présent arrêté, signée le
(date de n), entre :
• La communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération ;
• Le Conseil Départemental du Var ;
• Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'azur ;
• La Société DÉPÔT PÉTROLIER DE LA CÔTE D'AZUR (DPCA) ;
• L'État, représenté par le Préfet du département du Var.
Considérant le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité du
bâti (article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les périmètres d'exposition aux
risques soumis à prescriptions ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-09-00017 - Arrêté préfectoral ordonnant la consignation des
fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de DPCA -
Puget-sur-Argens et prévoyant les modalités de leur déconsignation
32
Considérant qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des
contributions financières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations nécessite une décision administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Le Préfet du Var autorise les collectivités territoriales et l'exploitant des installations à l'origine
du risque, les contributeurs définis par la convention de financement sus-considérée à :
• maintenir en consignation les contributions versées à la Caisse des Dépôts en
vertu de la convention de financement et de gestion initiale du 17 avril 2020 et de
l'arrêté préfectoral n°2020-0401 du 20 avril 2020 ;
• consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de leurs
contributions respectives, telles que prévues dans la convention, correspondant
aux montants des contributions obligatoires fixés par accord de l'ensemble des
financeurs, au profit final des particuliers bénéficiaires de la convention de
financement susvisée ;
• déconsigner par la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur
◦ des contributions fixées par accord de l'ensemble des financeurs, au profit
final des particuliers bénéficiaires de la convention de financement susvisée et
validées en comité de pilotage ;
◦ des contributions résiduelles ;
◦ des intérêts produits par les sommes consignées.
Article 2 : Modalités de maintien des fonds consignés pour la prolongation du financement,
de consignation des contributions des financeurs et de déconsignation
Les modalités pratiques de maintien des fonds, de consignation et de déconsignation sont
détaillées par la convention de financement et de gestion susvisée.
En particulier :
• si la déconsignation des contributions intervient après le 1 er janvier 2027 , date de la fin
de la convention de financement et de gestion susvisée, la déconsignation est ordonnée
par une décision administrative du Préfet.
• si la restitution des contributions résiduelles et /ou des intérêts produits par la
consignation des contributions intervient après le 1 er janvier 2027 , date de la fin de la
convention de financement et de gestion susvisée, la déconsignation de ces fonds est
ordonnée par une décision administrative du Préfet.
Article 3 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-09-00017 - Arrêté préfectoral ordonnant la consignation des
fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de DPCA -
Puget-sur-Argens et prévoyant les modalités de leur déconsignation
33
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et le directeur départemental des finances publiques du Var
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. , chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait le, le 09/10/2025
le préfet
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-09-00017 - Arrêté préfectoral ordonnant la consignation des
fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de DPCA -
Puget-sur-Argens et prévoyant les modalités de leur déconsignation
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Préfecture du VAR
83-2025-10-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
création d'une zone agricole protégée (ZAP) dite
"ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de
la communauté d'agglomération Durance
Luberon Verdon.
Préfecture du VAR - 83-2025-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant création d'une zone agricole protégée
(ZAP) dite "ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon. 35
| = DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE URBANISME ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRESDES ALPES- Pôle Urbanisme - PlanificationDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°2025-portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)dite « ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon »de la communauté d'agglomération Durance Luberon VerdonLE PRÉFET DU VARChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural, notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-110 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 :VU les compte-rendus du comité de pilotage de la charte agricole et d'élaboration de la zoneagricole protégée de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon (DLVA) des 26octobre 2017 et 26juin 2018 ;VU le rapport de présentation du projet approuvé en conseil communautaire de la DLVA du 12octobre 2021;VU la délibération du conseil communautaire de DLVA du 15 octobre 2021 demandant le classementen zone agricole protégée d'un ensemble de secteurs délimités ;VU le résultat de la consultation des conseils municipaux des communes de Corbiéres-en-Provence,Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Volxet Vinon-sur-Verdon (Var), concernées par le projet, dont le dernier avis a été recueilli le 28septembre 2022 ;VU la consultation des Commissions Départementales d'Orientation de l'Agriculture du Var et desAlpes-de-haute-Provence en décembre 2022;VU le courrier de l'Institut National de l'Origine et de la qualité du 17 janvier 2023 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - htto/iwww.alpes-de-haute-provence.gouyfr - Twitter @prefetOd - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-10-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant création d'une zone agricole protégée
(ZAP) dite "ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon. 36
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du département des Alpes-de-haute-Provence du 14 février2023 et de la Chambre d'Agriculture du département du Var du 24 janvier 2024 ;VU le courrier de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-haute-Provence du 15juin 2023 demandant l'ouverture d'une enquête publique ;VU la décision n° E23000059 / 13 du 10 juillet 2023 de la Présidente du tribunal administratif deMarseille désignant M. Jérôme Nicolas, Ingénieur en environnement, président de la commissionchargée de mener l'enquête publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-235-002 du 25 août 2023 portant ouverture de l'enquête publique ;VU les délibérations des conseils municipaux ou l'accord de principe du maire des communes deCorbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, et Vinon-sur-Verdon acceptant le projet de zone agricole protégée, tel qu'il a été présenté, lors de l'enquêtepublique;VU la délibération du Conseil municipal Villeneuve votant, le 27 mai 2024, le retrait de la zone agricoleprotégée de deux parcelles cadastrées YC 49 et YC 50, car elles font partie d'une zone déjàpartiellement anthropisée pouvant accueillir des activités de carrière, de traitement de matériaux oud'intérêt général, pour une surface de 1,89 hectare ;VU la délibération du Conseil municipal de La Brillanne votant, le 4 juillet 2024, le retrait d'une partiede la parcelle cadastrée A 1184 de la zone agricole protégée pour répondre aux besoins d'un projet desecteur, pour une surface d'environ 2200 m?;VU la délibération du Conseil municipal d'Oraison votant, le 16 septembre 2024, le retrait d'une partiede la parcelle cadastréeZV 76 de la zone agricole protégée en vue de la relocalisation du collège, pourune surface d'environ 1,9 hectare ;VU la délibération du Conseil municipal de Volx votant, le 18 décembre 2024, la possibilité d'extensiond'un projet de parc photovoltaïque sur les 5 parcelles cadastrées C 955, C 2428, C 2443, C 2827 et C2863, pour une surface de 9 hectares, en accord avec la loi relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables, ce qui retire les parcelles de la ZAP et que le maire en a informé le préfet desAlpes-de-haute-Provence par courrier du 20 août 2024 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Oraison approuvant le périmètre de la ZAP le20 mars 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Corbières-en-Provence approuvant lepérimètre de la ZAP le 27 mars 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Pierrevert approuvant le périmètre de laZAP le 7 avril 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Villeneuve approuvant le périmètre de laZAP le 7 avril 2025; |VU la délibération du Conseil municipal de la commune de La Brillanne approuvant le périmètre de laZAP le 10 avril 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Valensolé approuvant le périmètre de laZAP le 10 avril 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Volx approuvant le périmètre de la ZAP le 5mai 2025 ; |VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Manosque approuvant le périmètre de laZAP le 15 mai 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Sainte-Tulle approuvant le périmètre de laZAP le 28 mai 2025;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTéi : 04 92 36 72 O0 - htto://wiww.alpes-cle-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
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(ZAP) dite "ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon. 37
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Gréoux-les-Bains approuvant le périmètrede la ZAP le 25 juin 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Vinon-sur-Verdon (Var) approuvant lepérimètre de la ZAP le 26juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la zone agricole protégée (ZAP) est une servitude d'utilité publique (SUP) quipermet de préserver la vocation agricole des zones présentant un intérét général en raison de laqualité de leur production, de leur situation géographique ou de leur qualité agronomique ;CONSIDÉRANT que l'instauration d'une zone agricole protégée sur le Val de Durance et la plaine duVerdon répond à un besoin d'intérêt général de protection, à long terme, des terres à vocationagricole, de bonne qualité agronomique, dans des territoires soumis à d'intenses pressions foncières ;CONSIDÉRANT que le retrait de parcelles après l'enquête publique, sur les communes de La Brillanne,Oraison, Villeneuve et Volx, concerne 13 hectares de terres soit 015 % de la superficie du projet dezone agricole protégée présentée et, par conséquent, n'impacte pas l'économie générale du projet deZAP;
SUR proposition de Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : Une zone agricole protégée (ZAP), dite « ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon » estcréée dans les communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison,Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx, selon les plans annexés auprésent arrêté.ARTICLE 2: La délimitation parcellaire de la ZAP sera annexée aux documents locaux d'urbanismedesdites communes, pour celles qui en disposent, dans les conditions prévues à l'article L. 151-43 duCode de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département des Alpes-de-haute-Provence et du département du Var. Mention sera, en outre,insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans ces départements.Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-haute-Provence etdans le Var. Ces mêmes services de l'État le verseront sur le Géoportail de l'urbanisme.L'arrêté et le plan de délimitation seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementaledes Territoires (DDT) des Alpes-de-haute-Provence à Digne, à la DDT du Var à Toulon et à Brignoles, ausiège de la DLVA à Manosque, ainsi qu'en mairie de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, LaBrillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx.Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution del'ensemble de ces formalités. La date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle dupremier jour où il est effectué. |
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ARTICLE 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-haute-Provence (Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, DCL / BAJDE, 8 Rue du Docteur Romieu,04 016 DIGNE-LES-BAINS) ou auprès du préfet du Var (Préfecture du Var, DCL, Boulevard du 112Régiment d'Infanterie CS 31 209, 83 070 TOULON CEDEX). |Un recours contentieux pourra être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 2) dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté. La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours àl'adresse https://www.telerecours.frARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-haute-Provence, le Secrétaire généraldu Var, le Directeur Départemental des Territoires des -Alpes-de-haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Territoires du Var, les Maires des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, La Brillanne, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdonet Volx, le Président de la communauté d'agglomération DLVA, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfgf du Var — La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
DSSim@n BABRE
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