PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025– Numéro 15 du 3 mars 2025
SOMMAIRE
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt……………………………………………………………………………………………p3
Arrêté n°52-2025-02-00124 du 28 février 2025 autorisant M. Brutel Charles-Elie à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté n°52-2025-02-00125 du 28 février 2025 autorisant M. Brutel Louis-Baptiste à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté n°52-2025-02-00126 du 28 février 2025 autorisant M. Louvet Eric à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté n°52-2025-02-00127 du 28 février 2025 autorisant M. Rolando Franck à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté n°52-2025-02-00128 du 28 février 2025 autorisant M. Lombard Alexis à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresLiberté
EgatitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°52-2025-02-00126 DU 28 FÉVRIER 2025 autorisant M. Louvet Eric àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Préfecture
88, rue Victoire de la Marne
cs 420n
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52,52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www, haute-marne.gouv.fr Ys

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du Jer janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par laquelle M. Louvet Eric sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-02-00066 du 14 février 2025 autorisant M. Louvet Eric à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus);
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Louvet Eric
compte tenu du contexte de prédation.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection à l'échelle des
pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Louvet Eric;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Louvet Eric sont jugés
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
Louvet Eric par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien de
l'espèce loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRETE :
Article 1: M. Louvet Eric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les
modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
2/5

» toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement s'il est encadré par un lieutenant de
louveterie formé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et
distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié
annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé,
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
+ sur les communes de Louvières, Poulangy, Sarcey, Nogent ;
+ à proximité du troupeau de M. Louvet Eric ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
3/5

+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et te troupeau au moment du tir; |
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le
31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8: M. Louvet Eric informe le service départemental de l'Office français de la
biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Louvet Eric informe sans délai le
service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et de
rechercher l'animal,
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Louvet Eric informe sans délai le service
départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
+a la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable 5 ans à partir de la date de publication du
présent arrêté au RAA
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : L'arrêté n°52-2025-02-00066 du 14 février 2025 est abrogé.

Article 14: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
La Préfète,
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi, par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
5/5

PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresLibertéEgatitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00127 DU 28 FÉVRIER 2025 autorisant M. Rolando Franck àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants
ainsi que ses articles D114-17 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préféte de la Haute-
Marne;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Préfecture
85, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03,25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
ww, haste-marne. gouv.fr 1/5

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2029;
VU la demande par laquelle M. Rolando Franck sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-04-00084 du 16 avril 2024 autorisant M. Rolando Franck à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-02-00030 du 7 février 2025 autorisant M. Rolando Franck à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Rolando
Franck au vu des événements récents sur le secteur du Bassigny, et ceux d'éleveurs à proximité : 12
dommages n'excluant pas la responsabilité du loup entre le 24 décembre 2024 et le 27 février 2025 au
sein d'un rayon inférieur à 20km ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection à l'échelle des
pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Rolando Franck;
CONSIDÉRANT que M. Rolando Franck a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2024-2029 susvisés consistant en l'installation de filets
mobiles électrifiés;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
Rolando Franck par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'ahsence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien de
l'espèce loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Rolando Franck est autorisé 4 mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les
modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
2/5

Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
» toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
«ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant de louveterie
formé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns
des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement
en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
+ sur les communes de Serqueux, Aigremont, Larivière-Arnoncourt, Bourbonne-les-Bains ;
+ à proximité du troupeau de M. Rolando Franck ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de iouveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
3/5

+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«les heures de début et de fin de l'opération;
«le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le
31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8: M. Rolando Franck informe le service départemental de l'Office français de la
biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Rolando Franck informe sans délai le
service départemental de l'Office francais de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M, Rolando Franck informe sans délai ie
service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
+ à la publication sur le site internet de [a DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
4,5

Article 11: La présente autorisation est valable 5 ans a partir de la date de publication du
présent arrété au RAA
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° 52-2024-04-00084 du 16 avril 2024 ainsi que l'arrêté
préfectoral n° 52-2025-02-00030 du 7 février 2025 sont abrogés.
Article 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
La Préfète,
e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
vans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
5/5

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00128 DU 28 FEVRIER 2025 autorisant M. LOMBARD Alexis àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préféte de la Haute-
Marne;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Préfecture
88, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 — opie 03.25.32.01.26
vu haute-marne gouv.fr | 1/5

VU Varrété préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-0100066 du 17 janvier 2025 autorisant M. Lombard Alexis à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-02-00008 du 3 février 2025 modifiant l'arrêté n° 2-2025-
0100066 du 17 janvier 2025 autorisant M. Lombard Alexis à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande du 17 janvier 2025 par laquelle M. LOMBARD Alexis sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de M. LOMBARD
Alexis au vu des événements récents sur le secteur du Bassigny (12 dommages n'excluant pas la
responsabilité du loup entre le 24 décembre 2024 et le 27 février 2025 au sein d'un rayon inférieur à
20km) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection à l'échelle des
paturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. LOMBARD Alexis ;
CONSIDÉRANT que M. LOMBARD Alexis a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en l'installation de filets mobiles électrifiés ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. LOMBARD Alexis sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants
du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. LOMBARD Alexis par la mise en œuvre de tirs de défense simples, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que ia mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3
décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Lombard Alexis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les
modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
» ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant de
louveterie formé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et
distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié
annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
« sur les communes de Breuvannes-en-Bassigny, Bourbonnes-les-Bains, Lavilleneuve et Val de
Meuse ;
+ à proximité du troupeau de M. Lombard Alexis ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
Vutilisation de lunelles de Lin à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFD, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
3/5

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir:
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le
31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8: M. Lombard Alexis informe le service départemental de l'Office français de la
biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Lombard Alexis informe sans délai le
service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et de
rechercher l'animal.
Si un. loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Lombard Alexis informe sans délai le
service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
ler de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
DE

Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable 5 ans à partir de la date de publication du
présent arrêté au RAA
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° 52-2025-0100066 du 17 janvier 2025 ainsi que l'arrêté
préfectoral n°52-2025-02-00008 du 3 février 2025 sont abrogés.
Article 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
La Préfète,
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois 3 compter de sa publication et/ou notification
u

PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2025-02-00124 DU 28 FÉVRIER 2025 autorisant M. Brutel Charles-Elieà effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de [a France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préféte de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
cs 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 08.25.80.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
uw bavle-mame.gouw.fr 1/5

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par laquelle M. Brutel Charles-Elie sollicite une autorisation d'effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-000139 du 31 janvier 2025 autorisant M. Brutel Charles-
Elie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté n°52-2025-02-00009 du 3 février 2025 modifiant l'arrêté n° 52-2025-0100139 du
31 janvier 2025 autorisant M. Brutel Charles-Elie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Brutel
Charles-Elie au vu des événements récents sur le secteur du Bassigny, notamment sur son propre
troupeau et ceux d'éleveurs à proximité : 12 dommages n'excluant pas la responsabilité du loup entre le
24 décembre 2024 et le 27 février 2025 au sein d'un rayon inférieur à 20km ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection à l'échelle des
pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Brutel Charles-Elie ;
CONSIDÉRANT que M. Brute! Charles-Elie a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2024-2029 susvisés, consistant en l'installation de clôtures
électriques de type filets mobiles électrifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. Brutel Charles-Elie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien de
l'espèce loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Brutel Charles-Elie est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions généraies de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les
modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB où d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant de
louveterie formé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et
distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié
annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
«sur les communes de Val de Meuse, Merrey, Bassoncourt, Choiseul, Daillecourt ;
+ à proximité du troupeau de M. Brutel Charles-Elie ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyenssusceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
3/5

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
«te nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le
31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8: M. Brutel Charles-Elie informe le service départemental de l'Office français de la
biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Brutel Charles-Elie informe sans délai
le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Brutel Charles-Elie informe sans délai le
service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
4,5

Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable 5 ans à partir de la date de publication du
présent arrêté au RAA
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: L'arrêté n°52-2025-01-000139 du 31 janvier 2025 ainsi que l'arrêté n°52-2025-02-
00009 du 3 février 2025 sont abrogés.
Article 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
La Préfète,
Rè PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
B/S

PREFET Direction Départementale
DE LA HAUTE-MARNE des Territoires
LibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°52-2025-02-00125 DU 28 FÉVRIER 2025 autorisant M. Brutel Louis-Baptiste à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préféte de la Haute-
Marne;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42071
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30,52,52 - Télécopie 93.25.32.01.26
www. Hautemarne.guu 1/5

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-01067 du 17 janvier 2025 autorisant M. Brutel Louis-
Baptiste à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-02-00017 du 5 février 2025 modifiant l'arrêté n° 52-2025-01-
01067 du 17 janvier 2025 autorisant M. Brutel Louis-Baptiste à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande par laquelle M. Brutel Louis-Baptiste sollicite Une autorisation d'effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Brutel Louis-
Baptiste au vu des événements récents sur le secteur du Bassigny, notamment sur son propre troupeau
et ceux d'éleveurs à proximité: 12 dommages n'excluant pas la responsabilité du loup entre le
24 décembre 2024 et le 27 février 2025 au sein d'un rayon inférieur à 20km ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte les moyens de protection à l'échelle des
pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Brutel Louis-Baptiste ;
CONSIDÉRANT que M. Brutel Louis-Baptiste a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2024-2029 susvisés, consistant en l'installation
de clôtures électriques de 4 fils et de filets mobiles électrifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. Brutel Louis-Baptiste par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien de
l'espèce loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: M. BRUTEL Louis-Baptiste est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par te
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les
modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
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Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si i] est encadré par un lieutenant de louveterie
formé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns
des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement
en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
+ sur les communes de Bassoncourt, Choiseul, Merrey, Parnoy-en-Bassigny, Mennouveaux,
Ageville, Val-de-Meuse, Breuvannes en Bassigny ;
+ à proximité du troupeau de M. BRUTEL Louis-Baptiste ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
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+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
«+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le
31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8 : M. BRUTEL Louis-Baptiste informe le service départemental de l'Office français de la
biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BRUTEL Louis-Baptiste informe sans
délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet
et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BRUTEL Louis-Baptiste informe sans
délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable 5 ans a partir de la date de publication du
présent arrété au RAA
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° 52-2025-01-01067 du 17 janvier 2025 ainsi que l'arrêté
préfectoral n° 52-2025-02-00017 du 5 février 2025 sont abrogés.
Article 14: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne.
La Préfète,
Re PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
s/s