PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITE
N° Spécial 06 janvier 2026
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 06 janvier 2026SOMMAIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETEArrete Date ET DE LA LÉGALITÉPage
Arrêté portant déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement du boulevard PatrickDCL/ BEICEP 21.12.2025 Devedjian (RD993) et certaines voies attenantesn°2025-560 — sur les communes de Courbevoie, Nanterre etPuteaux, au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine

| = — :PRÉFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE , et de la légalitéLiberté. ÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-560 portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement du boulevard Patrick Devedjian (RD993) et certaines voies attenantessur les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux, au bénéfice du Départementdes Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-SeineVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L122-6 relatif auxopérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du conseil départemental fixant les objectifs poursuivis et les modalités de laconcertation préalable au projet d'aménagement du boulevard Patrick Devedjian et certaines voies attenantessur les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux ;Vu le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 mars 2022 au 6 avril 2022inclus formalisé par arrêté du président du conseil départemental du 13 octobre 2022 ;Vu la délibération du 9 février 2024 de la commission permanente du Département des Hauts-de-Seineautorisant le président du conseil départemental à engager la procédure d'enquête préalable à la Déclarationd'Utilité Publique (DUP) nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du boulevard Patrick Devedjian(RD993) et certaines voies attenantes sur les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux ;Vu le courrier du 5 mars 2024 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sollicitant, aubénéfice du Département des Hauts-de-Seine, l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP relative auprojet d'aménagement du boulevard Patrick Devedjian (RD993) et certaines voies attenantes sur les communesde Courbevoie, Nanterre et Puteaux ;

Vu l'avis du directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports du 12 juin 2024 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale n°APJIF-2024-039 du 26 juin 2024 ;Vu le mémoire du responsable du projet en réponse à l'avis de l'autorité environnementale précité, en date du2 octobre 2024 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément aux dispositions del'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R123-8 du code del'environnement ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 novembre 2024 désignantMadame Emmanuelle GRANGE, urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur FrançoisHUET en qualité de commissaire enquêteur suppléant;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-530 du 6 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique, au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine, relative au projet d'aménagement du boulevard Patrick Devedjian (RD993) et certaines voiesattenantes sur les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux ;Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 10 février 2025 au vendredi 21 mars 2025inclus, soit pendant 40 jours consécutifs ;Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-France, effectuéesrespectivement les 21 janvier 2025 pour la première parution, et le 10 février 2025 pour le rappel ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête réalisé sur les panneaux administratifs de la commune de Nanterre, au moinsquinze jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié le 5 novembre2025 par la mairie de Nanterre ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête réalisé sur les panneaux administratifs de la commune de Puteaux, au moinsquinze jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié le 15 septembre2025 par la mairie de Puteaux ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête réalisé sur les panneaux administratifs de la commune de Courbevoie, aumoins quinze jours avant le début de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci, certifiéle 24 mars 2025 par la mairie de Courbevoie ;Vu l'affichage réalisé sur le site du projet par le responsable du projet, quinze jours au moins avant le début del'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci et certifié par procès-verbaux d'huissier des 17 janvier2025, 24 et 25 mars 2025 ;Vu le rapport d'enquête rendu le 18 avril 2025 par le commissaire enquêteur ;Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 18 avril 2025 par le commissaire enquêteur concernantla déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du boulevard Patrick Devedjian (RD993) et certainesvoies attenantes sur les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux ;Vu la délibération valant déclaration de projet du 4 juillet 2025 par laquelle le conseil d'administration du conseildépartemental des Hauts-de-Seine a confirmé l'intérêt général du projet et a autorisé son président à solliciterauprès du préfet la prise d'un arrêté portant déclaration publique du projet précité ;Vu le courrier du 11 juillet 2025 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sollicitant la prised'un arrêté portant déclaration publique du projet d'aménagement précité ;Considérant qu'il est nécessaire, pour le Département des Hauts-de-Seine, de maîtriser les emprises foncièresnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement précité ;

Considérant que le projet vise à réduire la place accordée à l'automobile avec des aménagements de voirieprévus sur un linéaire de plus de six kilomètres (boulevard et voies attenantes), ainsi qu'un programmeambitieux de création d'espaces verts, à créer ou pérenniser une piste cyclable bidirectionnelle sur l'ensembledu boulevard Patrick Devedjian, à rendre sa partie sud accessible aux piétons, à aménager de nouvellestraversées piétonnes et cycles en surface pour améliorer les connexions entre le quartier d'affaires et lessecteurs résidentiels alentour et à réaménager le réseau viaire situé près du boulevard, notamment dans lequartier du Croissant à Nanterre — liaisons depuis l''A14 et la RD 914 — et au niveau de la rue Ségoffin àCourbevoie et du rond-point de la Liberté (RD21) à Puteaux, |Considérant que ce projet revêt un caractère d'utilité publique et que son bénéficiaire est le Département desHauts-de-Seine,Considérant que, lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les sis sinexpropriées sont retirées de la propriété initiale,Considérant qu'il convient donc de retirer les emprises expropriées de la ou des copropriété(s) initiale(s)concernée(s) par le projet,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRÊTEARTICLE 1Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine, le projet d'aménagement duboulevard Patrick Devedjian (RD993) et certaines voies attenantes sur les communes de Courbevoie, Nanterreet Puteaux.Un plan général des travaux (annexe 1) est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2Le Département des Hauts-de-Seine est autorisé à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.ARTICLE 3Conformément à l'article L.122-1-1 du code de l'expropriation, le présent arrêté est accompagné d'un documentqui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2).ARTICLE 4Conformément au ler alinéa de l'article L.122-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est accompagnéd'un document qui indique de manière synthétique les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrageainsi que les mesures et caractéristiques du projet (annexe 3) destinées à éviter les incidences négativesnotables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.Ce document précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santéhumaine.ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ladéclaration d'utilité publique du projet emporte retrait des emprises impactées par le projet de la ou descopropriété(s) initiale(s).ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou desa publication.

L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président du Département des Hauts-de-Seine, lesmaires des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant deux mois en mairie.
Nanterre, le 7 | DEL, 2025
Liste des pièces annexées au présent arrêté :- - Un plan général des travaux (annexe 1),- les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2),- les mesures mises en place pour éviter, réduire ou compenser les effets notables du projet sur l'environnement(annexe 3).

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ISSN 0985 - 5955
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

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