PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-389
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-10-31-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de véhicules à moteur dans le département des Yvelines (3 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-31-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de véhicules à moteur dans le département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-31-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de véhicules à moteur dans le
département des Yvelines 3
gr , | CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de véhicules à moteur dans le départementdes Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;Vu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice del'État du 2ème grade, en qualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préféte chargée de missionauprès du préfet des Yvelines ;Vu l'appel détecté sur les réseaux sociaux à l'organisation d'un rassemblementautomobile dans le département des Yvelines « Rassemblement Halloween 2K25 »- pour cevendredi 31 octobre 2025 à partir de 21h sur le parking de la zone commerciale d'Alpha Parkface aux magasins Cultura et Boulanger aux Clayes-sous-Bois ;Considérant que la manifestation, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès desservices de l'État, en l'espèce, elle a été découverte sur les réseaux sociaux ;Considérant que l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que la déclarationpréalable par l'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone police
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d'État doit être adressée quinze jours au plus tôt et trois jours francs au plus tard, avant la datede la manifestation au représentant de l'État dans le département et à la mairie concernée. Ladéclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée parau moins l'un d'entre eux; elle indique à minima le but de la manifestation, le lieu, la date etl'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraireprojeté;Considérant que ces derniers mois, les rassemblements statiques automobiles se sontintensifiés dans le département et plusieurs ont été détectés à Plaisir, Rambouillet ou encoreBuchelay;Considérant qu'une manifestation du même type, organisée par le groupement RideN'Family78, est également interdite sur le département pour les vendredis 17 et 31 octobre ;Considérant que la tenue de ces rassemblements de véhicules à moteur sur la voie publique ouvoie ouverte à la circulation publique avec pratiques de runs et de drifts sont générateurs detroubles graves à l'ordre public, notamment par la réitération d'accidents de la circulation enlien avec ces rassemblements ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules sansencadrement ni sécurisation visant à prévenir des comportements dangereux pour lesparticipants ou autrui ;Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en découlerprésentent un risque d'entrave pour l'accès des forces de sécurité intérieure ;Considérant que cette mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générantdes troubles à l'ordre public répond à ces objectifs;Vu l'urgence,Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
ARRÊTE
Article 1°":Tout rassemblement de véhicules à moteur « Rassemblement Halloween 2K25 » - est interditsur la voie publique et sur toute voie ouverte à la circulation publique dans l'ensemble dudépartement des Yvelines du vendredi 31 octobre 2025 à compter de 18h00 au samedi 1°novembre 2025 à 6h00.
Article2 :Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues :- à l'article 431-9 du code Pénal : 2/3
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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :1 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;2° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi;3° d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets etarrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.Article 3 :Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'une communication,notamment sur les réseaux sociaux, et d'un affichage sur les panneaux des mairies.Article 4 :La sous-préfète, secrétaire générale adjointe, le directeur interdépartemental de la policenationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seracommuniqué au procureur de la République.
Fait à Versailles, le 31 octobre 2025
M 2générale adjointePour le préfet et paLa sous-préfète, sécrétairPO 4L/tte DUC-BRAGUES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs :- soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1 rue Jean Houdon - 78 000 Versailles)- ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — place Beauvau — 75 008 Paris)- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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