AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-158
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-2025/343 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs, du 11 octobre 2025 à 16h00 au
13 octobre 2025 à 22h00 lors de la Foire de la Saint-Denis à
Saint-Quentin (3 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-10-10-00001 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/29 portant modification
des statuts de la Communauté de communes Picardie des Châteaux (2
pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations /
02-2025-10-09-00003 - Arrêté n° 2025-03425 portant
subdélégation de signature par M. Michel GUERRIER, directeur
départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs (4
pages) Page 10
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Cabinet
02-2025-10-09-00002
Arrêté préfectoral n°CAB-2025/343 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs, du 11 octobre 2025 à 16h00 au 13
octobre 2025 à 22h00 lors de la Foire de la
Saint-Denis à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-2025/343 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du 11 octobre 2025 à 16h00 au 13 octobre 2025 à 22h00 lors de la Foire de la
Saint-Denis à Saint-Quentin
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ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2025/343autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°" septembre2025, donnant délégation de signature ;Vu l'organisation de la foire de la Saint-Denis par la ville de Saint-Quentin, du 11 octobre 2025 au 2novembre 2025 ;Vu la demande en date du 6 octobre 2025, formée par le lieutenant-colonel Michel VÉRA déléguémilitaire départemental adjoint de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras aéroportées installées sur un drone modèle PARROTAnafi USA (Vecteur 1: PS728220AG2H004589), afin d'assurer la protection de la foire de la Saint-Denis, organisée par la ville de Saint-Quentin, du 11 octobre 2025 au 2 novembre 2028;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur leterritoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment les 3° et 5° de l'article L.242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actesde terrorisme et la surveillance de personne ou véhicule ayant un comportement suspect ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la venue attendue d'un grand nombre de visiteurs fait de la foire de la Saint-Denis une cible pour les actions terroristes ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exigele maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un publicimportant est concentré ;
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Cabinet - 02-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-2025/343 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du 11 octobre 2025 à 16h00 au 13 octobre 2025 à 22h00 lors de la Foire de la
Saint-Denis à Saint-Quentin
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Considérant que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1TM juillet 2025 etintégre les mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire auProche et Moyen-Orient, elle maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » etappelle notamment qu'un effort tout particulier reste porté sur la sécurité des rassemblements festifs ;Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce l'état de la menace actuelle en matièreterroriste et la très haute sensibilité d'un rassemblement attirant un large public, imposent de détectertout risque d'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;Considérant que ce type d'événement est traditionnellement générateur d'infractions d'opportunités(vols, etc.) ou liées à une consommation excessive d'alcool (atteintes aux personnes, dégradations,|etc.), et pourrait également être propice à des troubles à l'ordre public ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté à l'occasion de la foire de Saint-Denis, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées sur un aéronef dusamedi 11 octobre 2025 à 16h00 au lundi 13 octobre 2025 à 22h00, dans la commune concernée ; queles lieux surveillés sont strictement limités au périmètre situé aux abords de la foire de la Saint-Denis etdu parking de la gare SNCF, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'unecaméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dusamedi 11 octobre 2025 à 16h00 au lundi 13 octobre 2025 à 22h00; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, que ce moyend'information est adapté ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités similaires ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par le lieutenant-colonel MichelVERA délégué militaire départemental adjoint de l'Aisne, sont autorisés au titre du 3° et 5° de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité :- la prévention des actes de terrorisme ;- la surveillance de personne ou véhicule ayant un comportement suspect.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder. simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre situé aux abords de la foire de la Saint-Denis et du parking de la gare SNCF. |Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du samedi 11 octobre 2025 à 16h00 aulundi 13 octobre 2025 à 22h00.
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Cabinet - 02-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-2025/343 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du 11 octobre 2025 à 16h00 au 13 octobre 2025 à 22h00 lors de la Foire de la
Saint-Denis à Saint-Quentin
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Article 5 - L'information du public est assurée. comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté. À Laon, le 9 octobre 2025
ar délégation,irecteur de cabinetPour la préfète,
villaume FICHET
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Cabinet - 02-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB-2025/343 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, du 11 octobre 2025 à 16h00 au 13 octobre 2025 à 22h00 lors de la Foire de la
Saint-Denis à Saint-Quentin
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-10-00001
Arrêté n°DCL/BCL/2025/29 portant modification
des statuts de la Communauté de communes
Picardie des Châteaux
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-10-00001 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/29 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Picardie des Châteaux 7
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°DCL/BCL/2025/29portant modification des statuts de laCommunauté de communes Picardie des Châteaux
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne,VU le décret du président de la république du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2016-1090 du 15 décembre 2016 modifié, portant création de la Communautéde communes Picardie des Châteaux,VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à MadameIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement deLaon,VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Picardie des Châteauxdu 31 mars 2025 relative au transfert de la compétence « Service public de la petite enfance » et à lamodification des statuts de la communauté de communes, et la notification qui en a été faité auxcommunes membres le 8 avril 2025, __ |VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Anizy-le-Grand, Brancourt-en-Laonnois,Crécy-au-Mont, Folembray, Merlieux-et-Fouquerolles, Pinon, Prémontré, Saint-Paul-aux-Bois, Urcel etWissignicourt se prononçant favorablement sur le transfert de la compétence « Service public de lapetite enfance » à la Communauté de communes Picardie des Châteaux,Considérant que les communes sont devenues, en application de la loi du 18 décembre 2023 relativeau plein emploi, Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant à compter du 1° janvier 2025,Considérant que les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie de la compétence« Service public de la petite enfance » à leur établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre, :
eg _%= cone WYin| El préfète de l'Aisne @PrefetO2 V,QualrAs je2, rue Paul Doumer — BP 20104 Sy-02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivités locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-10-00001 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/29 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Picardie des Châteaux 8
Considérant que la Communauté de communes Picardie des Chateaux exerce d'ores et déja une partiedes quatre blocs de compétences du « Service public de la petite enfance », et notamment la gestiond'un relai petite enfance (RPE),Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire aux conseils municipaux des communes membres, leur avis estréputé favorable,Considérant que les conseils municipaux des communes de Barisis-aux-Bois, Bassoles-Aulers, Besmé,Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Camelin, Chaillevois, Champs,Coucy-le-Chateau-Auffrique, Coucy-la-Ville, Fresnes-sous-Coucy, Guny, Jumencourt, Landricourt,Leuilly-sous-Coucy, Montbavin, Pont-Saint-Mard, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin,Selens, Septvaux, Trosly-Loire, Vauxaillon et Verneuil-sous-Coucy n'ont pas délibéré dans le délai légal,leur avis est réputé favorable, |Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" :La Communauté de communes Picardie des Châteaux exerce, au titre de ses compétencesfacultatives, la compétence « Service public de la petite enfance », définie comme suit :
* Gestion du « Service public de la petite enfance»:1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matièrede services aux familles disponibles sur le territoire ;2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil sur leterritoire concerné ;4. Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Article 2 :Les statuts de la Communauté de communes Picardie des Châteaux sont rédigés conformément audocument figurant en annexe du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatiqueTélérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 :La secrétaire générale de la préfecture, le président de la Communauté de communes Picardie desChâteaux et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.À Laon, le À OCT. 2025
;
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire génér
Isabelle BUREL
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-10-00001 - Arrêté n°DCL/BCL/2025/29 portant modification des statuts de la
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Direction départementale de la protection des
populations
02-2025-10-09-00003
Arrêté n° 2025-03425 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur
départemental de la protection des populations,
à ses collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-10-09-00003 - Arrêté n° 2025-03425 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 10
EPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-03425 portant subdélégation de signature
par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°  92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne – CS 90603 – 02007 LAON CEDEX
Localisation : Espace Symbiose – 80, rue Pierre-Gilles de Gennes – Zone
d'activités du Griffon – 02000 BARENTON-BUGNY
Téléphone : 03 64 54 61 00
Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/4
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-10-09-00003 - Arrêté n° 2025-03425 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 11
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2019-1994 du 31 décembre 2019 modifié du relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté d e la Premi ère ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 4 août 2022
nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
Vu l'arrêté d e la Premi ère ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 3 mars 2023
nommant Mme Anne MEYRUEIX, directrice départementale adjointe de la protection des populations
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2024-81 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Michel
GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er
 :
Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous, pour les actes dont les
références sont décrites dans l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2024-81 du
25 novembre 2024 susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER, délégation de signature est consentie à
Mme Anne MEYRUEIX, inspectrice de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe
de la protection des populations de l'Aisne , à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral n° 2024-81 du 25 novembre 2024 susvisé.
SERVICE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Article 3 : Cheffe de service
Délégation de signature est consentie à Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, dans son domaine de compétence pour les
matières reprises aux alinéas a), k) et n) du paragraphe II de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral de
délégation de signature n° 2024-81 du 25 novembre 2024 susvisé.
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-10-09-00003 - Arrêté n° 2025-03425 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 12
Article 3.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne DROCOURT, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par Mme Morgane VALLERIAN, inspectrice de la santé publique vétérinaire.
SERVICE SANTÉ & PROTECTION ANIMALES
Article 4 : Cheffe de service
Délégation de signature est consentie à Mme Morgane VALLERIAN , inspect rice de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service santé & protection animales, dans son domaine de compétence pour les
matières reprises aux alinéas b), c), d), e), f), g), h), i), j), k), l), et n) du paragraphe II de l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2024-81 du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 4.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane VALLERIAN, la délégation de signature qui lui
est consentie sera exercée par Mme Estelle GRANDPIERRE, technicienne supérieure chef du ministère
de l'agriculture et par Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
SERVICE RÉGULATION ÉCONOMIQUE ET PROTECTION
DES CONSOMMATEURS – Concurrence Consommation Répression des Fraudes
Article 5 : Cheffe de service
Délégation de signature est consentie à Mme Annick LAROSE , inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes , détachée dans l'emploi d'inspecteur expert, cheffe du
service régulation économique et protection des consommateurs - CCRF, dans son domaine de
compétence pour les matières reprises aux alinéas a) et n) du paragraphe II de l'article 1 er
de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature n° 2024-81 du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 5.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick LAROSE, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par Mme Marilyne VINCELET, inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, détachée dans l'emploi d'inspecteur expert, et par Mme
Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
SERVICE MUTUALISÉ PICARDIE INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Article 6 : Cheffe de service
Délégation de signature est consentie à Mme Nathalie HAUDEBOURT , ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service mutualisé Picardie installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), dans son domaine de compétence pour les matières reprises à l'alinéa m) du
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-10-09-00003 - Arrêté n° 2025-03425 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 13
paragraphe II de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2024-81 du 25
novembre 2024 susvisé et autres courriers ou documents administratifs liés aux ICPE pouvant être
signés par le directeur de la DDPP de l'Aisne dans le cadre de sa délégation de signature.
Article 7 :
L'arrêté n° 2024-03937 du 27 novembre 2024, portant subdélégation de signature par M. Michel
GUERRIER, est abrogé et remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Barenton-Bugny, le 9 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations
Michel GUERRIER
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-10-09-00003 - Arrêté n° 2025-03425 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 14