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Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 Mars 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS - BOPPAS

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024067-0007 du 8 mars 2024 portant
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police rurale de
Vernet-les-Bains
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024068-0001 du 08 mars 2024 portant autorisation de l'exercice
de la pêche récréative en eau douce dans la retenue touristique du site de la Raho sur la commune
de Villeneuve-de-la-Raho dans le département des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 071-0001 du 11 mars 2024 portant inscription
d'office d'une dépense obligatoire au budget de l'Association Syndicale Autorisée (ASA « du canal de
Puigcerda – Secion Enveitg » à Enveigt.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 072-0001 du 12 mars 2024 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d' Argelès-sur-Mer.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024071-0001 portant autorisation de prélèvements de lapins de
garenne sur la commune de Saleilles et d'introductions sur la commune de Millas.
SML
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2024071-0001 du 11/03/2024 portant approbation de la convention
de concession d'utilisation du DPMn en dehors des ports, au profit de la communauté de communes
Sud Roussillon, relative au maintien de quatre épis en enrochements destinés à la protection de la
plage sud, sur le territoire de la commune de St Cyprien.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Délégation spéciale de signature en matière de recouvrement des Recettes non fiscales-Produits
divers de l'État.
- Décision portant délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage
ressources, du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique, du
pôle expertise contrôle recouvrement.
- Décision de délégation de signature à M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, Mme
Véronique CONRY, Responsable pôle pilotage ressources et correspondante départementale de la
Politique Immobilière de l'État, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable du service local domaine.
PREFET . .
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : RTB
Tel : 04.68.51.66.66
Courriel : pref-bureau-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024067-07 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police rurale de Vernet les Bains
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l''harmonisation de |'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles ;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et
relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des gardes champétres
VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à
la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU la convention de mise à disposition des gardes champêtres et des équipements de la
police rurale de Vernet les Bains aux communes bénéficiaires signée le 13 octobre 2021 ;
VU la demande du 22 février 2024, adressée par le maire de la commune de Vernet les
Bains en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police rurale de sa commune par le biais de deux caméras
individuelles ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune de
Vernet les Bains le 22 février 2024 est complète et comporte les renseignements
obligatoires mentionnés dans le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les gardes champêtres de la commune de Vernet les Bains sont autorisés à procéder, au
moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Cette autorisation est donnée à titre expérimental dans les conditions prévues par
l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée et par le décret n° 2022-1235 du 16 septembre
2022. L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.
Ces enregistrements audiovisuels ont pour finalités :
1° la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champétres ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
.3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins
de formation et de pédagogie. °
ARTICLE 2 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la commune de
Vernet les Bains est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles..
Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoire
de la commune qui I'emploie jusqu'a la fin de l'expérimentation, le 24 novembre 2024.
ARTICLE 4 :
Seules les données à caractères personnels et information suivantes peuvent être
enregistrées au moyen de caméras individuelles :
— les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes
champétres dans les circonstances et pour les finalités prévues par l'article 4 du décret
n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;
-— le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres ne permettent pas
d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la
caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, le responsable du service de
la police rurale et les gardes champêtres individuellement désignés et habilités par le
maire ou le responsable du service de la police rurale doivent être en mesure de justifier
de ces informations.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître,
directement ou indirectement, des éléments mentionnés au | de l'article 6 de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de
sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces
seules données.
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ARTICLE 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls
accès aux données et informations mentionnées à l'article 6 du décret n° 2022-1235 du 16
septembre 2022 :
- le maire ;
- le responsable du service de la police rurale ;
—-les gardes champêtres individuellement désignés et habilités par le maire ou le
responsable du service de la police rurale ;
Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction des
données et informations mentionnées à l'article 4 du décret n° 2022-1235 du 16
septembre 2022 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
ARTICLE 5 :
Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité
des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un
risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements
auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention
d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle
des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des
agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de lintervention et après leur
transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques
sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des
consultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.
ARTICLE 6 :
Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur le support
informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur
enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les
besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées
selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions
prévues par l'article 6 et 7 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 et consultées
dans les conditions prévues par l'article 8 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022,
les données mentionnées dans l'article 6 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ne
peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
3/5

Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation
et de pédagogie sont anonymisées.
ARTICLE 7 :
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un
enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant
de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des
données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
ARTICLE 8:
L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champétres autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la
Commission nationale de I'informatique et des libertés.
ARTICLE 9 :
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune
de Vernet les Bains est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie
d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d''autres moyens de
communication complémentaires.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des données
enregistrées aux moyens de caméras individuelles des gardes champétres.
Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification,
d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.
Afin d'éviter de générer des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et
d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou
aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la
limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du Il et du IH de
l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission
nationale de I'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la
même loi.
ARTICLE 10 :
Dans un délai de six mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou, lorsque l'agent
susceptible d'être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions
prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des
communes où l'agent est affecté adresse au ministre de l'Intérieur un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des gardes champêtres.
Ce rapport comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles
sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires,
administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
4/5

ARTICLE 11 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
nouvelle demande d''autorisation auprés du Cabinet - Direction des Sécurités de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 12 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, il peut faire l'objet :
e d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue
Pitot, 34 000 Montpellier.
ARTICLE 13 :
M. les sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le
maire de Vernet les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 08 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités,
ChristéHe BRENOT
5/5


EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant autorisation de l'exercice de la pêche récréative en eau douce dans la
retenue touristique du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho
dans le département des Pyrénées-Orientales
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023230-0002 du 18 août 2023 portant interdiction
temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur des portions des vallées
de la Têt et de l'Agly dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par
intérim ;
VU la décision du 04 mars 2024 de Madame Julie COLOMB, Directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de lever l'interdiction de l'exercice de la pêche récréative en eau douce
dans la retenue touristique du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
068-0001
08 mars 2024
émise par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales du 09 février 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 05 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 15 février 2024 ;
Considérant que l'état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a
été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatives
à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet
d'autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
Considérant que le niveau d'eau de la retenue touristique sur la commune de Villeneuve-
de-la-Raho n'impose pas de restrictions ;
SUR proposition de la d irectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'opération
La présente décision abroge la disposition interdisant la pêche en eau douce sur la retenue
touristique du site de la Raho sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho mentionnée dans
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023230-0002 du 18 août 2023 portant interdiction
temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur des portions des vallées
de la Têt et de l'Agly dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera également affiché dans l a commune du département concernée .
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Le chef adjoint
du service eau et risques
—
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en ucrc
ts mm s s
Philippe OrignacArticle 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
par intérim, le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, Madame le maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, le commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024071-0001
portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles et
d'introduction sur la commune de Millas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le çode de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; [
Vu — l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu — la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu _ l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont'la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du
17 mars 2008 ; '
Vu — l'arrêté ministériel du T1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;
Vu ... la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur l'ensemble de
la commune de Saleilles, à l'aide de furets, de bourses et de cages présentée le 29
février 2024, par Monsieur Gilles CREUS, Président de l'A.C.C.A de Saleilles, afin de
renforcer la population sur un autre secteur géographique ;
Vu ... la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 29
février 2024 par Monsieur Florent BILLES, Président de l'A.C.C.A de Millas, afin de
renforcer les populations de cette espèce sur la commune de Millas, et précisément
au lieu-dit « Sant-Marti » ;
Vu _ l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur l'ensemble de
la commune de Saleilles, poursuivent un but de renforcement de l'espèce sur un autre
secteur géographique ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but
de renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique sur le territoire de chasse de Millas, et précisément au lieu-dit « Sant-Marti » ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Gilles CREUS, Président de l'A.C.C.A de Saleilles, est autorisé, sur le
territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations de
prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne sur I'ensemble de la commune
de Saleilles, afin de renforcer l'espèce sur un autre secteur géographique.
Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son
association sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie du
secteur 27, Monsieur Emile DISPES. '
Monsieur Florent BILLES, Président de l'A.C.C.A de Millas, est autorisé à réaliser des
opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de
renforcer les populations de cette espèce sur la commune de Millas, et précisément au
lieu-dit « Sant-Marti ».
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 septembre 2024 inclus
Article 2 : Messieurs Gilles CREUS et Émile DISPES doivent informer de leur action, au-
moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départemental de l'OFB, Monsieur
le Maire de Saleilles et Monsieur le Président de la Fédération Departementale des
Chasseurs.
Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de
I'A.C.C.A de Saleilles aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur le
territoire de chasse de I'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut
être remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément
aux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté prefectoral n°DDTM-SEFSR-
2021173-0002 en date du 22 juin 2021.
Artlcle 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètres
des limites des territoires voisins.
Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble de la commune de Saleilles, là
ou les dégâts sont répertoriés et être introduit le jour même au lieu-dit « Sant-Marti » sur
la commune de Millas.
- dans des zones de chasse non cultivées,
- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,
- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sans
contrainte) et de zones agricoles à risques, cultures sensibles (distance> 500
ml) pour éviter des dégats toujours possibles,
- à plus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «lapin nuisible».
Article 6 : A l'issue des opérations, Messieurs Gilles CREUS et Emile DISPES doivent
transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfecture de Prades, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de
Saleilles et Millas, au président de la fédération départementale des chasseurs, au
lieutenant de louveterie du secteur 27 et aux présidents des A.C.C.A de Saleilles et Millas.
Fait à Perpignan, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture
Forêt
Frédéric ORTIZ


EJx
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRETE PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 _ GA4 - C004 Ou A (3] 2024
portant inscription d'office d'une dépense obligatoire au budget de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) « du canal de Puigcerda - Section Enveitg » à Enveitg.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le code de l''environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 18 septembre 2023 du directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet
de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales gouv.fr
»

VU la demande de l'Agence de I'Eau Rhône-Méditerranée-Corse en date du 21 mars 2023
réclamant l'intervention du Préfet pour faire procéder à l'inscription d'office au budget de
I'Association Syndicale Autorisée « du canal de Puigcerda - Sectlon Enveitg » de la somme
due, pour un montant total de 5 227 € ;
VU |a lettre de mise en demeure du 21 décembre 2023 de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à Monsieur le Président de I'ASA « du canal
de Puigcerda — Section Enveitg » valant injonction pour l'inscription au budget 2024 de la
dette à I'Agence de I'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; '
VU le courriel de I'Agence de l'eau du 8 janvier 2024 indiquant le paiement de la somme de
4752 € correspondant à la redevance irrigation pour l'année 2021 (ordre de recette n°
9242) ;
Considérant |'absence de réponse de Monsieur le Président de l'Association Syndicale
Autorisée «du canal de Puigcerda - Section Enveitg » ;
Considérant qu'il reste à payer la somme de 475 € correspondant à une majoration de 10 %
pour retard de paiement (ordre de recette n° 13951) ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de procéder à -
I'inscription d'office d''une dépense obligatoire sur le budget 2024 de l'Association Syndicale
Autorisée « du canal de Puigcerda - Section Enveitg » ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : inscription d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024
Il est inscrit au chapitre 63 - article 637 du budget de l'exercice 2024 de l''Association
Syndicale Autorisée « du canal de Puigcerda — Section Enveitg », la somme de 475 €.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
affiché dans la commune d'Enveitg,
ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
notifié à Monsieur le Président de I'ASA « du canal de Puigcerda — Section Enveitg ».
Article 3: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : le Président de I'Association Syndicale Autorisée « du canal de Puigcerda - Section
Enveitg » à Enveitg, le Maire d'Enveitg, le SGC de Prades, le secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Le Chef du Service de 'Eau
et des Risq
Vincent DARMUZEY


Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L_iberte'
Égalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime (DPM) en dehors des ports, au profit de la communauté de communes
SUD ROUSSILLON, relative au maintien de quatre épis en enrochements destinés à la
protection de la plage sud, sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de
mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -
Occitanie ;
VU la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2017, par laquelle la
communauté de communes Sud Roussillon a intégré la compétence GEMAPI ;
VU la délibération N° 2022-11/46C du conseil communautaire du 30 novembre 2022 et
le dossier de demande de la communauté de communes Sud Roussillon déposé le 15
février 2023, sollicitant le renouvellement de l'attribution d'une concession d'utilisation
du domaine public maritime en dehors des ports pour les 4 épis en enrochement,
protégeant la plage sud située sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
VU l'avis du préfet maritime de la Méditerranée du 09 mars 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
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071-0001
11 mars 2024
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 28 mars 2023 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Cyprien du 19 avril 2023 ;
VU la délibération N° 2024-01/07B du conseil communautaire de la communauté de
communes Sud Roussillon du 24 janvier 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du Parc naturel marin du golfe du Lion, en l'absence de
réponse ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, sans
modification des ouvrages existants ;
Considérant l'intérêt de maintenir ces aménagements en vue de limiter l'érosion côtière
particulièrement importante sur ce secteur et de protéger les zones urbanisées localisées
en arrière du cordon dunaire ;
Considérant le renouvellement de la concession n'est pas incompatible avec les objectifs
du plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1er : Bénéficiaire
La concession d'utilisation du DPM en dehors des ports sur le territoire de la commune de
Saint-Cyprien est accordée au profit de la communauté de communes Sud Roussillon
(N° SIRET : 246 600 282 00114), représentée par son président Monsieur Thierry DEL POSO ,
pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Approbation de la convention
Le présent arrêté approuve la convention de concession ci-jointe et ses annexes, portant
sur l'utilisation du DPM en dehors des ports, pour le maintien des quatre épis en
enrochements destinés à la protection de la plage des Capellans située sur le territoire de
la commune de Saint-Cyprien.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Madame la sous-préfete de Céret , Monsieur le directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et pour ce dernier de l'insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à laHler ot au Littoral,
TLa notification du présent arrêté à la communauté de communes Sud Roussillon, sera
faite par les soins de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le Préfet et par délégation,

==
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
RELATIVE AU MAINTIEN DE QUATRE EPIS
SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN
La présente convention est conclue :
ENTRE
LE CONCÉDANT
Le préfet des Pyrénées-Orientales, représentant le ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires, chargé de la gestion du domaine public maritime naturel,
D'UNE PART ;
ET
LE CONCESSIONNAIRE
La communauté de communes Sud Roussillon, représentée par son président,
D'AUTRE PART.
Il a été convenu comme suit :
: TITRE1ER —
NATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1
OBJET DE LA CONCESSION
La présente convention a pour objet l'utilisation des dépendances du domaine public
maritime naturel (DPMn) situées dans le secteur des Capellans sur le territoire sud de la
commune de Saint-Cyprien, telles que délimitées sur le plan annexé à la présente
convention.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : ; Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ww Oyrenees-orientales souv.fr

Article 1.2
NATURE DE LA CONCESSION
La concession a pour objet le maintien en place des aménagements décrits ci-apres,
destinés à limiter I'érosion côtière en permettant de fixer le trait de côte de la plage des
Capellans, à l'extrémité sud de la lagune, sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien.
Les ouvrages, objets de la convention, sont constitués de quatre (4) épis en
enrochements, présentant chacun une emprise au sol de 90 m x 15 m, soit une surface
totale de 5 400 m? d'occupation du DPMn.
La superficie du DPMn occupée par les ouvrages se décompose comme suit (du nord au
sud) : - '
épiN°1 : 1350 m'
épiN°2 : 1350 m?
épiN°3 : 1350 m?
épiN°4 : 1350 m?
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation ou d'usage sur le périmètre concerné sans l'accord préalable
du concédant. :
Article 1.3
DISPOSITIONS GENERALES
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement -
et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de
la présente concession.
Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps et en tout point de la concession libre accès aux agents du concédant chargés du
contrôle de la concession, et notamment aux agents en charge de la gestion du DPMn, .
des domaines, des Douanes, de la Police, de la Marine nationale et de la Direction
départementale des territoires et de la mer.
Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Pour des raisons de sécurité, le concessionnaire peut être dispensé par le concédant de
préserver la continuité de la circulation du public sur le rivage. Il est alors tenu de créer un
. passage contournant, côté terre, l'ensemble de ses installations afin de rétablir ladite
continuité entre les limites de la concession.
Sont à la charge du concessionnaire toutes les indemnités qui pourraient être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de premier
établissement, de modifications, d'entretien ou de l'utilisation de la concession.
En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le
concessionnaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés à ses
installations ou de gêne apportée par des tiers à l'exploitation de la concession.
La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont le
titulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou I'exploitation des ouvrages.
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 4 épis —- Commune de Sainte-Cyprien.

Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
- aux prescrlptlons relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter, non seulement de l'exécution de travaux, mais egalement
de [" explontatlon de ses installations;
. aux mesures eventuelles qu lui sont prescrltes pour la srgnallsatlon marltlme donnant
accès à ses installations. . -
'La mise en œuvré par. le. prefet des mesures lndlspensables à la conservat|on du DPMn
n' 'ouvre pas droit à mdemnlte au proflt du tntulalre
. Article1.4 .
ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages de la concessnon 'sont entretenus en bon etat par le concessionnaire de
façon à 'toujours convenir parfaitement 3 Iusage auquel ils sont " -destinés, - Le
concessionnaire doit apporter une surveillance et un -soin particulier aux portions
. d'ouvrages exposées à l'action de la mer. Les travaux d' entretren ne devront pas entralner'
de modlficatlon substantlelle des ouvrages ' '
si la totahte ou .une partie - des ouvrages secroule par defaut d' entretlen en ralson 'de
l'action de la mèr ou de toute autre cause, le concessionnaire-sera mis en demeure par le
concédant de procéder, dans un délai fixé par ce -dernier, à la remise en état des
ouvrages. Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du
'concessionnaire .les travaux - reconnus utiles dans le cas où l'intérêt pUbllC serait
compromls par le défaut d' entretlen des ouvrages.
Faute d'exécution à echeance du délai fixé à l'alinéa precedent le concessmnnalre est
déchu-de tous ses droits d'occupatlon du DPMn couvert par la presente concession.
Si des travaux necessalres au bon entretlen des ouvrages concédés sont autorlses par le
concedant ils font l'objet de proces-verbaux de recolement '
Les plans de récolement des ouvrages sur lesquels portent les travaux sont fournis au
concédant dans un délai d'un mois suivant la rédaction des- proces—verbaux
- Tous les frais de surveillance, d'entretlen et de tous travaux sur les ouvrages faisant partle
du perlmetre de la presente concéssion sont à la charge du concessronnalre :
' - Article 1.5 -
EXECUTION DE TRAVAUX DE RESTAURATION
Prealablement à lexecutlon 'de'travaux de restauratlon le concessionnaire est tenu de
transmettre au concédant les projets d'exécution ou de modlficatlon des ouvrages
concédés, sans qué cette transmission puisse, en aucune maniére, engager la
responsablhte du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins et
" mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode
d'exécution, ainsi que les devis estimatifs correspondants et les délais de réalisation. IIs
devront selon les cas faire l'objet de consultatlons des services côncernés avant
approbation.
Tout projet de modification des ouvrages existants devra nécessairement être envisagé en
cohérence avec les stratégies régionale et locale de gestion intégrée du trait de côte
incluant une prise en compte des effets du changement climatique et une réflexion sur la
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.relative au maintien de 4 épis - Commune de Sainte-Cyprien

recomposition spatiale du littoral. Il devra également êtré en accord avec la stratégie
départementale de gestion du DPMn et respecter les objectifs de stabilisation de
l'artificialisation du DPMn portés par. le ' document . stratégique 'de -façade
méditerranéenne. Les études préalables devront démontrer la nécessité du projet
envisagé, ainsi que les capacités à assurer son efficacité sur le long terme. -
Les travaux ne pourront être réalisés qu'après instruction de la'demande, accord du
concédant et modification de la présente convention par voie d'avenant ou par
- établissement d'un nouvel acte selon la nature des modifications envisagées. Les travaux
devront être exécutés conformément au projet présenté, et mis en œuvre suivant les
règles de l'art. ë ' '
Après achèvement des travaux, le concessionnaire fait connaître, dans un délai de trois .
mois, le coût (taxe comprise et hors taxe) détaillé et justifié des diverses constructions et
installations ainsi que la date d'achévement. Durant les travaux et avant achévement de
ceux-ci, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de limiter les
dommages qui pourraient être causés au domaine public et ses dépendänces. En cas
d'inexécution, il peut être pourvu d'office et à ses frais. ;
'Tous les frais de surveillance, de premier établissement, de modification et de tous
travaux sur les ouvrages faisant partie du périmètre de la présente concession sont à la
charge du concessionnaire.. * ' ' -
,33 345 ' Article 1.6 |
CONTRÔLE DES INFRASTRUCTURES CONCÉDÉES
-Des visites 'de' contrôles périodiques de I'état des ouvrages seront réalisées par le
concessionnaire, afin d'en vérifier le bon état. [
Un rapport de cont'l_'ôle'sera rédigé et adressé au service chargé de la gestion du DPMn
. après chaque évènement météorologique d'ampleur inhabituelle et au moins tous les ans.
Tous les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire.
'TITRE2 . ...
EXPLOITATION
Article 21 .
SOUS-TRAITES
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier à des tiers l'utilisation
de tout ou partie des installations. . . ' — ;
Dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers le concédant qu'envers
les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que' lui impose la présente
convention.
Article 2.2
SIGNALISATION MARITIME
Au cas où la création d'aides à la navigation maritime ayant le caractère d'aides à la
navigation de complément serait reconnue nécessaire, le concessionnaire supportera les .
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 4 épis - Commune de Sainte-Cyprien

. frais d'étabhssement d'entretien et de fonctionnement des installations de sngnallsatlon
: ,marltlme qui seraient prescrites par le service responsable
: Leur mise en place serait effectuée sous le contrôle du représentant du concédant, il en
serait de même en ce qui concerne l'entretren et le fonctionnement. -
- A'rtîcle"2 3
MESURES DE POLICE
Les mesures de pollce qui seralent nécessaires dans l'intérêt de la conservatlon des
ouvrages, 'de :la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le prefet le.-
concession nalre etant consulté prealablement '
Article 2.4
RISQUES DIVERS -
Le concessionnaire repond du risque dé destructlon pour toutes lnstallatlons ouvrages et
ratériels faisant partie du périmètre de la concession: Il gGarantira, l'État contre le recours
des tiers. It est responsable des dommages survenant aux ouvrages du domaine pubhc
durant la durée de Ia concession.
' ( TITRE 3
DURÉE DE LA CONCESSION CONDITIONS FINANCIERES
Artlcle 3. 1
DUREE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée a trente (30) ans à compter de Ia date d entree en
vigueur de l'arrêté d'approbation de la. convention de concession en application des
_ dispositions prévues aux articles L.2124-3 et R.2124-1 et suivants du code la propriété.des
personnes publiques relatifs aux concessions d'utlhsatlon du domalne pUbIIC maritime en
dehors des ports. ' |
' . Artlcle 3.2
REPRISE DES OUVRAGES REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSION
Al explratlon du délai fixé-à l'article précédent et par le seul fait de cette exprratlon Ie
concédant se trouve subrogé au concessionnaire. Il entre rmmedratement et graturtement
en pôssession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait
état. Toutefois, le concedant peut, s'il le juge utile, exrger la démolition partielle ou totale
de ces ouvrages.
Le concessronnalre dort à ses frals et apres avoir informé le concédant, procéder à la
démolition complète des installations des superstructures qu'il a établies sur la
concession. Néanmoins, le concédant peut, s'il le-juge utile, exiger la demohtlon partielle
de ces ouvrages. '
Dans ce cas, ces derniers doivent être remis en 'parfait état et dewennent la propriété du
concédant sans qu'il y ait. lieu à mdemnlte à ce tltre ni à passatlon d'un acte pour
constater ce transfert.
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 4 épis - Commune de Sainte-Cyprien

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus ci-dessus dans les délais
impartis au concessionnaire, |l peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en
demeu re restée sans effet.
. . Artlcle 3.3
RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LE CONCEDANT
A quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de revoquer la concession pour un
motif d'intérét général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public
-maritime.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et .
: mstallatlons a caractére immobilier ayant fait l'objet de déclarations.
" Sur cette base, le concédant verse au concessionnaire 'évincé une indemnité égale au
montant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et des installations
subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement. L'amortissement est
réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation. Cette durée ne
peut, en tout état 'de cause, dépasser celle restante à courir jusqu'au terme de la
concession.
L'indemnité allouée ne pourra, au surplus, être supérieure à la valeur de ces constructions.
et installations figurant au bilan, déduction faite des amortlssements correspondants,
réellement prathues _
-Article 3.4
REVOCATION DE LA CONCESSION
La concession peut être révoquée un mois apres la mise en demeure par srmple lettre
recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur des finances publiques en
cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du
concédant en cas d'lnexecutron des autres conditions de la présente convention.
La concession peut être revoquee également dans les mêmes conditions, notamment :
. en cas de non utilisation du terrain concede dans un delal de deux annees à compter
de la présente convention ;
.. encasde cessatlon de l'usage des installations pendant une durée de douze (12) mois
au moins ; '
. en cas de cession partlelle ou totale de la concession sans accord du concedant
. au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées
par la reglementatlon en. vigueur pour exercer l'actlwte qui motlvart l'octroi de la
concession . :
En aucun cas, le concessnonnalre ne peut prétendre a une indemnité de quelque nature
que ce sort
Les redevances payées d'avance par le benefimanre restent acquises au concedant -sans
préjudice du droit pour ce dermer de poursuivre le récouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues. -
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 4 épis - Commune de Sainte-Cyprien

Article 3.5
RESILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concessmn peut être résiliée avant l'echeance normalement | prevue à la demande du .
concessionnaire. Cette résiliation produit les mémes effets que prévus cn—dessus ' 1
Toutefous si cette resmat:on est demandee en cours de reallsatron de travaux elle est'
subordonnee soit à I' exécution de tous les travaux nécessaires a la bonne tenue, sorc a
. une remise. en etat préalable des lieux. n . . &
Article 3.6
REDEVANCE DOMANIALE
Le montant de la redevance annuelle est fixée 1 021 € (mllle vmgt et un euros) par Ia '
Direction départementale. des.finances publlques (DDFIP), sans preJudlce des dlsposmons
de I'ahnea suivant du présent article. : :
Le concessronnalre devra fournir: chaque année avant le 31 decembre de chaque année à
la DDFIP tous les éléments, documents et pleces ]ustlficatlves necessalres à la quurdatron
de la redevance - 8 à
Parmi les elements prls en compte pour Ia fixation de la redevance figure la surface qur -
résulte d 'un mesurage efiectue sur le plän annexé à la présente convention.
La redevance due pour la premlere année est reglee dans le mois de la 5|gnature de- la .
'conventlon : ' :
Lä redevance fera I objet d'une révision annuelle par les soms de la DDFIP en fonction de
} lndlce du coût de.la constructron (ICC).
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de pleln
droit au profit du Trésor au taux annuel appllcable en matiére domaniale, sans qu'il soit
nécessaire de proceder à une mise en démeure quelconque et quelle que,soit la cause du
retard. Les fractions de- -mois sont negllgees pour le calcul de ces intérêts. Les intérêts dus
à ¢haque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette-
" échéance jusqu'au jour du paiement pourvu qu il s' agisse d'intérêts dus au moins pour une
année entière. . :
Article 3.7
IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge.de tous Ies lmpots et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
| - Article 3. 8 .
DROITS REELS PROPRIETE COMMERCIALE
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des artlcles L. 21 22-1 et suivants
,du code général de la propriété des personnes pubhques
La concession n'est' pas soumise aux drsposrtlons des artncles L.145-1 et L. 145-60 du code
du commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-
traitants '
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports refative au maintien de 4 épis - Commune de Sainte-Cyprien

" TITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
. Article 4.1
NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
- Le concessionnaire fait electlon de domicile à l'adresse suivante :
Communauté de communes Sud Roussillon
16 rue Jérôme et. Jean Tharaud
Cs 50034 '
66750 Salnt—Cypnen Cedex
Al doit, en outre, désigner sur place un représentant quallfle pour recevoir au nom du.
concessionnaire toutes notifications administratives. A défaut- de cette désignation,
" toutes les notifications sont valablement faltes à.la mairie de Salnt-Cypnen -
. Artlcle 42 ( n
RÉSERVE DES DROITS DES TIERS .
. Les droits des tiers sont et demeurent expre_ssément_ réservés.
Artlcle 4.3
FRAIS DE PUBLlCITE D'IMPRESSION DE- TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais.de pubhcnte et d'lmpressmn de la présente convention et de ses annexes ainsi
que des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire. -
Les drOItS fiscaux portant eventuellement sur-ces pleces sont egalement supportes par le
concessronnalre :
Lu et'accepté ' - 1 L | - ... Vuet approuvé _
- 25 IAN 0 T = . % M[odl2ezh
Le concessionnaire : - Pour le préfet et par delegatlon
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 4 épis - Commune de Sainte-Cyprien

ANNEXE
Localisation des quatre épis sur le DPMn de la commune de Saint-Cyprien


Ëx
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRETE PRÉFECTORAL n° Dorw /55R [ 2024 .0A2 - c001 d 4 2 MARS 2024
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de d'Argelés sur
Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur _
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques, '
Vu la demande de la société « Pages » en date du 26 février 2024,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 26 février 2024,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 01 mars 2024
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis favorable de la commune d'Argelés en date du 23 février 2024,
Vu l'avis favorable du département des Pyrénées-Orientales 08 mars 2024
Vu l'arrété n° PREF/SCPPAT/2024 060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 14 septembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
"kConsidérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Pagès», sis 15 boulevard Léon Jean Grégory 66300 Thuir, est autorisée à mettre en
circulation sur la commune d'Argelès, à des fins touristiques, un petit train touristique qui
circulera dans la commune avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2. '
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la
visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du code de la route. -
Article 3 :
La longueur et la largeur de I'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux metres cinquante-cing (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cing (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.

Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et étre conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord
du petit train, à savoir : '
une boîte de premiers secours,
une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard, '
un triangle à positionner en-amont en cas d'incident ou de panne.
d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur. '
Conformément à l'article 77 de ce même arrété, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de I'exploitant. Cette prestation est prévue sans voyageur.
Article 8 :
'Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les véhicules de la Société
Trainbus à circuler, dans les rues de la commune, conformément aux prescriptions de
l'annexe 2.
Il n'y aura pas d'arrêt entre le point de départ rue des verdiers et l'arrivée place de la mairie.
Article 9 :
Le présent arrêté est valable le 13 mars 2024 de 16h00 à 00h00
Article 10:
Le présent arrêté peut faÏre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 11 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire d'Argelès,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Lorgeril représentant la société « Pagès», -
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
v
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n 5l TY Y e d / :'4_1;'.1
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Julie COLOMB

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CEOQOLIS
TRANSPORTS PAGES
lTlNÉBAIRE PETIT TRAIN
CHATEAU DE VALMY
14.03.2024
TRAJET DÉPÔT KEOLIS
<=> CHÂTEAU DE VALMY
Voiries Empruntées :
Dépôt Keolis Argelès <=> Rue des Engoulevents <=> Av. des Flamants Roses <=> Av. de
Hurth <=> Rte Nationale <=> Rte de Collioure <=> Chemin de Valmy <=> Château de Valmy.
45
349
httos://maps.app.goo.gl/bgRYB3yP44KAR5US9
nexe : 2 .
el'arrété n°: DTN /SER / 7524 - 012 - CO4A
C 12 MARS 2024
Transports Pagès - 15 Bd L. J. Grégory - 66300 Thuir - Téléphone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr
Société par actions simplifiée au capital de 38 203,72 € - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A

nnexe :3
De l'arrêté n°: DON [ SR / 2024 - 032 - con A
ceo LD 2 MARS 2024
TRANSPORT PAGÈS
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
TRAINS TOURISTIQUES ARGELES-SUR-MER
L'itinéraire emprunté par les petits trains ne présente pas de zone particulièrement difficile:
I ne comporte pas de dénivelé, ni virage dangereux. Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de matériel
adapté à cette catégorie de circuit permettent la circulation des petits trains en toute sécurité.
Points de vigilance
e Zone d'embarquement et de débarquement des passagers
Règles de sécurité à adopter : bien vérifier la fermeture des chaînes, s'assurer que le nombre total de passagers
à bord n'excède pas le nombre réglementaire. Au départ : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons,
et quitter la zone à basse vitesse.
e Ronds-points
Règles de sécurité à adopter : être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher
au train (pour les deux roues).
e Lignes droites
Elles restent assez courtes sur l'itinéraire.
Règles de sécurité à adopter : stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques, adapter une conduite
linéaire, être vigilant à la tenue de route du 3éme wagon.
e Virages
Le circuit est en centre-ville, les virages sont passés à basse vitesse.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coup de volant brusque, ni
accélérer fortement.
e Intersections
Les intersections sont franchies dans le respect strict du code la route.
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coup de freins brusque,
ni accélérer fortement, anticiper le franchissement en fonction de la circulation pour s'insérer sur la chaussée.
Accélérer quand le dernier wagon est dans l'alignement de la locomotive.
e Descentes
Les descentes sont abordées à basse vitesse. '
Règles de sécurité à adopter : le chauffeur devra réguler sa vitesse, ne pas donner de coup de freins brusque et
utiliser le frein moteur.
A Spécificité liée à la déviation / Rue Cami Trencat
Franchissement d'une « zone de rencontre » matérialisée en entrée/sortie par une signalisation de prescription
zonale située entre le 3 et le 9 rue Cami Trencat : réduire la vitesse à 10 km/h, ne s'engager que si la voie est
dégagée '
e En conclusion
L'itinéraire ne comporte pas de grande difficulté de circulation.
Transports Pagès - 15 Bd L. J. Grégory - 66300 Thuir - Téléphone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr
Société par actions simplifiée au capital de 38 203,72 € - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A


REPUBLIQUE - o O F
FRANCAISE |
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Orientales
Square Arago
66950 Perpignan
Mél. : ddfip66@ddfip.finances.gouv.fr
Délégation spéciale de signature en matière de recouvrement
des Recettes non fiscales-Produits divers de l'État
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu l'article L 252 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
\ Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut pafticulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Dlrectlon générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses
articles 112 à 124 ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier DENY, en qualité de Directeur
Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales.
Décide :
Article 1.- Delegatlon de signature est donnée à M. Franck PECHARD, dlrecteur du pôle animation réseau gestion
publique à l'effet de signer : u
1. les décisions de remise gracieuse portant sur les accessoires des créances relatives aux recettes non fiscales :
majoration de 10 % et frais de poursuites, dans la limite de 60 000 € (sans limite pour les annulations) ;
2. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 60 000 €.
Article 2 —- Délégation de S|gnature est donnée à M. Michel AGRET- PANABIERES, mspecteur divisionnaire des finances
publiques, chef de la division Etat, à l'effet de signer :
1. les décisions de remise gracieuse portant sur les accessoires des créances relatives aux recettes non fiscales :
majoration de 10 % et frais de poursuites, dans la limite de 15 000 € (sans limite pour les annulations) ;
2. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 15 000 € . -

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions
relatives aux demandes de délais de paiement, remises de majoration et annulations, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Délais de pàiement Majorations et frais de
' poursuites
Durée Somme Remise Annulation
maximale maximale gracieuse Somme
Somme maximale
maximale
BOSC Christian Contrôleur principal 4 mois 10 000 € 1000 € 1000 €
BAKHOUCHE Farid Contrôleur 4 mois 10 000 € 1000 € 1000 €
Article 4 — La décision de délégation de signature en matière de recouvrement des recettes non fiscales-Produits
divers de I'Etat publiée le 1" février 2024 au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées - Orientales est abrogée.
Article 5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées - Orientales et prendra effet au 4 mars 2024,
A Perpignan, le 4 mars 2024
Directeur Dépa'Ëtemental des Finances Publiques

E.
RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANCAI S E |
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature à M.Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint,
Mme Véronique CONRY, Responsable pôle pilotage ressources et correspondante
départementale de la Politique Immobilière de l'État, Mme Sophie MARTINEZ,
Responsable du service local domaine
Vu l'arrêté PREF-SCPPAT 2023325-0002 portant délégation de signature à Mr Xavier
DENY, Directeur Départemental ' des Fmances Publiques des Pyrénées-Orientales
(attributions.domaniales)
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 autorisant le Directeur Départemental des
Finances Publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Arrête :
Art. 1. La délégation de signature conférée à M. Xavier DENY, Directeur départemental
des Finances Publiques par l'article 1" de l'arrêté, PREF- SCPPAT 2023325-0002 du 21
novembre 20232 sera exercée par M.Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, Mme
Véronique. CONRY, responsable du pôle pilotage ressources et correspondante
départementale de la Politique immobilière de l'État et par Mme Sophie MARTINEZ,
responsable du Service Local du Domaine à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes : ,
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
signature au nom de I' État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-|
, 4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.

Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
7 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
| 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967. ~
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art. 2. — Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 1 février 2024
Le Directeur Départemental dés
Xazj,er DÈÎÏY: '
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REPUBLIQUE |
FRANÇAISE #= FINANCES PUBLIQUES
L'z'berté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfipôé@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur Départemental des Finances Publiqùes des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312—
8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ; -
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés.de la direction generale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2023.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CONRY administratrice des finances
publiques adjomte à l'effet de :
- émettre, au nom de I'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou
- la location de biens (y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cet organisme) ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financiéres des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3° de larticle R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).

Article 2 — Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques, reçoit la méme
délégation dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de
100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur
d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas I'objet d''une limitation.
Article 3 — Mme Michèle MARC, Mr Nouri BERKANE, Mme Valérie MICHEL, Mme Caroline CHOJNACKI
et Mr Christophe QUINTA, Inspecteurs des finances publiques, reçoivent la même délégation dans la
limite de 400 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 40 000 euros pour
les valeurs locatives.
Article 4 — Les délégataires visés aux articles 1 et 2 reçoivent une délégation sans limitation de montant
pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Article 5 — Mme Véronique CONRY, Administratrice des finances publiques adjointe et Mme Sophie
MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques reçoivent délégation de suivre les instances
relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement
de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R-2331-5,
R 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 6 — La présente décision sera publiée au reçueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales et du département de l'Aude
A Perpignan, le 1* février 2024
Le directeur départementafdes inance Publiques
"Xavier DENY\ _

E» ' ' REPUBLIQUE | 4
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publlques
des Pyrénées-Orientales
Square Arago
66950 Perpignan
Mél. : ddfip66@dafip.finances gouv.fr
Décision de délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage
ressources , du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique, du
pôle expertise contrôle recouvrement
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ; : '
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diréction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-
Orientales ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur Départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales, à compter du 1er décembre 2023 ;
Décide :
1 - Délégations Générales
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'État, directeur adjoint :
Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publlques adjointe, directrice du pole pilotage
ressources et responsable de la politique immobilière de l'État
M. Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle animation
réseau gestion publique ; .
Mme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle
- expertise contrôle recouvrement ;
Mme Claire MAYNAU, admlnlstratrlce des finances publiques adjomte directrice du pôle animation
réseau gestion fiscale ;

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui sy rattachent.
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à I'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par I'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 réservés à M. Emmanuel BERTINCOURT et M. Franck PECHARD.
2 - Délégations spéciales :
* Pôle Animation Réseau Gestion Fiscale
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à
laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de
la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à :
Pour I'ensemble du pôle :
1 Pour la division des Entreprises
Mme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques
2 Pour la division des Particuliers
M. François JEORGER, inspecteur des finances publiques
3 Pour la division Foncière
M. Clément KESSELMARK, inspecteur des finances publiques
M. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques
- Pôle Expertise Contrôle Recouvrement
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la division des affaires juridiques
Mme Karine DELMAS , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
2 Pour la division recouvrement offensif
Mme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
. attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à là division à
laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de
la mission, du responsable de la division et de I'inspecteur dont relève la mission, est donnée à :
1 Pour la division Contrôle Fiscal
M Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiques
Mme Julia BACO-SICARD, inspectrice des finances publiques
Mme Annabelle MARTELLOZZO inspectrice des finances publiques
Mme Françoise PRINTEMPS, inspectrice des finances publiques
M. Étienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques
3 Pour la division Recouvrement offensif
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiques
Mme Véranne STANISIERE, inspectrice des.finances publiques - [
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts
de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant
concernant exclusivement leur propre service, est donnée à :
1. Pour la division Contrôle Fiscal : ;
Mme Éléonore BRUNDO, contrôleuse principale des finances publiques
-2 Pour la division Affaires juridiques :
Mme Marie-Josèphe PRUVOST NANSANTY, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division Recouvrement offensif:
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances publiques
- Pôle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division Etat :
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur dlwsnonnalre des finances publiques, responsable de la
division Etat
Pour la division SPL
Mme Sandrine GARCIA, mspectrlce divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
SPL. .
Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL
Mme Frangoise FABRE, mspectrlce 'divisionnaire experte des finances publiques, responsable de la
division

Article 2 —- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à
laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de
la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à :
1. Pour la division ETAT :
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division SPL :
Mme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
M. Hervé HAMON , inspecteur des finances publiques
Mme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publiques
3 Pour la division Action Économique
M. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques
4 Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL
M. Mourad HAJJI, inspecteur des finances publiques
Article 3 — Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts
de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service
courant concernant exclusivement leur propre service, est donnée a
1 Pour la division ETAT :
Mme BENHAMED Loubna, contrôleuse des finances publiques
Mme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvie RUAUX, contrôleuse des finances publiques
Mme Lydie TORRES, contrôleuse principale des finances publiques
M. Farid BAKHOUCHE, contrôleur des finances publiques
M. Christian BOSC, contrôleur principal des finances publiques
Mme Céline MAUGARD, contrôleuse principale des finances publiques
M. Roland CARLES, contrôleur principal des finances publiques
M. Ludovic COMES, contrôleur des finances publiques
2 Pour la division SPL :
Mme Fabienne DUPIAU, contréleuse principale des finances publiques
Mme Marie-France FONS, contrôleuse principale des finances publiques
3 Pour la division Conseil financier et fiscal — FDL :
Mme Caroline BARKAT, contréleuse des finances publiques
« Pôle Pilotage Ressources
Article 1 —- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :
Mme Martine DEROCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques , responsable de la division
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :
M David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
3. Pour la division Domaine
Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques
Article 2 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à
laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de
la mission, du responsable de la division et de I'inspecteur dont relève la mission, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :
Service Ressources Humaines
M. Yannick BERTRAND, lnspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources
Humaines
Mme Anne-Claude PASTOR inspectrice des finances publiques , responsable du service Formation
professionnelle
Service Formation grofessionnellé
Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publlques responsable du service Formation
" professionnelle
M. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publlques , responsable du service Ressources
Humaines
Mission Assistante de prévention :_
Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :
Service Budget - Logistique
M. Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service
3. Pour la division domaine
Service Pôle Évaluation Domaniale
M. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques
Mme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiques
M. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiques
Mme Valérie MIRLEAU-MICHEL, inspectrice des finances publiques
Mme Michèle MARC, inspectrice des finances publiques
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts
de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant
concernant exclusivement leur propre service, est donnée à :

1. Pour la division Gestion Ressources Humaines — Formation :
Service Ressources Humaines
Mme Marie-Christine GARDET, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Catherine PERROT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Véronique MOUNIER, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :
Marylène MINUTILLO , contrôleuse principale des finances publiques
M. Thierry MUNOZ, contrôleur principal des finances publiques
M. Christophe DUPART, contrôleur des finances publiques
- Mission départementale Risques Audit
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces. ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Audit :
M. Michel CONRY, inspecteur principal
Mme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principale
M Pascal UGO, inspecteur divisionnaire
CQC: _
Mme Corinne HENOC, inspectrice divisionnaire
Article 2 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions pour autant qu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à
laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle ou du responsable de
la mission, du responsable de la division et de I'inspecteur dont relève la mission, est donnée à :
Audit
M. José RODRIGUEZ, mspecteur des finances publiques
Mission Départementale Risques-Audit
Mme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publlques
Article 4 - Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est
donnée à :
Mme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, Mme Martine
DEROCHE, Mme Chantal FIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme
Marie-Hélène PECH DELACLAUSE, Mme Véranne STANISIERE, M. Farid BAKHOUCHE, Mme
Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme Céline MAUGARD, Mme
Elisabeth VIRICEL. |

Article 5 : La décision de délégation générale et spéciale de la Directrice Départementale des
Finances Publiques publiée précédemment au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Orientales est abrogée. -
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées- Orientales.
L'Administratey tAt |\
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