PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-092
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-06-13-00003 - Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de
surf casting(pêche sportive) sur la plage du Pont d'Yeu à
Saint-Jean-de-Monts. (8 pages) Page 3
85-2025-06-13-00004 - Arrêté 25-DDTM85-379 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de
l'État pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1 de
Brétignolles-sur-Mer. (4 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-13-00003
Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting(pêche sportive)
sur la plage du Pont d'Yeu à Saint-Jean-de-Monts.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00003 - Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la plage du Pont
d'Yeu à Saint-Jean-de-Monts.
3
E X Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- »° 3 1%autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un concours de surf casting (pêche sportive)sur la plage du Pont d'Yeu à Saint Jean de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1"" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l''arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 15 avril 2025 par lequel l''association Surf85160Casting,représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêchesportive) sur la plage du Pont d'Yeu à Saint Jean de Monts,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00003 - Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la plage du Pont
d'Yeu à Saint-Jean-de-Monts.
4
VU l'avis conforme favorable du 6 juin 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 10 juin 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 10 juin 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,
Arrête
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE,ayant pour n° de SIRET : 83381017900014, domiciliée 7, impasse de l'Orée des Pins - 85 160 SAINTJEAN DE MONTS, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « plage du Pont d'Yeu » sur lacommune de Saint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 900 m? (linéaire de900 m) pour un maximum de 30 participants espacés de 30 m, pour un concours de surf casting (pêchesportive), conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le15 juin 2025 de 9 h à 19 h.Elle cesse de plein droit le 15 juin 2025 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut 'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de I'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de ['autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,ete. 'L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00003 - Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la plage du Pont
d'Yeu à Saint-Jean-de-Monts.
5
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et interdire toute activitésur la dune embryonnaire ou sur la dune blanche, qui subissent déjà assez fortement l'érosion deI'océan, et où peuvent se trouver des gravelots en nidification entre le début du mois d'avril et la finaoût.Le pétitionnaire rappelle à ses acteurs les règles de bonnes conduites sur cette espace protégé, etnotamment la garantie qu'aucun déchet plastique ou nylon ou fil de tresse, ne soient laissés surl'estran, qu'il veille au rappel de ces préconisations ainsi qu'à la maille des prises en pêche de loisir quisont réglementées.La circulation de véhicules à moteur est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement. 'L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque |'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut étre utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant |'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. II s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de I'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00003 - Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la plage du Pont
d'Yeu à Saint-Jean-de-Monts.
6
Article 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection deI'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de I'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public. ' .L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de |'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative. |Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire. |Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00003 - Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la plage du Pont
d'Yeu à Saint-Jean-de-Monts.
7
Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Articl_e 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00003 - Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la plage du Pont
d'Yeu à Saint-Jean-de-Monts.
8
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impots et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 — Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de |'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). ;Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00003 - Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la plage du Pont
d'Yeu à Saint-Jean-de-Monts.
9
Article 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association Surf85160Casting représentée par son président Monsieur ChristopheBOUCHENOIRE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede Saint Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 3 JUIN 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral//..._4,,_!"_"7%'T Tres GAUTIER "1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00003 - Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la plage du Pont
d'Yeu à Saint-Jean-de-Monts.
10
sapue/ B| sp Jow B| sp 19 . SJUO 3P Uea( JUIES BURSES00TSBHNS - WAON/1NS - S202/90 - 98pUsA ] SP WLAd ©seuloyLe) sop sjejuatWaUedap uonOsIg
vosqrr33aN3A V1 30= = WÙ"JEJON| 10 J3W 20P85 NP 48U2 Ne qUIOfpe-]mNQN z_—.:. m — :np ajeue,| e 'uone8z|ppqns sedaxauue 3139 Jnod NA Jaw e|ap19 s2110311133 Sap |ejuawaliedap 1na15811p 3 Jnod'UoixeSajap 1ed '39484d 3j iNOgNOI 9ZZ0Z UejdOURIO : (s)221n0s00S ZL/L :aj8y93zN 006NoA,P JUOd NP a8e|dSJUON 9P cmœ_.'........c_n,_m B N3A,P JUOd np 28e|d ej 1NsSv (@aILIOds aydad) 3unsed Juns ap sinoouod UN 1INOd Bu11SEDOILGEHINS UOINEIDOSSE,| B S9p10958N J239,| 9P [2injeu SWIJLIEU dijqnd SUIEWOP np aliesodwal UOIZEdNIDO,p UONESLIOINY
»
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00003 - Arrêté 25-DDTM85-378 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting(pêche sportive) sur la plage du Pont
d'Yeu à Saint-Jean-de-Monts.
11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-13-00004
Arrêté 25-DDTM85-379 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du
domaine public maritime de l'État pour une
compétition de surf sur la plage des Dunes 1 de
Brétignolles-sur-Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00004 - Arrêté 25-DDTM85-379 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'État pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1
de Brétignolles-sur-Mer.
12
EJx | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrété 25-DDTM85- n* 319modifiant l'arrêté 25-DDTM85-283autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1 de Brétignolles sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU l'arrêté 25-DDTM85-283 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1 de Brétignolles sur MerVU la demande du 10 juin 2025 de l'association « Breteam Surf Club », représentée par son présidentMonsieur Nicolas BONNEAU, indiquant une erreur dans le dossier de demande sur le nombre departicipants, 30 au lieu de 100 et des frais d'inscription, 5 € par personne au lieu de 20 €,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 10 juin 2025fixant les nouvelles conditions financières,
Arrête
Article 1% - OBJET DU PRESENT ARRETEL'article 1 de l'arrêté 25-DDTM85-283 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimede I'Etat pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1 de Brétignolles sur Mer est modifiécomme suit :L'association loi 1901 « Breteam Surf Club », représentée par son président Monsieur Nicolas BONNEAU,enregistrée au RNA sous le n°: W853002601, domiciliée 18, rue des Hérons - 85 470 BRETIGNOLLES SURMER, ci-aprés dénommée « le bénéficiaire » est autorisée : |à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « plage des Dunes 1 » sur la communede Brétignolles sur Mer pour une compétition de surf « TagTeam » regroupant 32 participants encadréspar des bénévoles, conformément au plan annexé.L'emplàcement sollicité sur le DPMn est de 400 m? et comprend la mise en place de 8 barnums pliables,de barrières, de tables et de bancs. —La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00004 - Arrêté 25-DDTM85-379 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'État pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1
de Brétignolles-sur-Mer.
13
L'article 12 de l'arrêté 25-DDTM85-283 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimede l'État pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1 de Brétignolles sur Mer est modifiécomme suit :En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1-— Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxes _Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00004 - Arrêté 25-DDTM85-379 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'État pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1
de Brétignolles-sur-Mer.
14
Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprés dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractere personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 2- MODALITESLes autres articles de l'arrêté 25-DDTM85-283 autorisant |'occupation temporaire du domaine publicmaritime de l'État pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1 de Brétignolles sur Merdemeurent inchangés.
Article 3- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00004 - Arrêté 25-DDTM85-379 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'État pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1
de Brétignolles-sur-Mer.
15
Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Breteam Surf Club », représentée par son président Monsieur NicolasBONNEAU. |l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de |a Vendée.
Article 5- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Brétignolles sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux | ,a .au Sables d'Olonne, le 1 3 JUIN 2925Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation .L'adjoint au chef du service mer et littoral
Yves GAUTIER
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00004 - Arrêté 25-DDTM85-379 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-283 autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'État pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1
de Brétignolles-sur-Mer.
16