HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-012
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
Assainissement Lauragais pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/10-001 (4 pages) Page 3
31-2024-01-02-00013 - Arrêté préfectoral portant désignation du référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles
et à leur indemnisation (1 page) Page 8
31-2024-01-02-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2024-01-08-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
Assainissement Lauragais pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif sous le numéro 31-2023/10-001
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Assainissement Lauragais pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/10-001 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de la SAS Assainissement Lauragais
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
sous le numéro 31-2023/10-001
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :
Vu l'arréte du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 03 décembre 2010 :
Vu la demande d'arrêté d'agrément en date du 11 octobre 2023 présentée par la SAS Assainissement
Lauragais représentée par monsieur David Peralta ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
- Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
- Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination,
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé,
- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Assainissement Lauragais pour la réalisation des
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d'élimination des matiéres de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 03 décembre 2010 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire à la date du 8 novembre 2023 pour observations
éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu l'observation formulée en retour par le bénéficiaire dans le délai imparti ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à I'annexe | de l'arrété du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d''agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de
vidange pour laquelle 'agrément est demandé et que le requérant déclare acheminer la totalité vers
des filières de traitement agréées ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Bénéficiaire de l'agrément
SAS Assainissement Lauragais ;
Code SIRET : 790 329 106 00013 ;
Domiciliée à I'adresse : La Périère 31540 Montegut Lauragais ;
Représentée par : monsieur David Peralta.
Art. 2. : Zone d'activité
Le bénéficiaire de I'agrément déclare réaliser son activité dans le(s) département(s) :
* Aude (11),
- Hérault (34),
» Haute-Garonne (31),
< Tarn (81).
Art. 3. : Objet de l'agrément
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
10 000 m°.
Le bénéficiaire de l'agrément est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prendre en charge le transport jusqu'a I'élimination des matières extraites.
La/les filiere(s) d'élimination validée(s) par le présent agrément sont la/les suivante(s) :
- Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de Molinier à
Castelnaudary (11),
- Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de Graulhet (81),
< Dépotage dans les installations de l'usine de dépollution des eaux usées de Villefranche de
Lauragais (31).
Art. 4. : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de I'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à I'annexe |l de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
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vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/10-001 5
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de I'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de I'agrément adresse au service en charge de la police de 'eau, chaque année
avant le 1°" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes,
< les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de 'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Art. 5. : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de I'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Art. 6. : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de I'agrément sollicite auprès
du préfet une modification des conditions de son agrément.
Art. 7. : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 8. : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 9. : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature de I'arrété
préfectoral./La durée de validité de I'agrément est fixée à dix ans. Le présent agrément s'exécute à
compter de la date d'expiration de l'arrêté d'agrément précédent, en date du 15 avril 2014. En
conséquence, la durée de validité du présent agrément court du 16 avril 2024 au 16 avril 2034.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d''un dossier comportant 'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de I'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
I'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Assainissement Lauragais pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/10-001 6
Art. 10. : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut étre retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par 'agrément,
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont 'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Art. 11. : Publication et information des tiers ;
La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des Services de I'Etat en Haute-
Garonne.
Art. 12. : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Art. 4. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 janvier 2024 Pour le préfet et par délégation,
le chef du serviee environnement, eau et forêt,
oire Gautier
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS Assainissement Lauragais pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 31-2023/10-001 7
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00013
Arrêté préfectoral portant désignation du
référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à
leur indemnisation
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00013 - Arrêté préfectoral portant désignation du référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 8
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant désignation du référent départemental
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des assurances, notamment son article L.125-1-2 ;
Vu la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 08 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet
d'Aubusson (groupe V), sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu la circulaire n°NOR : IOMA2221091C du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents
départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
introduits par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Art. 1°" : M. Gilles PELLEGRIN, Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Gaudens, est nommé
référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation.
Art. 2. : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à M.
Gilles PELLEGRIN, Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Gaudens.
Art. 3. : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant désignation de M. Jean-Philippe DARGENT
comme référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation pour le département de la Haute-Garonne est abrogé.
Art. 4. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à
llnteresse et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile/et de la gestion des
crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur. -
Fait à Toulouse, le 0 2 JAN 2024
Pierre-André DURAND
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC)
Mél : pref-defense-protection-civile@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 9
PREFECTURE 31
31-2024-01-02-00014
Décision de délégations spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 10
REPUBLIQUE JF
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 02/01/2024
d'Occltanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affalre suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional
L'administrateur de I'Etat, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de 'Etat ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État, contrôleuse budgétaire en région, en application du
décret du 7 novembre 2012, pour signer tous les actes relatifs au contrôle budgétaire des dépenses
déconcentrées de l'État et des établissements soumis au contrôle budgétaire ou au contrôle
économique et financier de l'État, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les décisions d'approbation ou d'autorisation
prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Sylvie DARRAIDOU, inspectrice
divisionnaire de classe normale.
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Article 2: Mmes Sylvie ECALLE et Hélène JEAN, inspectrices des finances publiques, chargées de
mission à la cellule « Contrôle des établissements publics » reçoivent délégation pour signer tous les
actes et documents relatifs à cette cellule. Elles regoivent la méme délégation pour signer les actes
émis par les services de l'État, à l'exception des signatures d'actes dématérialisés dans CHORUS.
Mme Cyrielle SIBINSKI et M. Nicolas VILLARS, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission,
en charge du contrôle budgétaire « État» reçoivent délégation pour signer tous les actes et
documents relatifs à leur service. Ils reçoivent également délégation pour signer les actes émis par les
établissements publics.
Article 3: Mme Maryse ESPAGNOLLE, contrôleuse principale des finances publiques, M. Nicolas
MAURECH, contrôleur principal des finances publiques et Mme Florence GIBRAT, contrôleuse
principale des finances publiques au sein de l'équipe départernentale de renfort, reçoivent
délégation pour signer les engagements juridiques dématérialisés dans CHORUS.
Ils reçoivent également délégation pour signer les actes relatifs au recrutement et à la gestion du
personnel imputés sur le titre 2 du budget de l'État et tous les actes émis par les établissements
publics.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
f
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la-Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-02-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 12