PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-08
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- 20260708 arrêté forêts modificatif (4 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
20260708 arrêté forêts modificatif
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du préfetSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2026-3049PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTIONDES FORETS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1;Vu le Code pénal;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements, et notamment son article 11;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant a renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-2719 du 23 juin 2026 réglementant la fréquentation desespaces forestiers dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1257 du 17 mai 2023 relatif à la protection contre lesincendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denisgouv.frhttp://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêtet à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant àprévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfetdu département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies deforêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et a en limiter les conséquences, pour certainespériodes de l'année sur un périmètre déterminé;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours àvenir et l'état actuel de la végétation;Considérant le classement du département de la Seine-Saint-Denis en vigilance orangerisque élevé par Météo France via l'outil « Météo des forêts » à compter du jeudi 09 juillet2026 et l'absence de précipitations dans les prévisions météorologiques ;Considérant les risques importants de départs de feux;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certainesactivités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou productiond'étincelles ;Considérant l'imminence et la nature de l'événement météorologique qui ne permettentpas utilement d'apposer des pancartes et annonces à l'entrée des forêts ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation etl'accès aux bois et forêts du département de la Seine-Saint-Denis;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : Abrogation du précédent arrêtéL'arrêté préfectoral numéro 2026-2719 du 23 juin 2026 réglementant la fréquentation desespaces forestiers dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 2: Périmètre et période d'applicationCet arrêté s'applique à compter du jeudi 9 juillet 2026 jusqu'à abrogation.Il s'applique sur l'ensemble des bois et forêts du département d'au moins 0,5 hectare,qu'ils soient publics ou privés, et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
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ARTICLE 3 : Interdiction de fumer et d'usage du feuIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux deveillées dans le périmétre concerné par le présent arrété.Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations et a leurs dépendances dès lorsqu'elles respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables. Les feux qui peuventy être allumés doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantespour prévenir leur propagation vers les bois et forêts.ARTICLE 4 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois et forêtsLa circulation de véhicules motorisés, thermiques comme électriques, est interdite sur lesvoies et chemins non revêtus traversant ou longeant les bois et forêts.La présente disposition ne s'applique pas aux services de secours, aux forces de l'ordre, auxopérateurs de réseaux en intervention, aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêtgénéral et aux propriétaires ou habitants de parcelles enclavées en forêt.Pour les professionnels forestiers ainsi que les propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,la circulation sur ces chemins non revêtus est autorisée de 20h00 à 13h00.La circulation sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure autorisée.
ARTICLE 5: Restrictions d'activités professionnellesL'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout enginproduisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à 20h00.
ARTICLE 6: Tirs de munitionsLes tirs de loisir (ex: chasse, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur, etc.) sontinterdits. Les tirs de munitions réalisés pour des missions de service public (ex: louveterieet lutte contre les nuisibles) sont interdits de 13h00 a 20h00.
ARTICLE 7 : Manifestations en forêtLes manifestations et événements prévus dans le périmètre concerné sont interdits durantla période de validité de cet arrêté.
ARTICLE 8 : SanctionsToute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au Code pénal et auCode forestier.
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ARTICLE 9: DiffusionCet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sitesInternet, réseaux sociaux...).
ARTICLE 10 : Délais et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dansle délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunaladministratif de Montreuil peut également être saisi dans les deux mois par l'applicationinternet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution et publicationLa directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, ledirecteur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le Oo + / Lo lé
Le préfet de la Seine-Saint-DenisDESaJulfen CHARLES
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