ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-310
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon (5 pages) Page 3
07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY (4 pages) Page 9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25
RAA (7 pages) Page 14
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-17-00009
AP declaration travaux MCHE Moulinon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 3
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-
3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE
CURAGE DU CANAL DE FUITE
DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU MOULINON
RIVIÈRE «EYRIEUX»
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT
Dossier n° 07-250711-135230-774-011
AIOT 0100295823
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2011-348-0012 en date du 14 décembre 2011 portant autorisation de
mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur le
territoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint Michel de Chabrillanoux;
VU l'arrêté préfectoral N°07-2024-03-07-00001 relatif à l'augmentation de puissance de la micro-
centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de Saint-
Sauveur-de-Montagut et de Saint Michel de Chabrillanoux ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI,préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 11 juillet 2025, par la société électrique du
Moulinon dont le siège social est 20 rue Alfred Guibert à Millau 12100, enregistré sous le numéro
250711-135230-774-011 concernant la phase travaux de curage du canal de fuite et pour lequel un
accusé de réception a été délivré le 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 19 août 2025 ;
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CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 19 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de l'Eyrieux et
ses affluents », considérant le document unique de gestion élaboré en novembre 2015 et
considérant l'évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à la société électrique du Moulinon en date
du 1er septembre 2025;
CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 2 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'arrêté
Il est donné acte à la société électrique du Moulinon dont le siège social est 20 rue Alfred Guibert à
Millau 12100, représentée par monsieur Jacques FONKENELL de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l'opération suivante :
curage du canal de fuite.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de
remise en service de la centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur le territoire de
la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Construction
d'un batardeau,
d'une avancée et
curage
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
La société électrique du Moulinon est autorisée par arrêté préfectoral N° 07-2011-348-0012 en date
du 14 décembre 2011 à exploiter la centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur le
territoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux. Dans
le but d'améliorer le fonctionnement de cette installation les travaux suivants sont projetés :
1. accéder à la zone de travaux par l'accès existant en la rive droite de la rivière,
correspondant à l'accès aux travaux de 2024 ;
2. construction d'un batardeau avec les matériaux présents sur la zone de stockage des
travaux de 2024 ;
3. mise en assec du canal de fuite ;
4. curage du canal de fuite au moyen d'une mini-pelle et d'un chariot roulant ;
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5. dépôt des matériaux curés dans le canal de fuite, en rive droite de l'Eyrieux en aval de la
confluence avec l'Auzène ;
6. construction d'une avancée d'environ 3m à la sortie du canal de fuite, côté droit, avec
les matériaux provenant de la zone de stockage des travaux de 2024 ;
7. curage des matériaux présents à l'aval du batardeau au droit du canal de fuite ;
8. dépôt des matériaux curés en aval du batardeau, en rive droite de l'Eyrieux en aval de la
confluence avec l'Auzène ;
9. démontage du batardeau et de l'avancée ;
10. dépôt des matériaux utilisés pour le batardeau et l'avancé sur la zone de stockage des
travaux de 2024.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé et aux compléments de dossier.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à l'opération de curage du canal de fuite de la centrale hydroélectrique du
Moulinon devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
• Mesures d'évitement
◦ la présence de poissons piégés dans le canal de fuite lors de l'abaissement du niveau de
l'eau doit être surveillée. Si les poissons sont piégés, les dispositions sont prises pour les
remettre en eau libre.
• Mesures de réduction
◦ les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;
◦ La circulation des engins dans le cours d'eau est interdite ;
◦ le curage du canal de fuite est réalisé hors d'eau ;
◦ en aucun cas, le lit de la rivière ne devra présenter de fosses d'extraction ou être curé
plus profondément que le fond naturel ;
◦ aucun matériau ne sera extrait de la rivière ;
◦ les matériaux provenant du curage sont déposés sur une zone en rive droite de l'Eyrieux
en aval de la confluence de l'Auzène, le dépôt ne devra pas perturber l'écoulement de
l'Auzène ;
◦ afin de ne pas importer ou d'exporter d'espèces invasives, les engins sont
minutieusement nettoyés et désinfectés avant d'accéder au chantier et avant de quitter
le chantier ;
◦ toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les
fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …), notamment le stockage de
produits polluants dans une zone intégrant des dispositions de protections contre les
déversements accidentels dans le milieu naturel ;
◦ les opérations d'entretien des engins et du matériel utilisés sont réalisées en dehors du
lit du cours d'eau ;
◦ toutes les précautions sont prises en vue d'éviter des dégâts par les matières en
suspensions ;
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◦ le montage, le démontage du batardeau et de l'avancée sont attenants au canal de fuite
et réalisés à l'avancement pour la mise en place et à reculons pour le démontage ;
◦ lors du montage et démontage du batardeau et de l'avancée, une surveillance des MES
est mise en place, en cas de trouble important créé en aval le chantier est arrêté ;
◦ une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation du
batardeau et de l'avancée sont évacués sur leur zone de stockage initiale.
• Mesures d'accompagnement
◦ en cas d'annonce de crue, le lit de la rivière est dégagé de tout engin et de tout individu ;
◦ tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans
délai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
- Par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
adressée à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut, pendant une durée
minimale d'un mois.
Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale
de six mois.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de Saint-Sauveur-de-Montagut, et toute autorité de police sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à la société électrique du Moulinon ;
 à la mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut ;
 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau
hydroélectricité nature ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
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 au syndicat mixte Eyrieux Crussol;
 au parc naturel régional des monts d'Ardèche.
Privas, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-12-00003
AP destruction Pigeons Ramiers BOGY
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ExPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie BOGY
ACCA BOGY
Lieutenant de louveterie : M. BONNET Julien
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
Chambre Agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
S/s prefecture (TOURNON)
Privas, le 12 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des pigeons ramiers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 12 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. BONNET Julien de détruire les pigeons
ramiers causant des dommages important
aux cultures par tout moyen autorisé par la
réglementation sur le territoire communal de
BOGY
1 M. BONNET Julien
Tel fixe : 07 .70.85.12.33
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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| 3PREFET |DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BONNET Julien de détruire
les pigeons ramiers sur le territoire communal de BOGY
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre  2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les pigeons ramiers sur la commune de BOGY ;
CONSIDÉRANT la demande d'avis adressée le 5 septembre 2025 au président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ardèche concernant la mise en place d'une mesure
administrative de destruction de pigeons ramiers sur la commune de BOGY ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les pigeons ramiers ont été
constatés sur le territoire de la commune de BOGY ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de pigeons ramiers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces pigeons ramiers, les risques que
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l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. BONNET Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les pigeons ramiers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BOGY.
Ces opérations auront lieu du 12 septembre 2025 au 13 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. BONNET Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BOGY et au président de l' ACCA de BOGY .
Privas, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le chef de l'unité Patrimoine Naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-12-00004
AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25 RAA 14
EX =E 3PRÉFET EDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°07-2025-
portant enregistrement de l'exploitation d'un centre de tri et de concassage de produits
minéraux par la société MOUNARD TP
sur la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY (07100)
Le Préfet de l'Ardèche,
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement  ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.  512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-
30, pour ce qui concerne les installations soumises à autorisation simplifiée, aussi dénommées
« enregistrement » ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI
en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) «  y
compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation
de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 21/03/2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel (2022-2027) de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté du 02/03/2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 ;
VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la région Auvergne-Rhône-
Alpes approuvée le 19/12/2019 ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Annonay Rhône Agglo ;
VU le plan de prévention des risques inondation de la commune de Boulieu-lès-Annonay, approuvé le
28 février 2023.
VU la demande d'enregistrement déposée le 12/03/2025 par la société MOUNARD TP , sise 291 Parc
d'activités du Rivet à 07100 Boulieu-lès-Annonay, pour l'exploitation d'un centre de tri et de concassage
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20250722-DEC-DAEN0861
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25 RAA 15
destiné au traitement et à la valorisation de matériaux minéraux, relevant du régime de
l'enregistrement sous les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées ;
VU la demande de compléments formulée le 25/07/2024 par l'inspection des installations classées ;
VU la réponse à la demande de compléments transmise par le demandeur le 07/07/2025 ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet  et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU le rapport n°20250327-RAP-DAEN0401 du 04/04/2025 de l'inspection des installations classées
relatif à la recevabilité de la demande d'enregistrement déposée par la société MOUNARD TP ;
VU l'arrêté préfectoral du 15/04/2025 fixant les modalités de consultation du public dans le cadre de la
demande d'enregistrement présentée par la société MOUNARD TP en vue du projet de modification
de la station de transit qu'elle exploite à Boulieu-lès-Annonay ;
VU l'absence d'observation recueillie sur le registre ouvert par la commune de Boulieu-lès-Annonay du
05/05/2025 au 04/06/2025 ;
VU la délibération n°2025-030 du 14/05/2025 du conseil municipal de Boulieu-lès-Annonay émettant un
avis favorable à la requête de l'établissement MOUNARD TP, dans le délai fixé de 15 jours suivant la fin de la
consultation du public ;
VU le rapport en date du 25/07/25 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté d'enregistrement porté à la connaissance du demandeur par courrier préfectoral
du 11/08/25;
VU les observations formulées par la pétitionnaire sur ce projet et transmises par courriel daté du
01/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à l'usage industriel au sens de l'article D 556-1 A du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à
la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT la faible sensibilité environnementale de la zone d'implantation du projet,
notamment :
• le projet est situé en dehors de toute zone d'inventaire et de protection reconnue en matière
de biodiversité, de zone humide et de périmètre de protection de captage d'eau pour
l'alimentation en eaux des populations,
• le projet est envisagé sur une parcelle située en zone Ui du plan local d'urbanisme de la
commune de Boulieu-lès-Annonay, prévue comme une zone à vocation d'activités, que le
projet vient s'implanter sur une parcelle déjà occupée par une activité similaire ;
CONSIDÉRANT le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des
ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances, ne sont pas susceptibles de
présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une
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étude d'impact ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement n'a pas sollicité
d'aménagement aux prescriptions générales applicables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation dans le registre de consultation du public sur le projet porté
par la société MOUNARD TP ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de faire application des dispositions prévues à l'article R.  512-46-
18 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Ardèche;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. 1 Bénéficiaire et portée
1. 1. 1 Exploitation, durée, péremption
Les installations de la société MOUNARD TP , SIRET n°34403191900030 dont le siège social est situé au
291 Parc d'activités du Rivet à 07100 Boulieu-lès-Annonay, faisant l'objet de la demande susvisée
présentée complète et régulière le 04/04/2025, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Boulieu-lès-Annonay (07100), à
l'adresse 291 Parc d'activités du Rivet. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
1. 1.2 Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de tri et de concassage destiné au traitement et à
la valorisation de matériaux minéraux, sous les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des ICPE.
Article 1.2 Nature et localisation de l'installation
1.2. 1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou
par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
Nomenclature annexée à l'article R. 511-9 (ICPE) du code de l'environnement :
Rubrique Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
2515-1-a)
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion
de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-
rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
Concasseur :
194 kW
Scalpeur :90 kW
Total :284 kW
E
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Rubrique Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. supérieure à 10 000 m²
Surface du
terrain =
12 600 m² E
E : enregistrement
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations enregistrées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Communes Zone Section Parcelles
Boulieu-lès-Annonay
Ui
Zone urbaine à
dominante d'activités
artisanales et
industrielles
AB
143
145
236
243
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande
d'enregistrement déposé par l'exploitant le 04/04/25.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 1.4 Prescriptions techniques applicables
1.4. 1 Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte suivant :
• Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,
concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  « , y
compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
1.4.2 Arrêté ministériel de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
Aucun aménagement n'a été sollicité par le demandeur pour ce qui concerne les prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement pour les rubriques 2515
et 2517.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2. 1 Compléments, renforcement des prescriptions   générales
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.1.1 à
2.1.2 ci-après.
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2. 1. 1 Isolement du réseau de collecte
L'installation dispose d'un ouvrage de rétention et de décantation de 1 000 m³ permettant la régulation
de débit et le confinement des eaux pluviales et d'extinction.
Une capacité libre minimale de 125 m³ pour le confinement des eaux d'extinction, devra être conservée
en permanence.
Un dispositif permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux pluviales de ruissellement est
implanté de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction en cas d'incendie, ainsi que les
écoulements accidentels de substances ou mélanges dangereux. Le positionnement et les modalités de
mise en œuvre et d'entretien de ces dispositifs sont définies par consigne.
Le dispositif sera manœuvré et entretenu à minima annuellement. Son étanchéité sera vérifiée
régulièrement.
2. 1.2 Traitement des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméabilisées, sont
collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence. Le dispositif retenu pour le site est un séparateur
d'hydrocarbures.
Les eaux en sortie du dispositif de traitement sont dirigées vers un bassin de rétention et de
décantation. En cas de dépassement de capacité, le trop-plein est évacué vers le réseau public d'eaux
pluviales.
Ce dispositif de traitement est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.
Les opérations de contrôle et de nettoyage sont effectuées à une fréquence adaptée et a minima
annuelle.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 3. 1 Prélèvements et consommations d'eau
Le site est alimenté par le réseau d'adduction d'eau potable (AEP) pour l'alimentation de la brumisation
et l'arrosage des pistes. Les eaux s'infiltrent ensuite dans le sol.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Coordonnée du
point de
prélèvement
(Lambert 93)
Nom de la masse
d'eau du réseau
Code national de la
masse d'eau
Prélèvement
maximal annuel
(m³)
Réseau
d'adduction d'eau
potable
X = 829401.16
Y = 6465339.80 / / 40
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés
sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations
classées.
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Titre 4- MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 4. 1 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4.2 Information des tiers
En vue de l'information des tiers  : une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la
mairie de Boulieu-lès-Annonay et peut y être consultée ;
Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune de Boulieu-lès-Annonay pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R.512-46-11 ;
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 4.3 Délais et voies de recours – Publicité – Exécution
4.3. 1 Délais et Voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du
tribunal administratif de LYON:
• 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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4.3.2 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Boulieu-lès-Annonay pe ndant une
durée minimum d'un mois.
Le maire de Boulieu-lès-Annonay fera connaître par procès verbal, adressé au guichet unique ICPE de la
préfecture de l'Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
4.3.3 Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Boulieu-lès-Annonay
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 12/09/2025
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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