PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2252) du Ad Février AOC
Réglementant l'organisation et le fonctionnement des commissions mixtes d'usine auprès dechaque usine sucrière du département et fixant les procédures des opérations de vote pour ladésignation des représentants des planteurs aux dites commissions au sein de chaque bassincannier du département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté n° 0793 SGAR / DAAF du 23 avril 2021 réglementant l'organisation et lefonctionnement des Commissions Mixtes d'Usine et fixant la date et les modalités devote pour la désignation des représentants des planteurs de canne aux CommissionsMixtes d'Usine ;
VU la décision prise à l'unanimité des représentants planteurs d'une part et industrielsd'autre part, lors de l'Assemblée Générale du CPCS du 18 Décembre 2025 concernantl'organisation des élections de Commissions Mixtes d'Usines 2026;
VU le courrier du CPCS du 10 février 2026 qui précise qu'il n'est pas opportun de faireévoluer les règles électorales s'agissant du seuil de tonnage déterminant la répartitiondes deux collèges électoraux des planteurs de canne:
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales et du directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRETE:
SECTION |: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 :
il est créé, pour chacun des cinq bassins canniers suivants, une commission mixte d'usine(CMU).
- la commission mixte d'usine de Beaufonds relevant du bassin cannier de Beaufonds,pour les centres de réception de Ravine Glissante, de Beaufonds et de Pente Sassy.

- la commission mixte d'usine de Bois Rouge relevant du bassin cannier de Bois Rougepour les centres de réception de Bois Rouge et de La Mare,
- la commission mixte d'usine de Savanna relevant du bassin cannier de Savanna pourles centres de réception de Grand-Pourpier, des Tamarins et de Stella Matutina,
- la commission mixte d'usine du Gol relevant du bassin cannier du Gol pour les centresde réception du Gol et de Casernes,
- la commission mixte d'usine de Grands-Bois relevant du bassin cannier de Grand-Boispour les centres de réception de Grands-Bois, de Langevin et du Baril.
Les CMU sont notamment chargées de l'étude et du règlement des rapports entre l'usine et lesplanteurs qui lui livrent les cannes dans le respect des accords interprofessionnels en vigueur,et des décisions prises dans le cadre du comité paritaire interprofessionnel de la canne et dusucre (CPCS).
Elles participent au niveau de l'usine à la mise en application des règles de l'organisationcommune du marché du sucre et des accords interprofessionnels régionaux et nationaux.
Elles sont également chargées de prendre toute décision complémentaire concernant lesrapports particuliers entre l'usine et l'ensemble des planteurs qui lui livrent des cannes.
Elles doivent s'efforcer de rechercher un règlement amiable des litiges pouvant survenir auniveau de l'usine ou des livraisons de cannes.
ARTICLE 2 :
Les commissions mixtes d'usines ont pour mission :
If de définir la réglementation nécessaire pour assurer l'approvisionnement normal etrégulier des usines sucrières et de faire appliquer cette réglementation ;
2/ de contrôler la mise en œuvre, dans le cadre des relations planteurs - usine établies auniveau de chaque usine, des décisions ou accords visés à l'article 1;
3/ de contrôler les opérations visant à la détermination de la richesse de la canne, dans lerespect des décisions prises par le centre technique interprofessionnel de la canne et dusucre (CTICS) ;
4] de proposer toutes les améliorations apparaissant appropriées, dans le régime desapports;
5/ de se prononcer, le cas échéant à l'occasion de chaque campagne, sur les modalités derépartition des quotas entre l'ensemble des planteurs;
6/ d'être saisies au premier stade de toute réclamation ou litige concernant les rapportsplanteurs - industriels, le CPCS statuant au second stade.
Un règlement intérieur des Commissions Mixtes d'Usines pourra être établi, afin d'en préciserle fonctionnement courant.
ARTICLE 3:

Les commissions mixtes d'usines sont composées paritairement de représentants desproducteurs de cannes et des représentants des fabricants de sucre.
Sont considérés comme producteurs de canne, les exploitants en faire-valoir direct, ou enfermage, livreurs de cannes, c'est-à-dire les personnes physiques et les personnes moralesconstituées dont l'objet social comporte une activité agricole, qui ont déposé une déclarationde surface agricole validée par l'administration, en vue de leur éligibilité aux aides à la canne.
Sont électeurs les producteurs de canne, éligibles aux aides de l'État (aide à la production etaide à la tonne de canne livrée) au titre de la campagne 2025/2026, qu'ils soient à titre principalou secondaire, selon la convention tripartite « planteurs — industriels — État / Volet B » portantsur la période 2022-2027.
ARTICLE 4:
Le nombre des représentants est fixé au niveau de chaque commission mixte d'usine commesuit:
. Représentants des producteurs de canne :
5 titulaires et 5 suppléants répartis en 2 collèges :
- collège des livreurs de moins de 700 tonnes : 3 titulaires et 3 suppléants,
- collège des livreurs de plus de 700 tonnes : 2 titulaires et 2 suppléants.
. Représentants des fabricants de sucre :
5 titulaires et 5 suppléants de l'usine liée au bassin cannier considéré.
ARTICLE 5:
Le mandat des membres des commissions mixtes d'usine élus en avril 2026, expirera à la fin dela campagne Sucrière 2030/2031, au plus tard au mois d'avril 2031. A cette date, il sera procédéà de nouvelles élections et le mandat des sortants pourra être renouvelé pour une période decing ans.
ARTICLE 6:
Si avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires se trouve dans l'impossibilitéde continuer à exercer ses fonctions pour cas de force majeure, son suppléant est nommétitulaire jusqu'au renouvellement de la commission. Le cas échéant, le titulaire démissionnairedevra adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, son suppléant prenant ses nouvelles fonctionsdès réception de ce courrier par l'administration.
Si ce suppléant ne peut lui-même à son tour assurer ses fonctions, il devra également adresserun courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens à la Direction de l'Alimentation,de l'Agriculture, et de la Forêt.
ARTICLE 7 :

Si un membre producteur de cannes d'un collége change de catégorie en cours de mandat, ilcontinue à représenter le groupe pour lequel il a été élu.
SECTION II
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MIXTES D'USINE
ARTICLE 8:
Suite aux élections de commissions mixtes d'usines, les syndicats professionnels deproducteurs de cannes d'une part, et de fabricants de sucre d'autre part, désignent chacun unprésident, Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt installe le président dela commission mixte lors de chaque séance constitutive des CMU, la première présidencerevenant au président le plus âgé entre celui désigné par les planteurs, et celui désigné par lesindustriels.
La présidence des diverses commissions mixtes d'usines est ensuite assurée à chaque séanceen alternance, par le président planteur, puis par le président industriel.
La convocation pour la séance constitutive de chaque commission mixte d'usine est laissée àla diligence de son président, ou de son représentant. Le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt en est avisé.
Le CTICS pourra se faire représenter aux travaux de la CMU, il sera préalablement informé detoutes les réunions de cette commission.
La CMU se réunit sur convocation du président en exercice, ou à la demande de la majorité deses membres, où à la demande de l'autre président de délégation et à une fréquence minimalede deux fois par an.
En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le représente, et vote en ses lieux etplace.
La CMU ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres sont présents oureprésentés, et si chacune des délégations des producteurs de cannes et de fabricants de sucreest au moins représentée par un membre.
Chaque réunion donne lieu à l'établissement, par l'usine, d'un procès-verbal. Celui-ci estadressé à chaque membre de la commission, validé lors de la réunion suivante et tenu à ladisposition des producteurs du bassin cannier, et des organismes concernés.
Le procès-verbal est transmis au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et àla directrice du CTICS.
Les désaccords éventuels sur le procès-verbal des commissions sont portés à connaissance desdeux présidents de la CMU. Après discussion et à défaut de compromis, ils sont alors portésdevant le CPCS. Par ailleurs, un règlement intérieur précisant le fonctionnement courant descommissions mixtes d'usines durant le mandat de ses membres pourra aussi faire référence encas d'arbitrage et/ou de désaccord. Tout désaccord non traité en commission mixte seraégalement porté devant le CPCS.

Les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des CMU (établissement desconvocations et des procès- verbaux, envoi de documents ...) sont fournis par les servicesadministratifs de l'usine concernée.
ARTICLE 9 :
Pour l'examen de problèmes communs à plusieurs bassins canniers liés à une même usine, lesCMU de ces bassins canniers peuvent se réunir simultanément. La présidence est alors assuréepar le président en exercice de la CMU ayant pris l'initiative de la réunion.
ARTICLE 10:
Les membres planteurs de ja CMU ont accès, à tout moment à la plate-forme des balances etau point de prélèvement des échantillons. Ils ne peuvent donner directement aucuneinstruction au personnel du CTICS en fonction, ni au personnel de l'usine.
ARTICLE 11:
Les fonctions de délégué à la CMU se font à titre bénévole.
SECTION lil
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLECTEURS ET AUX COLLÈGES D'ÉLECTEURS
ARTICLE 12 :
Les représentants des fabricants de sucre sont désignés par chaque société sucrière parmi sesactionnaires ou ses cadres salariés :
- en avril 2026, à l'occasion du renouvellement des commissions mixtes d'usines;
- annuellement, autant que nécessaire, au gré des départs et absences des agents ayant éténommés.
Les sociétés sucriéres utiliseront pour ce faire, les formulaires fournis par l'administration,qu'elles lui retourneront remplis et signés dans les délais requis.
ARTICLE 13 :
Les représentants des producteurs de canne sont élus conformément aux dispositions duprésent arrêté.
ARTICLE 14:
Sont électeurs, pour les représentants des producteurs de canne, les livreurs du bassin cannierconcerné, définis à l'article 3 ci-dessus. Pourront voter au nom des personnes morales visées àl'article 3 leur représentant légal ou dûment mandaté par le conseil d'administration de lasociété.

ARTICLE 15 :
Les producteurs de canne appelés à voter sont répartis en deux collèges (moins de 700 tonnesde cannes et plus de 700 tonnes de cannes), sur la base des livraisons effectuées dans lesbalances concernées, au cours de la campagne sucrière 2025/2026.
Les producteurs livrant sur plusieurs balances et/ou bassin canniers, sont systématiquementinscrits sur la liste rattachée à leur centre de plus fort apport, et leur collège est déterminé parle cumul des tonnages livrés lors de la dernière période de récolte.
Cependant, un producteur livrant sur plusieurs balances au sein d'un même bassin cannierpourra être rattaché à la balance de son choix au sein de ce bassin cannier. Il devra alorsproduire une demande renseignée auprès de la DAAF, avant le terme du délai d'affichage deslistes provisoires.
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt se référera pour les livraisons, auxrenseignements fournis par les industriels et le CTICS pour la gestion des aides à la canne de lacampagne 2025/2026.
SECTION IV
LISTES ÉLECTORALES
ARTICLE 16 :
Les listes provisoires des électeurs seront affichées au moins un mois avant la date fixée pourle scrutin, dans les pôles canne, et à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt(site de St Denis et St Pierre).
Les réclamations relatives à ces mêmes listes électorales pourront être reçues à la directionde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt durant les 15 premiers jours après affichagedes listes provisoires, soit au plus tard le vendredi 10 avril 2026, en remplissant et signant àla DAAF (sites de St-Denis et St-Pierre) le formulaire prévu à cet effet.Les listes provisoires, et définitives des électeurs, sont mises à disposition et consultablesuniquement, sur les sites d'affichage. Les photocopies ou transmissions de données relativesà ces listes sont interdites.
La liste définitive des électeurs sera affichée, dans les pôles canne, et à la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (site de St Denis et St Pierre), quinze jours avant ladate fixée pour le scrutin.
ARTICLE 17 :
Sont éligibles pour chaque bassin cannier en qualité de membres producteurs de cannes, lesproducteurs inscrits sur les listes électorales visées ci-dessus, à l'exclusion des employés desusines sucrières.
ARTICLE 18:
Les candidatures des producteurs de cannes sont des candidatures de liste de syndicatsprofessionnels agricoles. Les syndicats professionnels agricoles candidats doivent êtrereconnus. Ces derniers doivent être constitués au moins depuis la précédente campagne

2025/2026, le procés-verbal de constitution et les statuts, ainsi que leur date d'établissement,faisant foi.
Les listes de candidatures seront établies par bassin cannier et par collège visé à l'article 15.Elles devront être déposées, accompagnées d'une pièce d'identité valide (carte d'identité,passeport, permis de conduire, carte de séjour, ou récépissé de demande de renouvellementd'un de ces titres) de chaque candidat, ou de sa copie, à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de ia forêt, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour les élections. Lessyndicats candidats utiliseront pour ce faire les formulaire fournis par l'administration, qu'ilslui retourneront remplis et signés dans les délais requis. Les candidatures déposées àl'administration devront impérativement comporter la signature de chaque candidat desdifférents bassins canniers.
Chaque liste de chaque collège comprendra le nombre de représentants titulaires etsuppléants tel que fixé à l'article 4.
SECTIONV
MODALITÉS ÉLECTORALES
ARTICLE 19:
Les modalités de préparation et d'organisation logistique du vote sont déléguées au C.T.I.C.S.,qui s'assurera pour chaque bureau et lieu de vote, de la présence du matériel nécessaire, ainsique de la bonne application des gestes et mesures barriére.
ARTICLE 20:
Les opérations électorales se déroulent publiquement.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
Il n'est pas prévu de vote via internet ou par correspondance.
Dès la clôture du scrutin, il est procédé sur place, au dépouillement des votes.
ARTICLE 21:
Les sièges seront attribués dans chacun des collèges, suivant la méthode de la proportionnelleau plus fort reste.
En cas d'égalité, le siège sera attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix ou, en dernierrecours, à la liste comportant le doyen d'âge.Les sièges ainsi répartis entre les listes, seront attribués selon le rang d'inscription des candidatssur la liste proposée aux suffrages.
Le résultat des élections sera proclamé par le préfet, et publié par arrêté préfectoral.
ARTICLE 22:
La date des élections pour la désignation des représentants des producteurs de cannes auxCMU est fixée au mardi 28 avril 2026.

ARTICLE 23:
Les listes des candidatures par bassin devront être déposées avec les pièces requises, à ladirection de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, site de St Denis ou de St Pierre, auplus tard le 13 avril 2026 2026 à 18 heures.
ARTICLE 24:
Les opérations de vote se dérouleront dans les lieux suivants (voir page suivante) :
BASSINS CANNIERS | CENTRES DE RECEPTION BUREAUX DE VOTE LIEU DE VOTEBEAUFONDS - PENTE SASSY - ST ANNE Salle mairie annexe de ST- BEAUFONDS ANNE- STE ROSE- RAVINE GLISSANTE Salle Étoile de l'Est STE ROSE
BOIS ROUGE - BOIS-ROUGE - BOIS-ROUGE Pôle canne de BOIS ROUGE- La MARE
SAVANNA - GRAND-POURPIER- TAMARINS Pôle canne de TAMARINS- TAMARINS
- STELLA-MATUTINALE GOL - LE GOL - LE GOL Pôle canne du GOL
- CASERNES CASERNES Pôle canne de CASERNESGRAND BOIS - GRANDS-BOIS - GRANDS-BOIS Salle mairie annexe de GRANDSBOIS
- LANGEVIN - BARIL - LANGEVIN Pôle canne de LANGEVIN
ARTICLE 25:
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 H 00 à 16 H 00.
ARTICLE 26:
En début de journée avant les opérations de vote, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt ou son représentant, procédera à la constitution du bureau.
Le bureau sera constitué d'un président, de quatre assesseurs au maximum, et d'unsecrétaire.
Chaque liste a le droit de désigner un assesseur titulaire et un assesseur suppléant.
Le président sera l'électeur le plus âgé présent au moment de l'ouverture du bureau de vote,ou, à défaut, la personne du bureau la plus âgée.
Le président désignera parmi les assesseurs nommés un suppléant qui, en cas d'absence, leremplacera et exercera toutes ses attributions. A défaut de suppléant désigné, le présidentest alors remplacé par le plus âgé des assesseurs.

Le secrétaire est désigné par le bureau, en son sein.
Au cas où le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseursmanquants pourront être pris parmi les électeurs présents, selon l'ordre suivant : le plus âgés'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgéset le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manquequatre.
ARTICLE 27:
Chaque liste de candidats pourra avoir, en permanence dans le bureau de vote, un délégué(électeur) maximum habilité à observer les opérations de vote, de dépouillement desbulletins et de décompte des voix. Les noms de ces délégués devront être remis au directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à son représentant (site de St-Denis ouSt-Pierre), au moins une semaine avant le début des opérations de vote, par le biais d'uncourrier émis par les syndicats professionnels agricoles concernés.
A défaut de personne désignée selon cette procédure, les délégués pourront être désignésen début de journée lors de la constitution des bureaux de vote, parmi les membres dechaque liste candidate, ou parmi les électeurs présents, se portant volontaires.
ARTICLE 28:
Les opérations de vote s'effectueront sous la direction du président (ou de sonreprésentant) et des membres du bureau, et sous le contrôle des délégués désignés selonl'article 26 le cas échéant.
En cas de contestation, celle-ci est signalée auprès de l'agent de la Direction del'Alimentation, et d'Agriculture, et de la Forêt présent sur site. Le bureau se prononce alorsà la majorité,
ARTICLE 29:
Seuls pourront prendre part au vote les électeurs inscrits sur les listes électorales. Le votepar procuration n'est pas admis.
ARTICLE 30:
Les électeurs devront présenter une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport,permis de conduire, carte de séjour, ou récépissé de demande de renouvellement d'un deces titres).
Pour les formes sociétaires, un extrait de K Bis ou mandat de désignation du Conseild'Administration de la société, ou tout autre justificatif, devra également être fourni.
En cas de difficuité concernant la fourniture d'un justificatif d'identité, le bureau pourraarbitrer en se prononçant à la majorité.
ARTICLE 31:
Le scrutin sera clos à 16 H 00. Aucun vote ne pourra être reçu après la déclaration de clôture.Toutefois, Un électeur ayant pénétré à l'intérieur du bureau de vote avant l'heure de clôturedu scrutin, pourra déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.

ARTICLE 32_:
Dés que le président aura déclaré le scrutin clos, il sera immédiatement procédé, enprésence des membres du bureau, des délégués des candidats (désignés conformément al'article 26), et des électeurs le cas échéant, au dépouillement des votes. Le résultat dubureau de vote sera proclamé en public par le président, aprés communication de ceséléments à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 33:
L'arrêté préfectoral n° 0793 du 23 avril 2021 est abrogé.
ARTICLE 34:
Le secrétaire général de la préfecture, messieurs les sous-préfets et monsieur le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede La Réunion.
Le Préfet,
atrice LATRO
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.